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Liberté de choisir son avenir professionnel : Après l’article 28

debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 28.
Les amendements bknos ek1140 et 1893 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1140.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement entend protéger les travailleurs de l’« ubérisation », tout en luttant contre le développement des faux indépendants.
Nous ouvrons là un débat important, puisque l’amendement bkno ek2072 du rapporteur, dont nous allons débattre ultérieurement – à moins qu’il ne soit retiré (Sourires) –, constitue une grave régression et un renversement de notre modèle social, sans aucune étude d’impact et sans avoir été soumis au débat. À travers la mise en place d’une charte de responsabilité sociale visant à exclure les travailleurs des plateformes du salariat, il entérine un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. C’est la porte ouverte au renforcement du dumping social, avec des employeurs qui pourraient jouer sur plusieurs statuts. C’est pour nous inacceptable. Les travailleurs des plateformes sont placés dans une situation de grande précarité, en étant dépendants des directives des plateformes. Ils ont des revenus souvent dérisoires, qui les obligent à la pluriactivité, des conditions de travail difficiles et une protection sociale au rabais. Nombre d’entre eux ont d’ailleurs eu à se mobiliser pour revendiquer des droits.
Ce que nous proposons ici, c’est, à l’inverse, d’en finir avec cette situation et de donner à ces travailleurs les mêmes droits qu’aux salariés. À cette fin, notre amendement vise à instaurer une présomption de salariat reposant à la fois, ou alternativement, sur la subordination juridique et la dépendance économique. De manière subsidiaire, il tend à encadrer le recours à la sous-traitance par sa limitation légale à deux degrés et par son contrôle par les travailleurs, en soumettant le recours à la sous-traitance à l’avis conforme du comité d’entreprise, lequel a toute compétence pour apprécier les besoins et possibilités de l’entreprise.
J’ajoute au passage que la première de ces propositions permettrait de financer correctement certains cas de recours à l’assurance chômage, en tout cas mieux que ce que vous proposez à travers vos mesures.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1893.

Mme Clémentine Autain : L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme « indépendants », mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : on peut penser, par exemple, aux chauffeurs de VTC, aux livreurs à vélo et à beaucoup d’autres professions encore.
En plus de n’avoir aucune indemnisation en cas d’accident, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d’établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ils ne possèdent pas leur outil de travail – à l’instar des chauffeurs de VTC, qui louent leur voiture pour travailler. Pour certains, comme les livreurs à vélo, l’uniforme est imposé.
Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n’ont aucune des libertés liées à ce statut. C’est ce que l’on appelle plus communément « l’ubérisation », qui consiste à maquiller une relation de subordination en faisant croire que le travailleur est indépendant.
Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant de facto leur lien de subordination. En France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent.
C’est pourquoi nous proposons que tous ces salariés aient enfin de vrais droits, liés à leur subordination. Votre projet de loi, sur ce point, ne répond ni à cet objectif, ni aux promesses faites par le candidat Emmanuel Macron. Je veux dire ici à quel point la déception est grande, notamment chez les chauffeurs de VTC. Surtout, la situation de ces personnes, qui travaillent parfois beaucoup pour des salaires de misère, ne s’améliorera pas du tout avec votre projet de loi, contrai6284rement à vos promesses, et au rebours de ce que vous appelez « liberté » ; car moins de droits, ce n’est pas davantage de liberté mais, au contraire, davantage de précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Aurélien Taché : Le sujet qu’ils abordent est très important, puisqu’il s’agit des nouveaux travailleurs indépendants, notamment ceux en lien avec les plateformes. Une partie de la réponse, avec l’assurance chômage, est d’ailleurs apportée par le présent article.
D’autres questions se posent aussi, mais les amendements reviennent à nier le caractère de travailleur indépendant des intéressés. Or ils ne sont soumis à aucun lien de subordination juridique. Il existe parfois un lien économique étroit, lorsqu’une part importante du chiffre d’affaires dépend des plateformes, auquel cas il faut imaginer des protections pour ces travailleurs : je viens d’en évoquer une, avec l’allocation spécifique que nous allons créer. Nous aurons l’occasion d’y revenir au titre III, avec l’un de mes amendements qui prévoit aussi, sur des sujets tels que l’accès à la formation ou la prévention des risques, de vraies protections. Cependant il ne faut pas nier le caractère indépendant de ces travailleurs, notamment ceux qui sont liés à des plateformes, car eux-mêmes se disent attachés à leur liberté, à la possibilité d’organiser leur temps de travail et de piloter leur chiffre d’affaires. Ils sont donc bel et bien des travailleurs indépendants.
Votre référence au droit anglo-saxon sur ce sujet ne laisse pas de m’étonner. Reste que la jurisprudence française n’a que très rarement requalifié ces travailleurs-là en salariés, pour la bonne raison, je le répète, qu’ils ne sont soumis à aucun lien de subordination. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je suis un peu étonné par ce que je viens d’entendre. Je connais un bûcheron dans une vallée vosgienne. Une entreprise plus importante, qui y est implantée, lui donne régulièrement du travail. Il travaille même presque exclusivement pour elle, parce qu’elle est l’entreprise du secteur, et parce qu’il est bûcheron. Son contrat de travail a été requalifié auprès de l’entreprise, alors qu’il était réellement indépendant. On peut donc s’étonner de la situation que vous décrivez.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1892.

Mme Clémentine Autain : Défendu.