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Pour un État au service d’une société de confiance : Article 7

debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, inscrit sur l’article 7.

M. Jean-Philippe Ardouin : Comme le souligne le Conseil d’État, un dispositif fondé sur le volontariat pour une trentaine d’entreprises fut mis en place entre 2013 et 2014 dans le cadre du pacte national pour la croissance. Le but avoué était de mettre en place une « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises et de renforcer leur sécurité juridique. De fait, l’entreprise devait signer un protocole de coopération.
Cette expérimentation fut inspirée d’exemples étrangers, comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas. Le présent article permettra au Gouvernement de renforcer, par voie d’ordonnance, notre arsenal juridique afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires en matière fiscale. Les entreprises concernées pourront ainsi donner une position formelle à l’administration centrale.
C’est là une mission traditionnelle de l’administration fiscale, qui répond ici à un motif d’intérêt général en matière de sécurité juridique.

Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements identiques, bknos ek110 rectifié et 135 rectifié.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bkno ek110 rectifié.

Mme Bénédicte Peyrol : Il s’agit d’un amendement de précision. Le présent article tend à généraliser le dispositif de confiance qui consiste à accompagner les entreprises dans une forme de collaboration, et ce à travers un dialogue sur les options fiscales. Le code général des impôts – CGI – est en effet difficile à comprendre, et il est bon de prévoir un accompagnement des entreprises dans la compréhension qu’elles en ont et les choix qu’elles font en conséquence.
L’amendement, jusqu’au-boutiste dans la relation de confiance, vise à aller un peu plus loin. Il s’inscrit aussi dans la démarche de responsabilisation des entreprises, s’agissant en particulier de la responsabilité sociale des entreprises. Son objet est d’assortir la relation de confiance de la possibilité, pour l’administration, de certifier les entreprises engagées dans cette relation, par exemple sous la forme d’un label. Les modalités de publication, qui resteraient à la main de l’administration, pourraient être évaluées par le Parlement lors des débats budgétaires. Une telle mesure pourrait rendre le dispositif plus attractif.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek135 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Stanislas Guerini : Ils renforcent la portée de l’article. Avis favorable.
Nous entendons aujourd’hui développer la responsabilité sociale des entreprises. La mesure dont il est question ici est un moyen de développer leur responsabilité fiscale. Le dispositif de la relation de confiance s’en trouverait ainsi renforcé.