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Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Motion de rejet préalable

debate, 10/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement de notre assemblée.
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, madame et monsieur les présidents des délégations, je vous salue tous, ainsi que l’ensemble de nos collègues réunis sur ces bancs.
D’une certaine façon, nous célébrons aujourd’hui un anniversaire : les soixante ans de notre Constitution, que nous n’avons pas l’intention de mettre à la retraite, je vous le dis avec force. Il y a soixante ans, en effet, au printemps et à l’été 1958, tout est allé très vite – ce qui diffère sans doute un peu d’aujourd’hui et qui contraste avec le processus actuel. Au sein du Conseil d’État, des assemblées parlementaires, du Gouvernement, chacun réfléchissait, tentait de trouver la bonne formule pour rationaliser nos pouvoirs publics, tenter de redonner du poids à des institutions singulièrement malmenées par une instabilité ministérielle bien connue sous la bkIVe ekRépublique. En ce sens – mais peut-être est-ce un peu réducteur – elle est la digne héritière de la bkIIIe ekRépublique et de ses gouvernements parfois fantômes. Edgar Faure employait à ce sujet l’expression de « gouvernements à secousses », tant il est vrai que vingt-quatre gouvernements en douze ans de bkIVe ekRépublique, cela faisait beaucoup. La stabilité du pouvoir, vous le savez, en était menacée. Pour être complet dans les causes de l’échec sans doute relatif de cette République qui verra pourtant la reconstruction et le début des Trente glorieuses, il faudrait évidemment ajouter les guerres de décolonisation, ces fameuses guerres coloniales qui ne disaient d’ailleurs pas nécessairement leur nom ; ainsi, à peine sortis de l’Indochine, et avec quelle douleur, nous rentrions dans les opérations dites de « maintien de l’ordre » – drôle de formule, révisée par la suite – en Algérie. Ces opérations, bien évidemment, ne comptent pas pour peu dans la déstabilisation des institutions de 1946, déjà adoptées à l’époque dans un enthousiasme que l’on pourrait qualifier, à tout le moins, de très modéré.
Il est important de rappeler ici que c’est dans ce contexte très particulier que le Général de Gaulle fut rappelé aux affaires en devenant, on l’oublie parfois, le dernier Président du Conseil de la bkIVe ekRépublique, qu’il avait combattue douze ans plutôt. Comme l’a fait le Premier ministre, je rappelle le fameux discours de Bayeux,…

M. Edouard Philippe : Un discours normand !

M. Philippe Gosselin : …qui traçait un certain nombre de lignes directrices.
La loi constitutionnelle, votée le 3 juin 1958, fixait un certain nombre de grands principes fondateurs qui, aujourd’hui encore, irriguent notre République, au premier rang desquels figurent évidemment le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation des pouvoirs ou encore la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. En vous regardant avec attention, madame la garde des sceaux, on pourra rappeler l’indépendance de l’autorité judiciaire ainsi que, cinquièmement, les rapports entre la République et les peuples associés.
Si j’insiste longuement sur ces points – peut-être trop, aux yeux de certains – c’est parce que nous nous considérons comme les héritiers du gaullisme ; nous ne sommes bien évidemment pas les seuls, mais nous sommes légitimes. Les députés du groupe Les Républicains sont évidemment très attachés à cette bkVe ekRépublique.

M. Raphaël Schellenberger : Viscéralement attachés !

M. Philippe Gosselin : Il leur paraît, il nous paraît, important de maintenir, au-delà des vingt-quatre précédentes révisions plus ou moins majeures, l’esprit des institutions et leur stabilité,…

M. Raphaël Schellenberger : C’est l’essentiel !

M. Philippe Gosselin : …en rappelant, comme le disait du reste le général de Gaulle dans sa fameuse conférence de presse du 31 janvier 1964, qu’« une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ».
Considérée comme une monarchie parlementaire par ses plus fervents adversaires, cette République n’en est pas moins la garante de notre stabilité depuis 1958. Dans un monde bien instable comme le nôtre, ce n’est pas la moindre de ses qualités. Il faut donc veiller à ne pas jouer les apprentis sorciers et n’y toucher que la main tremblante.
Oui, nous voulons préserver l’esprit de la bkVe ekRépublique et la stabilité du pouvoir, avec un Parlement certes rationalisé mais pas à la botte du pouvoir, un Parlement bien renforcé par la révision constitutionnelle de 2008, parce qu’il y avait en effet matière à progression. Cela nous a conduits à nous poser bien des questions, aujourd’hui encore, sur ce que souhaitent vraiment faire le Gouvernement et la majorité.
Jamais, depuis soixante ans, une révision constitutionnelle n’avait eu pour objet ou effet de faire régresser les droits du Parlement. Par exemple, dans la continuité de l’esprit de la bkVe ekRépublique, la réforme de 2008 a permis de donner plus de pouvoir au Parlement, en rendant obligatoire l’information de ce dernier par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger, ou en permettant aux assemblées de fixer elles-mêmes, avec certes quelques encadrements, leur ordre du jour.
Il nous semble que le texte que nous allons examiner procède donc d’une logique toute différente et, pour tout dire, inversée.

M. Raphaël Schellenberger : C’est en effet exactement l’inverse !

M. Philippe Gosselin : En 1958, il était question de « donner un pouvoir à la République », comme l’affirma avec force Michel Debré dans son célèbre discours devant le Conseil d’État le 27 août 1958. Il me semble que nous en sommes très loin aujourd’hui. S’agit-il de défaire ce qui a été fait pour mieux rebâtir ? de partir tous azimuts dans une logorrhée constitutionnelle pour mieux se perdre, et perdre, même, nos institutions ? À vrai dire, les intentions du Gouvernement ne nous rassurent guère.
Certains des articles que nous allons examiner ne posent pas de problèmes particuliers, j’y reviendrai. Ainsi, il n’y a évidemment aucune difficulté sur le non-cumul des fonctions gouvernementales et exécutives, ni sur le fait que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel. Ouf ! Vous voilà rassurés sur ces points, chers collègues de la majorité !
D’autres articles devront, quant à eux, être précisés, voire encadrés, j’y reviendrai aussi. Surtout, nous sommes plus que sceptiques face aux réformes censées renforcer le pouvoir du Parlement. Pour tout dire, nous y sommes même farouchement opposés. Ce n’est qu’un trompe-l’œil, et même un « trompe démocratie ».
Ce texte comporte donc des réformes qui sont certes intéressantes mais qui pouvaient sans doute attendre, et qui nécessiteraient en tout cas un volet territorial. Avant d’examiner successivement ces deux points, je ne vous cache pas ma perplexité face à certains amendements adoptés lors du débat en commission, essentiellement face à ceux qui concernent le préambule de notre Constitution et son article bk1erek. Il me semble par exemple que la lutte contre le changement climatique aurait gagné, par cohérence, à être intégrée d’abord à la Charte de l’environnement plutôt qu’à l’article bk1erek ou à l’article 34, relatif à la clé de répartition entre le domaine réglementaire et le domaine de la loi.

M. Dino Cinieri : et M. Raphaël Schellenberger. Très bien !

M. Philippe Gosselin : Mais, compte tenu de la procédure législative, je sais bien que nous allons y revenir dans quelques heures.
Il en va de même de la suppression du mot « race ». Loin de moi, évidemment, l’idée de défendre l’existence des races, vous le savez bien. Mais je m’interroge, avec d’autres, notamment plusieurs juristes, et non des moindres, qui ont fait paraître des articles sur ce sujet la semaine dernière. Je me demande si la suppression du terme « race » ne pourrait pas avoir pour conséquence un renforcement de ce que nous voulons pourfendre. Il ne s’agit évidemment pas de réaffirmer la supériorité de certaines races sur les autres, mais de lutter contre le racisme, et je me demande si cette idée, qui paraît simple et dans l’air du temps, n’ira pas finalement à l’encontre du but recherché.

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. Philippe Gosselin : Cela étant, je reconnais volontiers qu’un certain nombre de points de la réforme ne présentent aucune difficulté majeure.
L’article bk1erek du projet de loi constitutionnelle complète l’article 23 de la Constitution en prévoyant une interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives. Cela ne nous pose pas de problème particulier, même si l’on peut noter que certains ministres – ou plutôt qu’un certain ministre –, dans les Hauts-de-France, ont eu un peu de mal, avant la rentrée de septembre, à mettre ce non-cumul en application…
L’abaissement à quarante députés ou quarante sénateurs du seuil nécessaire pour saisir le Conseil constitutionnel, que ce soit dans le cadre de l’article 16, de l’article 54, de l’article 61 ou de l’article 88, alinéa 6, de la Constitution, s’inscrit évidemment dans la logique de l’abaissement du nombre de parlementaires, j’y reviendrai. Mais, puisque nous fixons 7132ce seuil dans le cadre d’une loi organique et que l’idée était de rendre la saisine possible, dès lors que 10 % des députés ou des sénateurs la demandent, je pense qu’il aurait été préférable de s’en tenir à ce pourcentage. La loi organique – une simple loi organique – pourrait en effet faire varier le nombre d’élus. Or il est préférable de ne pas avoir à modifier de nouveau la Constitution si la loi organique vient à être modifiée sous d’autres législatures.
La fin de la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel n’appelle pas non plus, de notre part, de remarque particulière. Nous pouvons du moins saluer une forme d’élégance dans le choix de laisser au Président qui y siège aujourd’hui le droit de continuer à le faire. Peut-être aurions-nous pu envisager, afin de profiter de leur expérience, que les anciens Présidents siègent au Sénat, comme sénateurs inamovibles. Ce débat n’a pas vraiment été ouvert et peut-être, du reste, est-il sage de le refermer immédiatement.
La suppression de la Cour de justice de la République est sans doute plus compliquée. On comprend les hésitations qui ont pu conduire à créer cette juridiction, que l’on peut qualifier de juridiction d’exception, car juger des ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions n’est certes pas chose aisée, et l’on comprend une partie des hésitations qui auraient pu conduire à son maintien. Finalement, c’est la cour d’appel de Paris qui aura désormais à juger de tels actes – si la réforme va à son terme, ce qui n’est pas encore totalement gagné –, mais avec un droit qui restera pour une part un exorbitant du droit commun. Tout cela me paraît en réalité assez bancal et il me semble que, là encore, on a plutôt voulu satisfaire à l’air du temps, alors que gérer les infractions des ministres est un exercice délicat. Nous n’allons pas nous arc-bouter sur ce point mais, j’insiste sur le fait que cette réforme de la Cour de justice de la République n’est pas une question anodine.
Quant à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, compte tenu des pratiques constatées depuis plusieurs années, il ne s’agit pas d’une vraie réforme. L’existence d’un avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations des magistrats du parquet n’est pas, de mon point de vue, une révolution en soi. Mais je le dis pudiquement puisque quelques collègues de ma propre famille politique ont, sur ce point, une approche différente – et cette diversité, ma foi, me va très bien. Il importe surtout que le ministère de la justice puisse continuer à conduire une politique pénale nationale digne de ce nom et puisse continuer à l’exprimer par des instructions générales qui servent l’égalité devant la loi, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2017, dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité. Attention aux parquets hors sol, comme il y a des élus hors sol !
Enfin, s’agissant du volet territorial, on est loin, me semble-t-il, du pacte girondin annoncé par le Président de la République. Je ne vois pas vraiment, dans ce texte, la décentralisation de projet que j’ai entendu le Président Macron vanter hier à Versailles. J’en veux pour preuve que la Conférence des territoires, qui doit se réunir le 12 juillet, va s’ouvrir sans l’Association des maires de France, sans l’Assemblée des départements de France et sans l’Association des régions de France. Cela montre bien, chers collègues, que la présidence, la majorité et les collectivités se comprennent parfaitement bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Pour ce qui est de la volonté de donner plus de pouvoir aux collectivités locales,…

M. Jean-René Cazeneuve : Avec vous, elles ont bon dos !

M. Philippe Gosselin : …le principe constitutionnel de libre administration doit effectivement être renforcé. Alors, allons jusqu’au bout de cette logique : allons jusqu’à l’autonomie financière mais aussi fiscale ! Ce qui est paradoxal, avec un point d’interrogation, c’est que, dans le même temps, vous voyez le Gouvernement s’acharner à réduire les moyens des collectivités et à négliger, pour ne pas dire mépriser, les territoires, de sorte que la fracture territoriale prend aujourd’hui tous son sens, sur les territoires ruraux, évidemment, mais aussi dans de trop nombreuses cités qui se sentent abandonnées.

M. Sébastien Jumel : C’est malheureusement vrai !

M. Philippe Gosselin : Oui, le Président de la République et la majorité ont bien un problème avec les territoires, et je les invite à regarder au-delà du périphérique parisien.

M. Bruno Questel : N’importe quoi !

M. Sébastien Jumel : Au-delà des grilles des châteaux !

M. Philippe Gosselin : Ce volet territorial nous conduit aussi à nous interroger sur ce qu’il en est de l’indivisibilité de la République, notion ancienne, apparue sous la monarchie puis reprise par les différents régimes politiques français. La référence à l’unité, comme cela a été indiqué en commission, a certes été abandonnée il y a quelques dizaines d’années, mais la notion d’indivisibilité, elle, reste bien présente, sans doute parce qu’elle sous-tend l’indivisibilité de la souveraineté,…

M. Jean-Luc Mélenchon : Eh oui !

M. Philippe Gosselin : …sans doute aussi, évidemment, parce qu’elle sous-tend l’indivisibilité de la nation et, partant, celle du peuple français.

M. Jean-Luc Mélenchon : Absolument : le peuple est la communauté légale !

M. Philippe Gosselin : Cela ne fait évidemment pas obstacle à la reconnaissance d’une certaine diversité, liée à des caractéristiques géographiques – comme l’insularité –, économiques ou sociales.

M. Marc Le Fur : Tout à fait ! C’est très important !

M. Philippe Gosselin : Cette unité dans la diversité est même légitimée par le principe d’adaptation et par celui du droit à la différenciation des collectivités territoriales, pour peu, évidemment, que ne soient pas mises en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement reconnu. Pour autant, la Constitution doit-elle aller jusqu’à citer ou nommer une collectivité particulière, au risque d’ouvrir une boîte de Pandore en créant un précédent ? C’est la seule vraie question, et je ne doute pas que nous en discuterons longuement dans les jours et les nuits à venir.
En poussant davantage et pour tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer, l’article 73 de notre Constitution peut, sans restriction majeure, envisager la procédure d’adaptation du droit applicable à ces collectivités, sans nuire à l’indivisibilité de la République. C’est conforme à l’intérêt des collectivités d’outre-mer et aux intérêts de leurs habitants. C’est également conforme à la longue tradition juridique et constitutionnelle, reconnue dans notre pays depuis 1946.
Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si nous nous arrêtions ici. Mais les choses se gâtent avec la proposition qui nous est faite d’un Parlement renforcé. Tiens donc !

M. Charles de la Verpillière : On se moque de nous !

M. Philippe Gosselin : Hier, à Versailles, nous avons vu combien, sous nos yeux, le régime de la bkVe ekRépublique était en train de se présidentialiser, de se verticaliser.

M. Pierre-Henri Dumont : Eh oui !

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas nécessairement la fin du monde mais c’est bien la fin d’un monde. Il faut en tirer les conséquences et les conclusions. Le Président de la République, peu à peu, par son droit d’adresse et son discours sur l’état de la République – si je peux me permettre le parallèle avec le modèle états-unien – va effacer le Premier ministre, qui va devenir une sorte de fantôme de la République. Cette évolution est d’autant plus marquée que le Président de la République nous a lui-même annoncé un amendement modifiant l’article 18 de la Constitution, qui lui offrira un droit de réplique.
Pour reprendre le titre du projet de loi constitutionnelle, ce n’est pas cela que nous entendons par « démocratie plus représentative responsable et efficace ». Nous, nous voulons un Parlement fort, d’autant plus fort qu’en réalité le Président de la République, poussant à l’extrême la logique de la bkVe ekRépublique, va devenir un président hypertrophié. Dans l’intérêt de la démocratie, il nous paraît important que le Parlement puisse se faire davantage entendre. Oui, le Parlement doit être présent pour assurer l’équilibre des pouvoirs. L’efficacité, dont la majorité se targue, ce n’est pas le management. Notre maison, qui doit certes être modernisée, n’est pas une entreprise qui répondrait à des ratios définis par les lois du marché – à moins qu’il s’agisse du marché électoral, ce qui est évidemment autre chose !
Pour trois raisons, au moins, le Parlement me paraît malmené par la réforme qui nous est proposée.
Tout d’abord, la procédure parlementaire est bien trop rationalisée, ce qui conduit le Parlement à devenir de plus en plus silencieux. Le projet de loi constitutionnelle, tel qu’il est présenté par le Gouvernement, loin de renforcer les droits du Parlement, les abaisse au contraire, tout comme ceux des oppositions.
L’article 3 prévoit une extension de l’irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements sans portée normative et sans lien direct avec le texte. C’est une réécriture complète de l’article 41, qui va en réalité couper totalement la voix du peuple, que nous représentons dans cet hémicycle.
Le projet prévoit aussi, en son article 4, en complétant l’article 42 de la Constitution, l’adoption en commission de tout ou partie de projets ou de propositions de loi, qui seraient alors uniquement mis en discussion en séance.
Nos collègues ont souligné, lors de leur rappel au règlement, combien il était difficile, déjà aujourd’hui, pour les groupes de petite taille,…

M. Jean-Luc Mélenchon : Les grands groupes de petite taille !

M. Philippe Gosselin : …de se démultiplier – je reprends l’approche de M. Mélenchon, si ce n’est sa dialectique. Le don d’ubiquité est merveilleux mais aucun d’entre nous n’en est pourvu. Encore s’agit-il d’une assemblée à 577 députés : qu’en sera-t-il avec 404 ?
Le droit d’amendement sur les articles ne pourrait s’exercer qu’en commission. Quid des droits du Parlement dans cette approche ? Ce n’est pas cela, le cœur de la démocratie représentative.
Le projet prévoit encore, en son article 5, de raccourcir les délais de la navette parlementaire. Voyez-vous un progrès dans cette manière de museler le Parlement ? S’il faut moderniser, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
Éric Woerth évoquait, il y a quelques instants, le raccourcissement des délais d’adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Très bien ! Pourquoi ne pas tout réformer, en effet ? Pourtant, en l’espèce, l’objectif est de réduire le temps du débat, et non d’améliorer la connaissance des modes de financement de l’État et de la sécurité sociale.
Une modification du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution renforce les droits prioritaires du Gouvernement sur la fixation de l’ordre du jour parlementaire. Oui : si la révision est menée à son terme, le Gouvernement pourra inscrire plus facilement à l’ordre du jour les textes qui concerneront la politique économique, sociale et environnementale. Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé, qui a émis un avis très critique sur cette partie en constatant « qu’il s’agit d’un élargissement considérable du champ des textes susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour par priorité ».
Cela n’est pas une simple petite mesure technique. Les conséquences seront importantes. Puisque nous sommes à quelques heures d’un match important, j’emprunterai au vocabulaire sportif pour dire ma crainte d’un Parlement « cornerisé », mis à l’index de la République, ce que je ne peux accepter.
Enfin, le Parlement pourrait être atteint dans sa légitimité. S’agirait-il de diviser pour mieux régner ? L’article 14 du projet, au titre XI de la Constitution, crée une « Chambre de la société civile ». Le nom en lui-même est un véritable chiffon rouge. Comment ? Une troisième chambre dans les institutions de la bkVe ekRépublique ? De quoi s’agit-il ? D’un régime consulaire, sur le modèle de la Constitution de l’an VIII, où l’on divise pour mieux régner ? Pour nous, il n’existe qu’une instance de la société civile : le Parlement, considéré dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Le Parlement est indivisible, parce que la souveraineté qui appartient au peuple est indivisible, inaliénable et j’ai même envie d’ajouter : sacrée. Dans une démocratie représentative comme l’est la nôtre, la nation s’exprime par la voix de ses représentants dans une instance élue. L’élection fait la légitimité : c’est la base même de la vie démocratique.
Le drame, en définitive, est que le CESE, sans avoir rien demandé, se retrouve pris dans la tempête. Certains, pour essayer de faire plaisir à la majorité, le requalifient de « Forum de la République ».

M. Claude Goasguen : Inadmissible !

M. Philippe Gosselin : L’appellation n’est pas heureuse. Elle nous ferait presque penser à un match sur la place publique. D’ailleurs, si l’on revient au sens romain du terme, le seul forum de la République qui vaille est encore le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Maina Sage : Très bien !

M. Philippe Gosselin : Faisons preuve de sagesse et, sans prendre le CESE en otage, revenons à sa version initiale qui en fait un conseil, composé de corps intermédiaires, 7134une instance à l’écoute des associations, des entreprises. Nous resterions ainsi fidèles au général de Gaulle, qui tenait pour légitime – à juste titre – la participation, l’association des corps intermédiaires, dans un gaullisme social bien entendu. Il n’est pas question d’aller au-delà, et j’aimerais que la majorité puisse, avant d’en venir au vif du sujet, trancher par des arbitrages sérieux.
Au final, nous aurons un Parlement réduit et éloigné de nos concitoyens. En effet, la réforme de nos institutions doit être examinée à la lumière des trois textes qui la composeront, car ils forment un tout, comme l’a rappelé M. le Premier ministre. Aujourd’hui, seule la révision de la Constitution est en cause, mais n’oublions pas les projets de loi organique et de loi ordinaire.
Or je tiens à souligner qu’avec la diminution de 30 % du nombre de parlementaires, et si l’on tient compte des élus représentant les Français de l’étranger et du fait que plusieurs départements n’auraient plus qu’un député, les circonscriptions doubleront de taille, et les élus seront très éloignés des électeurs, avec un risque accru de vivre hors-sol, coupés des réalités voire, pour certains, en lévitation complète.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est vrai !

M. Philippe Gosselin : Ce ne sont pas de tels élus que nos concitoyens ont besoin. Tout cela, sans aucun doute, porte atteinte à la fonction représentative du Parlement, laquelle est pourtant essentielle. Demain, nous serons le Parlement le moins représentatif des parlements européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Par ailleurs, par une simple loi, l’introduction d’une dose de proportionnelle est prévue – 15 % selon le texte initial, mais il est très intéressant d’écouter les propos que tiennent certains ministres délégués sur des chaînes d’information continue. Je vous citerai ainsi avec plaisir, sinon gourmandise, Mme Jacqueline Gourault : « François Bayrou voulait de la proportionnelle, il a été écouté. Il en voulait plus et le débat parlementaire l’amènera ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Peut-être passerons-nous de 15 % à 20 %, puis à 25 %. Qui sait ?
L’effet mécanique ne se fera pas attendre : le nombre de circonscriptions diminuera encore, donnant lieu à un double statut pour les élus. Certains seront des apparatchiks, nommés par le pouvoir en place, les partis politiques, comme il était de mise sous le Second Empire, tandis que d’autres relèveront du droit commun, seront en phase avec le terrain et devront travailler dur pour demeurer à l’écoute de leurs concitoyens.
Je ne veux pas d’un régime où se côtoieraient des élus ayant des statuts différents. Surtout, cette dose de proportionnelle ne m’attire vraiment pas, du fait des exemples allemand, italien, belge ou slovène.

M. Jean-Christophe Lagarde : Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Gosselin : La représentation proportionnelle, en compliquant la formation d’une majorité stable, déséquilibre le pouvoir exécutif. Je ne veux pas d’un régime où l’impuissance publique serait la règle. Prenons garde à ne pas déstabiliser nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Christophe Lagarde : Mensonge !

M. Philippe Gosselin : L’heure est grave, puisque nous nous apprêtons à toucher à notre code de bonne conduite, à la grande charte des Français. Nous n’aurons peut-être pas de référendum comme en 1958, alors que les mesures prévues portent gravement atteinte au fonctionnement du Parlement.
Nous voulons éviter des amendements qui partent tous azimuts. Nous ne voulons réformer que ce qui est nécessaire et conserver l’essentiel, l’esprit de la bkVe ekRépublique, sa stabilité et son équilibre, qui semblent se perdre.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Nous aussi !

M. Philippe Gosselin : En 1992, dans son rapport annuel, le Conseil d’État évoquait, à propos de certains textes, la logorrhée législative et réglementaire. Prenons garde à la logorrhée constitutionnelle, qui a pour effet de déstabiliser nos institutions. Je ne veux pas d’un retour à la bkIVe ekRépublique.
Vous l’aurez compris, ces arguments justifient parfaitement le dépôt de la présente motion de rejet, que je vous invite à voter pour remettre l’ouvrage sur le métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe : Nous avons pu, une fois de plus, profiter du talent oratoire de M. Gosselin, qui sait si bien plaider une cause. En défendant la motion de rejet préalable, M. le député voudrait nous convaincre que certaines mesures de ce texte seraient contraires à des dispositions constitutionnelles. Je n’apprendrai pas au fin juriste qu’est Philippe Gosselin que, par définition, cette branche de l’alternative posée par le règlement de l’Assemblée nationale est sans objet et qu’il me semble délicat de dire qu’il ne faudrait pas délibérer sur une révision constitutionnelle au motif qu’elle serait contraire à une disposition constitutionnelle qu’elle aurait précisément pour objet de modifier.
La deuxième branche de l’alternative est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. On peut parfaitement, monsieur le député, exprimer son désaccord avec cette révision, ce que vous avez fait, tout en reconnaissant d’ailleurs que vous étiez en accord avec certaines mesures. Que vous n’approuviez pas le texte dans son intégralité est bien naturel. Surtout, c’est votre droit.
Mais en quoi avez-vous démontré qu’il n’y aurait pas lieu de délibérer ? En indiquant vous-même que vous étiez contre les dispositions, vous démontrez qu’il faut délibérer pour voter contre – ou pour.
Cette démonstration brillante de trente minutes ne m’aura pas convaincu.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous, si !

M. Edouard Philippe : Aucun des éléments qui permettraient de fonder une décision de rejet préalable n’a été prouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.

Mme Marie Guévenoux : La majorité rejettera cette motion proposée par le groupe Les Républicains. Sur ce sujet, mes chers collègues, vous aimez à vous présenter comme les gardiens du temple, héritiers et protecteurs d’un texte sacré, mais prenez garde à ne pas apparaître plutôt comme les gardiens de vos propres intérêts et habitudes, souhaitant que rien ne change. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Claude Goasguen : Inadmissible !

Mme Marie Guévenoux : Sans que les grands équilibres de la bkVe ekRépublique soient menacés, force est de faire aujourd’hui un constat simple. Cela fait plus de vingt ans que je vote, que je milite, que je côtoie les citoyens, et vingt ans que je constate, comme beaucoup ici, le manque de confiance des Français à l’égard de leur classe politique. Ce manque de confiance se traduit notamment par une abstention qui, à chaque scrutin, se fait de plus en plus massive et par un discrédit de l’action publique. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)

M. Claude Goasguen : Vous n’y comprenez rien !

Mme Marie Guévenoux : Dans ce contexte, que faudrait-il faire ? Rien ? Nous pensons au contraire qu’il faut agir, quoique avec prudence, pour guérir une démocratie malade et fatiguée. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Yves Bony : C’est vous qui la rendez malade !

Mme Marie Guévenoux : Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans un dispositif global qui vise à renforcer l’action du Parlement, sa lisibilité et son crédit auprès de nos concitoyens. Nos travaux en commission l’ont prouvé. Débat d’orientation préalable, préservation du droit d’amendement, transmission par le Gouvernement d’un calendrier prévisionnel, obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l’application d’une loi : nous redonnons ses lettres de noblesse à un Parlement qui, dans la pratique, s’est éloigné de ses missions originelles. (Mêmes mouvements.)
Nous introduisons dans notre Constitution les grands enjeux de notre siècle. Nous construisons un nouveau modèle, celui du bkXXIe eksiècle, grâce auquel les Français retrouveront confiance en leurs dirigeants dont l’action sera plus lisible et plus représentative, pour une démocratie revigorée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Mes chers collègues, étant donné que nous allons passer deux semaines ensemble sur ce texte, il va bien falloir que vous appreniez, à défaut de vous aimer les uns les autres, à vous respecter et à vous écouter.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains, que chacune et chacun, je n’en doute pas, écoutera en silence.

M. Raphaël Schellenberger : S’il fallait avancer une seule raison pour expliquer notre choix de voter cette motion de rejet préalable, ce serait évidemment le manque de préparation du texte, comme l’atteste l’annonce qui a été faite hier, sur le tard, par le Président de la République, qui a improvisé en réaction aux propos tenus par les représentants d’un groupe parlementaire, le matin même, à la radio. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Pierre-Henri Dumont : Eh oui !

M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est pas comme cela qu’on modifie la Constitution, en réagissant à des opinions exprimées quelques heures auparavant.

M. Pierre-Henri Dumont : C’est vrai !

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le Premier ministre, il aurait fallu donner une perspective et un sens à cette modification de la Constitution mais votre discours, qui n’ouvre que peu de perspectives, n’offre pas davantage de sens ni de cohérence à l’amas de mesures contenues dans ce projet de loi et ne saurait nous convaincre de vous soutenir dans cette démarche.
Je citerai un autre exemple de l’impréparation de ce texte : celui du droit à la différenciation, tant monté en mayonnaise. Qu’en est-il de la réalité de ce droit ? Dans son avis, le Conseil d’État a demandé que l’ensemble des textes introduisant les modifications institutionnelles puissent être étudiés simultanément par le Parlement, pour lui permettre d’appréhender la réforme dans son ensemble. Or, sur le droit à la différenciation, il n’y a rien : aujourd’hui, ce droit est vide, creux. On nous fait de belles promesses, mais vous verrez qu’ensuite, pour reprendre une expression célèbre, le ballon fera pschitt. (Sourires.)
Enfin et surtout, le texte conduira à un affaiblissement évident du Parlement, lequel se verra ridiculisé par les pouvoirs confiés au Conseil économique, social et environnemental. Au prétexte d’accroître l’efficacité de la navette parlementaire, vous imposez une diminution du nombre de lectures.
La réforme n’aura qu’un seul effet : la disparition du pouvoir politique, incarné par l’Assemblée nationale, qui représente le peuple souverain, face à une administration technocratique qui, elle, reprendra tous les pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Isabelle Florennes : Le groupe MODEM se félicite de l’existence de certains points de convergence qui se sont révélés à l’occasion de la défense de la motion de rejet par notre collègue Philippe Gosselin. (« Ah ? » sur les bancs du groupe LR.) En effet, comme vous, nous souhaitons conserver l’esprit de nos institutions et préserver la stabilité de la bkVe ekRépublique. Comme vous, nous voulons éviter un retour à la bkIVe ekRépublique. C’est pourquoi nous nous félicitons que vous ayez relevé des points positifs dans ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Hutin : Mais…

Mme Isabelle Florennes : Toutefois, nous ne partageons pas les inquiétudes que vous avez exprimées. La différenciation, qui est souhaitée de longue date par les membres de notre groupe, permettra d’adapter la législation aux réalités et aux spécificités des territoires, tout en préservant l’indivisibilité de notre République.
S’agissant des droits du Parlement, vous vous êtes livré à une présentation quelque peu caricaturale. En tout état de cause, le texte final ne correspondra pas au texte initial (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) et, comme nous l’avons vu, des modifications substantielles ont été discutées au sein de la commission des lois.
En ce qui concerne le droit d’amendement, il faut savoir raison garder et se rappeler que le Sénat lui-même fait preuve d’autodiscipline et s’applique des règles qui s’apparentent aux dispositions du projet de loi. Il conviendra toutefois de prévoir la recevabilité des amendements ayant un lien indirect avec le texte.
Comme vous, nous appelons de nos vœux un Parlement fort. Nous pensons que la qualité du travail passe par une meilleure visibilité et une plus grande lisibilité, qui exigent de définir un calendrier prévisionnel, de repenser l’organisation des semaines de travail, de responsabiliser le Gouvernement 7136comme le Parlement dans le processus de fabrication de la loi. Par ailleurs, ce texte renforce substantiellement les pouvoirs de contrôle et d’évaluation.
Pour ces raisons, nous souhaitons que la révision constitutionnelle puisse être menée à son terme. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR), pour des raisons qu’il est difficile de présenter dans le temps trop court qui nous est imparti, à l’image des tirs au but qui nous occuperont peut-être dans quelques minutes. (Sourires.)
M. Gosselin a montré le caractère excessif de la rationalisation – terme en réalité très poli – du Parlement sous la bkVe ekRépublique et l’importance de la dérive présidentielle, non pas depuis l’année dernière, mais depuis 1958. À cet égard, monsieur le Premier ministre, dans votre réponse à Yves Jégo, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous avez affirmé que le Parlement n’avait pas connu un affaiblissement de son pouvoir : je suis en désaccord avec vous sur ce point. M. Gosselin a brillamment montré que ce processus avait débouché sur un corsetage, une immobilisation, non pas de l’opposition mais des majorités successives – pour ma part, j’en ai connu quatre – vis-à-vis du Gouvernement.
Les parlementaires, qui exercent désormais leur mandat à 100 %, ne disposent que de 10 % des droits des parlementaires des autres démocraties occidentales. On nous dit en permanence que c’est sur le contrôle que nous devons nous concentrer, pour mieux nous éloigner du vote de la loi. Or, le vote de la loi constitue, prioritairement, le rôle du Parlement, même si le contrôle ne doit pas être négligé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)
J’attends au contraire de ce débat, cher Philippe Gosselin, qu’il nous permette de discuter de la façon dont nous pouvons multiplier les initiatives pour proposer des lois et contrôler le Gouvernement. En réalité, le débat doit permettre d’identifier les moyens d’avoir un Parlement plus fort, alors que le déséquilibre est si grand, sous la bkVe ekRépublique, entre, d’un côté, le Président le plus puissant du monde occidental et, de l’autre, le Parlement le plus faible – car telle est bien la réalité de la bkVe ekRépublique française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et FI.)

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde : Ce n’est pas le Président actuel qui est en cause, ce sont nos institutions.
Je demande donc que nous puissions débattre, parce que le pays qui a le Président le plus fort et le Parlement le plus faible est celui qui s’est le moins transformé au cours des quarante dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Cécile Untermaier : Nous sommes évidemment favorables à une révision de notre Constitution. Le droit constitutionnel, nous le savons tous, est vivant et doit s’adapter à la société, laquelle évolue. Mais le projet qui nous est proposé repose sur un fond d’antiparlementarisme qui n’est pas acceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe NG) et nous refusons que, lors des discussions à venir, les députés soufflent sur les braises d’une telle doctrine. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.) Ce serait en effet désastreux et très grave pour notre démocratie.

M. Christian Hutin : Ce sont des apprentis sorciers !

Mme Cécile Untermaier : Ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond, ne nous convient pas. Nous le considérons inabouti – au regard des enjeux qui s’imposent à nous –, dangereux – en ce qu’il affaiblit le Parlement et la démocratie future, comme cela a été dit sur de nombreux bancs – et à contre-sens de l’évolution attendue par nos concitoyens, qui recherchent la proximité, l’impartialité, la probité démontrées par les élus nationaux, ainsi qu’un Parlement ouvert. Au vu de l’absence de consensus qui s’annonce, nous considérons que le rejet du texte est la seule voie de nature à préserver notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.

M. Bastien Lachaud : Mes chers collègues, la Constitution est l’affaire du peuple. La loi fondamentale définit les grands principes et l’équilibre des pouvoirs ; il est l’émanation directe de la souveraineté populaire. La Constitution est la définition même du fonctionnement démocratique de notre République. Or le projet de loi est l’exemple même de la spoliation de la souveraineté populaire.
Le Président de la République admet lui-même que son élection est une effraction, soutenue par une majorité qui écrase tout débat démocratique depuis le début de la législature.

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est exact !

M. Bastien Lachaud : Quand le peuple a-t-il eu son mot à dire sur le projet de révision constitutionnelle ? Jamais. Quand aura-t-il son mot à dire ? Jamais. Le peuple n’a même pas été saisi de la rédaction initiale de la Constitution, et a seulement pu la ratifier par référendum. Aucune assemblée, même législative ordinaire, n’a pu délibérer sur ce texte. Sur les vingt-quatre modifications ultérieures de la Constitution, seules deux ont fait l’objet d’un référendum. La présente révision ne devrait pas déroger à la règle de l’exclusion du peuple.
Mes chers collègues, si vous vous apprêtez à voter contre la motion de rejet préalable, rappelez-vous que vous tirez votre légitimité à siéger sur ces bancs du peuple et de lui seul, et que vous n’avez aucun droit à le spolier de ce débat.

Mme Émilie Bonnivard : et M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Bastien Lachaud : La seule bonne méthode pour changer la Constitution est l’élection d’une assemblée constituante souveraine et spécifique. Aussi le groupe La France insoumise votera-t-il pour cette motion, parce que ce doit être au peuple d’écrire la Constitution, et à lui seul. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – « Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville : Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez, in fine, de délibérer pour amputer notre droit à délibérer. Pour nous, cela suffit à justifier le vote d’une motion de rejet préalable. Nous avons le sentiment 7137que la révision constitutionnelle se fait avec beaucoup de légèreté et peu d’humilité, et c’est aussi pour cela que nous avons demandé, depuis le début, que le peuple soit consulté par référendum, par application de l’article 89 de la Constitution.
En effet, quels sont les arguments de fond qui peuvent justifier les mesures que vous proposez ? Ce que vous nous avez dit précédemment nous semble un peu court. Quelles réponses à la crise démocratique y a-t-il dans le texte que vous nous proposez ? Nous pensons que vous êtes complètement à contre-courant, à contresens des aspirations populaires.
Nous sommes confrontés à des enjeux nouveaux, en particulier à la concentration d’un certain nombre de pouvoirs aux mains de la finance. Vous choisissez le renforcement du présidentialisme et entendez donner plus d’emprise encore à l’exécutif sur le travail législatif.

M. Pierre Cordier : Comme d’habitude !

M. Pierre Dharréville : Vous choisissez l’abaissement du Parlement, qui est de plus en plus réduit au rang d’inspecteur des travaux finis. Vous proposez également un nouvel éclatement de la démocratie locale. C’est cette recherche de la rentabilité dans le travail politique qui peut nous perdre et affaiblir notre démocratie. Vous êtes en quête de l’accélération permanente, de la satisfaction des exigences des décideurs économiques, au lieu de réhabiliter le temps et la qualité du débat. C’est cette logique de puissance et de pouvoir, de domination que nous contestons.
Nous voulons, pour notre part, renforcer le rôle du Parlement, donner plus de place à la souveraineté populaire, étendre le champ de la République, favoriser une démocratie vivante. Vous ratez l’occasion d’une refondation de la République, d’une République pour toutes et pour tous, d’une République commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et LR.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : J’invite M. Yves Jégo à prendre ma place, pour sa dernière présidence de séance.