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Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Après l’article 1er

debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek19 portant article additionnel après l’article bk1erek.

Mme Marie-France Lorho : Il s’agit de lutter contre la diffusion et l’instrumentalisation d’enregistrements obscènes au sein même des établissements scolaires. Le chantage à la diffusion d’enregistrements volés, rendu célèbre par une affaire impliquant des membres de l’équipe de France de football, est un fléau pour notre société tout entière.
Trop souvent, il est considéré comme une fatalité consubstantielle à la modernité, contre laquelle personne ne pourrait aller. Il faut, me semble-t-il, associer les parents à la lutte, notamment en soulevant la question des devoirs qui leur incombent s’agissant des communications de leurs enfants. En cas de participation à des pratiques de chantage et d’enregistrements sauvages, l’autorité parentale doit être engagée. Je propose de compléter en ce sens l’article 227-23 du code pénal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cathy Racon-Bouzon : Dans notre droit, les parents ne sont pas pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place, car la responsabilité pénale est personnelle. L’amendement tend à remettre fondamentalement en cause le principe juridique fondamental édicté par l’article 121-1 du code pénal, selon lequel : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons déjà eu dans cette enceinte, mais il est exact que la diffusion d’images et de textes à caractère pornographique dans les collèges est un véritable fléau. Je profite de la présence de M. le ministre de l’éducation nationale pour lui suggérer de demander à ses services de prendre contact avec les opérateurs de téléphonie mobile, en vue de déterminer s’il serait possible de filtrer les contenus qu’ils diffusent. Il s’agit d’un problème majeur. Le débat porte sur l’éducation des enfants : nous sommes là au cœur du sujet.