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Liberté de choisir son avenir professionnel : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1150, 548 et 1133 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1150.

Mme Michèle de Vaucouleurs : L’objet du compte personnel de formation, et plus généralement de ce projet de loi, est de rendre les individus davantage acteurs de leur parcours et maîtres de leur avenir professionnel, notamment en leur donnant de nouveaux droits. Ce compte doit donc être utilisé exclusivement à l’initiative de son bénéficiaire ou s’il adhère au projet de formation qui lui est soumis. C’est pourquoi, au groupe MODEM et apparentés, il nous semble essentiel de solliciter l’accord du demandeur d’emploi avant que ne soit débité son CPF. Certains demandeurs d’emploi méconnaissant leurs droits, cet accord doit être demandé de manière explicite et conditionner le débit du CPF. Tel est le sens de l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek548.

Mme Véronique Louwagie : L’objectif est le même : rappeler que le compte personnel de formation est un droit individuel créé pour garantir à chacun sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu’il désire suivre. Cet amendement vise donc à garantir que le demandeur d’emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la région, Pôle emploi ou une institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail a accepté de prendre en charge sa formation. Il importe de responsabiliser la personne dans son choix d’avenir professionnel, et de laisser à chacun de la latitude dans ses choix. Toutes les questions qui renvoient à la liberté ou à l’autonomie sont importantes. Il est nécessaire que le titulaire du compte personnel de formation soit acteur et de son compte et de sa formation, de son choix d’orientation et de son choix professionnel.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1133 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements bknos ek1150 et 548.

Mme Catherine Fabre : Dans le prolongement des débats que nous avons eus en commission, mon amendement vise à garantir l’information claire et complète du demandeur d’emploi sur les conséquences de son acceptation d’une formation achetée par la région ou par Pôle emploi, à savoir que son CPF sera débité. Il restera évidemment libre de refuser la formation proposée et ne pourra en aucun cas être radié en cas de refus, contrairement à ce qui arrive parfois aujourd’hui.
Ces trois amendements sont assez proches, à cette différence près que, dans le mien, le demandeur d’emploi est informé que l’acceptation de la formation entraînera un débit du CPF. Les deux autres exigent son accord exprès pour que le compte puisse être débité.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas tout à fait la même chose !

Mme Catherine Fabre : Il me semble que le mien apporte plus de fluidité et de facilité d’organisation. Il est tout à fait clair que si le demandeur d’emploi accepte la formation, son compte sera débité. En être informé serait moins stressant pour lui que d’avoir à signer un document attestant son accord exprès.
Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amendements au profit du mien. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis. Il est très important, et c’est l’état d’esprit qui prévaut ici, que le demandeur d’emploi soit bel et bien acteur. C’est tout le sujet du CPF : le titulaire n’est pas seul au monde ; il est acteur et assis dans le siège du conducteur,…

M. Fabien Di Filippo : Plutôt dans le siège enfant !

Mme Muriel Pénicaud : …tout le contraire de forcé ou de contraint. C’est pourquoi nous allons supprimer la possibilité de radier ou de suspendre quelqu’un pour refus de formation.
Dès lors, il faut qu’il y ait une information claire et complète, comme l’a dit la rapporteure, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause dans une formation qu’il ne paiera pas complètement sur son CPF, les crédits de Pôle emploi ou de la région en prenant une partie à leurs charges. Je suis d’accord avec l’esprit des trois amendements, mais je trouve que l’obligation d’information est la disposition la plus simple et qu’elle est suffisante. Je m’engage à ce que Pôle emploi délivre bien une information claire et complète à chaque demandeur d’emploi sur ce sujet.
Avis favorable à l’amendement bkno ek1133 rectifié et demande de retrait pour les amendements bknos ek1150 et 548.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je soutiens, évidemment, l’amendement de Mme Louwagie et l’on peut aisément comprendre pourquoi : quand on va prendre de l’argent à un demandeur d’emploi, la moindre des choses est qu’il formule son accord exprès.
Vous nous parlez de liberté, mais considérez-vous que ponctionner des droits puisse se faire sans l’accord exprès de celui qui en est titulaire ? Les mots ont un sens, et c’est pourquoi nous insistons. Pour qu’il y ait un équilibre entre la liberté et la responsabilité, la moindre des choses, c’est d’inscrire clairement qu’il doit y avoir un accord exprès de la part du demandeur d’emploi. À défaut, on pourrait craindre la possibilité d’abus. Je ne pense pas que ce soit dans vos intentions, mais je crois qu’introduire plus de clarté ne pourrait que protéger les personnes concernées tout en garantissant leur pleine et entière liberté. Sinon, on notera une nouvelle fois un écart assez important entre ce que vous affichez et la réalité du texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Madame la rapporteure, vous avez présenté ces amendements comme étant quasiment identiques, se distinguant seulement par des aspects sémantiques. Or ce n’est pas du tout le cas ; ils sont très différents. Pour votre part, vous évoquez uniquement une information communiquée au titulaire du compte personnel de formation, le privant de sa liberté d’intervenir sur son orientation et sa formation. De mon côté, je propose que le titulaire ait la possibilité de donner son accord ou de manifester son refus, ce qui lui conférerait une vraie liberté de choix et de décision quant à son orientation. Il n’y a rien là de sémantique, il s’agit véritablement d’une divergence profonde. Je maintiens que mon amendement est complètement différent et donne beaucoup de liberté au titulaire du compte personnel de formation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Jean Lassalle : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : J’ai besoin d’une petite explication parce que n’étant pas membre de la commission des affaires sociales, je n’ai pas suivi tous les débats. Je prends le cas de deux chômeurs, l’un ayant accumulé des crédits formation, autrement dit possédant un portefeuille avec de l’argent dedans – avant il avait des heures, maintenant il a de l’argent –, et l’autre non. Les deux veulent retrouver un travail, et aux deux on suggère la même formation parce qu’ils veulent faire le même travail.

Mme Véronique Louwagie : Il faut qu’ils aient la possibilité de décider !

M. Jean-Paul Lecoq : Au premier, on va dire, puisqu’il a accumulé des droits, qu’il doit contribuer, co-participer à sa formation ; au second, qui n’a rien dans son portefeuille, on ne demandera rien. Vous me direz qu’il n’est pas acteur ; si, puisqu’il va suivre une formation pour aller vers l’emploi, et c’est tout de même l’objectif. Mais de quel droit deux citoyens, dans la même situation de chômage, auraient un traitement différent ?

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas équitable !

M. Jean-Paul Lecoq : Est-ce bien conforme à la Constitution ? Vous avez dû vous en expliquer en commission, mais dites-moi, madame la rapporteure ou madame la ministre, comment justifier que ces deux citoyens ne soient pas traités de la même manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, NG et FI.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : L’intervention de Jean-Paul Lecoq était un peu en décalage par rapport à ces amendements, mais je la comprends. Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, vous avez dit que l’obligation d’informer le demandeur d’emploi supposait l’accord de ce dernier. Mais ce n’est pas écrit.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. Bruno Fuchs : Je pense que notre amendement bkno ek1150 mettrait tout le monde d’accord en mettant noir sur blanc vos explications puisqu’il est ainsi libellé : « Ce débit ne peut intervenir qu’avec l’accord du demandeur d’emploi après qu’il a été informé de ses droits […] ». Sinon, cela reste implicite et on fait peser tout de même sur lui une responsabilité, et je pense qu’il n’aura pas toujours la possibilité, face à Pôle emploi, de refuser une formation même s’il ne la demande pas.

Mme Sophie Mette : Voilà !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Ce sujet est important et pourrait déboucher sur une censure par le Conseil constitutionnel.

M. Patrick Hetzel : Oui !

M. Francis Vercamer : M. Lecoq l’a expliqué à l’instant.

M. Jean Lassalle : Le pire n’est jamais certain !

M. Francis Vercamer : Le problème, c’est que vous obligez le demandeur d’emploi à utiliser les crédits de son compte personnel de formation s’il accepte une formation. Imaginons que celui-ci n’accepte pas la formation, n’ayant pas envie de consommer son compte. C’est un premier refus. On lui refait une proposition, qu’il décline encore parce qu’il veut se diriger vers un autre métier. Deuxième refus. Et là, ayant refusé deux fois de suite une offre raisonnable d’emploi, il tomberait sous le coup de l’alinéa 4 de votre article 36,…

Mme Ericka Bareigts : Absolument !

M. Francis Vercamer : …selon lequel Pôle emploi a pour mission de « Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative […] ».
On va donc lui dire que s’il refuse de faire financer sa formation par son CPF, son allocation de remplacement sera supprimée. Pensez-y, mes chers collègues, parce que cela peut avoir un impact dans vos circonscriptions.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Je voudrais revenir sur ce qu’est le CPF. Ce n’est pas parce qu’il est évalué en euros que c’est une cagnotte. Il donne un droit.

M. Jean-Paul Lecoq : Si, c’est de l’argent !

M. Sylvain Maillard : L’euro est pris comme unité de compte, mais il ne s’agit pas d’une cagnotte.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est pareil !

M. le président : Laissons M. Maillard exprimer sa pensée.

M. Sylvain Maillard : C’est un droit à la formation. L’idée n’est pas d’accumuler les droits à la formation comme on accumulerait de l’argent, mais d’offrir l’accès à une formation, que l’intéressé pourra combiner avec des dispositifs employeur ou de Pôle emploi pour co-construire le programme de formation. Le but n’est pas d’associer différents dispositifs, c’est de former les gens.

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est qu’un slogan !

M. Boris Vallaud : Ce n’est pas clair !

M. Jean-Paul Lecoq : Vous convertissez ce droit en euros !

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1290.

Mme Ericka Bareigts : Aujourd’hui, en fonction du nombre d’heures inscrit au compte personnel de formation, les frais de formation peuvent être pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, à hauteur de ce nombre d’heures. Si la formation ne peut pas être totalement prise en charge, des compléments de financement peuvent être recherchés auprès des régions ou de Pôle emploi.
L’alinéa 101 prévoit que cette prise en charge par le FPSPP ne sera possible que si aucun financement complémentaire n’est envisagé. Dès lors que d’autres institutions, comme les régions, financent cette action de façon complémentaire, il leur appartiendrait de supporter l’ensemble des frais pédagogiques, car ils ne pourront plus être remboursés par France compétences.
On sait deux choses. L’une est l’importance de la prise en charge de ces frais – de restauration, de déplacement et d’hébergement – dans la décision de l’individu de suivre ou pas une formation. L’autre est que les personnes en recherche d’emploi n’accumulent que peu d’heures sur leur CPF. Il y a donc de fortes chances pour que, dans de nombreux cas, le CPF du demandeur d’emploi ne suffise pas à couvrir l’ensemble des frais liés à la formation envisagée. Or vous renvoyez à d’autres le soin de couvrir ces frais. C’est inacceptable.
À notre sens, cela crée une véritable inégalité entre territoires. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de la fin de l’alinéa 101.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Votre amendement généralise la prise en charge par la Caisse des dépôts et consignations des frais pédagogiques et afférents à la formation, et ce quelle que soit la situation, c’est-à-dire que le salarié concerné ait trouvé ou non un financement complémentaire. Or il nous apparaît légitime que les institutions complémentaires qui achètent les formations prennent en charge les frais associés. La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1291 et 1292, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour les soutenir.

M. Boris Vallaud : Ils sont défendus.

M. Jean Lassalle : Ah, ça y va : si ça pouvait aller aussi vite pour supprimer LCP !

M. le président : Souhaitez-vous prendre la parole, M. Lassalle ?

M. Jean Lassalle : Non, je voulais juste supprimer LCP.

M. le président : Votre proposition ne cadre pas vraiment avec notre débat de ce soir, mais nous retenons le sujet. (Sourires.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek2097.

M. Sylvain Maillard : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des travailleurs handicapés d’établissements ou de services d’aide par le travail avec la suppression de l’article L. 6323-5 du code du travail, devenu superflu.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1293.

M. Boris Vallaud : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1294.

M. Boris Vallaud : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

M. Bruno Fuchs : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek544.

Mme Véronique Louwagie : Le projet de loi prévoit la prise en charge des différentes formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. L’amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et de règlement d’avances de la Caisse des dépôts et consignations aux différents organismes fournissant ces formations.
Un financement d’avance est indispensable, notamment pour les formations longues de plus de trois mois, qui imposent à l’organisme d’engager des frais importants tout au long de la réalisation de l’action de formation. Devoir attendre l’achèvement de la formation pour recevoir les financements correspondants comporterait un risque évident pour sa trésorerie.
Ces précisions en matière de facturation et de paiement me paraissent importantes. Les omettre risquerait de compromettre la mise en application du compte personnel de formation telle que vous la prévoyez, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Sur le fond, que la Caisse des dépôts et consignations prenne en charge la gestion du CPF plutôt que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, n’apporte pas de modification.
Sur la forme, vous n’introduisez cette possibilité qu’au bénéfice des personnes accueillies au sein des établissements et de services d’aide par le travail, les ESAT. Je ne vois pas bien pourquoi.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek161, 286 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek286 et 764 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Stéphane Viry : Il s’agit d’un sujet dont nous avons débattu en commission des affaires sociales. Dès lors que le marché de la formation va être, selon toute vraisemblance, stimulé par la monétisation du compte personnel de formation, les logiques de marché vont, par ajustement de l’offre et de la demande, s’en trouver accentuées.
C’est pourquoi nous souhaitons que la Caisse des dépôts et consignations « publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. »
Notre crainte est que la logique d’individualisation du CPF poursuivie par le projet de loi ne mène à la formation de deux marchés parallèles de la formation développant, pour l’un, des actions de formation dimensionnées pour le CPF, pour l’autre, des actions de formation répondant aux besoins en compétences des entreprises.
Si l’on souhaite que le nouveau dispositif fonctionne, c’est-à-dire que cette montée en compétences bénéficie à tout un chacun, il faut permettre le rapprochement de ces deux marchés, en mettant en place des passerelles entre les besoins des entreprises et leur politique de formation, et le choix des salariés.
Il faut, pour ce faire, disposer de données publiques et d’éléments statistiques relatifs à l’usage de leur CPF par les actifs. C’est la raison pour laquelle nous demandons la publication de ces éléments chiffrés.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Sébastien Leclerc : Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur vise à pouvoir disposer d’éléments statistiques précis concernant l’utilisation du compte personnel de formation. Ces éléments sont indispensables pour connaître la typologie des personnes bénéficiaires d’actions de formation au titre du CPF, ainsi que les caractéristiques des formations suivies. Ils permettront d’analyser les choix de formation, et de les croiser avec les besoins en compétences des entreprises.

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek764.

M. Bernard Perrut : Cet amendement va dans le sens de l’efficacité et de la réactivité, comme mes collègues viennent de l’expliquer. Il convient de pouvoir analyser les choix de formation et de les croiser avec les besoins en compétences des entreprises.
Disposer de ces données statistiques sur une base annuelle paraît peu efficace, de même que sur une base trimestrielle. Une base mensuelle paraît plus pertinente, car elle permettrait d’avoir une analyse très fine et rapide des publics comme des choix de formation. Compte tenu du décalage lié à la publication, l’analyse de données trimestrielles ou annuelles ne pourrait intervenir que trop tardivement, et ces données ne serviraient pas à grand-chose.
C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’elles soient publiées chaque mois. Une telle publication est relativement simple puisqu’il s’agit d’outils parfaitement maîtrisés. Publiées et analysées, ces données seraient tout à fait utiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Il me semble qu’il n’est pas nécessaire de multiplier les supports au risque de ne jamais les exploiter. À mon sens, le rythme annuel prévu pour le rapport qui sera publié par la Caisse des dépôts et consignations, et qui comportera de tels éléments statistiques, permettra de suivre et de piloter correctement l’utilisation du CPF ainsi que les formations qu’il financera.
Avis défavorable à ces trois amendements.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek545.

Mme Véronique Louwagie : Les alinéas 153 à 156 de l’article bk1erek du projet de loi sont relatifs à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Il est notamment prévu, à l’alinéa 155, que cette dernière puisse constituer une réserve de précaution alimentée par les sommes dont elle dispose au titre de sa gestion des contributions à la formation professionnelle.
Il importe que l’usage de cette réserve soit affecté au financement de la formation professionnelle, et tel est l’objet de cet amendement. Les contributions versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle ne sauraient être dédiées à un autre objectif que celui de la montée en compétences des actifs.
Il me paraît indispensable que ces fonds soient réservés à l’objectif de formation tel qu’il a été prévu. Aussi l’amendement tend-il à rendre impossible toute utilisation alternative de ces fonds formant cette réserve de précaution. Il présente le grand intérêt de sécuriser leur utilisation au bénéfice de la seule formation, comme l’attendent les titulaires du compte personnel de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Chère collègue, votre amendement est satisfait en ce qu’il est clairement mentionné à l’alinéa 143 que « La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation ». Il n’est donc aucunement question qu’elle puisse les utiliser pour un autre objet.
Je vous demande de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis : cette mention est superfétatoire.

M. le président : Madame Louwagie, retirez-vous l’amendement bkno ek545 ?

Mme Véronique Louwagie : Non, je le maintiens.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek332, 367, 501, 842, 982, 1080 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek332, 367, 501, 842, 982 et 1080 sont identiques.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. M’jid El Guerrab : Par l’intermédiaire de cet amendement, il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés ou en perte d’autonomie. En effet, malgré les dispositions législatives existantes ou prévues par le projet de loi, trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées ; cela peut concerner les locaux, les supports ou les méthodes. C’est un véritable problème.
Je souhaiterais par conséquent que l’on prenne mieux en compte les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées ou en perte d’autonomie.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

M. Paul Christophe : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à ce que France compétences communique la liste des formations accessibles aux personnes handicapées. C’est extrêmement important. Il y a quelques jours, la discussion du projet de loi ELAN a débouché sur une régression énorme pour les personnes handicapées, s’agissant de l’accessibilité des logements.

M. Boris Vallaud : Eh oui !

M. Patrick Hetzel : Il convient de rappeler que la politique du handicap ne doit pas être traitée à la légère. Or c’est ce qu’a fait le Gouvernement jusqu’à présent. Il faut prendre au sérieux cette question. Nous souhaiterions que cette préoccupation soit davantage prise en compte cette fois-ci, et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek842.

M. Vincent Rolland : Il s’agit d’un amendement de précision dont l’objectif est de rappeler que certains secteurs d’activité nécessitent des formations longues et coûteuses, comme c’est le cas dans le domaine sanitaire, et que celles-ci sont pourtant indispensables à l’évolution professionnelle des salariés.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek982.

Mme Gisèle Biémouret : Peu de formations sont accessibles aux personnes handicapées. Il est important, si l’on veut que notre société soit inclusive, que la Caisse des dépôts et consignations ou France compétences puisse communiquer la liste des formations accessibles.

M. le président : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek1080.

Mme Justine Benin : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

Mme Emmanuelle Anthoine : Nous partageons tous le désir de faciliter l’accès à l’information pour l’ensemble des personnes handicapées. C’est pourquoi il vous est demandé de préciser à l’article bk1erek que le système d’information nationale doit être accessible et adapté à toutes les personnes handicapées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Catherine Fabre : Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements. Toutefois, cette mission ne relève pas de France compétences, qui est une instance de régulation. Ce sera à la Caisse des dépôts et consignations de donner l’information, comme ce sera précisé dans son cahier des charges. Avis défavorable.

Mme Constance Le Grip : Oh !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous partageons tous le même point de vue sur deux points. Premièrement, par principe, dans une société inclusive, toutes les formations devraient être accessibles. Deuxièmement, il y a des conditions à cette adaptation et il faut que le salarié ou le demandeur d’emploi puisse savoir si telle ou telle formation est accessible à tel type de handicap, car, dans la vraie vie, certaines formations ne sont pas accessibles à tous les handicaps.

M. Jean-Paul Lecoq : Ou alors cela coûte très cher !

Mme Muriel Pénicaud : Cela veut dire que sur l’application du CPF, il faudra que cette information soit disponible. Ce n’est pas France compétences, qui devra superviser les 80 000 organismes de formation, qui va le faire. En revanche, pour tous les organismes de formation qui seront inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et qui seront donc répertoriés dans l’application du CPF, cela fera partie de la certification. L’information sera donc bien communiquée sur le site – comme l’a précisé la rapporteure, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui s’en chargera. On pourra ainsi utiliser un moteur de recherche pour obtenir toutes les formations disponibles, par exemple pour les aveugles.
Nous allons donc bien dans la direction que vous souhaitez, mais, comme cela ne relève pas de la mission de France compétences, je ne peux pas accepter vos amendements. En revanche, je vous garantis que ce sera dans l’application du CPF.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre pour soutenir l’amendement bkno ek1410.

Mme Catherine Fabre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1298, 1543 et 1903.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1298.

Mme Ericka Bareigts : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1543.

M. Gabriel Serville : Cet amendement vise à revenir sur l’abrogation du congé individuel de formation. De l’avis de l’ensemble des partenaires sociaux, il s’agit d’un dispositif qui fonctionne, puisqu’il permet chaque année à près de 40 000 salariés, dont une vaste majorité d’ouvriers ou d’employés, de bénéficier de formations permettant une réorientation professionnelle. Ainsi, selon une récente étude du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, 67 % des salariés ayant bénéficié du CIF occupent une fonction en rapport avec la formation suivie dans les douze mois qui suivent cette formation. Contrairement au nouveau compte professionnel de formation introduit par le présent projet de loi et dont le champ est particulièrement restreint, le CIF permet au salarié d’accéder à un niveau supérieur de qualification à sa seule initiative et en gardant son salaire, constituant ainsi une véritable avancée sociale.
L’abrogation du CIF pose, par ailleurs, la question de l’avenir des dix-sept FONGECIF, dont les principales missions, à savoir conseiller les salariés, financer leurs projets et veiller à la qualité de l’offre, sont remises en cause. L’étude d’impact reste, en effet, muette sur ce sujet, comme le Conseil d’État le souligne dans son avis.
Madame la ministre, compte tenu des discussions qui ont précédé, je pressens fortement ce que sera votre avis sur cet amendement. Dans le cas où il ne serait pas conforme à nos attentes, nous souhaiterions avoir des précisions sur l’avenir des agents des FONGECIF qui, eux aussi, aspirent à la liberté de choisir leur avenir professionnel.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1903.

Mme Caroline Fiat : À travers les alinéas 178 à 180, le Gouvernement montre son habileté à supprimer d’un coup d’un seul un chapitre entier du code du travail. Seront ainsi supprimés deux dispositifs pourtant particulièrement appréciés par les salariés : le congé individuel de formation et le congé d’enseignement et de recherche.
Le premier permet au salarié de suivre une formation lui permettant d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession ou encore de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. Le congé d’enseignement et de recherche permet, quant à lui, de dispenser un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue. Ces deux dispositifs, qui permettent pourtant d’avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, sont ainsi abrogés.
Ces deux dispositifs permettaient de s’ouvrir à d’autres horizons et représentaient pour beaucoup de salariés un véritable tremplin vers une activité qui leur plaise davantage. En les abrogeant, le Gouvernement fait un double aveu qui nous éclaire sur les véritables motivations et objectifs de ce projet de loi.
D’abord, il montre qu’il n’a guère l’intention d’ouvrir le champ des possibles pour les travailleurs : le CIF était l’unique moyen de partir en formation de longue durée, à la seule initiative du salarié, pendant le temps de travail, en gardant son salaire et en ayant la garantie de retrouver son poste à l’issue de la formation. Il permettait de réaliser un projet vraiment personnel, même si celui-ci ne correspondait ni à son emploi présent, ni à l’activité de son entreprise.
C’est évidemment intolérable pour le Gouvernement, qui – c’est le second point – vise par ce projet de loi à contenter prioritairement le patronat. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Le CIF, qui constitue le véritable droit à la formation, issu d’une conquête sociale des salariés français, pose un problème au patronat en raison de son coût et du fait qu’il n’est pas exclusivement soumis à ses besoins. C’est, en revanche, le cas du nouveau compte professionnel de formation, dont le champ est terriblement restreint et dont les possibilités financières sont clairement moindres.
En supprimant le congé individuel de formation ainsi que le congé d’enseignement et de recherche – des droits essentiels qu’il faudrait plutôt promouvoir et améliorer –, le Gouvernement assigne les travailleurs à résidence et ferme leurs horizons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre : J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ma préférence pour le CPF de transition. Sur le fond, ce sera donc un avis défavorable.
En outre, sur la forme, vos amendements font coexister le CIF et le CPF de transition, ce qui est impossible. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis : défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Madame la rapporteure, pourquoi la coexistence du CIF et du CPF de transition serait-elle impossible ? Davantage de liberté ne peut pas aller sans plus de responsabilités, et davantage de responsabilités – que vous faites peser sur le salarié – ne peuvent pas aller sans davantage de liberté. Or, par l’intermédiaire de ce texte, vous restreignez bien des choses : vous restreignez les droits que peuvent cumuler les salariés, vous restreignez leur capacité à choisir les formations qu’ils souhaitent suivre et, maintenant, vous restreignez leur droit à différents dispositifs et à différents types de financement. Vous êtes en train d’atomiser purement et simplement le système de formation professionnelle français.

Mme Muriel Pénicaud : Non, c’est le contraire !

M. Fabien Di Filippo : Or, comme le disait mon illustre prédécesseur Pierre Messmer, de toutes les morts, la mort atomique est la moins chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1868.

Mme Ericka Bareigts : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek2101.

M. Sylvain Maillard : Cet amendement vise, en cas d’accord d’entreprise pour un abondement financier du CPF au profit des salariés, à permettre à l’entreprise de prendre en charge les frais de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences engagés et à se faire ensuite rembourser par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des sommes créditées, sur la base des droits acquis au titre des CPF des salariés bénéficiaires. Aucun changement n’est prévu concernant la contribution financière de ces entreprises aux opérateurs de compétences et, demain, aux URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’enjeu est de favoriser le co-investissement des entreprises et des salariés qui le souhaitent, dans le cadre du dialogue social. Les entreprises devront assumer le complément financier, au-delà des montants correspondant aux droits acquis au titre du CPF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Lurton : Favorable ?

M. le président : Monsieur Lurton, n’anticipez pas la réponse de la rapporteure ! (Sourires.)

Mme Catherine Fabre : Il anticipe bien : bravo !

Mme Constance Le Grip : Quelle surprise !

M. Sylvain Maillard : C’est qu’il connaît bien le sujet ! (Sourires.)

Mme Catherine Fabre : La rédaction que vous proposez favorisera l’appropriation par la négociation collective de l’enjeu de la co-construction. Avis favorable.

M. le président : Bravo à la perspicacité bretonne ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : J’émettrai un avis favorable sur l’amendement, sous réserve d’une modification rédactionnelle. (« Ah ? » sur les bancs du groupe LR.)
Évidemment, je suis favorable au principe du co-investissement de la part des entreprises et des salariés qui le souhaitent. Cela permettra, dans le cadre d’un accord collectif, de mobiliser, après l’accord du salarié, son compte personnel de formation pour financer des actions de formation éligibles.
Cela étant, je souhaiterais ajuster la rédaction de l’amendement en remplaçant les mots « l’entreprise finance » par « l’entreprise peut financer ». Les entreprises ont, en effet, une faculté de prendre en charge les formations liées au CPF sous réserve d’un accord d’entreprise. Dans ce cas-là, elles ont la faculté de se faire rembourser par la Caisse des dépôts et consignations au titre du co-investissement. En revanche, elles pourront faire l’avance des frais de formation dans la limite des droits acquis par les salariés, ce qui permettra d’éviter que ce soit quelqu’un d’autre qui le fasse, notamment les salariés concernés.

M. le président : Monsieur Maillard, acceptez-vous de rectifier votre amendement suivant la proposition de la ministre ?

M. Sylvain Maillard : Bien sûr.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Il a beau avoir été rectifié, on voit là comment est traitée la co-construction. En réalité, cet amendement ne traite pas de la totalité des sujets. Il se limite à la question des frais pédagogiques. Il n’y a rien sur le type de formations éligibles, sur la question des salariés prioritaires, sur la prise en charge des rémunérations, etc. C’est un amendement « sparadrap », qui sert à masquer une absence de volonté et le fait que la co-construction est absente de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek975.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement est quasi rédactionnel.

M. Jean-Paul Lecoq : Et tout amendement rédactionnel reçoit par définition un avis favorable ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Bien tenté… (Sourires.) L’amendement n’étant pas que rédactionnel, la commission l’a repoussé.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1542.

M. Gabriel Serville : Les cinq collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, présentent les plus bas taux d’emploi parmi les 18-25 ans, ces taux étant de 2 à 3,5 fois inférieurs à ceux observés dans l’hexagone. Ainsi, le taux d’inactivité des jeunes dépasse les 80 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Par ailleurs, le taux de diplomation des jeunes y est particulièrement bas puisque près d’un jeune de 18-25 ans sur trois n’est ni en formation, ni en emploi.
Cet amendement vise donc à améliorer la lutte contre la précarité des jeunes ultramarins et leur éloignement de l’emploi en ouvrant, à titre expérimental, le compte personnel de formation aux jeunes de 18-25 ans qui résident dans ces territoires et n’ont jamais exercé d’activité professionnelle salariée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Comme on l’a déjà dit en commission, cet amendement est superfétatoire dans la mesure où le CPF sera ouvert à toute personne qui occupe un emploi ou en cherche un, y compris, donc, à tout jeune de moins de 25 ans qui est en recherche d’emploi ou est accompagné dans un projet d’insertion professionnelle. L’amendement étant ainsi satisfait, il a été repoussé par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Comme je l’ai dit devant la délégation aux outre-mer et devant la commission des affaires sociales, le Gouvernement partage le sentiment de l’extrême urgence qu’il y a à investir massivement dans la formation des jeunes ultramarins. Dans les outre-mer, en effet, un jeune sur trois n’est ni en formation ni en emploi, et cette proportion passe même à plus de un sur deux dans certains territoires. Il s’agit donc là clairement d’une priorité.
Nous reviendrons d’ailleurs sur le sujet puisque nous avons évoqué l’idée d’une ordonnance, dont le contenu sera débattu avec les députés ultramarins, afin d’adapter, dans les outre-mer, les dispositifs prévus.
En ce qui concerne plus particulièrement les jeunes ultramarins, j’ai prévu une mesure forte dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, puisque 15 % de l’enveloppe leur seront réservés. Je rappelle, par ailleurs, que les régions peuvent déjà abonder le compte personnel de formation via leur dotation décentralisée.
L’amendement paraît donc inutile pour les actions, de grande ampleur, que nous devons mener ensemble sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Je suis sensible, madame la ministre, à l’attention que vous portez aux outre-mer. Lors de la discussion générale, ma collègue Justine Benin a exposé sa position personnelle sur les ordonnances. Vous comprendrez, madame la ministre, que le législateur aurait aimé que davantage de propositions soient formulées dans le cadre du présent débat sur les problématiques particulières aux outre-mer, s’agissant notamment de l’insertion des jeunes. Il me semble, en effet, important que nous puissions débattre dans l’hémicycle, chaque fois que c’est possible, de ces territoires qui sont très peu connus mais qui requièrent toute l’énergie de notre assemblée pour trouver des solutions ensemble.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Je fais miens, madame la ministre, les propos de Mme Ericka Bareigts. J’ai également entendu votre message lors de votre audition par la délégation aux outre-mer. J’aurais, moi aussi, préféré que des décisions soient prises ici, ce soir, mais nous serons très vigilants sur la suite qui sera réservée aux annonces que vous venez de faire, notamment en matière d’habilitation et d’ordonnances. De fait, comme vous l’avez reconnu vous-même, il y a une vraie souffrance dans les outre-mer. Nous serons donc attentifs aux réponses qui seront apportées, et tâcherons, autant que faire se peut, d’y associer notre expérience et notre regard. Nous espérons ainsi que les décisions seront aussi riches que possible, et qu’elles répondront aux attentes des populations de ces territoires.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par les groupes La République en marche, de la Gauche démocrate et républicaine et Nouvelle gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek2168.

M. Sylvain Maillard : Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle durant l’année 2019, dans l’attente de la mise en place opérationnelle des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est du soviétisme !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable également.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement montre que la phase de transition n’a pas été anticipée, puisqu’il tend à répondre à la question de savoir ce qui se passera durant cette période. Nous avions d’ailleurs soulevé ce point en commission.
Une fois encore, on trouve un moyen pour boucher un trou dans le système : bouchons-le, mais cette méthode de travail n’est pas satisfaisante pour les parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Pourriez-vous, monsieur le président, nous indiquer le nombre d’amendements que nous avons examinés jusqu’à présent, et combien, parmi eux, ont été adoptés pour chacun des groupes ?

M. le président : Les services vont calculer tout cela pendant le scrutin public, monsieur Vallaud. Je vous répondrai donc dès que l’on m’aura communiqué ces éléments.
Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :