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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 53

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article.

Mme Marietta Karamanli : Je voudrais insister sur cet article, messieurs les ministres. La loi du 10 juillet 1965, son décret d’application du 17 mars 1967, le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété : aucun de ces textes régissant le fonctionnement des copropriétés ne prévoit de sanctions à l’encontre du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, ce qui a pour conséquence directe que le syndic n’est pas suffisamment responsabilisé dans la gestion des copropriétés mandantes.
Il en résulte fréquemment des agissements abusifs, voire illégaux, contraire aux intérêts des syndicats de copropriétaires. Tous ici, nous en avons des exemples dans nos circonscriptions. Pour remédier à la situation, la loi ALUR a mis en place en 2014 le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – qui a vocation à rédiger un code de déontologie applicable aux personnes concernées.
En dépit de ces dispositions, parmi lesquelles la mise en place d’une commission disciplinaire dont l’objet est de sanctionner les fautes commises par les professionnels de l’immobilier, en particulier par les syndics, nous n’avançons pas. En dépit de son utilité avérée, cette instance n’est toujours pas instituée. Le décret du 10 mai 2017 réglementant son fonctionnement est censé entrer en vigueur le bk1er ekjuillet 2018. Par ailleurs, une fusion de la Commission de contrôle et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières semble envisagée.
L’article 53 du présent projet de loi modifie la composition et les fonctions de cette instance. Il en exclut les personnes qualifiées en matière de copropriété, ce qui empêche de garantir un contre-pouvoir. Seules demeurent les associations de consommateurs. Or les syndicats de copropriété ne sont pas considérés comme tels.
Il est donc impératif, messieurs les ministres, pour des raisons légales et d’équité, que les associations représentatives des intérêts des syndicats de copropriétaires siègent au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et que les prérogatives en matière de sanctions à l’encontre des syndics professionnels, qui ont été supprimées, soient rétablies afin d’éviter que ne perdurent les abus commis par eux.
Dans ce cadre, il est essentiel de maintenir cette instance disciplinaire, qui pourra notamment être saisie par le président du conseil syndical et garantira la tenue d’un débat contradictoire entre les parties. Je tenais à appeler l’attention sur l’article 53, que nous ne pourrons pas voter en l’état – nous proposerons même de le supprimer.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek638, 711 et 2755, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir le premier d’entre eux, l’amendement bkno ek638.

M. Robin Reda : Nous proposons effectivement de supprimer l’article, afin de conserver la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, la profession doit disposer d’un organe de contrôle de la moralité de ceux qui l’exercent. La moralisation dans ce domaine est aussi importante que dans d’autres, dont le nôtre.
Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien si l’abandon de la fonction disciplinaire obéit à des motifs profonds ou simplement à des motifs financiers – nous avons compris que le financement de l’organe disciplinaire du CNTGI pose problème. Supprimer un outil renforçant le contrôle et la moralisation en matière de transactions immobilières uniquement pour des raisons techniques nous semble un peu léger. Nous demandons donc un réexamen de l’article en vue de sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek711.

M. Hubert Wulfranc : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek2755.

Mme Marietta Karamanli : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Depuis quatre ans, la création de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, rattachée au CNTGI, se heurte à un problème de financement. Les travaux préparatoires à la mise en place de cette commission, après sa réforme par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, ont fait apparaître que le montant maximal de la cotisation fixé par la loi – 50 euros – s’avère très insuffisant pour assurer l’installation et le fonctionnement de cette structure.
Aucune autre piste n’ayant été trouvée par les professionnels et les acteurs concernés, il me semble plus réaliste de nous en tenir à une commission consultative chargée de représenter les professionnels de l’immobilier auprès des pouvoirs publics.
S’agissant de la déontologie des professionnels de l’immobilier, il est préférable de renforcer directement le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plutôt que de passer par ce qui ressemblerait à un ordre professionnel.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek638, 711 et 2755.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :