debate, 05/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Raphaël Schellenberger : Je m’étonne que l’un de nos amendements ait été placé à cet article alors qu’il aurait dû figurer à l’article bk1erek. Il est regrettable que les représentants de la commission des lois ne soient pas là, parce qu’un vrai problème se pose et que, de surcroît, j’ai bien compris que cet amendement allait tomber – nous n’aurons pas l’occasion d’en discuter, puisqu’un amendement de Mme la rapporteure et du MODEM va réécrire l’article et donc abréger notre débat.
Mme Émilie Chalas : Quel est cet amendement ?
M. Raphaël Schellenberger : Il proposait de supprimer le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe.
Sur le fond, l’amendement que proposeront Mme la rapporteure et le groupe MODEM me semble améliorer la rédaction du texte en revenant sur quelque chose qui avait été grotesquement oublié, mais sans régler pour autant un des problèmes de fond qui se pose : celui de la gestion des eaux pluviales.
En confiant leur gestion aux EPCI à fiscalité propre en suivant la compétence assainissement, on opère un changement majeur. On organise en effet le changement à venir de la compétence sur la voirie. Dès lors que l’EPCI gère l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales, on arrivera inévitablement à lui transférer aussi la voirie – ce qui implique une bonne partie des aménagements urbains et le principe même de l’existence d’une commune dans le système défini par la loi NOTRe. La compétence de l’organisation de l’espace public communal échappera à terme aux communes, de facto, au fil du temps, après un travail d’usure et d’injonctions de l’administration. Cela me perturbe, car il s’agit d’un changement fondamental dans notre conception de l’organisation des collectivités territoriales.
J’espère, madame la ministre, que vous avez eu le temps de vous intéresser à la question que j’ai posée concernant l’incohérence, en ce qui concerne les SPIC, de la séparation des compétences eau et assainissement lorsqu’elles sont exercés par des régies personnelles. L’opérateur privé, lui, n’aurait pas besoin de diviser son activité quand l’opérateur public devrait le faire. C’est complètement déséquilibré et cela risque d’étayer l’idée selon laquelle l’administration française inciterait au remplacement progressif des régies publiques par des délégations de service public – ce dont je ne vous soupçonne pas, parce que ce serait dommageable pour l’aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Au fond, si nous sommes ici ce soir, c’est bien parce qu’il y a ici un cas d’espèce : la loi, en moyenne, est bonne, mais elle est inadaptée voire inefficace à la marge.
Après le cas de la montagne, je voudrais évoquer celui de l’Île-de-France, qui fera l’objet de l’amendement bkno ek90 de notre collègue Jean-Christophe Lagarde. Si la Cour des comptes appelle depuis des années à revoir le fonctionnement et l’organisation des syndicats à caractère communaux – quelles que soient leurs spécificités – pour combattre l’émiettement et les doublons, nous constatons que l’Île-de-France est une zone dense et urbaine, avec des communes, en moyenne, de 25 000 habitants, et des communautés d’agglomération qui, comme celle dont je suis l’élue, la communauté Paris-Saclay, réunit 300 000 habitants, soit plus que 25 départements français. L’Orne, l’Indre ou le Jura comptent à eux seuls, en tant que départements, moins d’habitants que cette communauté d’agglomération.
Sur de tels périmètres, les syndicats techniques ne coïncident donc pas avec les agglomérations. Sur de tels périmètres, les agglomérations ne correspondent pas non plus à des bassins de vie. Soit l’exemple de Massy et d’Antony, deux villes très proches qui organisent ensemble la gestion de leurs ordures ménagères ou leur chauffage urbain, dont les réseaux d’eau pourraient être bien mieux gérés ensemble, mais qui sont situées dans deux départements différents et ne feront donc jamais partie de la même communauté d’agglomération.
En Île-de-France, madame la ministre, tout le défi est bien la lisibilité des compétences, des responsabilités, face à un maquis de frontières artificielles qui rend extrêmement difficile la gestion au sein des seules communautés d’agglomérations.
Nous savons, ce soir, que le Président de la République travaille avec le préfet de la région Île-de-France sur une transformation profonde du Grand Paris. Nous savons qu’il est extrêmement urgent de mieux relier les bassins de vie et les compétences des élus locaux. Nous savons qu’un cadre clarifié permettra aux élus et aux acteurs locaux de mieux agir pour améliorer la vie quotidienne des Franciliens.
Il serait donc dommage, à mon avis, de préempter ce soir un débat essentiel pour l’Île-de-France en actant sur des bases fragiles le transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement. Je pense, madame la ministre, que vous pourriez ce soir nous donner des gages de pragmatisme, d’efficacité et de différenciation, un concept qui nous est très cher puisqu’inscrit dans la réforme constitutionnelle sur laquelle nous travaillerons ici la semaine prochaine.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek69, 96 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek96 et 124 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la compétence eaux pluviales fait partie intégrante de la compétence assainissement. En commission des lois, en première lecture comme en nouvelle lecture, la rapporteure de la proposition de loi a fait adopter un amendement transposant cette jurisprudence dans la loi.
Cet amendement vise donc à réécrire l’article 2 afin de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement, pour permettre aux communautés de communes qui choisissent d’exercer la compétence assainissement de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.
Compte tenu des propos de Mme la rapporteure lors de la discussion générale, je considère qu’elle est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Bruno Millienne : Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l’article 2 – que le groupe MODEM soutient depuis les débats en commission – excluant le rattachement de la gestion et du stockage des eaux pluviales à la compétence assainissement pour les communautés de communes.
En effet, ce rattachement résulte selon nous d’une interprétation extensive et contestable d’une décision du Conseil d’État de 2013 concernant la communauté urbaine de Marseille. Cette décision acte le rattachement de la gestion et du stockage de ces eaux au bloc de compétences eau et assainissement des communautés urbaines. Il peut être lu de la même manière s’agissant des métropoles, mais en aucun cas cette lecture ne doit être étendue aux communautés de communes pour lesquelles les compétences eau et assainissement sont clairement distinctes.
Cet amendement vise donc à clarifier les modalités de prise en charge des eaux pluviales urbaines par les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’assainissement, tout en affirmant le caractère facultatif de cette compétence s’agissant des communautés de communes.
Nous nous réjouissons d’avoir su être convaincants, si j’en crois l’amendement identique de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek124 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 69 et 96.
Mme Émilie Chalas : Comme convenu lors de l’examen du texte en commission, nous avons retravaillé la question de l’exercice de la compétence liée à la gestion des eaux pluviales. Je remercie particulièrement Marc Fesneau pour les échanges nombreux, apaisés et constructifs que nous avons eus sur ce sujet, qui nous ont permis d’aboutir à une proposition de rédaction équilibrée. Comme pour l’amendement relatif à l’extension du dispositif de minorité de blocage concernant le transfert de la gestion de l’assainissement collectif, cet amendement, qui est identique à celui du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à assouplir les dispositions de l’article 2 en faveur des communautés de communes.
En effet, l’article 2 sécurise le périmètre de la compétence assainissement, en explicitant clairement la solution dégagée par la jurisprudence et les circulaires. La compétence assainissement intègre en son sein la gestion des eaux pluviales des zones urbaines. Cette précision signifie que la gestion des eaux pluviales des zones urbaines devra obligatoirement être transférée aux communautés d’agglomération à compter du bk1erek janvier 2020, au même titre que la compétence assainissement. En revanche, l’obligation de transfert de la gestion des eaux pluviales apparaît moins pertinente pour les communautés de communes que pour les communautés d’agglomération. En raison de leur caractère rural, le rattachement obligatoire des eaux pluviales à la compétence assainissement pourrait en effet avoir des conséquences préjudiciables sur la gestion de la voirie au niveau communal.
Cet amendement permet donc, dans un souci de souplesse, de rendre facultatif l’exercice des compétences eaux pluviales pour les seules communautés de communes, afin de prendre en compte les spécificités territoriales propres aux communautés de communes.
Mme la présidente : J’en déduis que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek96 et défavorable sur l’amendement bkno ek69 ?
Mme Émilie Chalas : Compte tenu de la proposition que nous avons faite avec le groupe MODEM, j’invite en effet Mme Battistel à retirer son amendement bkno ek69.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous considérez donc que mon amendement est satisfait ?
Mme Émilie Chalas : Tout à fait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques bknos ek96 et 124, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire.
Mme la présidente : Dans ces conditions, maintenez-vous votre amendement, madame Battistel ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : S’il est effectivement satisfait par l’amendement de la rapporteure, je le retire.