debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration des délais un amendement à l’article 50, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2132 et 2131, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour les soutenir.
M. Hubert Wulfranc : Les adaptations auxquelles il est procédé à l’article 50, visant les hôtels meublés et les colocations à baux multiples, font rentrer par la fenêtre ce que nous essayons de chasser par la porte en matière d’habitat indigne. Elles laissent en effet la possibilité de recréer des sections de logements versant non seulement dans l’indécence, mais, à terme, dans l’indignité stricto sensu. À nos yeux, il y a là une incitation à laquelle des propriétaires indélicats pourraient être sensibles.
Voilà pourquoi nous sommes formellement opposés à cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christelle Dubos : Le décret d’application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence en cas de colocation à baux multiples n’a jamais pu paraître, car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Il est mis fin à celles-ci par l’article 50, aux termes duquel les règles de droit commun, notamment touchant la surface par colocataire et le confort, s’appliqueront à ces colocations. Il n’y a donc pas lieu de craindre que les critères de décence ne soient pas respectés au sein de ces logements. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il faudra dire à M. Peu, premier signataire de ces amendements, qu’il se trompe : sa démarche aboutirait à l’inverse du but recherché. En effet, l’adoption de son amendement aurait pour effet de supprimer l’application des règles de décence dans les immeubles visés. Un retrait serait donc opportun. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je n’ai pas très bien compris votre réponse, monsieur le ministre. Nous avons la même lecture de l’article que les auteurs des amendements en discussion : il dispense bien les hôtels de respecter les règles de décence applicables à un logement quand une personne conserve longtemps une chambre d’hôtel.
M. Jacques Mézard : Non !
M. Éric Coquerel : J’en profite pour dire que, comme nous le savons tous, ce type d’hôtel est un pis-aller terrible, qui, en plus, coûte très cher à l’État. Cette situation soulève la question de la construction de centres d’hébergement d’urgence et du nombre insuffisant de logements sociaux : c’est l’enchaînement de ces phénomènes qui fait qu’au bout d’un moment, faute d’un système d’hébergement pour les sans-domicile fixe, les personnes très mal logées, etc., on se retrouve à payer très cher des chambres d’hôtel souvent indignes.
En quoi améliorera-t-on cet état de fait en dispensant certains de la réalisation des travaux nécessaires pour rendre ces logements décents ? Si j’ai mal compris l’article, je veux bien une explication littérale, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos : Je vais préciser mon argumentation. L’article 20 de la loi ALUR prévoyait qu’un décret en Conseil d’État puisse adapter les caractéristiques de la décence aux hôtels meublés lorsqu’ils constituent la résidence principale du locataire. Toutefois, ce décret n’a jamais pu être publié car, d’après l’étude d’impact, les travaux préparatoires à sa rédaction ont mis en évidence la difficulté de définir des règles différentes de celles appliquées dans tous les logements.
Par conséquent, il est préférable de renoncer à ce décret et d’appliquer aux logements visés les règles de décence de droit commun dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire. L’objectif est donc non pas d’abaisser les normes de décence, mais, au contraire, d’appliquer le droit commun.
Cela n’empêche pas, par ailleurs, de continuer de mettre en œuvre le plan de réduction des nuitées hôtelières. Je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le député : il faut limiter autant que possible le recours aux nuitées d’hôtel, dépourvu de tout accompagnement social. C’est le sens de la politique du « logement d’abord » que la majorité veut mettre en œuvre. Telles sont les raisons de notre avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Il arrive que nous ne nous comprenions pas ; je ne dis pas que vous avez mal compris, monsieur Coquerel. Simplement, si l’Assemblée vote cet amendement, il n’y aura pas de règles de décence.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Merci de vos explications sur ce point très important, monsieur le ministre. Elles me paraissent apporter un véritable éclaircissement concernant l’objectif de l’article. J’en prends acte, et je prends donc la responsabilité de retirer nos amendements.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3237.
M. Julien Denormandie : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser les moyens d’appréciation de la décence. À cette fin, il tend à ajouter le mot « équipements », qui manquait jusqu’à présent et permettra d’éviter plusieurs contentieux touchant la décence.
M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek3061.
M. Cédric Roussel : Cet amendement vise à améliorer le cadre de la relation entre le bailleur et le locataire. Les loueurs sont parfois confrontés à des actes d’incivilité – 5678agressivité, injures, tapage nocturne – de la part de certains locataires ou à des dégradations du logement, et se trouvent alors démunis. Ces cas sont heureusement très minoritaires, mais ils ont des conséquences très négatives pour les propriétaires, qui ont peu de marge de manœuvre pour faire cesser ces agissements.
Voilà pourquoi il est proposé de créer une indemnité comprise entre 150 et 850 euros, à verser au bailleur dans les quinze jours qui suivent le constat de l’acte d’incivilité ou de dégradation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Il revient au juge de déterminer le montant de l’indemnité due en cas d’incivilité ou de dégradation du logement, ainsi que les conditions de son versement. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.