← Tous les documents

Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 1er

debate, 12/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek180, 319 et 1152, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement fait suite à la monétisation du CPF et à la transformation du CIF en CPF de transition. Ces deux éléments rendront plus difficile l’accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes.
Pourtant, dans le même temps, le CPF deviendra le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour éviter la pénurie des compétences qui menace la France, et pour permettre aux individus d’utiliser réellement leurs droits, il faut encourager les abondements extérieurs du compte, à commencer, bien entendu, par les 5988abondements décidés par les titulaires eux-mêmes. Je rappelais, à cet égard, l’importance de la somme consacrée chaque année à la formation professionnelle par les « familles ».
Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d’impôt formation pour les individus, dont le plafond est fixé à 10 000 euros annuels.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Compte tenu des particularités de l’emploi dans les territoires et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, compte tenu du fait que le tissu économique y est composé à 90 % de très petites entreprises, que le niveau de formation initiale y est bas, que le taux de chômage y est élevé et le niveau d’employabilité faible, des dispositifs incitatifs sont nécessaires.
Le dispositif incitatif dont il est ici question a vocation à encourager l’investissement personnel, lequel revêt un caractère stratégique, tant pour l’individu que pour les territoires concernés, qui souffrent d’une pénurie de compétences.
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, faisant le choix d’abonder leur compte personnel d’activité pour suivre une formation professionnelle.
À l’instar du crédit d’impôt accordé aux dépenses pour l’emploi à domicile, le plafond global des dépenses est fixé, dans une limite annuelle, à 12 000 euros. Cela permet aussi d’encourager les individus à poursuivre des formations longues. L’amendement pèse de manière raisonnable sur les finances publiques au regard des enjeux de croissance et d’attractivité.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.

Mme Michèle de Vaucouleurs : L’article bk1erek prévoit que, lorsque le coût d’une formation est supérieur au montant inscrit sur le compte personnel de formation, un abondement complémentaire peut intervenir. Si l’employeur, l’opérateur de compétences, la région ou encore Pôle emploi peuvent le financer, le titulaire du CPF peut procéder lui-même à cet abondement. Cette liberté donnée à l’individu, cette possibilité de se saisir lui-même de son parcours de formation, est souhaitable. Elle est même plus que souhaitable : nous pensons qu’elle doit être encouragée.
C’est le sens du présent amendement, qui vise à expérimenter la création d’un crédit d’impôt pour les personnes qui investissent directement dans leur formation. Ce crédit équivaudrait à 66 % des dépenses engagées, dans la limite, modeste, de 500 euros. Nous pensons qu’une telle disposition serait à même d’encourager ceux qui souhaitent investir dans leur formation, et qui, sans cela, solliciteraient un autre financeur ou, dans certains cas, renonceraient à se former.
Le dispositif que nous proposons n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, autrement il n’aurait pas été recevable. Cependant, nous pensons essentiel que les personnes qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu puisse bénéficier d’une telle mesure, afin qu’elle ne se limite pas aux plus favorisés. Nous invitons donc le Gouvernement à s’engager sur ce point.
Il s’agit ici, je le répète, d’une expérimentation portant sur des sommes relativement modestes. Bercy pourrait donc, ce me semble, y consentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Christophe Naegelen : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Catherine Fabre : L’idée est séduisante,…

M. Richard Ramos : Ah !

Mme Catherine Fabre : …car elle est en ligne avec l’objectif d’inciter les individus à investir eux-mêmes dans leur formation. Je comprends donc le principe.

M. Richard Ramos : Mais…

Mme Catherine Fabre : Néanmoins, il faut souligner que le CPF, dans sa logique, est un droit financé de façon mutualisée et garanti collectivement. Or les crédits d’impôt avantagent, par définition, ceux qui acquittent l’impôt. Même si l’on procède à un rééquilibrage en faveur de ceux qui n’y sont pas assujettis, il serait difficile, pour eux, de faire l’avance de trésorerie.
Finalement, on voit que le dispositif ne vise pas les publics prioritaires, qui sont pourtant ceux que l’on a choisi de privilégier, du fait des inégalités actuelles dans l’accès au droit.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

M. Richard Ramos : Il faut quand même aider ceux qui se prennent en main !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je partage l’argument développé par Mme la rapporteure, selon lequel nous avons donné la priorité à des systèmes mutualisés qui garantissent des droits individuels, tel le CPF.
Outre ce point, je ferai deux remarques. Tout d’abord, les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent déjà déduire de leur revenu imposable, les dépenses de formation ou stages de perfectionnement utiles pour l’exercice de leur activité professionnelle ou pour leur recherche d’emploi, au titre des frais professionnels, réels et justifiés. Accorder un crédit d’impôt en sus reviendrait à donner un double avantage fiscal, puisqu’une déduction est déjà possible.
Ensuite, ces amendements ne sont pas conformes à la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit une diminution et un encadrement des dépenses fiscales dans le temps, conformément à l’article 19 de la loi du 22 janvier 2018, que je ne citerai pas en entier.
Pour respecter ce plafond, l’article 20 de cette même loi dispose que « les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du bk1er ekjanvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans ». Ce n’est pas le cas de ces amendements.
Enfin, l’instauration d’un crédit d’impôt ne peut se faire sans chiffrage. Pour l’instant, ces amendements ne sont donc pas non plus recevables sur la forme.