debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek127, tendant à la suppression de l’article 8.
M. Loïc Prud’homme : Nous souhaitons en effet supprimer cet article, qui vise à mettre en place un droit à l’erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail.
En l’état actuel du droit, si une entreprise est reconnue coupable par l’inspection du travail d’un manquement aux dispositions qui encadrent le repos, le salaire minimum ou la durée du temps de travail, elle peut être sanctionnée par une amende délivrée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE.
Cette amende, d’un montant maximum de 2 000 euros par travailleur concerné, n’a pas de montant minimum. Autrement dit, l’administration peut d’ores et déjà prononcer une sanction limitée, ou ne pas en prononcer, si elle estime que l’employeur est de bonne foi.
En plus de réduire les droits et la protection des salariés avec les ordonnances « travail », le Gouvernement, à travers l’article 8, autorise qu’on les bafoue impunément, sur des sujets essentiels tels que la durée maximale de travail – excusez du peu –, le temps de repos, le salaire minimum ou les règles d’hygiène, de restauration ou d’hébergement.
En autorisant les entreprises à contrevenir aux règles essentielles du droit du travail sans s’exposer à des sanctions, le présent article constitue une énième attaque contre la protection des salariés, qui nous est si chère.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Les nombreux échanges que nous avons eus sur cet article, cher collègue, montrent que nous n’en avons pas la même vision.
M. Loïc Prud’homme : C’est sûr.
M. Stanislas Guerini : De fait, il ne vise pas des manquements essentiels au droit du travail, mais seulement des manquements bénins. Il donne même à l’administration la possibilité de prononcer un nouveau type de sanction, la 6749sanction administrative. Cela permet d’adresser un avertissement à l’entreprise, alors qu’en l’état actuel, on ne peut choisir qu’entre une sanction financière et rien du tout – ni autre sanction, ni avertissement.
L’article renforce donc le pouvoir qu’ont les DIRECCTE de formuler des avertissements et des sanctions administratives pour les manquements bénins : pour les entreprises, c’est donc une sorte de carton jaune avant le carton rouge. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, exactement pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Nous n’avons ni la même vision de l’article, ni le même lexique, monsieur le rapporteur. Vous parlez de « manquements bénins ». Le temps de repos, la durée maximum de travail ou le salaire minimal sont-ils des choses bénignes à vos yeux ? Les salariés, eux non plus, n’ont ni la même lecture, ni le même dictionnaire que vous.