Lutte contre les rodéos motorisés : Après l’article unique
debate, 04/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek13, portant article additionnel après l’article unique.
M. Ugo Bernalicis : Pourquoi nous arrêterions-nous sur les terres, alors que nous pourrions aller sur les mers pour le même type de délits motorisés ? Avec cet amendement, nous proposons donc de transposer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés aux mêmes types de comportements problématiques observés en mer ou à proximité des côtes, notamment lors de l’utilisation de yachts, jet-skis ou hors-bords, en supprimant toutefois les peines d’emprisonnement – je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue tout à l’heure –, auxquelles sont substitués des sursis assortis de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.
En effet, l’utilisation de ce type de bateaux, que ce soit pour la circulation ou l’organisation d’événements, est trop souvent dévoyée en pratiques non seulement dangereuses pour la sécurité des autres usagers de la mer, mais aussi et surtout préjudiciables à la tranquillité de ceux-ci et des riverains.
On constate que de nombreuses municipalités ont déjà tenté de lutter contre les dangers et nuisances pour l’environnement, les riverains et les autres usagers de la mer causés par des hors-bords et jet-skis, ainsi que par des yachts, qui sont aussi illégalement utilisés par des « orchidoclastes » qui s’estiment hors des lois de la République.
Le droit actuel est donc insatisfaisant pour lutter contre ces incivilités qui peuvent sérieusement affecter la santé et la sécurité des personnes. Pour être précis, nous retenons les seuils sonores de 40 décibels la nuit et 50 décibels le jour, qui sont ceux qu’a retenus par l’Organisation mondiale de la santé – OMS – en matière de nuisances sonores.
À cet effet, nous proposons de reprendre le panel de sanctions de l’article unique, afin qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement entre incivilités motorisées commises sur route et sur mer.
M. Bruno Millienne : Et dans les airs ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff : L’avis de la commission est défavorable. Nous en avons déjà parlé en commission, monsieur Bernalicis. J’entends bien où vous voulez aller, mais je n’irai pas avec vous au bord de la mer : je préfère en rester au cadre du code de la route.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable, car ces comportements peuvent être saisis par l’infraction générale de mise en danger d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal.
Par ailleurs, les dispositions proposées comportent des incohérences juridiques. D’une part, en effet, elles reprennent la répression du comportement consistant en une accélération répétée, disposition à laquelle nous avons déjà dit être défavorables. D’autre part, comme il a été dit à propos de l’amendement bkno ek11, la peine d’emprisonnement est la peine de référence, de principe, en matière délictuelle. Il est donc juridiquement impropre de prévoir une peine de travail d’intérêt général à la place d’une peine d’emprisonnement comme peine de référence.
De telles dispositions n’ont pas leur place dans le code de l’environnement, dans un chapitre relatif à la lutte contre le bruit, car elles visent également à réprimer des comportements compromettant aussi la sécurité des usagers de la mer.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je suis assez d’accord avec l’amendement de M. Bernalicis pour les jet-skis, les hors-bord et ce type de petits bateaux, mais il me paraît compliqué pour un yacht de créer des nuisances sur le littoral.
En revanche, si je suis d’accord avec votre réponse, madame la ministre, j’appelle votre attention sur le fait que la police des eaux, dans les 300 mètres qui bordent le littoral, relève souvent de la gendarmerie. Or de nombreuses gendarmeries littorales ne sont pas équipées de petits zodiacs ou autres bateaux leur permettant d’assurer la tranquillité sur la mer.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Votre argumentation est quand même amusante, madame la ministre : vous vous opposez à mon amendement proposant un article additionnel au motif qu’il existe déjà des dispositions dans le code pénal permettant de poursuivre quelqu’un pour mise en danger de la vie d’autrui ; or cela vaut pour les rodéos sur terre ! Il est dommage que vous argumentiez contre votre propre texte – mais c’est une autre histoire.
Ensuite, concernant les travaux d’intérêt général comme peine principale, nous sommes d’accord sur le fait que c’est une incohérence juridique en l’état de nos textes. C’est donc volontairement que nous avons mal rédigé cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais oui ! C’est parce qu’il y a un débat sur la peine de probation en tant que peine autonome. J’entends donc bien votre argument, mais c’est cela, le sujet, le cœur de l’affaire, le débat que je souhaite avoir !
M. Rémy Rebeyrotte : Nous ne voulons pas planter le texte !
M. Ugo Bernalicis : Si cela me permet de préciser « par la mer » plutôt que « par la terre », j’aurais choisi une voie un peu plus agréable !
M. Bruno Millienne : Et dans les airs ?
M. Ugo Bernalicis : Il est dommage que des comportements en mer identiques à ceux observés sur terre ne soient pas pénalisés de la même manière. Si vous l’aviez voulu, vous auriez pu proposer une rédaction alternative, mais je constate que ce n’est malheureusement pas le cas.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek10 et 20.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Natalia Pouzyreff : Cet amendement étant identique à celui présenté par Mme Sage, laquelle en est à l’initiative, je lui laisse la parole pour le défendre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Maina Sage : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la Polynésie a souhaité profiter de ce texte pour homologuer des peines d’emprisonnement qui sont proposées dans le cadre des lois de pays relevant du code de la route en Polynésie française. De plus, le présent amendement prévoit l’extension de cette proposition de loi dans les trois territoires de Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente : L’avis de la commission est donc favorable, madame la rapporteure ?
Mme Natalia Pouzyreff : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’avis est naturellement favorable. Mme la députée avait bien expliqué, dans ses propos liminaires, tout l’intérêt que présentait ce texte pour sa transposition dans le cadre de la Polynésie française.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Emmanuelle Ménard : Le défaut d’immatriculation de certaines voitures et de deux-roues, notamment ceux servant à ces rodéos sauvages, est une vraie plaie pour les policiers qui tentent de lutter contre ceux qui croient que rouler à 120 kilomètres heure en ville est un jeu. Sans immatriculation, il est très compliqué de retrouver le propriétaire du véhicule, d’autant que, la plupart du temps, le conducteur s’enfuit au détour d’une course-poursuite effrénée. Mais parce qu’il s’agit bien d’un vrai fléau attirant de plus en plus de jeunes en quête d’adrénaline et mettant en danger leur vie comme celle des policiers qui les poursuivent, il convient de se montrer intraitable et d’utiliser tous les moyens possibles pour les dissuader de s’adonner à ces rodéos sauvages.
Pour cela, je propose d’augmenter les pouvoirs des maires et des policiers territorialement compétents pour que, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, il leur soit possible d’immobiliser, de mettre en fourrière, de retirer de la circulation et, le cas échéant, d’aliéner ou de livrer à la destruction les véhicules motorisés non immatriculés ayant servi à ces manifestations. À force, cela ne pourra être que très dissuasif et donc très efficace. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff : Votre amendement me paraît déjà satisfait par l’état du droit, l’article R. 317-8 du code de la route prévoyant déjà ces dispositions. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je demande le retrait, puisque cela est déjà prévu dans la loi.
Mme la présidente : Madame Ménard, retirez-vous cet amendement ?
Mme Emmanuelle Ménard : Non, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Olivier Faure : Cet amendement m’a été inspiré par le commissaire de police de ma circonscription, qui fait face chaque été à de nombreux rodéos. Selon lui, quelles que soient les sanctions, la difficulté pour les agents des forces de l’ordre est de pouvoir arrêter en flagrance des jeunes qui ne s’arrêtent pas au premier coup de sifflet. Cela suppose de pouvoir engager des poursuites dans les rues, mettant ainsi en danger des tiers et même la vie de ces jeunes auteurs de rodéos, qui méritent eux aussi que leur vie soit préservée. Pour ces raisons, il nous suggère d’appliquer ce qui existe déjà pour certains délits, à savoir la vidéo-verbalisation. Cela permettrait d’éviter ces courses-poursuites et, à terme, d’interpeller après les faits constatés les jeunes ou moins jeunes qui se livreraient à ces rodéos.
Pour vous laisser le temps de réfléchir à cette question, il ne s’agit pas de vous imposer dès à présent d’inscrire cela dans la loi, mais de produire un rapport dans les six mois afin d’y réfléchir ensemble. Cela me paraît être une solution qui devrait convenir à chacune et chacun, inspirée par le bon 6976sens et par la pratique. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous y prêtiez une attention réelle et que vous ne la rejetiez pas d’un revers de la main.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff : Notre objectif est d’aboutir le plus rapidement possible et d’être efficace sur le terrain, et non de faire un rapport. La mise en application du texte nous permettra de vérifier très rapidement l’effet cumulatif et dissuasif de ce texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je trouve cette proposition tout à fait intéressante, car elle va dans le sens d’une plus grande fermeté vis-à-vis de ces individus et d’une plus grande sécurité pour nos forces de l’ordre. Comme l’a très bien dit notre collègue Faure, la flagrance est très difficile à établir ; de plus, pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible d’organiser des courses-poursuites dans les quartiers. Filmer ces individus, les identifier physiquement ou par leurs plaques d’immatriculation serait un processus très intéressant pour pouvoir les sanctionner a posteriori. Cette demande de rapport me paraît aller dans le bon sens ; en ce qui me concerne, je la soutiendrai fortement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Je n’ajouterai pas grand-chose, parce que chacun a compris de quoi il s’agit. Nombreux sont ceux qui, dans cet hémicycle, ont déjà vécu en direct des rodéos, le véhicule incriminé devant, les mobylettes des policiers qui cherchent à le rattraper derrière. Tout cela crée un tumulte dans la commune, un spectacle d’ailleurs peu intéressant, qui stimule les plus abrutis. Il vaut donc mieux éviter ce spectacle, éviter de mettre en danger la vie des policiers et celle des jeunes qui se livrent à ces rodéos, dans une forme de provocation que chacun comprend bien, et même éviter de donner l’exemple d’une version moderne du chat et de la souris, ou des gendarmes et des voleurs.
Il est possible de vidéo-verbaliser pour certains délits, tels que le défaut de port du casque : aller vers cette solution me paraît donc relever du bon sens. Il ne s’agit pas de prendre une décision maintenant : travaillons ensemble. Ce rapport permettrait, dans les six mois, de poser les bonnes questions et de revenir ensuite sur ce sujet. Cela ne retarderait en rien l’exécution de la proposition de loi telle qu’elle est rédigée ; ce n’est qu’un bonus et je ne vois donc pas quelles raisons pourraient en motiver le rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je ne suis pas sûr que la vidéo-verbalisation soit la panacée : il faudrait mettre des caméras un peu partout pour pouvoir vidéo-verbaliser. Or la durée de vie des caméras en question serait à mon avis assez faible et nous coûterait un « pognon de dingue », pour reprendre une expression désormais très répandue.
Un député du groupe LR : Cela marche très bien !
M. Ugo Bernalicis : Dans le Nord, il est prévu d’expérimenter des drones, non pas pour faire une course-poursuite avec les gens qui font des rodéos mais pour prendre de la hauteur : cela permettrait de suivre les itinéraires, de voir le point d’arrivée des individus en question, de les interpeller une fois qu’ils sont à pied et surtout de saisir les véhicules. En effet, avec la vidéo-verbalisation, vous ne pouvez pas le faire, car vous ne savez pas où se trouve le véhicule ; or c’est cela qui fonctionne. Je suis plutôt favorable à un suivi de l’expérimentation qui aura lieu dans le Nord et peut-être dans d’autres départements, afin de voir si cela fonctionne, plutôt qu’à la vidéo-verbalisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : J’ai écouté très attentivement la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, qui repose sur le souci de l’efficacité, de la réactivité et de l’application la plus rapide possible de ce texte. Je ne vois pas en quoi cet amendement porte atteinte à la recherche de l’efficacité que vous avez exposée. Je me permets d’appeler votre attention sur un point : cet amendement rappelle le risque que font peser des courses-poursuites avec des engins motorisés à vocation ludique de type quad ou mini-moto. En cas d’accident sur une mini-moto à grande vitesse et sans casque, cela ne pardonne pas. Cet amendement vise à la fois à une plus grande efficacité dans l’interpellation des contrevenants et à la sécurité : il serait de bon sens de l’adopter, d’autant plus qu’il a été inspiré par les forces de police elles-mêmes.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Natalia Pouzyreff : Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il ne faut pas se lancer dans des courses-poursuites, parce que le risque est très grand. Mais cette demande de rapport sur un dispositif particulier, sur une solution particulière, ne me paraît pas envisager l’ensemble des possibilités, lesquelles sont d’ailleurs déjà appliquées de façon effective par les forces de l’ordre. J’ai moi aussi discuté avec les commissaires de ma circonscription, et je peux vous assurer qu’ils cherchent par tous les moyens à être efficaces et à endiguer ce phénomène. M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a même indiqué que dans la ville de Lyon, ils utilisent des hélicoptères. Tous les moyens sont bons pour parvenir à repérer les contrevenants.
M. Pierre Cordier : C’est toujours à Lyon !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : À l’initiative de la commission des lois, nous avons été incités à participer à des journées d’immersion au sein des forces de police. J’ai donc passé un après-midi et une nuit en gendarmerie ; nous avons justement effectué une interpellation dans le cadre d’un rodéo motorisé. Je vous assure que le fait de développer ce type de dispositif est essentiel. Appréhender des délinquants dans cette situation, c’est très délicat, très compliqué, il faut des véhicules spécialisés, des motos pour que les gendarmes puissent suivre ces rodéos ; le système de surveillance par drone est aussi intéressant.
Toujours est-il, madame la ministre, que cet amendement est utile. Selon moi, il faut que l’on se penche sur toutes les solutions alternatives qui peuvent soutenir très concrètement l’action de nos forces de l’ordre. Cet amendement ne mange pas de pain : il vise non pas à imposer le système vidéo, mais à demander un rapport afin de déterminer dans quelle mesure ce système pourrait être utilisé. Son adoption serait une bonne chose. En tout cas, notre groupe y sera favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : L’amendement défendu par Olivier Faure va dans le sens de ce que nous a annoncé Mme la ministre, à savoir, je le répète, une réflexion qui sera menée dans son ministère afin d’aller beaucoup plus loin que cette proposition de loi – dont nous connaissons les limites légitimes – en explorant d’autres dispositions à même de consolider une réponse plus pragmatique encore à ce phénomène.
Non seulement cet amendement ne mange pas de pain, mais nous n’allons pas vous manger la laine sur le dos, chers collègues de la majorité ! (Sourires.) Nous avons bien compris que cette proposition de loi était la vôtre.
M. Pierre Cordier : Pas du tout ! C’est la nôtre, mon cher collègue ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Hubert Wulfranc : Soit… En tout cas, notre collègue Olivier Faure souhaite seulement y ajouter quelques poils. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Ce sont vos moustaches qui vous font dire cela, monsieur Wulfranc ! (Sourires.)
M. Hubert Wulfranc : Absolument !
Mme Jacqueline Gourault : À l’évidence, la loi n’appartient à personne une fois qu’elle a été votée, surtout quand elle l’a été à l’unanimité.
Vous proposez, monsieur Faure, que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de faire constater, par les appareils de contrôle automatique prévus à l’article L. 130-9 du code de la route, les infractions commises au moyen d’engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués. L’objet est donc précis.
Premièrement, la catégorie des engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués n’est pas mentionnée sous cette forme dans le code de la route. Deuxièmement, s’il s’agit des véhicules visés par l’article L. 321-1-1 du code de la route, à savoir les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non soumis à réception, c’est-à-dire non immatriculés, il n’est pas opportun de prévoir la vidéo-verbalisation, qui est fondée sur la lecture automatique des plaques d’immatriculation, puisque ces véhicules peuvent ne pas être porteurs de telles plaques dans le cadre d’une pratique sportive, comme le prévoit l’article L. 321-1-2 du code de la route.
Dès lors, le Gouvernement ne pense pas qu’un tel rapport soit utile. Il est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Il s’agit simplement d’une demande de rapport, dans laquelle nous pourrions d’ailleurs introduire l’idée des drones – je n’y vois aucun inconvénient. Il existe aujourd’hui des caméras, et les policiers nous disent qu’ils voient, sur les vidéos, qui sont les contrevenants. En réalité, ils les connaissent, mais ils sont impuissants : ils ne peuvent pas les arrêter, parce qu’ils ne peuvent pas les prendre en flagrant délit. Là est le scandale : on sait très bien qui sont les individus qui conduisent, on sait très bien où les trouver, mais on ne peut pas les interpeller quand ils circulent, car ils ne s’arrêtent pas au premier coup de sifflet. C’est la raison pour laquelle j’aurais aimé que nous puissions discuter de ce point et prolonger le débat après le vote de la loi, afin d’identifier tous les moyens disponibles pour faire cesser ce fléau, qui touche de nombreux Français et préoccupe beaucoup nos concitoyens, notamment l’été. À l’évidence, nous sommes tous prêts, quels que soient nos groupes parlementaires, à y réfléchir.
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.