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Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : Présentation

debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Cordier : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chers collègues, le démarchage téléphonique est un sujet qui nous concerne tous. Il est constant, dans tous les territoires de France, sans distinction sociale ou politique. Il nous a tous, un jour, touchés de manière directe. Ce démarchage par téléphone, chez des particuliers, souvent en soirée ou en week-end, exaspère chacun d’entre nous, sans qu’aucune justification ne puisse lui être trouvée ; bien souvent, ces appels poussent à la consommation et jouent sur l’incapacité des interlocuteurs à évaluer les risques de leur engagement.

M. Xavier Breton : C’est insupportable !

M. Pierre Cordier : Ils ciblent en particulier les publics fragiles, notamment les seniors ou les ruraux, et peuvent, dans certains cas, s’apparenter à un abus de faiblesse caractérisé.
La proposition de loi que je défends devant vous a pour objet d’encadrer le démarchage téléphonique pour restaurer les droits des consommateurs. Elle est nécessaire, car le droit en vigueur est insuffisant et inefficace, et ce pour deux raisons. Premièrement, il repose sur un droit d’opposition, et non sur un consentement préalable. Cela fait de la prospection téléphonique le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Ce droit d’opposition ne saurait constituer une protection suffisante. En effet, nombre de citoyens ne sont pas informés de leurs droits. D’autres, qui les connaissent, ne savent pas en faire usage, ou sont découragés par les démarches à accomplir.
Deuxièmement, le dispositif d’opposition mis en place, au travers de la plateforme Bloctel, est inefficace.

M. Xavier Breton : Il est notoirement insuffisant !

M. Pierre Cordier : Depuis son entrée en vigueur, les appels intempestifs n’ont pas cessé chez les particuliers qui s’y sont inscrits, et 81 % des Français estiment qu’il ne fonctionne pas. Il en résulte une atteinte à la vie privée, une intrusion dans l’intimité, non souhaitée et potentiellement risquée. Les droits des consommateurs, qui devraient pouvoir ne plus être importunés chez eux contre leur gré et ne plus être assaillis d’offres commerciales qu’ils n’ont pas sollicitées, ne sont pas respectés.
C’est pourquoi il est aujourd’hui urgent d’agir. J’avais déjà déposé un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Cet amendement demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les modifications législatives à apporter pour protéger les consommateurs des abus du démarchage téléphonique. Le rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Stanislas Guerini, avait reconnu que le sujet était d’importance, mais estimé qu’il n’avait pas sa place dans un projet de loi traitant des relations entre l’administration et les citoyens.
J’ai donc pris la responsabilité de rédiger une proposition de loi exclusivement consacrée à ce sujet important. Ce texte poursuit deux objectifs principaux : garantir le consentement à la transmission des données et rendre plus transparents les appels de démarchage téléphonique.
En ce qui concerne le consentement d’abord, l’article bk1erek, supprimé en commission des affaires économiques, permet de garantir que les consommateurs consentent explicitement, et de manière préalable, à être démarchés à des fins de prospection commerciale. Il s’agit de renverser le paradigme, afin de passer d’un droit d’opposition à une obligation d’autorisation. J’ai déposé un amendement pour rétablir cet article, qui constitue l’essence même de cette proposition de loi. L’article 4 contribue également à atteindre cet objectif, en précisant que les personnes concluant un nouveau contrat auprès d’un opérateur de téléphonie devront donner explicitement leur accord pour le démarchage au moment de la signature du contrat. À l’heure actuelle, l’acheteur est seulement informé de son droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage. L’article 5 actualise et augmente les sanctions applicables en cas de traitement des données téléphoniques d’une personne n’ayant pas donné son accord. Un article additionnel après l’article 5 a été, à mon initiative, adopté en commission pour renforcer les sanctions administratives contre les personnes démarchant des consommateurs inscrits sur Bloctel.
S’agissant de la transparence ensuite, l’article 2 oblige les personnes appelant pour démarcher un particulier à des fins commerciales à donner, dès le début de l’appel, un certain nombre d’informations les concernant, et concernant leur entreprise. Cet article a été renforcé en commission, et l’auteur de l’appel devra également préciser l’objet social de son entreprise. Il doit en résulter une meilleure information du particulier appelé et un meilleur discernement de la nature commerciale de l’appel. L’article 3 prévoit de mettre en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Cet article a été limité, en commission, aux seules entreprises de démarchage téléphonique. Je propose, pour ma part, d’en exempter plutôt les entreprises les plus petites, dont l’activité principale n’est pas le démarchage. Nous en avons parlé longuement en commission et nous sommes tous d’accord pour garantir le démarchage commercial des artisans.
Les dispositions de cette proposition de loi permettront d’améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles et de limiter les abus de faiblesse.
En cela, la proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des démarches entreprises dans le cadre européen du nouveau règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce texte, adopté par l’Union européenne, a également fait l’objet d’une loi en France : la loi sur la protection des données personnelles, actuellement examinée par le Conseil constitutionnel. Je rappelle d’ailleurs que ce texte, qui va strictement dans le même sens que la proposition de loi étudiée ce jour, a été voté par l’opposition, dans une démarche constructive.
Pour conclure, je souhaite insister sur deux aspects fondamentaux. En premier lieu, cette proposition de loi est transpartisane, elle dépasse les clivages politiques. Nous avons tous subi l’expérience du démarchage téléphonique et en avons tous été agacés. C’est pourquoi je souhaite que nous ne soyons pas dans des postures dogmatiques mais que nous accomplissions la mission pour laquelle nous avons tous été élus : la défense des droits de nos concitoyens.
Je sais que la République en marche est également très attachée à la lutte contre le démarchage. Ainsi, la semaine dernière, aux questions orales sans débat, la députée de la République en marche Bérangère Abba dénonçait « le fléau du démarchage téléphonique ». Vous lui avez répondu, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement allait soutenir plusieurs dispositions de la proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui. Il y a quelques années, Jacques Mézard, alors sénateur, déposait et défendait lui-même une proposition de loi qui allait dans le même sens. Elle avait été adoptée à l’unanimité du Sénat. Rien ne saurait justifier, à mes yeux, un changement radical de positionnement de votre part aujourd’hui.
En second lieu, nous avons entendu beaucoup de remarques quant aux menaces que cette proposition de loi ferait peser sur l’emploi et l’activité de nos entreprises, en particulier les plus petites. Je tiens à vous rassurer sur ce point. D’une part, cette proposition de loi n’a pas pour objectif d’interdire complètement le démarchage téléphonique : elle vise simplement à garantir que seuls ceux qui y consentent effectivement en feront l’objet. Ce principe, qui prévaut pour les messageries électroniques comme pour les SMS, n’affectera pas sensiblement l’emploi ni l’activité commerciale de nos entreprises. Certaines personnes consentiront à être démarchées comme d’autres consentent aujourd’hui à recevoir des propositions par courriel ou SMS parce qu’elles y voient un intérêt.
En tout état de cause il y aura toujours d’autres moyens de prospection et de démarchage, sans doute plus efficaces auprès des jeunes générations.
Par ailleurs onze États membres de l’Union européenne ont fait le choix d’un système d’accord préalable, sans pour autant que des difficultés aient été relevées. L’Allemagne, comparable à la France en de nombreux domaines, a choisi ce principe : on ne peut pourtant pas dire qu’elle ne cherche habituellement pas à protéger ses entreprises !
Troisièmement, un tel encadrement est souhaité par les entreprises elles-mêmes, celles qui démarchent ou prospectent d’une manière contrôlée et légitime. Les professionnels des centres d’appels que nous avons rencontrés nous l’indiquent : les appels intempestifs portent également préjudice au démarchage classique et justifié. Ils augmentent le sentiment de nuisance et d’agacement des consommateurs qui refusent davantage de prendre un appel ou d’y donner suite. Ces professionnels sont parfaitement conscients de la gêne occasionnée par des appels intempestifs et souhaitent également y mettre un terme parce que ceux-ci menacent leur équilibre économique.
Enfin, j’ai entendu les remarques et exclu du dispositif les entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage téléphonique. Ainsi ces petites entreprises, souvent des artisans locaux, pour qui les appels peuvent être nécessaires pour se lancer ou se 6644développer, et qui ne sont généralement pas celles qui gênent le plus les personnes démarchées, seront en mesure de poursuivre leur activité telle qu’elles la mènent aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cette proposition de loi équilibrée, de bon sens et très attendue par nos concitoyens. Ceci est nécessaire pour leur redonner la maîtrise de leurs données et de leur vie privée.
Je tiens enfin à remercier le président Lescure et tous les membres de la commission des affaires économiques, quelle que soit leur sensibilité, pour la qualité de nos échanges en commission. Je ne doute pas que nos débats du jour seront de la même qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent une nuisance pour nos concitoyens. Le Gouvernement partage bien évidemment l’objectif de mieux lutter contre ces pratiques qui inspire la proposition de loi. Nous sommes conscients que la situation actuelle n’est pas satisfaisante pour beaucoup de Français.
Le Gouvernement est donc favorable à certaines mesures prévues par ce texte et souhaite procéder à l’examen de certaines autres qui méritent d’être davantage expertisées. Il s’agit d’un sujet complexe, tant en termes techniques que d’impact sur les comportements et l’emploi. L’absence d’étude d’impact ne nous met pas dans une situation confortable pour prendre position sur toutes les propositions.
Il est d’une part adéquat de mieux encadrer les obligations de transparence du démarcheur au début de la conversation engagée avec le consommateur, comme l’article 2 le prévoit. Il faut aussi renforcer Bloctel, à la fois par la loi et par des mesures non législatives.
Le Gouvernement est plus réservé quant aux mesures qui, sans apporter une réponse efficace à la fraude, pénaliseraient le démarchage respectueux de la réglementation. Cela pourrait être le cas de la mesure consistant à présumer que le consommateur est opposé à tout démarchage quel qu’il soit, et à rendre illégal tout démarchage qui n’a pas été explicitement demandé. Elle pourrait méconnaître le fait que le démarchage peut faire jouer la concurrence pour proposer de nouveaux produits et services aux consommateurs.
Le texte propose en outre d’imposer au démarcheur le recours à certains numéros. Nous souhaitons procéder avec les parties prenantes à une analyse plus détaillée de ce type de mesures et de leur efficacité. Se pose en particulier la question des effets pervers qu’elles auraient, au détriment des entreprises vertueuses. Toutefois une meilleure information des consommateurs sur l’origine de l’appel entrant mérite d’être étudiée avec attention.
Les discussions auxquelles ce texte donne lieu montrent qu’il est nécessaire de continuer à travailler pour garantir le meilleur niveau de protection possible à nos concitoyens tout en s’assurant de la robustesse des solutions proposées. Au-delà des solutions envisagées par la proposition de loi, il faut par exemple examiner avec l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – et les opérateurs de téléphonie quels moyens techniques pourraient être mis en œuvre pour limiter les appels en provenance de numéros furtifs et de sociétés de démarchage qui ne jouent pas le jeu, ne respectant pas le dispositif Bloctel ou utilisant des robots.
En outre, le Gouvernement estime nécessaire d’organiser une concertation avec toutes les parties prenantes, associations de consommateurs, représentants du monde économique, avant de revoir en profondeur l’encadrement de l’activité de démarchage. J’ai demandé à la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – d’engager ce travail rapidement au sein du Conseil national de la consommation – CNC. J’invite les parlementaires intéressés par ces sujets à se joindre à cette concertation.
Par ailleurs le Gouvernement souhaite que le dispositif Bloctel soit renforcé. Bloctel doit être mieux connu et son contournement plus sévèrement sanctionné. Nous sommes favorables au renforcement des sanctions à l’égard des entreprises qui pratiquent le démarchage sans soumettre leur liste à Bloctel, afin que ces sanctions soient réellement dissuasives. À cet égard, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui est bienvenue.
À ce jour, 55 procès-verbaux administratifs ont été dressés et trois procédures pénales engagées. Il faut aussi sensibiliser les consommateurs à l’importance des signalements et à la nécessité de bien renseigner Bloctel au sujet des appels reçus. Ceci fera l’objet d’une action de communication, également dirigée vers les entreprises. À ce jour, environ 700 entreprises ont adhéré à Bloctel, ce qui est très insuffisant.
Enfin, l’interface de Bloctel doit être évaluée et améliorée et des travaux du CNC pourront utilement nous éclairer sur ce point.
Il faut également lutter contre les autres pratiques frauduleuses sources d’appels intempestifs. Ainsi 40 % des réclamations sur Bloctel auraient pour origine des tentatives de fraude au numéro surtaxé. La DGCCRF a récemment mené en Gironde une action d’envergure concernant vingt-deux sociétés qui se sont livrées à des démarchages téléphoniques illicites. Mais très souvent, ces appels émanent de professionnels établis à l’étranger. C’est pour cela que les consommateurs doivent être mieux informés des mesures prises pour les protéger. Nous venons de rendre obligatoires les options de blocage des appels sortants vers les numéros surtaxés. Parlons-en davantage, et parlez-en dans vos circonscriptions.
La DGCCRF va poursuivre et intensifier sa politique de contrôle et sa coopération avec l’ARCEP et les opérateurs télécom afin que les contrevenants soient sanctionnés et que les mesures préventives contre cette fraude aux numéros surtaxés soient renforcées. Des travaux sont d’ores et déjà en cours pour durcir la réglementation.
Nous sommes déterminés à évaluer avec toutes les parties prenantes toutes les pistes envisageables pour mieux réguler le démarchage, faire cesser ces nuisances et sanctionner les fraudes. J’invite à nouveau les parlementaires à nous rejoindre dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)