debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknos ek5, 6, 8, 7, 9 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault : L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de 340 millions d’euros sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Nous aurions souhaité annuler ces annulations. Si l’article 40 de la Constitution ne s’y opposait pas, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au Parlement d’annuler les annulations du Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement demande un rapport puisque seule cette formulation était possible.
On compte 340 millions d’annulation d’autorisations d’engagement – AE – sur le programme « Administration pénitentiaire » dans le budget de la justice. Pourquoi n’ont-ils pas été reportés sur 2018 voire au-delà ? Pourquoi avez-vous préféré les annuler ?
Les amendements bkno ek6, 8, 7, 9 et 12 sont de la même veine avec 30,5 millions d’annulations sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », 131 millions sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », 84 millions d’euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ». Ce sont là autant de missions importantes. Pourquoi autant d’annulations dans cette loi de règlement – d’autorisations d’engagement pour certaines missions, et de crédits pour d’autres – alors que tel n’était pas le cas les autres années ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : S’agissant de l’ensemble de ces amendements, madame la députée, vous disposez déjà d’un certain nombre d’informations dans le projet de loi, notamment sur les niveaux de consommation et de sous-consommation de crédits explicites.
Mme Valérie Rabault : Nous sommes d’accord, mais il aurait pu y avoir des reports !
M. Joël Giraud : J’ai bien compris que la demande de rapports n’était qu’un prétexte pour avoir des explications mais certaines d’entre elles figurent dans les annexes au projet de loi. Votre amendement bkno ek5 vise les autorisations d’engagement consommées sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Ils s’élèvent en 2017 à 4 247 millions d’euros, soit une hausse de 1,2 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2016.
Cette augmentation significative illustre l’affectation de crédits aux opérations réalisées par l’agence publique pour l’immobilier de la justice pour le financement des projets de centres pénitentiaires de Troyes, Bordeaux et Lille. Il n’est pas question de baisse d’autorisations d’engagement, bien au contraire !
Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas dit cela !
M. Ugo Bernalicis : Mais si, c’est bien ce dont il s’agit !
M. Joël Giraud : Dans l’amendement bkno ek6, vous soulignez que le projet de loi annule 30,5 millions de crédits non-consommés et non-reportés en autorisations d’engagement sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s’est élevée à 8,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2017. L’annulation de crédits que vous contestez est donc quasiment épsilonesque par rapport à ces montants. Les dépenses augmentent par ailleurs de 354 millions d’euros en AE par rapport à 2016. Enfin, elles devraient encore augmenter de plus de 100 millions d’euros en 2018 compte tenu de la loi de finances initiale.
M. Ugo Bernalicis : Vous ne pouvez pas fusionner T2 et T3 !
M. Joël Giraud : Dans l’amendement bkno ek8, vous indiquez que le projet de loi annule 25 millions de crédits non-consommés et non-reportés sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s’est élevée en 2017 à 8,7 milliards d’euros en crédits de paiement – l’annulation de crédits est donc là encore très epsilonesque.
M. Ugo Bernalicis : Mais non !
M. Joël Giraud : Les dépenses augmentent de 346 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2016.
Mme Marie-Christine Dalloz : Epsilon ! Epsilon ! Epsilon !
M. Ugo Bernalicis : Pas vous, pas ça, monsieur le rapporteur général ! Quel mélange !
M. Joël Giraud : Sur les crédits suivants : les autorisations d’engagement non-consommées et non-reportées sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » s’élèvent à 132 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces montants doivent être rapportés au niveau d’autorisations d’engagement consommées en 2017, qui s’établit à 7,5 milliards d’euros. Cela représente un niveau d’annulation de 1,8 % en AE par rapport aux montants de crédits consommés. Par ailleurs, le niveau de consommation augmente de 370 millions d’euros en AE entre 2016 et 2017.
L’amendement bkno ek9 vise l’annulation de crédits non-consommés et non-reportés de 84 millions d’euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Les crédits de paiement consommés s’élèvent à 32 milliards d’euros. Nous traitons donc d’une sous-consommation représentant 0,26 % des crédits de paiement du programme. Chaque sujet est important, j’en conviens… mais ce niveau de sous-consommation ne me semble pas particulièrement déterminant. Par ailleurs, les crédits de paiement progressent de 970 millions d’euros entre 2016 et 2017 sur ce programme. Ils devraient encore progresser de 300 millions d’euros en 2018, ce qui me semble un effort important.
L’amendement bkno ek12 s’interroge sur une ouverture de crédits complémentaires de 204 millions en AE et CP sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ». Les documents budgétaires indiquent que l’écart prévision/exécution s’explique par la hausse des dégrèvements gracieux de taxes foncières en raison du dynamisme des transactions immobilières, volume auquel les services de publicité foncière ne sont pas en mesure de faire face. Dans la loi de règlement pour 2016, une ouverture de crédits complémentaires avait été prévue pour le même programme à hauteur de 452 millions d’euros. Ces ouvertures tardives de crédits sont donc récurrentes s’agissant de ce programme.
Le ministre aura sans doute des explications complémentaires à fournir. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je suis d’accord avec M. le rapporteur général mais, à la demande de Mme Rabault, je vais préciser un certain nombre d’éléments.
Je trouve que l’absence de reports relève plutôt de bonnes pratiques. Je comprends votre question sur les annulations, madame la présidente, mais si nous avions procédé à des 6574reports, vous nous l’auriez reproché. Le Gouvernement, lui, voulait plutôt les éviter afin de « sincériser » le budget, comme nous avons eu l’occasion de le dire.
S’agissant de l’amendement bkno ek5 concernant la justice et, particulièrement, l’administration pénitentiaire, vous avez évoqué un montant important – 340 millions – non reporté. C’est en accord avec les responsables de programmes, la ministre de la justice, M. le directeur de l’administration pénitentiaire lui-même et le responsable du programme immobilier pénitentiaire que nous avons annulé ces crédits puisque ceux des opérations menées par l’agence publique pour l’immobilier de la justice, dont le passage en phase opérationnelle était prévu en 2018, figurent dans le budget. Tout report est donc inutile. Il n’y a donc pas de mauvaise gestion ou d’opération d’annulée au titre des 340 millions sur le programme « Administration pénitentiaire ».
S’agissant de l’amendement bkno ek6 et des 30,5 millions d’euros du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », les crédits annulés correspondent pour 25 millions au solde des crédits de masse salariale et pour 5 millions à des autorisations d’engagement issues du retrait des opérations antérieures. Comme il est d’usage sur le titre II, il n’est pas possible de reporter les crédits.
S’agissant de l’amendement bkno ek7, les 131,8 millions d’euros sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » correspondent à des retraits d’engagements effectués lors des exercices antérieurs à 2017 – c’est-à-dire sous votre gestion, si vous me le permettez, madame la rapporteure générale Rabault. Cet argument suffit à justifier le rejet de cet amendement.
L’amendement bkno ek8 – 25,5 millions d’euros sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » – vise encore une annulation de crédits de masse salariale. Le report n’est pas possible sur le titre II. Avis défavorable.
L’amendement bkno ek9 vise les crédits de masse salariale de 84 millions sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » – non reportable une nouvelle fois.
L’amendement bkno ek12 vise à demander un rapport sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». M. le rapporteur général a évoqué les difficultés liées notamment à la taxe foncière et au dynamisme des transactions immobilières. Les informations que vous demandez sont à votre disposition dans la loi de règlement, notamment dans les annexes.
Sous mon autorité, la Direction générale des finances publiques réfléchit à un travail plus affiné, comme nous l’avons dit lors de la réunion de la commission d’évaluation : nous devons des réponses à Mme Pires Beaune – je ne suis pas certain qu’elle les ait reçues – tout comme à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.
Mme Christine Pires Beaune : Je les ai reçues.
M. Gérald Darmanin : C’est parfait.
Par ailleurs, nous travaillons sur les questionnements autour de la publicité foncière et du recouvrement des taxes locales mais, vous le savez, ceci est une autre histoire. Avis défavorable également. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous vous remercions pour ces réponses détaillées.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je remercie M. le ministre. Je retire ces amendements.