debate, 21/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article bk1er.ek
La parole est à M. Pierre Cordier pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Pierre Cordier : De manière plus globale, pourquoi le système de l’ opt-in fonctionnerait-il en Allemagne ainsi que dans dix autres États membres de l’Union européenne et pas en France ?
M. Vincent Descoeur : Très bonne question !
M. Pierre Cordier : Nous ne sommes pas pionniers en la matière. Si tel était le cas, je serais effectivement d’avis d’examiner les choses en détail, de peser chaque élément, de mettre en place une commission – exercice que nous affectionnons particulièrement – pour réfléchir à la question.
Pourquoi n’y avons-nous pas réfléchi avant ? Je me pose également la question. Ensuite, faire le parallèle entre l’ opt-in et le porte-à-porte, ou le démarchage par courrier, qui sont, monsieur Démoulin les deux exemples que vous avez pris, me paraît hasardeux.
M. Christian Jacob : C’est vraiment n’importe quoi !
M. Pierre Cordier : Cher collègue, je suis comme vous un élu de terrain : personne ne m’a jamais confié être dérangé par des démarches publicitaires effectuées par courrier ou en porte-à-porte.
M. Nicolas Démoulin : Ah bon ?
M. Pierre Cordier : Nous en avons parlé en commission. Ce parallèle me paraît vraiment hasardeux : je suis élu comme vous d’un département mi-rural mi-urbain, et personne ne s’est jamais plaint à moi de cela.
M. Daniel Fasquelle : Pas étonnant !
M. Pierre Cordier : Voilà le post-scriptum que je souhaitais vous adresser, cher collègue.
S’agissant de l’amendement bkno ek24, il a pour objet d’aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et des courriels, qui repose sur le principe du consentement préalable.
Il n’est en effet pas normal que la prospection par téléphone, comme cela a été rappelé tout à l’heure par Daniel Fasquelle, soit le seul secteur dans lequel le consentement par défaut du consommateur à être démarché est admis.
En conséquence, l’amendement étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et communications électroniques applicables aux SMS et aux courriels. Afin de permettre aux opérateurs de s’adapter, il est proposé que cette mesure n’entre en vigueur qu’à partir du bk1er ekjuin 2019.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement bkno ek24 vise à étendre aux appels vocaux le principe du consentement préalable d’une personne physique pour recevoir par ce moyen des prospections directes, comme c’est déjà le cas pour les automates d’appel, les télécopieurs ou les courriers électroniques.
Ce dispositif, qui s’applique aux autres supports, est très large puisqu’il ne vise pas seulement les prospections directes à des fins commerciales : il aura donc des conséquences bien au-delà du champ dont nous avons discuté jusqu’à présent.
Pour revenir au parallèle qui a été fait entre l’ opt-in et Bloctel, les entreprises qui manifestent déjà la volonté de se conformer à la réglementation en s’inscrivant sur Bloctel appliqueraient vraisemblablement le système d’ opt-in si celui-ci était mis en place. L’angle mort du dispositif est plutôt constitué par les entreprises qui aujourd’hui ne sont pas inscrites sur Bloctel et qui n’auraient pas vraiment de raison de mieux appliquer un système d’ opt-in.
M. Vincent Descoeur : Exactement !
Mme Delphine Gény-Stephann : Par conséquent, tout un pan de ces appels indésirables ne seraient pas demain mieux bloqués qu’aujourd’hui : d’où la remarque qui a été faite à ce sujet, ainsi que la proposition et le souhait que je formule de travailler à des solutions techniques différentes, en y associant l’ARCEP et les opérateurs.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier : Chers collègues, le dialogue que nous avons me rappelle ce qui s’est passé avec la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964. Lors de son examen par la commission de la défense, il a été convenu de revoir le sujet, de se réunir de nouveau et de poursuivre les 6658échanges. Or comme par hasard, trois mois plus tard, cette carte du combattant 1962-1964 est revenue sur le tapis et a été adoptée.
Madame la secrétaire d’État, ne pas adopter cet article bk1erek est une grave erreur, dont il faudra vous expliquer.
M. Christian Jacob : C’est du sectarisme !
M. Pierre Cordier : Il vous faudra justifier votre position, et celle de votre majorité, devant les Français qu’elle va, à mon avis, particulièrement agacer. S’il était sans doute perfectible, cet article bk1erek constituait une base de départ pour mettre en place un dispositif visant à ce qu’ils ne soient plus dérangés.
J’imagine, madame la secrétaire d’État, que vous n’êtes pas appelée cinq à dix fois par jour au téléphone à votre domicile, d’abord parce que vous n’y êtes pas souvent, ou dans votre ministère, pour vous entendre proposer des solutions d’isolation à 1 euro, un frigidaire ou un nouvel abonnement téléphonique. Vous êtes sans doute, de ce point de vue, et comme un certain nombre d’entre nous, un peu en marge.
M. Daniel Fasquelle : En marche ? (Sourires.)
M. Roland Lescure : Et pas qu’un peu !
M. Pierre Cordier : Il faudra justifier votre position auprès de nos concitoyens. Je suis vraiment déçu par cette attitude, madame la secrétaire d’État, qui me rappelle celle adoptée vis-à-vis de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton. Je regrette profondément ce dogmatisme alors que je pensais qu’en commission nous avions dépassé ces simples querelles politiciennes.
M. Daniel Fasquelle : C’est pire que l’ancien monde !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je soutiens cet amendement bkno ek24, car, comme je l’ai expliqué, nous sommes en faveur de l’interdiction du démarchage téléphonique en général, pour des raisons que nous expliquerons au moment de soutenir nos amendements, notamment à l’article 2.
Je trouve à la fois extrêmement dommageable et problématique l’attitude de la majorité, notamment s’agissant de l’article bk1erek. En l’occurrence, il ne nous a pas été opposé de motion de rejet préalable. C’est certes un pas en avant, mais sont aussitôt faits deux pas en arrière, puisqu’avec la suppression de cet article, la proposition de loi est vidée de sa substance.
Surtout, il y a, sinon la totalité, du moins une très large majorité des députés, y compris dans nos rangs – même si nous pensons que ça ne va pas assez loin –, qui est prête à voter ces dispositifs, qui, comme cela a été dit, ne sont pas contradictoires avec le fait d’améliorer le texte. D’une certaine manière, la majorité utilise les ficelles de « l’ancien monde » pour pouvoir dire qu’elle a fait adopter une loi, sans que celle-ci réponde aux problèmes très concrets que rencontrent nombre de nos concitoyens et concitoyennes. La majorité pourra ainsi se prévaloir de cet acte, mais sans le contenu qui aurait permis de faire vraiment avancer les choses. Je trouve cela dommageable. C’est une forme de mépris du travail parlementaire – car, comme cela a été souligné, du travail a été fait, tout le monde y a mis de la bonne volonté. Or nous nous heurtons à un refus incompréhensible et injustifiable de la majorité, ce qui est extrêmement problématique.
À défaut de voter pour la proposition de loi, qui est désormais vidée de toute sa substance et de tout son intérêt, je voterai au moins pour cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Pierre Cordier : Monsieur le président, avant que je défende cet amendement, je souhaiterais, vu la répartition actuelle des collègues dans l’hémicycle, que vous fassiez un décompte précis des votes sur l’amendement précédent.
M. le président : Je vous remercie, monsieur Cordier, de votre appel à la vigilance, mais je pense avoir fait, de la place qui est la mienne, un décompte assez précis des votes sur l’amendement bkno ek24 pour dire qu’il n’a pas été adopté.
Vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Pierre Cordier : Dans ce cas, monsieur le président, nous n’aurons qu’à demander un scrutin public sur chaque amendement. Ce n’est pas un problème pour moi : j’ai toute la soirée et toute la nuit devant moi.
M. Christian Jacob : C’est ce que nous allons faire !
M. le président : S’il vous plaît, monsieur Cordier : nous vous écoutons sur l’amendement bkno ek23.
M. Pierre Cordier : Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes.
Il s’agirait de constituer ainsi une liste, comparable à l’actuelle liste Bloctel, mais qui recenserait non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de l’être. Cela irait de pair avec le remplacement du droit d’opposition par une obligation d’autorisation préalable pour le traitement des données téléphoniques et le démarchage.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek23, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Il s’agit encore une fois de substituer à Bloctel un système et une architecture correspondant à une logique différente, à savoir faire peser une nouvelle contrainte sur des entreprises qui appliquent déjà la réglementation. Or on pourrait améliorer les choses en partant de Bloctel. Nous sommes pour notre part favorables à toute mesure qui permettrait de faire mieux fonctionner Bloctel, en renforçant les sanctions et en donnant les moyens techniques d’identifier les contrevenants. C’est de ce côté-là qu’il faut que nous portions notre attention. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je remercie mon collègue Pierre Cordier d’avoir rappelé le sort qui avait été réservé à la proposition de loi que j’avais défendue le 5 avril dernier et qui concernait les anciens combattants d’Algérie. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées m’avait alors répondu que mes chiffres n’étaient pas bons, qu’il fallait qu’elle mène une concertation, que la commission de la défense travaillait sur le sujet. Trois semaines plus tard, on apprenait par la voie d’un communiqué de presse qu’une décision avait été prise par le Gouvernement, alors que la proposition de loi avait été renvoyée en commission.
Je trouve que c’est vraiment une mauvaise façon de faire de la politique. Quand j’en parle aux journalistes qui m’interrogent sur le sujet, tous ont une réaction extrêmement négative à cet égard.
Mes chers collègues de la majorité, je pense que vous vous grandiriez en acceptant les propositions de notre collègue Cordier et en cessant de refuser systématiquement les propositions de loi que nous présentons, uniquement parce qu’elles proviennent de l’opposition. Je trouve cela proprement inadmissible.
M. Christian Jacob : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Comme nous disposons d’un peu de temps avant le scrutin public, j’en profite pour dire un mot sur le sujet, vu que nous ne nous sommes pas exprimés, hormis lors de la discussion générale.
J’ai été très sensible aux remarques concernant la sauvegarde des emplois dans les centres d’appel et le vide qu’il pourrait y avoir entre une liste et l’autre. Il est évident que l’on ne peut pas laisser les entreprises comme ça, en attendant que la nouvelle liste soit élaborée, mais je pense que ce n’est pas le sens de ce qui est proposé ici. On ne va pas rester sans rien faire le temps que la liste se remplisse ! Nous savons tous ici – ou presque – qu’après qu’une loi a été adoptée, il faut prendre des décrets d’application et déterminer la date à laquelle la loi sera mise en œuvre. Parfois, on est même surpris de la rapidité avec laquelle sont pris certains décrets : pour la vitesse par exemple, c’est fixé au bk1er ekjuillet alors que tout n’a pas encore été débattu ici ! (Sourires.)
Il faut donc prendre en considération les décrets d’application, la mise en œuvre de la loi. Dans ce cadre-là, on pourra tenir compte du fait qu’on ne peut pas partir d’une page blanche, mais cela relève du réglementaire. Dès lors que, comme vous le dites vous-mêmes, on est d’accord avec l’objectif, à savoir faire une loi qui protège nos concitoyens du démarchage abusif, il convient de fixer l’objectif dans la loi et il reviendra au décret d’application de déterminer le délai de mise en œuvre. Les entreprises auront ainsi le temps de se retourner. Il faut avoir cela à l’esprit, sinon cela mettrait en péril des entreprises qui ont elles aussi un rôle social à jouer. Je suis d’accord avec ce que vous avez dit : il faut les protéger – mais la loi, de par son esprit et les conditions de sa mise en œuvre, y veillera.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. Nicolas Démoulin : Moi, tout ce que je veux, c’est que ça fonctionne. Et comme, a priori, en politique, il faut répéter les choses, je réitère ma question : pourquoi un système opt-in marcherait-il mieux que le système Bloctel, si les entreprises n’utilisent pas ce dernier ? J’aimerais avoir une réponse.
Mme Danièle Obono : C’est parce que ce n’est pas la même démarche !
M. Nicolas Démoulin : Pourquoi les entreprises utiliseraient-elles un système opt-in, alors que Bloctel fonctionne depuis deux ans et que 3,8 millions de Français s’y sont inscrits ? Je n’ai entendu aucun argument en ce sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek23.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.