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Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 6 bis

debate, 14/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek2073, portant article additionnel après l’article 6 bis.

M. Pierre Dharréville : Vous connaissez notre volonté de renforcer les droits et le pouvoir d’intervention des salariés dans les entreprises. Cet amendement s’inscrit dans cette démarche.
Actuellement, l’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Nous proposons que la consultation sur la formation professionnelle, lorsqu’elle est séparée de la consultation sur la politique sociale, fasse l’objet d’un avis conforme du comité social et économique dans les entreprises de plus de cinquante salariés. L’employeur serait donc tenu de respecter les suggestions formulées par les représentants du personnel dans l’avis qu’ils rendent sur le plan de formation. Cela permettrait à ces derniers de disposer de véritables leviers d’action et d’intervention sur le choix des actions de formation, qui est une question fondamentale. Cela contribuerait à renforcer la démocratie sociale dans l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : L’avis conforme que vous appelez de vos vœux existe déjà lorsqu’un conseil d’entreprise a été créé. Il me semble indispensable de préserver le caractère volontariste de cette démarche, tel que le prévoit l’ordonnance relative au dialogue social. L’extension de la procédure d’avis conforme au comité social et économique pourrait être, au contraire, source de blocages, ce qui n’est pas le but. La commission repousse donc cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Avec ce type de raisonnement, madame la rapporteure, vous confortez le pouvoir de l’employeur, ce qui va à l’encontre d’un certain nombre de réflexions émises au cours de nos discussions sur la nature et le rôle de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle. Vous nous dites, entre autres, que vous voulez rendre les salariés davantage acteurs du plan de formation. Je ne comprends donc pas la réponse que vous m’avez faite.