debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Stéphane Testé.
M. Stéphane Testé : Cet article vise en premier lieu à sécuriser la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de refuser de conclure une convention avec un service n’utilisant pas de fréquences hertziennes, en explicitant la jurisprudence du Conseil d’État relative aux refus de conventionnement.
La nouvelle rédaction de cet article, issue des travaux de la commission des affaires culturelles, précise utilement – selon moi – les motifs de refus que le CSA peut opposer à un service de radio ou de télévision. La commission a en effet ajouté l’atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » à la liste des motifs sur le fondement desquels le CSA peut refuser une convention. Pour les services contrôlés par un État étranger, ou sous influence d’un État étranger, le CSA pourra se fonder sur des éléments plus larges pour justifier un refus de conventionnement, qu’il s’agisse du contenu des filiales ou de la personne morale qui les contrôle.
Les dispositions de cet article sont selon moi plus que nécessaires, car on a pu voir ces dernières années certains médias publics étrangers, notamment russes, véhiculer de nombreuses fausses informations destinées à infléchir le cours normal du processus électoral – ce fut le cas notamment pour la dernière campagne présidentielle française, qui est encore dans toutes nos mémoires, quoique certains aient sans doute hâte de l’oublier !
Il est donc bon que la capacité du CSA à refuser de conclure une convention avec l’un de ces médias soit rendue plus sûre.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Cet article, comme l’ensemble du titre II, fait du CSA la cheville ouvrière de la lutte contre la manipulation de l’information. L’autorité de régulation audiovisuelle est l’organisme tout désigné pour mener à bien cette mission : la loi de 1986 lui accorde déjà des prérogatives en matière de respect de la liberté d’expression, du pluralisme des courants d’idées ou de protection de la jeunesse.
L’article 4 prévoit deux nouvelles hypothèses. Dans la première de ces hypothèses, le CSA aura la possibilité de rejeter une demande de convention lorsque « la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion […] et aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Au fond, cette nouvelle faculté ne fait qu’entériner une pratique qui a déjà cours, et qui a été reconnue par la jurisprudence du Conseil d’État, à savoir la capacité du CSA de rejeter une convention pour un motif d’ordre public. Il n’y a donc pas lieu de faire d’observation spécifique sur ce point.
La deuxième hypothèse, en revanche, représente une véritable transformation : le CSA pourra, durant une période de trois mois avant des élections générales, refuser de conclure une convention avec une personne morale contrôlée par un État étranger ou qui serait sous l’influence de cet État.
Là se trouve toute la difficulté : autant il n’est pas difficile de savoir si une chaîne est contrôlée par un État étranger – il suffit de se rapporter à son capital –, autant il est éminemment difficile d’objectiver l’influence qu’un État étranger exerce sur un service d’information. Sous peine d’enfreindre la loi, le constat du CSA ne pourra se faire que sur la base d’éléments concrets et convergents.
Pour faciliter la tâche du CSA, vous prévoyez qu’il pourra fonder sa décision sur le contenu que la société demandeuse, ses filiales, l’entreprise qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d’autres services de communication.
M. le président : Merci, madame la députée.
Mme Brigitte Kuster : Il ne me reste qu’une phrase, monsieur le président.
Pour juger de l’influence qu’un État étranger pourrait exercer sur une seule chaîne, vous conférez au CSA un pouvoir de contrôle extraordinairement large. Ce pouvoir me paraît problématique : nos débats doivent permettre de mieux l’articuler avec le respect de la liberté d’expression.
Je vous remercie de votre indulgence, monsieur le président.
M. le président : Cette phrase vous a permis de parler trente secondes de plus que le temps de parole qui vous était imparti !
La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel : L’article 4 a pour objectif de fournir au CSA un nouveau motif de refus de conventionnement pour les chaînes non hertziennes souhaitant émettre des programmes télévisuels en France. Le CSA pourra ainsi refuser de fournir une autorisation d’émission si les contenus diffusés par la chaîne sont susceptibles de porter atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles.
L’article donne également au CSA la possibilité de faire preuve d’une vigilance accrue lorsque la chaîne en question appartient à un État étranger ou se situe directement sous son influence. Comme cela a déjà été dit, nous avons constaté par le passé que certains organismes de propagande se font passer pour des médias afin de mener des campagnes d’influence nuisibles aux intérêts fondamentaux de la France et des Français.
Pour permettre au CSA d’identifier clairement ces tentatives, l’article l’autorise à fonder ses décisions non seulement sur les agissements de la société détentrice de la chaîne, mais également sur ceux de toutes les sociétés qui lui sont liées, sur tous les canaux de diffusion, y compris les réseaux sociaux et la presse en ligne. Je tiens néanmoins à anticiper les critiques : ce nouveau motif de refus ne sera en aucun cas un outil de censure idéologique mis à la disposition du CSA pour refuser la diffusion d’une chaîne en raison de sa ligne éditoriale.
Le but de cet article est d’empêcher l’émission de contenus qui visent non pas à informer mais à provoquer des troubles à l’ordre public directement nuisibles à la sécurité de nos concitoyens. Entre la ligne éditoriale propre au travail du journaliste et la volonté de nuisance propre à l’action de l’agent malveillant, il existe une différence de nature et non de degré.
Le devoir du législateur est donc de fournir aux autorités administratives les outils nécessaires pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation afin de protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier : Cet article tend à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d’autoriser le Conseil supérieur de l’audiovisuel à refuser un conventionnement à une chaîne lorsqu’elle est liée à un État étranger, dès lors qu’elle peut porter atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation », ou participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles.
Sur le papier, les intentions sont louables, mais les notions évoquées par cet article sont vastes et floues. Cette extension des pouvoirs du CSA est dangereuse, car elle laisse bien trop de place à la subjectivité. Pire, elle donne un pouvoir de censure à un organisme dont le directeur est nommé par le Président de la République !
Nous reprochons à cet article de ne pas s’attaquer aux vrais problèmes. Il faut, bien sûr, qu’une instance soit chargée de protéger les journalistes des pressions qu’exercent sur eux les actionnaires privés ou publics, et qu’elle sanctionne si besoin la méconnaissance de la déontologie journalistique ou la désinformation du public au nom d’intérêts commerciaux. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous proposons pour cela de créer un conseil national de déontologie.
Soyons vigilants, ne nous trompons pas. Comme le disait Spinoza, « Personne ne peut transférer à autrui son droit naturel, c’est-à-dire sa faculté de raisonner librement et de juger librement de toutes choses ; et personne ne peut y être contraint. C’est pourquoi l’on considère qu’un État est violent quand il s’en prend aux âmes. »
Pour toutes ces raisons, en l’état, notre groupe votera contre cet article.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek37 et 58, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Emmanuelle Ménard : Nous en arrivons aux articles relatifs au CSA. Il est notamment question, à cet article, des médias placés sous le contrôle d’un État étranger. Ce n’est pas difficile à vérifier, mais cela crée une inégalité devant la loi par rapport aux médias nationaux – j’espère que le Conseil constitutionnel relèvera ce problème.
Sont aussi visés les médias simplement placés « sous l’influence de cet État ». Cela signifie-t-il que l’on pourrait interdire à un blogueur affichant sa sympathie pour la Russie de publier, pour s’être de lui-même placé sous l’influence de cet État ? Personne ne le sait ! Ce sera au CSA – qui est, je le rappelle, composé de personnes nommées par l’autorité politique – de déterminer les contours de ce concept fourre-tout, ouvert à toutes les interprétations politiques.
Cette loi témoigne de l’arrogance de ceux qui imposent leurs certitudes, qui définissent ce qu’est le bien et le mal, qui classent les opinions en deux catégories, supérieures et inférieures. En légiférant sur ce que l’on doit penser, dire, écrire, en imposant le politiquement correct, vous contribuez à l’implosion de vos valeurs, qui ne tiennent que grâce à des échafaudages de lois : hier, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, aujourd’hui, ce texte visant à lutter contre les fake news.
Pensez-vous que les Français soient si stupides qu’ils ne puissent penser ou parler sans qu’un État infantilisant les prenne par la main ? Peut-être au contraire n’avez-vous pas suffisamment confiance en vos propres valeurs ! Cela expliquerait que vous vous sentiez obligés de les encadrer, de les codifier, pour éviter toute surprise.
Vous voulez nous débarrasser de toutes les scories de la pensée humaine : c’est très gentil, mais très peu pour moi ! Je crois qu’il est préférable d’opposer à toutes les déviances de la liberté d’expression notre propre intelligence, plutôt qu’une bien-pensance soufflée par l’État. C’est parce que je crois à l’intelligence des Français que je réclame pour eux le droit d’être incorrects s’ils en ont envie, le droit de ne pas être d’accord avec vous.
C’est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Je serai bref. Je ne peux qu’être défavorable à ces amendements de suppression. Pour moi, les adaptations législatives prévues par cet article sont indispensables : nous les avons déjà évoquées à de nombreuses reprises dans la discussion générale aussi bien que dans les interventions sur l’article. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Je tiens à préciser que cet article permettra au CSA d’intervenir en amont, de manière préventive, afin de faire obstacle au lancement de chaînes – j’insiste sur ce point, madame Ménard : il s’agit de chaînes d’information – pas de blogs ! – dont la diffusion comporterait un risque grave, notamment d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Ce n’est donc que pour des motifs d’une particulière gravité, et sous le contrôle du juge, que le CSA pourra mettre en œuvre ces mesures.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je soutiens l’amendement de Mme Ménard et je ferai deux remarques.
La première, c’est qu’il y a des sites djihadistes qui incitent au terrorisme : eux, curieusement, restent ouverts. Leur contenu circule, ils inspirent nos apprentis terroristes, comme ils l’ont fait pour des auteurs de massacres, mais cela n’intéresse pas le Gouvernement.
M. Bruno Studer : Ah non ! Ce n’est pas possible de dire ça !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Et puis on voit bien qui est visé par cet article : il s’agit de la chaîne de télévision RT. Je ne cherche pas à la défendre, mais il est intéressant de se demander pourquoi des gens la regardent en France. Un exemple : les images des émeutes urbaines à Champigny, qui ont été cachées par la plupart des télévisions de notre pays, sont venues de RT.
Cela pose la question de la diversité de l’offre et de cette pensée unique qui imprègne la plupart de nos médias. Si nos compatriotes vont chercher ailleurs de l’information, il doit bien y avoir une raison. En parlant d’offre monopolistique, je note qu’en province, certains journaux voient leurs ventes s’effondrer, divisées par deux ou par trois – le rédacteur en chef d’un journal que je ne nommerai pas m’a dit que ses ventes avaient été divisées par trois en trois ans. C’est bien faute de diversité de l’information !
Dès lors vous feriez mieux de chercher, madame la ministre, à ouvrir l’information en France à tous les courants de pensée et à faire respecter l’équité par le CSA, alors que ce n’est pas le cas, même en période électorale – j’en sais quelque chose – afin que l’information soit davantage crédible et que nos concitoyens puissent juger par eux-mêmes. Ils n’auront alors plus besoin d’aller sur des chaînes de télé étrangères qui émettent en France.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour réagir à la position de la commission et du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Ménard : Pour réagir à ce qu’a dit Mme la ministre, je souligne que les technologies évoluent tellement vite aujourd’hui que des WebTV sont dorénavant hébergées sur des blogs. Je suis heureuse de savoir que celles-ci échapperont de ce fait à la censure du CSA.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
Mme Danièle Obono : L’article 4 étend les pouvoirs de contrôle et de conventionnement du CSA sur les flux d’information. Il s’agit d’empêcher la propagation de fausses informations qui serviraient les intérêts d’un État étranger et iraient à l’encontre des intérêts de la nation.
Malheureusement, les fausses informations peuvent aussi provenir de l’intérieur de notre pays et servir des intérêts particuliers contre l’intérêt général de la nation : des multinationales ou un gouvernement notamment peuvent trouver utile de les propager. Et les journalistes de télévision ou de radio, sous la pression de leur actionnariat privé ou public, peuvent être amenés à passer à la trappe ou à modifier dans le sens du poil certaines informations.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Tout à fait !
Mme Danièle Obono : Afin d’éviter cet écueil, notre amendement propose que les conventions signées entre le CSA et les éditeurs de télévision et de radio incluent des dispositions permettant l’intervention de cet organe en cas de manquement aux règles que j’ai évoquées. Ces conventions devraient expressément mentionner que les intérêts commerciaux ou de politique partisane ne doivent pas influencer la ligne éditoriale et le traitement de l’information.
Je ne citerai qu’un exemple pour illustrer mon propos : le cas Bolloré. Ce dernier a ainsi fait disparaître des écrans de Canal Plus un épisode de L’Effet Papillon qui montrait des manifestations contre le président togolais Faure Gnassingbé, parce que ce dirigeant est un partenaire d’affaires privilégié du milliardaire et que cet épisode aurait pu nuire à leurs bonnes relations commerciales. Ces pratiques ont été dénoncées par des journalistes qui remettent en cause l’influence de propriétaires de presse tels que Bolloré, ces journalistes pouvant même faire l’objet d’assignations en justice pour les empêcher de faire leur travail.
Je ne doute pas que la commission et le Gouvernement donneront un avis favorable à cet amendement qui permettrait qu’une information, fruit d’un travail de journalistes, soit diffusée sans qu’interviennent des intérêts particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Ma chère collègue, je vous rappellerai tout de même que l’article L. 3-1 de la loi de 1986 dispose que le CSA « s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte » aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. C’est donc déjà dans la loi, une loi sur laquelle nous aurons du reste bientôt l’occasion de retravailler dans cet hémicycle. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Madame Obono, l’amendement est-il retiré ?
Mme Danièle Obono : Non, et je vais expliquer pourquoi : certes, c’est dans la loi mais, malheureusement, elle est très peu appliquée !
Je citais le cas Bolloré, mais comme vous suivez la presse et les autres médias, je vous suis sûr que vous avez connaissance, monsieur le rapporteur, des critiques que font les journalistes eux-mêmes s’agissant des pressions qu’ils subissent de la part de détenteurs de parts dans la presse. Ainsi, quand on veut faire taire un ou une journaliste, on achète des parts dans le quotidien où celui-ci ou celle-ci travaille, et on n’en entend plus parler ! Un célèbre propriétaire de presse, récemment honoré aux Invalides, était très connu pour exercer ce genre de pressions.
Par conséquent, même si la loi existe, nous proposons de renforcer le dispositif parce que, de toute évidence, comme le montrent diverses enquêtes journalistiques, elle est peu ou pas appliquée et les influences continuent à s’exercer. Je crois que c’est l’enjeu de cette proposition de loi que de les éviter. 6889Voilà pourquoi je maintiens cet amendement et j’appelle la majorité à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Madame Dumas ?
Mme Frédérique Dumas : Pour aller dans le même sens que le rapporteur et la ministre, je constate que votre amendement, ma chère collègue, ne prévoit rien de plus que l’article 6 de la loi Bloche de 2016. Quant à nous, nous allons renforcer les capacités de l’audiovisuel public de remplir notamment la mission que vous évoquez, et je pense que cela pourra se traduire dans la diversité des enquêtes menées par les journalistes d’investigation. En tous les cas, votre amendement ne propose aucune disposition précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono : Mais si !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Emmanuelle Ménard : L’article 4 dispose que le CSA pourra rejeter une demande de convention de diffusion en cas de « risque grave » – grave certes, mais ce n’est qu’un risque – d’atteinte notamment « au caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion » – on se demande bien de quel risque il pourrait s’agir – et « aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 29 juillet 1994, a précisé que la liberté d’expression est une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. Pourtant, on nous propose ici un alinéa 2 particulièrement attentatoire à cette liberté puisqu’on apprend ainsi que, demain, le simple risque que l’information soit fausse suffira pour le CSA à la censurer. Comment ce risque sera-t-il apprécié ? Nul ne le sait. Mais cela n’est sans doute pas très grave puisque cette nouvelle porte ouverte à la censure est coquettement habillée d’une « atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression »...
Malgré ces effets de manche, l’imprécision demeure et l’insécurité juridique qui va avec persiste. Je ne sais si cette imprécision est volontaire ou non, mais il est certain qu’elle serait problématique : comment pouvons-nous nous satisfaire du simple recours à la notion de risque et au soupçon quand il s’agit de la liberté d’expression ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Madame Ménard, cet alinéa ne fait que reprendre la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle le CSA peut d’ores et déjà refuser de conclure une convention. Il est donc seulement question ici de sécurité juridique. Je vous demanderai de retirer votre amendement. Sinon l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Votre amendement, madame la députée, n’est pas cohérent puisque vous ne proposez ici que de supprimer l’alinéa 2 de l’article 4, laissant ainsi subsister des dispositions qui n’auraient plus aucun sens. Je comprends donc qu’il s’agit en réalité d’un amendement de suppression de l’article et j’y suis défavorable.
M. le président : Madame Ménard, retirez-vous l’amendement ?
Mme Emmanuelle Ménard : Je précise à Mme la ministre qu’il s’agit d’un amendement de repli puisque mon amendement de suppression a été rejeté.
M. le président : La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Bruno Studer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
Mme Danièle Obono : J’espère que M. le rapporteur et Mme la ministre avaient au moins lu notre amendement précédent, parce que nous y proposions de modifier certains éléments de la loi de 1986.
Là encore, nous proposons d’insérer de nouveaux éléments. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « public », nous proposons d’insérer les mots « notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Nous proposons donc bien de changer la loi.
Il s’agit ainsi d’élargir les cas où le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut refuser une convention pour désinformation et manipulation du public pour des intérêts commerciaux. Cela permettrait au CSA d’assurer une meilleure protection des auditeurs et auditrices de services de radio et de télévision.
En effet, il est étonnant que cette proposition de loi ne s’attache qu’à créer un nouveau régime de refus de convention si cette interdiction est nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public. Nous estimons, nous, que cette condition extrêmement large doit être précisée. Les termes « désinformation » et « manipulation du public pour des intérêts commerciaux » renvoient explicitement à l’exemple de Patrick Le Lay. Celui-ci, alors président-directeur général de la chaîne TF1, avait affirmé dans un livre : « Il y a beaucoup de façons de parler de la télévision. Mais dans une perspective business, soyons réaliste : à la base, le métier de TF1, c’est d’aider Coca-Cola, par exemple, à vendre son produit. Or, pour qu’un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. »
L’objectif d’une chaîne pouvant être, explicitement ou non, exclusivement commercial, il appartiendrait ainsi au CSA d’estimer s’il existe un « risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux », ce qui semble avoir été a minima manifestement le cas sous le mandat de Patrick Le Lay. Nous craignons que cela continue à être la politique de ce type de chaînes et c’est pourquoi nous voulons inscrire cette précision dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Cet amendement est identique à un amendement déjà rejeté en commission, mais je vais à nouveau motiver mon avis, en vous demandant de relire la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il en est de même lorsque la diffusion dudit service, eu égard à sa nature même, 6890constituerait une violation des lois en vigueur. » Si une chaîne venait à faire de la désinformation à des fins commerciales, voire à en faire son fonds de commerce, il est clair qu’elle ne respecterait pas les lois en vigueur, que ce soit au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses ou de l’honnêteté et de l’indépendance de l’information. Votre amendement est entièrement satisfait et j’en demande vraiment le retrait, madame Obono.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Même avis.
M. le président : Madame Obono ?
Mme Danièle Obono : Je vais le maintenir, notamment parce que le Diable est dans les détails. Nous pensons que le détail que nous soulevons doit apparaître clairement et expressément dans la loi. Puisque vous êtes d’accord avec ce qui est ici proposé, je pense que ce serait mieux.
M. Bruno Studer : C’est déjà indiqué, pas la peine de l’ajouter dans cet alinéa !
Mme Danièle Obono : J’entends votre avis implicitement favorable et j’espère que la majorité va vous suivre en votant l’amendement.
M. Bruno Studer : Non, c’est déjà dans le texte !
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
Mme Muriel Ressiguier : Par cet amendement, nous proposons d’élargir les cas où le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut refuser une convention – indispensable aux éditeurs de services de radio et de télévision pour obtenir une diffusion hertzienne sur les fréquences qu’il assigne – à la méconnaissance de la déontologie journalistique. Le droit en vigueur permet d’ores et déjà de sanctionner un manquement à la déontologie journalistique, mais seulement pour méconnaissance de la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice : nous proposons d’inclure dans ce champ la charte d’éthique professionnelle des journalistes du Syndicat national des journalistes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Madame Ressiguier, le calendrier fait que vous êtes arrivée au sein de notre commission après l’examen d’un amendement identique. Je partage votre souci, mais cet amendement est déjà satisfait par l’article 4 tel qu’il est rédigé, comme l’indique d’ailleurs l’emploi que vous faites de l’adverbe « notamment ». L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Michel Castellani : Il est prévu à l’alinéa 2 que le Conseil supérieur de l’audiovisuel puisse rejeter la demande de convention en cas de risque grave d’atteinte « à la dignité de la personne », à plusieurs autres éléments et « aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Mes deux collègues et moi-même proposons d’y ajouter « ou de l’Union européenne ». En effet, nous avons constaté que les fausses nouvelles sur internet ont une forte dimension europhobe, attaquant le projet européen dans ses fondements mêmes, cherchant à provoquer le délitement de l’Union.
Il est donc proposé d’inscrire ici la catégorie juridique que sont les intérêts fondamentaux de l’Union européenne, sachant qu’elle existe déjà dans notre droit positif. Il s’agit de donner à la lutte contre les fausses informations une dimension européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Il me paraît vraiment difficile, cher collègue, d’introduire cette notion en droit français. Pour autant, le souci est bien là : les prochaines élections pour lesquelles cette proposition de loi s’appliquera, si elle est votée par la représentation nationale, seront les élections européennes.
Pour autant, la lutte contre les fausses informations a déjà une dimension européenne : il appartient aux institutions européennes de prendre des mesures nécessaires à la défense des intérêts fondamentaux de l’Union européenne dans son ensemble. Demande de retrait donc, cher collègue, ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : L’article 21 du traité sur l’Union européenne sur lequel vous vous appuyez, monsieur le député, concerne la politique extérieure de l’Union : cela me semble donc sans rapport avec les pouvoirs que nous envisageons de confier au CSA à cet article. Le régulateur n’est en effet ni le gardien des traités de l’Union européenne ni le juge des opinions sur la construction européenne : je suis donc défavorable à l’amendement bkno ek191.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Elsa Faucillon : Je serai brève, car nous avons déjà parlé de cette question. Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d’une atteinte au fonctionnement régulier des institutions de la nation.
Le Conseil d’État avait jugé que « "l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation" est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer ». Or, à nos yeux, la nouvelle formulation revient rigoureusement au même. On a cherché des synonymes de « déstabilisation » pour aller dans le sens du Conseil, mais sur le fond, la nouvelle rédaction ne modifie en rien l’idée : nous en restons donc à une expression trop imprécise.
Rappelons, même si cela a déjà été dit, que la presse est un contre-pouvoir : je ne sais pas si, à l’époque, Daumier aurait pu être jugé comme déstabilisateur, mais cela paraît tout à fait possible. S’ajoutant à la loi sur le secret des affaires, cette question de la déstabilisation illustre me semble-t-il une volonté de pouvoir compromettre la révélation de certaines affaires liées au pouvoir exécutif ou au pouvoir législatif. Bref, cette disposition suscite le doute.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Madame Faucillon, vous comprenez bien quelle a été l’intention de la commission lorsqu’elle a procédé à cette réécriture. Le Conseil d’État 6891avait indiqué que la notion d’entreprise de déstabilisation était couverte par la notion d’intérêts fondamentaux de la nation : c’est pourquoi nous l’avions supprimée.
En revanche, il nous est apparu nécessaire de préciser le sens qu’auraient ces intérêts fondamentaux au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, le code pénal en donne une première définition qui ne correspond pas tout à fait à ce que nous entendons : il fait en effet référence à la forme républicaine des institutions.
Nous avons pensé qu’il était utile, avant que la forme républicaine des institutions ne soit attaquée – ce qui constitue l’étape ultime – de protéger en amont le fonctionnement régulier des institutions, et notamment le scrutin. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a précisé que parmi les intérêts fondamentaux de la nation figurait le fonctionnement régulier des institutions. C’est une rédaction que j’approuve totalement. Par le trouble causé au processus électoral, la diffusion de fausses informations peut avoir pour objet de déstabiliser le fonctionnement de nos institutions.
Il est donc utile que la proposition de loi précise que le fonctionnement régulier de nos institutions fait partie des intérêts fondamentaux de la nation, afin de faciliter son application par le CSA et, le cas échéant, par le juge. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
Mme Elsa Faucillon : Il est défendu.