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Lutte contre la manipulation de l’information : Article 3

debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek32 et 57, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de cohérence : il faut supprimer cet article, qui étend les dispositions du texte à l’élection des membres du Parlement européen.
La liberté d’expression, qualifiée en 1976 par la Cour européenne des droits de l’homme comme l’un des droits les plus précieux de l’homme, se trouve aujourd’hui réellement menacée par votre proposition de loi. Comment imaginer, encore une fois, qu’un juge puisse apprécier en deux jours l’existence d’une atteinte à cette liberté, si essentielle pour notre démocratie ? Qui décide, j’aimerais vraiment que vous me répondiez sur ce point, qu’un site est journalistique ou non ? Des sites d’information citoyens sont discrédités par nature à vos yeux et sont forcément non journalistiques. Cette question est essentielle. Quel est le site journalistique et quel est le site qui ne l’est pas ? C’est cela que vous visez dans cette proposition de loi !

M. Bruno Studer : Mais non !

Mme Emmanuelle Ménard : Si, justement ! Gardons en tête que la procédure de référé n’intervient qu’en cas d’absence de contestation sérieuse ou de doute sérieux. Comment les juges pourront-ils, en quarante-huit heures, apprécier si une information est vraie ou non ? Au-delà de l’efficacité affichée, il ne faudrait pas oublier le devoir de sérieux.

M. Bruno Studer : Les juges sont sérieux !

Mme Emmanuelle Ménard : On ouvre la porte à une dangereuse confusion entre une procédure purement juridique et une autre beaucoup plus politique. Parce que vous et moi savons très bien que cela existe déjà, il me semble dangereux de laisser le seul juge des référés traiter de ces affaires. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme Brigitte Kuster : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement identique bkno ek57.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à supprimer l’article, qui étend votre dispositif, madame la ministre, aux élections européennes. Pourquoi pas, si vos arguments étaient sincères, ce que je ne crois pas ?

M. Bruno Studer : Eh bien !

M. Éric Ciotti : Votre démarche devrait s’inscrire dans un cadre, à tout le moins, européen. Les sites étant souvent implantés dans des pays étrangers, quelle sera l’efficacité de votre action si vous ne cherchez même pas à l’engager au niveau européen ? Évidemment, aucun de nos partenaires européens ne vous suivra dans une option aussi liberticide. La France prend aujourd’hui le leadership de l’atteinte à une liberté fondamentale. C’est extrêmement grave, sur le fond et sur la méthode.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Défavorable. Madame Ménard, où avez-vous lu les mots « journaliste » et « immunité » dans la proposition de loi ? Ils n’y sont pas !

M. Louis Aliot : Bien sûr que si !

Mme Naïma Moutchou : Depuis le début, nous disons que nous luttons contre ceux qui créent des contenus artificiels de désinformation. Je vous renvoie donc à la lecture de la proposition de loi.

M. Bruno Studer : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Monsieur Dupont-Aignan et madame Ménard, le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles, en vertu de l’article 66 de la Constitution. Il est doté pour cela de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité.

M. Louis Aliot : On parle de référé, là !

Mme Françoise Nyssen : Je suis inquiète de vous entendre remettre en cause l’action des juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer : Exactement !

Mme Françoise Nyssen : Je ne comprends pas davantage vos critiques sur la procédure du référé, qui est entourée de toutes les garanties nécessaires, car elles conduisent à remettre en cause la légitimité d’intervention du juge.
Vous proposez de supprimer l’article 3 de la proposition de loi, ce qui rendrait ses dispositions inapplicables à l’élection des membres du Parlement européen. Tenant à ce que tous les scrutins d’ampleur nationale soient protégés par cette loi, j’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements de suppression.
Par ailleurs, l’Europe se saisit évidemment de ce sujet, et de nombreux pays – Allemagne, Italie, pays nordiques – ont déjà élaboré des dispositifs,…

M. Éric Diard : Pas les mêmes !

Mme Françoise Nyssen : …et d’autres attendent cette loi pour voir comment légiférer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Chers collègues du groupe majoritaire, la difficulté que vous éprouvez à défendre le texte résulte de la contradiction dont procède son périmètre. Vous dites que vous allez vous attaquer aux sites internet diffusant de fausses informations, surtout s’ils le font massivement, mais vous dites également que le dispositif ne s’appliquera pas aux journalistes. Comment ferez-vous la différence ?
Surtout, vous introduisez dans la loi une distinction qui est absente de la loi de 1881. On peut d’ores et déjà être condamné pour provocation à la haine ou pour diffamation, même si on est journaliste, dès lors que l’on est de mauvaise foi. Vous prétendez qu’un journaliste ne peut pas être de mauvaise foi, mais nous nous honorons d’avoir une presse d’opinion.

Mme Danièle Obono : Voilà !

Mme George Pau-Langevin : Par conséquent, un journaliste a parfaitement le droit, dans le cadre de son journal, de défendre une opinion avec plus ou moins de bonne foi et de faire preuve de partialité. Cela est parfaitement possible. Par conséquent, l’argument ne me semble pas tenir la route.
Par ailleurs, vous affirmez que la nouvelle procédure sera limitée aux infractions jugées par la bk17e ekchambre du tribunal de grande instance de Paris. Celle-ci est en effet une autorité en matière de droit de la presse. Si pour l’élection présidentielle, voire les élections européennes, une telle procédure est concevable, elle n’a aucun sens en revanche pour les élections sénatoriales. S’agissant d’élections locales, on ne peut pas faire juger toutes les contestations par la bk17e ekchambre du tribunal de grande instance de Paris.
Votre texte est donc totalement boiteux, chers collègues. Il me semble impératif de le rectifier. Je comprends vos intentions, mais la façon dont il est organisé est dépourvue de toute logique.

M. Bruno Bilde : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Madame la ministre, vous constatez que mon argument reposant sur le risque d’engorgement des tribunaux fait son chemin : petit à petit, chacun le reprend. C’est donc qu’il y a un vrai sujet ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je poursuis mon œuvre inlassable de médiation législative afin que tout se passe bien – en tout cas du mieux possible !
Vous affirmez que toutes les informations, y compris celles données par les journalistes, sont concernées par le texte. Il importait de le préciser, car sur ce sujet, tout à l’heure, madame la rapporteure pour avis, vous étiez loin d’être si claire.
Je pars donc du principe que toutes les informations sont concernées par le texte, y compris celles qui sont publiées dans les journaux. Il importe de le dire si les autres pays d’Europe attendent la promulgation de la loi pour nous emboîter le pas, comme vous l’avez affirmé, madame la ministre – mais chaque fois que vous avez anticipé en matière européenne, cela s’est très mal terminé.

Mme Naïma Moutchou : Des exemples ?

M. Fabien Di Filippo : Comme l’indiquait à l’instant notre collègue Ciotti, dans le meilleur des cas, cette affirmation relève de la naïveté, dans le pire des cas, elle constitue une fausse nouvelle. Je connais la propension de votre majorité à tout réinventer, au point d’affirmer que la loi de 1881 n’est rien et que, grâce à elle, la qualité de l’information sera protégée, mais telle n’est pas la réalité. Les outils juridiques existent.

M. Bruno Studer : Non !

M. Fabien Di Filippo : Le seul effet de la proposition de loi sera de créer de l’ambiguïté ainsi que des contraintes supplémentaires et d’ouvrir des brèches dans le système en raison desquelles les élections donneront lieu à des contentieux sans fin.