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Pilotage de la recherche publique : Présentation

debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, la conduite d’une recherche publique et privée d’excellence est cruciale pour la croissance et le rayonnement de la France. En effet, seule la recherche peut nous permettre d’être et de rester un territoire d’innovation et d’investissement moteur en Europe.
Quelle est la situation présente ?
Parmi les grands pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, la France, en 2015, occupait la cinquième place mondiale pour la dépense de recherche publique ; rapportée au PIB et en y intégrant la recherche et le développement dans la défense, cette dépense représente 0,86 % du PIB, ce qui nous place au-dessus de la moyenne de l’OCDE mais sous les pays leaders et surtout en deçà de l’objectif de Lisbonne, fixé à 1 % du PIB. Depuis 2016, on observe toutefois sans conteste un sursaut tout à fait manifeste de l’effort public de recherche grâce à une augmentation des crédits de la MIRES – la 6512mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » –, qui porte l’essentiel des financements de la recherche publique.
Mais je ne saurais passer sous silence, avant de présenter mon diagnostic et mes propositions sur la recherche publique, l’insuffisance de l’effort privé en recherche et développement. Ainsi, une fois celle-ci cumulée à la recherche publique, il apparaît que la France a investi 46 milliards de moins que l’Allemagne dans sa recherche en 2014. Quel est donc le problème ?
Stephen Hawking, qui nous a quittés cette année, aimait rappeler qu’en matière de recherche, bien formuler le problème permet déjà souvent de le résoudre. Au fond, le problème est à la fois simple et compliqué. Il est simple car il s’agit avant tout de réelles difficultés d’organisation, de pilotage et de stratégie pour la recherche publique française. Posons les données du problème : qui finance la recherche ? Les universités, les organismes de recherche, mais aussi le PIA – le programme d’investissements d’avenir –, l’ANR – l’Agence nationale de la recherche –, les fonds européens, les contrats d’entreprises privées, les fonds des collectivités locales ; bref, beaucoup de monde ! Or, face à ce maquis d’acteurs, qui pilote stratégiquement et en détail la direction, l’ambition et les moyens, en lien entre évaluation et financement de la recherche ? La réponse : personne ! Qui a les capacités d’agréger les données de financement pour les suivre et pour prévoir l’avenir au niveau de chaque UMR – unité mixte de recherche –, de chaque labo, de chaque université ? La réponse : personne ! On voit que le problème se complique.
Le résultat est que tous les acteurs du système de la recherche publique courent après des moyens tous les ans alors qu’ils portent des projets sur deux, trois, cinq ou sept ans, et n’ont de ce fait pas la visibilité requise dans le temps. La Cour des comptes réitère chaque année son constat d’un déficit d’éléments de synthèse budgétaire sur les crédits consacrés à la recherche par grand secteur scientifique ou par défi, comme la transition énergétique, l’autisme ou encore les cancers pédiatriques.
Pourquoi est-ce grave ? Parce que ce manque de pilotage stratégique bride les retombées économiques de nos avancées scientifiques. Dans des domaines aussi stratégiques que l’espace, par exemple, face à de nouveaux concurrents privés, comme SpaceX dans les lanceurs, nous voyons émerger une réelle menace sur la compétitivité des acteurs français dans ce domaine d’avenir. Un programme budgétaire dédié à la recherche spatiale devrait ainsi urgemment s’accompagner d’une stratégie pluriannuelle claire, avec de vrais moyens pour préparer l’avenir. Au-delà de la recherche spatiale, il y a urgence à créer un cadre de pilotage budgétaire et stratégique global pour la recherche,…

Mme Marie-George Buffet : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : …un cadre adapté à la réalité des projets de recherche, devenus de nos jours pluriacteurs, pluriannuels, pluridisciplinaires, budgétaires et extrabudgétaires, et souvent transfrontaliers.
L’urgence, madame la ministre, n’est pas nouvelle : dès 2007, la loi LRU – relative aux libertés et responsabilités des universités – disposait que les budgets des universités devaient être consolidés localement avec des apports des organismes nationaux de recherche. Or, onze ans après, cela n’a pas été fait.
Que proposons-nous dans cette résolution ?
Premièrement, il convient de développer des outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche fondamentale qui en détaillent les objectifs stratégiques à moyen terme, en incluant les crédits du PIA et en facilitant la coopération entre les différents acteurs – organismes de recherche, universités, entreprises. Un même effort de pilotage doit prévaloir pour les dépenses fiscales, notamment le crédit d’impôt recherche pour nous assurer que celui-ci a un réel impact sur la localisation de la recherche en France et qu’il conduit bien à l’embauche de scientifiques et de docteurs formés chez nous.
Deuxièmement, il est essentiel et urgent que les projets de systèmes d’information interopérables, SI labo et SI recherche, voient enfin le jour, rapidement, et se déploient avec tous les acteurs de la recherche pour que tous s’y retrouvent dans les financements et face à leurs multiples tutelles.
Troisièmement, le secteur de la recherche spatiale doit pouvoir clarifier les moyens dont il dispose pour préparer l’avenir. Je l’ai illustré par un exemple qui montre qu’il s’agit d’une urgence stratégique si la France veut continuer à rester compétitive technologiquement et économiquement, face à une concurrence mondiale qui, elle, n’a pas oublié d’avoir une stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution est défendue avec ardeur par la rapporteure spéciale, qui connaît bien ce sujet.
La France se situe aux avant-postes de la recherche puisque – même si elle n’occupe pas la première place, elle figure parmi les cinq premiers pays. La recherche publique a évidemment une importance évidemment toute particulière dans notre pays – comme d’ailleurs tout ce qui est public.
La recherche, vous le savez, bénéficie de beaucoup de dépenses fiscales, la plus connue et la plus importante, la plus consensuelle, peut-on dire, étant le crédit d’impôt recherche. Il est indispensable de mieux utiliser les crédits, de suivre plus précisément les recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure structuration et une meilleure visibilité, notamment s’agissant du financement des différents types de recherche, notamment par l’Agence nationale de la recherche. Il faut probablement plus de sélectivité dans le choix des programmes, disposer de visibilité à cet égard, mettre les moyens adéquats puis, bien sûr, en mesurer l’efficacité.
Cette proposition de résolution me semble, à titre personnel, aller véritablement dans le bon sens et colle parfaitement à l’exercice d’évaluation des politiques publiques dans ce qu’elles ont de plus nobles, auquel notre commission se soumet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Patrick Hetzel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, notre rapporteure spéciale préconise un renforcement des outils 6513et des moyens de pilotage de la recherche publique. Cela s’inscrit dans une tendance à la hausse des crédits de la MIRES depuis 2016, les crédits votés en loi de finances initiale pour 2017 s’étant élevés à 27 milliards d’euros en AE et en CP – autorisations d’engagement et crédits de paiement. Dans la loi de finances initiale pour 2018, la dotation en CP de la mission a connu une augmentation très significative de 4,4 %, et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé un objectif de plus de 28 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est un très gros effort de la nation en faveur de la recherche, qui a pour objet de renforcer le potentiel de croissance de notre économie en investissant dans le capital humain, l’innovation, la science et les nouvelles technologies. Je crois qu’investir en faveur de la recherche, dans une économie mondialisée et désormais dénommée, un peu pompeusement d’ailleurs, « économie de la connaissance », est vraiment indispensable.
Il est donc d’autant plus nécessaire de mieux piloter ces instruments budgétaires, comme le propose la rapporteure spéciale, et d’améliorer leur suivi et le contrôle de leur efficacité. C’est le sens de ses préconisations concrètes, auxquelles je souscris pleinement. En effet, je crois qu’il faut vraiment développer les outils pluriannuels de pilotage budgétaire en identifiant tous les secteurs scientifiques ou les défis collectifs. Les projets de systèmes d’information interopérables entre acteurs de la recherche, qui pourraient accroître la transparence de l’exécution budgétaire, doivent d’ailleurs être encouragés par le ministère de tutelle. L’évaluation des dépenses fiscales, notamment, apparaît indispensable car celles-ci s’élèvent à 7 milliards d’euros, dont 5,7 milliards pour le seul crédit d’impôt recherche, le CIR. Ce sont des montants considérables, mais je sais la rapporteure spéciale très attachée à l’évaluation des dépenses fiscales, et nous attendons avec impatience l’évaluation qu’elle en fera.
Je vous invite à adopter la proposition de résolution, qui me semble, comme le disait le président de la commission, une parfaite illustration de notre travail d’évaluation.