debate, 15/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 29.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1897.
Mme Clémentine Autain : Il vise à instaurer des quotas limitant le recours à des contrats précaires, en fonction de la taille des entreprises et de leur chiffre d’affaires. Il s’agit donc d’encadrer, par la loi, le recours à ces contrats.
J’insiste sur un argument que j’ai donné précédemment : les entreprises, petites ou grandes, qui recourent massivement aux contrats précaires ne le font pas nécessairement de bon cœur, mais parfois parce qu’elles opèrent dans un domaine très tendu où la concurrence est particulièrement forte. Je conteste qu’il s’agisse d’une question de morale, car je pense que seules des lois, des cadres, des règles sont à même de tirer la société vers le haut et d’empêcher que l’on dégrade, par le biais de la concurrence, les salaires et les conditions de travail des salariés. Or telle est la pente que suit notre économie. Dans les grandes entreprises s’exerce la pression du capital – il faut appeler un chat un chat –, les actionnaires voulant toucher des dividendes toujours plus importants. Dans les petites et moyennes entreprises, la pression vient d’un carnet de commandes bien souvent en berne, car notre économie est en difficulté.
Face à ces situations, on peut se dire : puisqu’il en est ainsi, ouvrons le champ de la flexibilité et de la précarité au mépris des conditions de vie des salariés. Dans ce cas, la loi cède. Pourquoi sommes-nous contre la précarité ? À un moment donné, il faut se le dire, et je le dis dans cette enceinte : parce que cela crée de l’anxiété pour les salariés ; lorsqu’on est en contrat précaire, on ne peut pas se projeter, non seulement dans sa vie professionnelle, mais parfois dans sa vie tout court. Essayez donc de trouver un logement quand vous êtes en CDD dans le contexte actuel de pénurie de logements ! Bon courage ! Essayez d’obtenir un prêt quand vous êtes en CDD ! Bon courage ! Je ne vais pas faire toute la liste, mais telle est bien la difficulté.
À l’opposé de la logique globale que vous nous proposez avec ce projet de loi et les précédents, la loi doit limiter le recours à la précarité, pour améliorer les conditions de vie de celles et ceux qui travaillent – et donc produisent – dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché : Nous partageons votre objectif : lutter contre la précarité dans l’emploi. Cependant, nous préférons instaurer un dispositif de bonus-malus, qui est un dispositif de contrôle a posteriori, plutôt qu’une règle a priori qui consisterait à plafonner le nombre de CDD dans la loi, comme vous le proposez. Ce faisant, selon moi, on risquerait de lutter moins contre la précarité dans l’emploi que contre l’emploi tout court. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je voudrais moi aussi parler de précarité. Au cours de la précédente législature, dans le cadre de la loi El Khomri, nous avons voté l’interdiction des contrats de travail inférieurs à vingt-quatre heures. Or c’est une catastrophe : on a accru la précarité !
Mme Muriel Pénicaud : Oui !
M. Gérard Cherpion : En fait, on a empêché les gens d’exercer un petit boulot. Par exemple, un retraité ou un étudiant qui distribuait les journaux dix heures par semaine ne peut plus le faire, ou alors il lui faut une dérogation. Les gens qui fournissent des services à domicile et souhaitent disposer d’un contrat de travail de quelques heures – je ne dis pas que c’est de la précarité choisie – ne le peuvent plus. C’est une catastrophe ! Arrêtons, sous prétexte de protéger les gens, d’adopter des lois qui constituent une entrave au développement du travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Clémentine Autain : C’est du travail à la tâche !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1146, 1145 et 361, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour les soutenir.
M. Alain Bruneel : Contrairement au présent projet de loi et à l’instar de l’amendement que vient de défendre Clémentine Autain, l’amendement bkno ek1146 vise à encadrer les contrats de travail à durée déterminée afin qu’ils cessent d’être utilisés comme mode de gestion de la main-d’œuvre par les entreprises, pour qui les CDD constituent des variables d’ajustement.
L’inflation des contrats courts et précaires que nous constatons depuis une vingtaine d’années et qui pèse sur les finances de l’assurance chômage est d’abord liée à une législation qui n’encadre pas suffisamment les CDD. En outre, cette législation est bien souvent contournée par les employeurs, ce qui aboutit parfois à des situations ubuesques : une personne peut avoir connu des dizaines de CDD successifs sans bénéficier d’un CDI.
L’amendement bkno ek1146 tend à mieux encadrer les cas de recours au CDD et à limiter le nombre de personnes en CDD à 10 % de l’effectif total dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Dans le même état d’esprit, l’amendement bkno ek1145 vise à encadrer le recours à l’intérim, qui est bien souvent utilisé comme mode de gestion habituel de la main-d’œuvre par les employeurs. Nous proposons, là aussi, de limiter le nombre de personnes en contrat d’intérim à 10 % de l’effectif total dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Aurélien Taché : Avis défavorable. Nous avons préféré recourir à un dispositif plus agile que ceux-ci.
M. Pierre Dharréville : Vous avez mis aux voix l’amendement bkno ek361 alors qu’il n’a pas été défendu, monsieur le président, mais ce n’est pas grave…