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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Explications de vote

debate, 12/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Laure de La Raudière : Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, pour beaucoup d’acteurs du logement, la dernière loi de finances a donné un aperçu plutôt inquiétant de la politique du Gouvernement dans ce domaine. Le coup de rabot sur l’aide personnalisée au logement – APL –, la réduction des moyens des offices HLM et la réduction du prêt à taux zéro et de l’APL accession ont ébranlé cette politique si spécifique à la France et si importante pour les Français.
Malgré la conférence de consensus, l’impression générale à la lecture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique était celle d’un texte assez technocratique, marqué par des oublis et essentiellement focalisé sur la nécessité de construire plus et sur les zones tendues. Les débats en commission et en séance ont permis de compléter cette approche.
Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je voudrais tout d’abord saluer l’engagement et l’écoute de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Benoit : C’est vrai !

Mme Laure de La Raudière : Nous avons beaucoup apprécié votre présence permanente en commission et dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Roland Lescure : Très bien !

Mme Laure de La Raudière : Vous avez fait preuve d’un véritable respect du Parlement en apportant des réponses argumentées et circonstanciées à presque tous les amendements.
Tous les groupes d’opposition, sans exception, ont contribué à compléter et à améliorer le texte ; le travail parlementaire en commission et en séance a donc été utile et de qualité, et je vous en remercie.
Notre groupe a ainsi pu faire adopter le maintien du droit de préemption des communes sur les logements sociaux, celui de la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs des projets des promoteurs,…

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme Laure de La Raudière : …la création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation des biens des marchands de sommeil et des mesures de simplification en matière d’assainissement non collectif.
Prenons aussi en exemple le volet numérique qui, pour se situer à la fin du projet de loi, n’en est pas moins important. Il y avait dans le texte initial une vraie volonté de lever les freins à l’installation d’antennes – condition indispensable à la réussite du New Deal en matière d’aménagement numérique du territoire. L’accord conclu avec les opérateurs représente un tournant et une véritable chance pour les territoires mal couverts, mais les opérateurs ne pourront pas répondre à l’objectif de 20 000 installations nouvelles si les obstacles et les insécurités juridiques persistent. Même s’il reste encore des sujets à traiter dans le cadre de l’examen au Sénat – et nous vous avons sollicités sur ces points –, l’Assemblée nationale a déjà simplifié les procédures d’installation et de transformation d’antennes, afin que nos concitoyens puissent accéder à la 4G. Ce qui est une évidence dans les villes doit naturellement le devenir dans nos campagnes.
L’urbanisme et le logement sont deux domaines où le besoin de simplification est criant. Les nouveaux outils que vous souhaitez mettre en place – projet partenarial d’aménagement, grande opération d’urbanisme, opération de revitalisation de territoire – comportent des dérogations au droit commun, ce qui montre bien que la loi actuelle représente un véritable carcan pour les aménageurs ; une loi de simplification aurait à elle seule suffi à donner un peu d’air.
Même si le nombre d’articles de votre texte a triplé, passant de 65 à 180, la loi ELAN ne sera pas une loi ALUR 2, et je dirais : « Ouf ! » Peu d’articles ajoutent de nouvelles normes et le projet de loi introduit de nombreuses simplifications. Je voudrais également saluer votre position courageuse sur les excès qu’il fallait corriger : les normes d’accessibilité peuvent en effet être adaptées sans compromettre l’objectif d’universalité des logements ; dans certains cas précis, envisagés dans la loi, on peut se satisfaire d’un avis simple des architectes des bâtiments de France sans que cela nuise à la qualité des constructions.
La deuxième priorité qui nous semble également atteinte est celle de l’expérimentation. Plusieurs articles permettent ainsi d’expérimenter de nouvelles procédures, et nous le voyons d’un bon œil.
Cela m’amène à ce qui devrait être une troisième priorité : l’ancrage territorial. La politique du logement doit cesser d’être conçue depuis Paris, voire depuis Bercy, pour être pensée selon les bassins de vie. Or le projet de loi ne répond pas à cette évidence ; il y a de vrais efforts à faire pour adapter la politique du logement à chacun des territoires, avec ses particularités. Avons-nous bien pris la mesure de cette nouvelle philosophie et de ses conséquences, en particulier du fait de vendre en bloc une partie du patrimoine des bailleurs pour multiplier par cinq le nombre de logements vendus chaque année ? L’État assume désormais de mettre beaucoup moins d’argent dans le logement social ; je ne suis pas convaincue – et mon groupe non plus – que ce soit la bonne méthode pour conserver l’objectif de mixité sociale.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi doit encore être amélioré. Vous vous êtes engagés sur de nombreuses évolutions au cours de la navette, qui nous semblent indispensables. Nous faisons confiance à votre esprit d’écoute pour les apporter réellement ; nous serons vigilants. Dans cette attente, nous nous abstiendrons avec bienveillance sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Roland Lescure : et Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiquesTrès bien !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. François Pupponi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous aurons consacré près de 90 heures de débats à l’examen du projet de loi ELAN, avec un enchaînement qui aura probablement nui à la qualité de nos échanges dans les derniers jours. On ne saurait légiférer correctement sous l’empire de la fatigue – les tensions de la dernière nuit en témoignent. Nous invitons le Gouvernement, comme nous l’avons fait tout au long des derniers jours, à remettre à plat notre calendrier législatif afin de rendre celui-ci supportable pour les services de l’Assemblée nationale, nos collaborateurs et nous-mêmes, et pour promouvoir la qualité de la loi.
Notre groupe a été accusé d’obstruction dans les dernières heures de nos débats. C’est oublier tout d’abord que le groupe majoritaire aura déposé pas moins de 643 amendements en séance,…

M. Mickaël Nogal : Seulement ?

M. François Pupponi : …soit plus que les trois groupes de gauche de l’opposition réunis. C’est oublier ensuite que nous avons demandé, durant plus d’une semaine, avec notre collègue Thibault Bazin, que la conférence des présidents se réunisse pour réorganiser le calendrier législatif en fonction de l’avancement du travail sur le texte. Le président de notre assemblée et celui du groupe LaREM auront été totalement absents de nos discussions. Enfin, quant à la forme de nos débats, nous aurons à repenser le temps législatif programmé, qui étire les débats de manière déraisonnable…

M. Stéphane Peu : C’est vrai !

M. François Pupponi : …tout en réduisant significativement le temps de parole des petits groupes, sans tenir compte de l’importance ou de la longueur du texte.
Sur le fond, notre groupe avait formulé un certain nombre de propositions dans le cadre du contre-projet que nous avons présenté à Alfortville. Celui-ci était articulé autour de trois axes qui synthétisaient selon nous les enjeux centraux du projet de loi.
Le premier enjeu est celui de la mixité sociale. De notre point de vue, la politique du logement doit concourir à l’amélioration de la mixité – nous avions engagé ce travail, en particulier dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Or plusieurs dispositions du projet de loi comportent des risques, directs ou indirects, pour la mixité sociale.
Le texte propose ainsi la suppression des servitudes de mixité sociale pour les opérations de transformation de bureaux en logements. Nous regrettons que vous ayez repoussé nos amendements qui visaient à maintenir ces servitudes ou, à tout le moins, à garantir que les communes carencées ne puissent bénéficier des dérogations d’urbanisme qu’à la condition qu’elles réalisent majoritairement du logement social. Nous craignons fortement que cette suppression ne réduise la part du logement social dans de telles opérations.
Après des échanges parfois animés en commission et un long débat en séance, nous reconnaissons néanmoins que, sur d’autres dispositions concernant la mixité sociale, vous avez su faire preuve d’écoute. Ainsi, qu’il s’agisse de l’extension de la réquisition avec attributaire à l’hébergement ou de la transformation d’hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale, vous avez entendu nos craintes de voir ces mesures amplifier les phénomènes de concentration des populations en difficulté toujours dans les mêmes quartiers. Nos amendements visant à conditionner ces dispositifs à l’accord préalable du maire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ont ainsi été adoptés.
Sur la question centrale de la politique d’attribution de logements sociaux, vous avez également accepté de faire un pas vers nous en permettant le renforcement des plafonds d’attribution aux personnes les plus en difficulté ou les plus modestes dans et en dehors des QPV. Nous aurions souhaité aller plus loin, notamment dans le traitement des demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, mais nous notons positivement cette évolution.
En revanche, pour conclure sur ce premier point, nous regrettons le maintien de l’allongement de cinq à dix ans de la comptabilisation des logements sociaux vendus dans le quota prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU. Nous n’étions pas opposés à une évolution de la loi, mais nous considérons que vous l’avez modifiée dans le mauvais sens, et nous l’avons dit tout au long des débats.
Le deuxième axe concerne le logement social et, en particulier, votre volonté de développer la vente de logements HLM. Nous l’avons dit : nous n’y sommes pas opposés, mais des garanties doivent être apportées pour éviter les abus et les effets d’aubaine.
En permettant la vente en bloc à des personnes morales de droit privé qui peuvent être des sociétés immobilières, comme des fonds de pension – notre analyse étant confirmée par plusieurs médias –, vous vendez le patrimoine des Français à la découpe. Pire, en supprimant l’obligation de vente au prix des domaines, vous allez permettre à ces sociétés de réaliser des opérations financières juteuses, sans considération pour les deniers publics. Lorsque les immeubles seront situés dans des quartiers attractifs, ce sont des investisseurs qui achèteront et réaliseront dans dix ans de belles plus-values et lorsque les immeubles seront situés dans des quartiers défavorisés, ce sont des marchands de sommeil qui surgiront, avec pour conséquence la multiplication des copropriétés dégradées.
Tous les amendements que nous avons proposés ont été rejetés, qu’il s’agisse de limiter la vente en bloc aux seules ventes entre bailleurs, de rétablir le prix des domaines en tout ou partie ou même de prévoir une clause de retour à meilleure fortune en cas de plus-value importante à la revente. Le maintien du droit de préemption du maire a été une bien maigre et insuffisante concession, bien qu’éminemment nécessaire.
Le dernier axe que nous avons identifié est celui de la dérégulation. Le projet de loi porte une offensive inédite contre les normes qui garantissent la qualité de notre habitat : suppression de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, moindres exigences de performance énergétique des bâtiments tertiaires – et que dire de la quasi-suppression des normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ?
La majorité a amplifié cette vague dérégulatrice en s’attaquant à notre patrimoine paysager et à nos côtes en permettant de déroger à la loi littoral. Dorénavant, des constructions pourront être entreprises dans les fameuses dents creuses.
Des textes emblématiques de notre pays, qu’aucune majorité n’avait remis en cause – loi littoral, loi SRU, normes pour les personnes handicapées –, sont ainsi vandalisés.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si l’évolution du texte sur les questions de mixité sociale est positive – nous la saluons –, nous ne pouvons que nous opposer vivement aux dispositions que vous proposez pour la vente des logements HLM et aux mesures de dérégulation qui vont promouvoir un habitat low cost. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

M. le président : S’agissant des temps de parole auxquels vous venez de faire référence, monsieur Pupponi, je tiens tout de même à informer notre assemblée avec la plus grande objectivité et la plus grande sincérité. Vous avez évoqué les groupes de gauche – notamment le vôtre, j’imagine. En l’occurrence, votre groupe a eu la parole pendant six heures et vingt-six minutes, alors que son temps de parole initial était de cinq heures et quarante-cinq minutes, grâce au temps attribué à la présidente de votre groupe, comme à tous les présidents de groupe.

M. François Pupponi : Et alors ?

M. le président : Il n’a donc pas du tout été lésé.

M. François Pupponi : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. le président : Il en est de même pour le groupe La France insoumise, qui a eu la parole pendant cinq heures et vingt-neuf minutes, alors qu’il disposait de quatre heures trente-cinq ou pour le groupe GDR, qui a parlé pendant six heures quarante-sept alors qu’il avait quatre heures trente. Que chacune et chacun fasse preuve d’objectivité dans la présentation de nos débats !

M. Bastien Lachaud : Et les autres groupes ? Nous, nous n’avons quasiment pas parlé !

M. le président : Quant à ce que vous avez dit, monsieur Pupponi, c’est moi qui suis intervenu mardi dernier à cette place – et vous le savez très bien puisque vous étiez présent – pour permettre aux débats de se dérouler de façon plus claire, en avançant certaines propositions concrètes qui ont été mises en œuvre immédiatement – et qui ont notamment permis à des groupes de bénéficier de temps de parole supplémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-George Buffet : Quel petit monsieur !

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.

Mme Bénédicte Taurine : L’examen du projet de loi ELAN arrive à son terme. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le président, il n’a pas été mené dans les meilleures conditions : cinquante heures de débat pour soixante-six articles et plus de 2 300 amendements ne permettent pas une réflexion suffisamment posée et rigoureuse pour traiter de la question du logement en France.
Les conditions d’examen du texte ont posé problème, mais c’est surtout son contenu qui appelle nos remarques. En effet, celui-ci ne nous convient absolument pas.
Nous rejetons votre projet car il ne fera qu’aggraver les inégalités, notamment du fait de la limitation de l’accessibilité au logement. Actuellement, 40 % des logements sont soumis à l’obligation d’accessibilité ; avec le projet de loi, la proportion passera à 4 %. Vous ferez supporter aux personnes handicapées le coût de leur handicap : trouver un logement adéquat sera difficile, et transformer un logement dit « évolutif » sera techniquement compliqué.
Nous rejetons également le projet de loi car il aggrave la précarité des locataires. Le « bail mobilité », que vous souhaitez mettre en place, étend la précarité – laquelle est déjà fort répandue dans le monde du travail – au secteur du logement. À la galère de l’emploi s’ajoutera le risque de perdre un logement en quelques mois.
Nous rejetons le projet de loi car il fragilise gravement le modèle français du logement social. Après avoir réduit de 1,5 milliard d’euros les fonds des bailleurs sociaux, vous les poussez à vendre des logements et à se regrouper en organismes, en les soumettant uniquement à des logiques budgétaires.
Nous rejetons le projet de loi car il s’attaque gravement à des droits acquis de longue date. La loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique – dite « loi MOP » – est une garantie pour la qualité de nos habitats. Or vous rendez facultatif le recours aux architectes des bâtiments de France. Loin de favoriser la construction de logements sociaux, vous la fragilisez la loi SRU en facilitant son contournement. Vous affirmez que vous ne touchez pas à la loi littoral. Pourquoi alors avoir ajouté un article qui en modifie le contenu ? Aucune étude d’impact n’a été réalisée sur cet article que nous jugeons dangereux pour nos littoraux et pour l’environnement, en métropole comme outre-mer.
Nous rejetons le projet de loi à cause de ses manques et de ses silences. Vous ne répondez pas au manque de logements dans notre pays : alors que 4 millions de personnes sont mal logées et 12 millions en situation de fragilité, aucun plan d’investissement et de construction n’est prévu. Nous défendons l’objectif de 200 000 logements nouveaux par an et 16 000 logements étudiants.
Rien n’est fait pour mobiliser le parc privé en encadrant réellement et durablement les loyers, en taxant la spéculation foncière et en luttant contre les logements vacants.
Rien n’est fait en faveur de la transition écologique, qui est pourtant un enjeu fondamental. Nous avons proposé un moratoire sur l’extension des grands centres commerciaux ainsi que des moyens pour lutter contre l’artificialisation effrénée de nos terres.
Rien non plus pour améliorer la qualité de l’habitat, défendre une architecture et un urbanisme du bkXXIe eksiècle, solidaire et écologique.
Rien enfin pour favoriser la diversité des modes d’habitat.
Le projet repose sur l’illusion que tout est marchandise et que tout se règle par l’offre et la demande. Les occupants des logements ont largement été oubliés. Nous défendons à l’inverse un projet dans lequel le logement est un droit fondamental et dans lequel l’État joue un rôle moteur dans la garantie de ce droit et dans la construction. Par conséquent, notre groupe votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu : Les députés communistes souhaitent saluer sincèrement et solennellement l’implication des représentants du Gouvernement, M. Mézard et M. Denormandie, pour la qualité de leur écoute et leur attention durant les longues heures de débats en commission puis en séance.

M. Jean-Michel Jacques : Très bien !

M. Stéphane Peu : Ces remerciements s’adressent également aux rapporteurs. Je n’ai pas souvent eu l’occasion de vous le dire, donc je profite du vote solennel pour le faire.
La preuve de cette écoute tient en un chiffre : trente et un de nos amendements ont été adoptés, ce qui constitue un record pour notre groupe depuis le début de la législature, mais – parce qu’il y a des « mais » – ce tableau ne serait pas fidèle à la réalité si je ne faisais pas état des ombres qu’il comporte.
La première ombre concerne la forme. Le choix d’un débat en temps législatif programmé ne se justifiait pas – la preuve en a été apportée au fil des jours et des nuits – sur un sujet aussi fondamental que le logement, et sur un projet de loi aussi abondant, riche de soixante-six articles. Ce choix a bridé la parole parlementaire et a participé grandement à la dégradation du climat dans l’hémicycle.
Il n’est pas normal que notre groupe, qui a présenté plus de 270 amendements, tous sérieux et étayés, n’ait pas eu la possibilité de les défendre tous, faute de temps de parole.

M. Fabien Roussel : Tout à fait !

M. Stéphane Peu : Ces remarques étant faites, j’en viens au fond. D’abord, le projet de loi marque une rupture. Le logement n’est plus un droit : le texte le qualifie désormais de « bien marchand », de « bien d’usage », ou encore de « bien de consommation ». Cette mutation sémantique, loin d’être anecdotique, éclaire la philosophie du projet.
La dérive sémantique ne s’arrête pas là : elle fait de la mobilité le synonyme de la précarité, de la simplification celui de la dérégulation, de la réorganisation des organismes HLM celui du démantèlement.
En rompant avec la mixité entre public et privé de l’économie du logement dans notre pays, vous entendez confier l’essentiel des réponses à la crise du logement au seul marché. Je vous l’ai déjà dit : le marché n’a pas de morale, il est aveugle à l’intérêt général. La force de la loi est justement de lui servir de canne blanche en le régulant. Ce n’est pas ce que fait ce texte qui, par ailleurs, a trop cédé aux lobbies en plusieurs endroits.
C’est ainsi qu’il réduit les normes, notamment en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, soulevant l’indignation et la colère des associations, qu’il réduit le rôle des architectes, qu’il fragilise la protection de notre patrimoine en minimisant le rôle des architectes des bâtiments de France, qu’il affaiblit le pouvoir des maires et qu’il technocratise la prise de décisions. C’est à se demander si les auteurs de ce texte n’ont pas fait preuve d’une amnésie coupable s’agissant de l’histoire de l’urbanisme des barres et des tours.

Mme Muriel Ressiguier : Très juste !

M. Stéphane Peu : Mais la poutre maîtresse du texte est la restructuration des organismes de logement HLM. Avec la loi de finances, vous aviez voté l’acte I de leur affaiblissement – en leur prenant plus de 3 milliards d’euros de fonds propres – ; voici désormais l’acte II, comprenant notamment l’obligation de se regrouper, au risque de faire des mariages 5930forcés contre nature, et surtout celle de vendre massivement pour financer l’entretien de leur patrimoine et participer à l’effort de construction.
Plus grave, vous avez autorisé la vente de logements HLM dans les communes ne respectant pas la loi SRU. C’est une atteinte grave et historique à cette loi qui va fêter prochainement ses dix-huit ans. C’est la première fois qu’un gouvernement s’autorise à remettre en cause les fondamentaux de cette loi. La loi SRU est un totem d’une République sociale qui refuse de voir la société céder à l’entre-soi, à l’égoïsme et au séparatisme social.

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

M. Stéphane Peu : Vous avez ouvert une brèche qu’il sera bien difficile de refermer, et je crains que les débats au Sénat dans les semaines à venir nous en donnent une illustration.
En attendant – et sans doute sans surprise –, malgré les avancées obtenues dans la lutte contre les marchands de sommeil, les députés communistes voteront contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche.

M. Mickaël Nogal : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous y voilà.
Dix mois ont passé depuis l’été 2017 et le lancement de la concertation autour de la stratégie logement et du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Dix mois pour transformer le logement dans notre pays avec – enfin ! – un texte qui ne crée pas de nouvelle contrainte et qui cesse d’opposer les Français les uns aux autres, selon qu’ils soient locataires ou propriétaires, qu’ils vivent en zone urbaine ou en zone rurale.
Dix mois donc, des centaines d’heures d’entretiens, de visites sur le terrain ; 40 heures de débat en commission des affaires économiques – dont je salue les membres, parmi les plus résistants de notre assemblée – ; neuf jours, neuf nuits et 92 heures de débat dans l’hémicycle – surtout, des débats de grande qualité, rendus possibles par le travail de nos deux ministres, Jacques Mézard et Julien Denormandie et de nos deux co-rapporteurs, Christelle Dubos et Richard Lioger, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour apporter des réponses aux 2 957 amendements discutés.
Grâce à cette attitude et à ce travail constructif, je pense pouvoir dire, au nom de mes collègues de la majorité, que nous sommes heureux d’être parvenus à ce texte dans sa version soumise aujourd’hui à l’approbation de la représentation nationale. Parce que notre société connaît, depuis plusieurs décennies, de profondes mutations, nous avions besoin d’une loi qui adapte le logement aux nouveaux modes de vie des Français, lesquels sont plus connectés, plus écologiques, plus modulables et mieux adaptés à la diversité de leurs parcours.
Je souhaite donc revenir avec vous sur quelques-unes des nombreuses avancées concrètes apportées par le projet de loi ELAN.
Commençons par la création du bail mobilité. Engagement de campagne d’Emmanuel Macron, ce bail meublé d’un à dix mois, non reconductible, permettra de simplifier l’accès au logement pour les personnes en mobilité professionnelle, qu’il s’agisse des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des saisonniers ou des salariés en formation. Ce bail est avantageux pour les locataires, qui n’auront pas à déposer de garantie, comme pour les propriétaires qui, grâce au visa pour le logement et l’emploi – VISALE –, dispositif de protection des risques locatifs, que nous élargissons, seront couverts contre le risque de loyers impayés ou de dégradations locatives.
Par ce texte, nous voulons répondre aux besoins des Français tout au long de leur vie, au plus près de leurs besoins. C’est pourquoi nous passons dans la construction neuve à 100 % de logements évolutifs. Aujourd’hui le 100 % adapté est loin de répondre aux besoins de tous les Français en situation de handicap, y compris ceux en fauteuil roulant, dont les besoins diffèrent et pour qui des aménagements personnalisés sont nécessaires. Le 100 % évolutif assure de pouvoir adapter un logement en fonction de son occupant, et non plus l’inverse.
Avec le groupe La République en marche, nous avons également facilité la transformation de bureaux en logements, en portant le bonus de constructibilité de 10 % à 30 %. Ce qui était jusqu’à présent un vœu pieux devient aujourd’hui une réalité. La mobilisation des bâtiments vacants est une question majeure quand on voit le nombre de logements et bureaux vides, en particulier dans les zones les plus tendues.
Toujours dans cette même approche constructive et incitative, nous avons voté l’expérimentation d’un dispositif d’occupation temporaire des bâtiments vacants, pour une durée de quatre ans, à destination notamment des sans-abri et des plus démunis.
Avec le projet de loi, nous avons voulu prendre à bras-le-corps la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne. Les marchands de sommeil, de même que les trafiquants de drogue, ne fonctionnent qu’à l’appât du gain. Considérons-les comme tels. C’est pourquoi nous les ajouterons à la liste des trafiquants de drogue ou de contrefaçons dans le code général des impôts. La présomption de revenus nouvellement créée permettra à l’administration fiscale d’agir efficacement puisqu’y sont associées une amende élevée et une inversion de la charge de la preuve au profit de l’administration. Les marchands de sommeil, dont la principale motivation est économique, seront donc obligés de passer à la caisse et de payer.
Enfin, parce que le projet de loi s’adresse à tous les Français, parfois éloignés des centres-villes ou des zones d’activité, nous créons les conditions pour garantir l’accès de tous les citoyens au très haut débit d’ici à 2022 et généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020, pour que le fameux « je ne capte pas, je te rappelle » ne devienne qu’un lointain souvenir.
Je pourrais évoquer également la construction de nouveaux logements sociaux, le développement de l’accession sociale à la propriété, la redynamisation de nos centres-bourgs, le carnet numérique du logement, et bien d’autres mesures. Cette liste de dispositions, loin d’être exhaustive, s’adresse, vous l’aurez compris, à tous les Français, d’où qu’ils viennent, où qu’ils soient et surtout quels que soient leurs besoins tout au long de la vie. Le projet de loi ELAN est donc celui du logement pour tous. C’est la raison pour laquelle les députés 5931de La République en marche voteront pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.

M. Thibault Bazin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici donc au terme du long marathon de l’examen du projet de loi ELAN.
Je me dois de souligner la qualité des débats – enfin, pour partie. L’examen a été terni par la volonté de « bâcler » le texte à tout prix dans la dernière nuit. Les derniers articles ont été examinés dans des conditions anormales, alors qu’ils méritaient un examen plus sérieux.
Monsieur Mézard, j’ai pourtant admiré votre sagesse, empreinte de votre expérience bien utile d’élu local de l’ancien monde. Vous avez d’ailleurs suscité beaucoup d’espoir dans la navette parlementaire pour régler les nombreuses imperfections persistantes.
Monsieur Denormandie, j’ai aussi apprécié votre implication sincère dans le débat. Dommage que la majorité ne vous ait pas toujours écouté, nous imposant des cavaliers législatifs.
Sans vous deux, le projet de loi serait sorti de l’Assemblée dans une version encore aggravée. Il est heureux, ainsi, que nous ayons su préserver l’essentiel de la loi littoral, fragilisée en commission par des marcheurs bretons.
Si les débats ont été de qualité, on ne peut pas dire que le texte ait beaucoup évolué pour combler des failles restées béantes.
Les besoins en logements vont croissant. Pour y répondre, il faudrait d’abord adapter l’offre existante, rendre les logements énergétiquement moins précaires, les adapter au vieillissement, s’assurer qu’ils sont financièrement abordables. Enfin, s’il faut effectivement créer de nouveaux logements, il ne faut pas le faire n’importe comment, en créant de nouveaux ghettos. Un choc d’offre n’est souhaitable que si l’offre est de qualité, à taille humaine, et pour tous les territoires.
Ce projet de loi, pas abouti, fait l’impasse sur ces vrais défis. Si je reconnais certaines avancées, comme la lutte contre les recours abusifs, je regrette que le texte demeure une occasion manquée. Je m’inquiète de l’incapacité à faire évoluer le stock actuel de logements, pour le bonifier ; je m’inquiète de l’incapacité à générer un choc d’offre de qualité, et équitable pour tous les territoires.
Vous avez limité les pouvoirs des maires, qui se voient retirer la signature des permis de construire sur les grandes opérations d’urbanisme et ôter leur compétence en matière de lutte contre l’habitat insalubre.

M. Michel Herbillon : Grave erreur !

M. Thibault Bazin : Leur avis n’est pas pris en compte pour les ventes en bloc ou l’installation des commerces dans le cadre d’opérations de revitalisation de territoire – ORT.
La cotation, rendue obligatoire, rendra leur tâche plus difficile, alors que l’intelligence territoriale devrait animer une véritable politique de peuplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous n’avez pas été assez loin pour lutter contre les marchands de sommeil.
Rien n’est prévu pour rétablir la tranquillité dans les quartiers, lutter contre les squats, les occupations intempestives des parties communes, et les trafics.
Vous n’avez pas adapté la loi SRU. Dans un jeu de faux-semblants surréaliste, des marcheuses tenaient un discours similaire au nôtre quant à la nécessité de prendre en compte les réalités locales tout en votant le contraire lors des scrutins publics sur nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous dites vouloir « construire plus, mieux et moins cher », mais vos mesures auront l’effet inverse. Rien dans votre stratégie ne nous assure que les futures constructions seront synonymes de qualité de vie. Notre crainte d’une sur-densification est justifiée quand on sait que des bureaux seront transformés en logements, avec un bonus de constructibilité de 30 % et un allégement des règles de stationnement. Bonjour la vie du quartier ! Je plains d’avance les occupants.
Avec le concept flou de « logement évolutif », l’offre neuve en collectif sera 90 % moins accessible qu’aujourd’hui. Sa mise en œuvre risque de coûter plus cher ultérieurement.
À part le programme cœur de ville, que nous saluons, vous ne répondez pas à l’attente des zones détendues, soit 95 % du territoire. Ce choc d’offre ne se fera peut-être même pas, car les offices HLM sont exsangues et les investisseurs privés fuient la pierre.

M. Stéphane Le Foll : Eh oui !

M. Thibault Bazin : Après avoir fragilisé la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux, votre restructuration du secteur HLM les force à se restructurer de manière inconsidérée, avec un seuil de 15 000 logements, déconnecté des réalités locales, menaçant la proximité.
Au lieu de rassurer les propriétaires, d’alléger leurs charges et leurs contraintes, d’inciter les Français à investir dans la pierre, vous faites le contraire, en restreignant le dispositif Pinel et en conservant l’impôt sur la fortune immobilière. Cherchez l’erreur ! Ce n’est pas ainsi que vous diminuerez le nombre de logements vacants, même en les taxant. La méfiance risque de progresser encore, du fait du retour de l’encadrement des loyers.
Le bail mobilité, concept intéressant, risque de s’avérer peu attractif pour les propriétaires si les détériorations locatives ne sont pas couvertes par la garantie VISALE. On n’est pas au pays des Bisounours : il existe des locataires voyous.

M. Sébastien Jumel : Et des propriétaires voyous !

M. Thibault Bazin : Le texte n’améliorera pas la situation du bâtiment, secteur fortement atteint par les mesures désastreuses prises dans votre premier budget. Nous l’avons dit : les constructions de maisons individuelles régresseront, alors que de nombreux Français les souhaitent. Vous ne répondez pas à leur attente et le décalage est flagrant entre vos slogans et vos mesures.
Quelle incohérence ! Vous affirmez donner la priorité à l’accession sociale à la propriété, « et en même temps » vous supprimez quasiment l’APL accession et divisez par deux la quotité finançable du prêt à taux zéro. Plutôt que de voir dans le logement un actif financier à travers le prisme des ventes en bloc risquées et déshumanisées, vous auriez dû le considérer comme un bien essentiel, un vecteur de promotion sociale, en mettant la personne au cœur de la politique du logement.
Faute d’un aménagement équitable du territoire, en l’absence d’une ambition portée sur l’accession à la propriété, nous voterons, avec mes collègues du groupe Les Républicains, contre ce projet de loi sans élan. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Patrick Mignola : Oui, cher collègue Thibault Bazin, ce texte donne bien un élan, et il porte une ambition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Il porte l’ambition de construire plus vite, en limitant les contentieux, en luttant contre les recours abusifs, en créant le projet partenarial d’aménagement, qui rendra service sur le terrain à de nombreux maires soucieux de mener à bien leurs projets.
Il porte l’ambition de construire mieux, en moralisant les sites de location saisonnière, en luttant contre les marchands de sommeil et en insistant sur la traçabilité des matériaux, en protégeant les filières locales, en particulier les filières bois.

M. Sébastien Jumel : Et le rôle des architectes des bâtiments de France ?

M. Patrick Mignola : Il porte une ambition de construire moins cher, en inversant la fiscalité sur la détention des plus-values immobilières, en adoptant des normes qui deviennent enfin pragmatiques, bien plus qu’idéologiques, tout en maintenant une exigence environnementale, littorale ou d’accessibilité.
Mais parce qu’il est de notre responsabilité collective que cette ambition se concrétise sur le terrain, nous devrons rester vigilants. Notre vigilance devra s’exercer en premier lieu au niveau du territoire. Le Gouvernement l’aura entendu de nombreuses fois dans cet hémicycle : regrouper des bailleurs sociaux à 15 000 logements n’emporte pas les mêmes conséquences selon que l’on se place à Paris, dans la métropole de Lyon ou dans les Pyrénées-Atlantiques – voire, au hasard, la Savoie.
Nous serons donc très attentifs. J’ai bien compris qu’un rendez-vous était pris au Sénat pour trouver les voies et moyens de nous adapter aux différences territoriales dans l’application de cette loi.
Notre vigilance portera également sur le foncier car nous ne ferons pas l’économie, au cours des prochains mois, de clauses anti-spéculatives sur le foncier, pour que le logement cesse de coûter toujours plus cher du fait de la spéculation foncière. Les élus locaux disposent d’outils. Ils ont beaucoup travaillé sur le terrain, avec les schémas de cohérence territoriale – les SCOT –, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI –, ou encore les droits de préemption urbains à prix révisés, mais il faut leur donner plus de moyens juridiques pour que, demain, ce ne soit pas à nouveau le foncier qui retire tout le bénéfice des mesures d’allégement et de libération que ce texte crée.
La vigilance sera enfin sociale car nous devons offrir aux Français la chance d’un véritable parcours résidentiel,…

Mme Valérie Rabault : Il fallait voter notre amendement !

M. Patrick Mignola : …du locatif social à l’accession sociale, de l’accession sociale au logement intermédiaire, du logement intermédiaire à l’accession libre. Pour cela, le rendez-vous sera pris au moment du projet de loi de finances de 2019. En effet, le prêt social location-accession – PSLA – ne suffit plus. Nous aurons besoin de davantage de prêts à taux zéro, et même en réfléchissant à isopérimètre budgétaire, il faudrait probablement réduire les mesures de défiscalisation pour privilégier celles qui offrent plus de possibilités aux jeunes couples et aux primo-accédants d’accéder financièrement à un logement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Marie-George Buffet : Il faudrait surtout augmenter les salaires !

M. Patrick Mignola : Ce qui se joue ici n’est pas seulement le logement, c’est tout un projet de société.
Hier soir, nous avons commencé à travailler sur le projet de loi relatif à l’apprentissage et à la formation professionnelle, qui vise à donner une première chance, puis une deuxième et une troisième chance au cours de la vie.

Mme Huguette Bello : Oh, arrêtez !

M. Patrick Mignola : Disposer d’un logement en locatif social, puis, toujours en locatif social, d’un logement plus grand, parce qu’on a fondé une famille, puis d’un logement en accession sociale, puis avoir la possibilité de constituer un patrimoine que l’on pourra demain céder à ses enfants, c’est ça, le projet de société – un projet qui est celui de l’égalité des chances, mais aussi de la multiplicité des chances.

Mme Huguette Bello : Tu parles !

M. Patrick Mignola : Nous vivons dans une société qui évolue vite. La vie s’allonge. Il faut donc – c’est singulièrement la responsabilité de cette majorité – ouvrir des chemins successifs au cours de la vie. C’est le cas en matière sociale ; c’est le cas en matière professionnelle ; ce sera évidemment le cas en matière de logement.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je n’en doute pas un instant : la majorité sera à vos côtés pour tenir cette promesse de la multiplicité des chances dans notre société. Nous ne doutons pas que vous nous écouterez comme vous nous avez écoutés – un peu – durant ces derniers jours et nous espérons bien que vous nous entendrez – beaucoup – au cours des prochains mois. (Sourires.)
Bien que la liberté de vote soit la règle constitutionnelle dans cet hémicycle et qu’elle soit proverbiale au sein du Mouvement démocrate, je puis vous assurer que l’immense majorité de ce groupe de la majorité votera le texte, car celui-ci porte une ambition non seulement pour le logement, mais pour notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Pendant que chacun regagne sa place, et avant de mettre aux voix le projet de loi, je rappelle que 2 437 amendements ont été discutés en commission, dont 401 ont été adoptés, au cours d’un débat de quarante heures et quinze minutes. En séance, 2 957 amendements ont été examinés, dont 339 ont été adoptés, pendant une discussion qui aura duré quatre-vingt-onze heures et vingt-huit minutes.