debate, 12/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2372.
M. Gabriel Serville : En attendant le retour de nos collègues après cette suspension de séance, madame la garde des sceaux, je veux revenir sur vos propos. Vous avez dit que c’est le second alinéa du Préambule de la Constitution qui a permis au Conseil constitutionnel de constitutionnaliser le principe de fraternité. Mais je vous rappelle que la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » apparaissait déjà dans la Constitution de 1946, et que si elle ne figure pas en tant que telle au Préambule de la Constitution de 1958, elle apparaît à son article 2.
De plus, comme je l’ai expliqué hier, la mention de « l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité », qui figure au second alinéa du Préambule, avait pour but, dans le contexte de la décolonisation, d’inviter les anciens colonisés à suivre la direction proposée par l’État français. Il n’est donc pas vrai de dire que c’est cet alinéa qui a permis de constitutionnaliser le principe même de fraternité au sein de notre Constitution.
J’en viens à l’amendement bkno ek2372. Il vise à introduire à l’article bk1erek de la Constitution un principe général d’égalité pour l’ensemble des citoyens sans aucune distinction, que ce soit de sexe, de genre, d’origine, d’orientation sexuelle ou de religion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Monsieur le député, je comprends parfaitement votre raisonnement : j’ai moi-même tenu un raisonnement analogue lors de la réflexion préparatoire à ce texte constitutionnel. Vous souhaitez que l’article bk1erek de la Constitution dispose que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction », sans mentionner explicitement la prohibition des distinctions fondées sur l’origine, la race ou la religion. On est intellectuellement porté à adhérer à une telle proposition.
Nous verrons plus tard que si la commission a approuvé à l’unanimité la suppression du mot « race », elle a souhaité conserver les deux autres mots, qui semblent nécessaires pour que demeurent interdites les discriminations fondées sur ce que les citoyens sont, ou sur ce à quoi ils peuvent croire. Le maintien du mot « origine » est d’autant plus nécessaire qu’est supprimé, justement, le mot « race » : il sert de fondement à l’interdiction des discriminations en raison de l’appartenance à tel ou tel groupe, conformément à la conception française de la citoyenneté. Le maintien du mot « religion », quant à lui, est lié au caractère laïc de la République, qui sert de fondement à la prohibition des persécutions religieuses.
Je le répète, nous pouvons avoir la tentation de souscrire à votre proposition, sur laquelle nous, rapporteurs du texte, nous sommes nous-mêmes penchés, mais il nous semble, après analyse et réflexion, qu’elle serait contreproductive. C’est aussi l’avis de la commission. C’est pourquoi je préférerais que vous retiriez cet amendement : cela me dispenserait de devoir donner un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Nous comprenons votre intention, votre souci d’une rédaction nette, proclamant « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction ». Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur général, si cet amendement était adopté, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne pourraient plus appliquer leur jurisprudence en la matière, qui consiste à toujours considérer le principe d’égalité au regard de situations différentes. C’est en effet toujours au regard de ces différences de situation que le principe d’égalité est analysé.
Cette modification serait donc très dommageable, puisqu’un grand nombre de nos politiques publiques sont précisément fondées sur la prise en considération de ces différences de situation, sachant que les seuls cas où ce n’est pas possible sont précisément ceux qui relèvent des caractéristiques mentionnées à l’article bk1erek, à savoir l’origine, la race, la religion et très bientôt le sexe. Je pense donc qu’il faut surmonter la fausse appétence qui pousserait l’Assemblée à adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Madame la garde des sceaux, c’est une vraie appétence, pas une fausse !
Cela étant, j’ai bien pris note des explications qui nous ont été données. Partant du principe que le diable est dans les détails, j’estimais qu’il fallait éviter de le déterrer là où il se cache. Mais compte tenu de vos explications, je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2373.
M. Gabriel Serville : Cet amendement vise à débusquer le diable où il est caché. Il existe des discriminations à raison du sexe, du genre, des origines, de la couleur de peau – pour ne pas parler de la race –, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du handicap, de la religion, de la croyance ou de la non-croyance, ou encore à raison de l’origine sociale. Cet amendement de repli prend ainsi le contre-pied de celui que j’ai présenté précédemment. Il vise des situations dans desquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés en raison de leurs différences.
Cet amendement vise donc à poser un principe général d’égalité en droit et en fait de l’ensemble des citoyens, sans aucune distinction, sur la base de toutes les caractéristiques que je viens d’énumérer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : L’amendement vise à inscrire l’objectif d’« égalité réelle » à l’article bk1erek de la Constitution. Le principe d’égalité et l’interdiction de toutes les discriminations ont d’ores et déjà été consacrés aux articles bk1erek et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’article bk1er ekproclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » L’article 6 ajoute que la loi « doit être la même pour tous » et que « tous les citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, à toutes places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leurs talents ».
C’est la portée générale de ces dispositions qui leur a permis de figurer, deux cents ans après leur adoption, parmi nos règles constitutionnelles. Votre proposition, à nos yeux et aux yeux de la commission, n’apporte pas de réelle plus-value, et soulève même plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Qu’est-ce que l’égalité réelle ? Une égalité des chances au départ ou une égalité des situations à la fin ? Si elle implique une stricte égalité entre les personnes, alors cela revient à nier, d’une certaine manière, le principe de liberté, qui implique la possibilité d’établir des 7305distinctions selon les mérites et les talents de chacun, comme nous y invite la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
C’est pourquoi nous ne pouvons accepter votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour trois raisons. Premièrement, comme l’a dit à l’instant M. le rapporteur général, il y a déjà dans nos textes constitutionnels, notamment aux articles bk1erek et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des éléments qui vont très clairement dans votre sens. D’autre part, dans notre système juridique actuel, notamment dans le code pénal, des sanctions répressives extrêmement sévères sont prévues contre toutes les formes de discrimination listées dans votre amendement, et même au-delà. Enfin, vous défendez – à juste titre – la recherche de l’égalité réelle : mais ce sont les politiques publiques qui y concourent réellement, bien davantage que la Constitution.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vos réponses ne me satisfont pas du tout. Quand j’ai défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution une formule plus générale pour protéger les citoyens contre les discriminations, vous m’avez dit qu’il ne fallait pas aller dans ce sens. À présent que je défends un amendement allant dans le sens opposé, visant à inscrire dans la Constitution une liste des caractères sur la base desquels les gens subissent des discriminations, vous me renvoyez à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Je vous rappelle qu’en dépit de l’article bk1erek de cette déclaration, aux termes duquel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », l’esclavage n’a été aboli sur la totalité du territoire de la République qu’en 1848.
Le fait d’inscrire ce principe dans la Constitution n’a donc pas empêché des dérives sur le terrain. Il est d’autant plus nécessaire d’inscrire cette énumération de discriminations dans la loi fondamentale qu’il s’agit de faciliter le travail de ceux qui doivent assurer par voie de jugement le respect de la loi. Tel est le sens de la démarche.
Les différentes orientations possibles en la matière ne s’excluent pas mutuellement : on peut très bien avoir un certain nombre d’interdictions et de sanctions dans notre code pénal sans que cela nous empêche d’inscrire cette protection du citoyen dans notre loi fondamentale sous toutes les latitudes et dans tous ses aspects. À écouter M. le rapporteur général et Mme la ministre, je trouve qu’on est encore une fois dans une valse-hésitation hypocrite parce que, entre ce qui est dit et écrit, et ce qui se pratique sur le terrain, il y a loin de la coupe aux lèvres. Je maintiens cet amendement.
Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. Michel Castellani : Je vais dire en deux mots pourquoi je soutiens la position de notre collègue Gabriel Serville et les amendements qu’il a déposés – même s’il a retiré le précédent. En effet, le principe général qu’il défend, celui de l’égalité devant la loi sans aucune distinction, me plaît, et l’amendement tire toute sa valeur de sa simplicité puisque tout est résumé en une phrase. On en arrive à la racine même de l’esprit de la démocratie : le principe démocratique de base, c’est l’égalité totale et absolue. Un tel amendement efface toute ambiguïté : la loi respecte le citoyen en tant que tel, quels que soient son sexe, ses origines, sa religion. On peut aussi utiliser une argumentation a contrario : cette approche ne laisse-t-elle pas au citoyen sa liberté de penser, sa liberté de culture, sa liberté de religion et sa liberté de sentiment d’appartenance ?
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek2028.
M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à interdire l’expression de plus en plus forte des revendications religieuses, par des salariés dans les entreprises ou par des usagers dans les services publics. Il s’agit de prohiber le port de signes qui manifestent « ostensiblement » – je reprends le terme qui a justifié l’interdiction des signes religieux à l’école – une appartenance religieuse.
La République doit aujourd’hui relever ce défi.
M. Claude Goasguen : Oui !
M. Éric Ciotti : Des revendications religieuses s’expriment de façon de plus en plus forte, notamment à l’hôpital, où des usagers du service public refusent d’être soignés par un médecin de sexe opposé, mais aussi à l’université, où les signes religieux sont de plus en plus présents dans les amphithéâtres, ce qui favorise une forme de dérive, certains étudiants en arrivant même à contester le contenu des cours !
Face à ce défi qui lui est lancé, notamment sous la forme de revendications d’un islam politique de plus en plus présent, la République doit réaffirmer une laïcité exigeante. Je rappelle que la neutralité religieuse de la fonction publique est inscrite dans la Constitution : un fonctionnaire ou un contractuel ne peut manifester une appartenance religieuse. Mais ce n’est pas le cas pour les usagers ni dans le secteur privé. L’Observatoire français du fait religieux en entreprise a constaté que près de 70 % des entreprises sont aujourd’hui confrontées à la manifestation d’une expression religieuse qui, dans 7,5 % des cas, aboutit à des faits conflictuels. Si nous voulons défendre concrètement la laïcité, il faut affirmer ce principe pour mettre un terme à ces revendications dangereuses pour la République ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Mme Maina Sage : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : L’amendement propose d’inscrire à l’article bk1er ekde la Constitution l’interdiction du port de signes religieux ostensibles. Mes chers collègues, je vous invite à mesurer à quoi ressemblerait cet article si nous le faisions enfler de tout ce qui nous est proposé depuis de longues heures.
M. Claude Goasguen : Ce serait le bazar !
M. Richard Ferrand : Il pose le principe d’une République laïque, n’opérant aucune distinction fondée sur la religion et respectant toutes les croyances. Ce principe constitutionnel de laïcité, consacré par le Conseil constitutionnel en 2013, exige la neutralité de l’État à l’égard de l’ensemble des cultes, ce qui répond à la question des services publics soulevée par l’amendement.
Pour le reste, et concernant les pratiques que vous dénoncez, monsieur Ciotti, des dispositions existent déjà qui interdisent la dissimulation du visage dans l’espace public et qui encadrent le port de signes religieux dans les entreprises pour les salariés en contact avec du public.
Vous proposez d’aller plus loin en constitutionnalisant l’interdiction générale du port de signes religieux ostensibles dans l’ensemble des services publics et des entreprises. Mais cette question, particulièrement sensible, vous le savez bien, ne saurait être traitée dans le cadre qui nous réunit, et singulièrement pas à l’article bk1er ekpuisque plusieurs libertés fondamentales doivent être conciliées, parmi lesquelles la liberté individuelle, la liberté de conscience et la liberté de croire ou de ne pas croire. Pour l’ensemble de ces raisons, à la fois fondamentales et circonstancielles, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Ciotti, le principe constitutionnel de laïcité garantit évidemment la liberté religieuse à titre privé. L’article bk1er ekde la loi de 1905 consacre la liberté de conscience, c’est-à-dire la liberté de croire, de ne pas croire ou de changer de religion, et le libre exercice du culte. La liberté religieuse, qui est une des expressions de la liberté de conscience, comprend le droit de manifester son appartenance religieuse en portant des signes religieux dans certaines circonstances. Toute restriction non justifiée à la liberté religieuse constituerait une discrimination contraire à nos principes fondamentaux…
M. Éric Ciotti : C’est pourquoi je propose de les changer, madame la ministre !
Mme Nicole Belloubet : …ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme dans son article 9. L’État peut bien sûr limiter cette liberté pour des raisons liées à des contraintes d’ordre public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et c’est pourquoi, M. Ferrand l’a évoqué, la loi de 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
Mme Valérie Boyer : Mais cette loi ne cesse d’être bafouée !
Mme Nicole Belloubet : Par ailleurs, les citoyens ne peuvent se prévaloir de leurs convictions religieuses pour s’affranchir des lois et règlements existants : c’est aussi cela l’ordre public.
Pour répondre exhaustivement à votre amendement, monsieur Ciotti, je précise que le droit de manifester sa religion peut également être limité par l’employeur dans les entreprises privées pour des raisons de sécurité au travail, d’hygiène ou encore des impératifs de santé. Sa décision doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et toujours proportionnée au but recherché. De plus, en vertu d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mars 2017, l’employeur peut désormais prévoir, dans le règlement intérieur ou par une note de service, une clause générale et indifférenciée de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux pour les salariés en contact avec les clients.
Mais il me semble aussi que, de par sa portée générale, votre amendement constituerait une restriction injustifiée à la liberté de manifester sa religion dans les entreprises comme pour les usagers du service public. À cet égard, il reproduirait une confusion, assez récurrente, entre l’espace public et l’espace des services publics.
Je conclurai en notant que, s’agissant des salariés des services publics, l’amendement est même – et c’est surprenant – contraire à l’objectif que vous recherchez, puisque, en autorisant implicitement les signes non ostensibles, il reviendrait sur le principe de neutralité totale qui s’applique à ces salariés et qui leur interdit à ce titre toute manifestation de leur appartenance religieuse.
M. Éric Ciotti : L’amendement concerne en l’espèce les usagers, pas les salariés !
Mme Nicole Belloubet : Peut-être ai-je mal compris votre amendement mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. M’jid El Guerrab : Je voudrais surtout répondre à M. Ciotti. Votre amendement, mon cher collègue, jette un doute sur votre conception même de la laïcité puisque, vous l’avez expliqué, votre laïcité n’est pas celle du vivre-ensemble,…
Mme Valérie Boyer : En quoi la laïcité du vivre-ensemble améliore-t-elle les choses ?
M. M’jid El Guerrab : …une laïcité qui permet à chacun d’exprimer chez lui, ou ailleurs dans la sphère privée, ses convictions religieuses, mais une laïcité de guerre, une laïcité qui divise, qui exclut. Je trouve cela dommage et je suis donc, comme le rapporteur général et le Gouvernement, contre votre amendement.
Mme Valérie Boyer : Je ne vois pas en quoi traiter des signes ostentatoires remet en cause la laïcité !
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. Éric Ciotti : Je regrette, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, votre manque de courage. Je le dis alors que Manuel Valls, ancien Premier ministre, a toujours été, lui, extrêmement courageux sur ces questions – il avait d’ailleurs voté, alors qu’il était dans l’opposition, la loi de 2010 présentée par le Gouvernement de François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Vous, madame la ministre, vous contestez la réalité des problèmes qui se posent, vous les dissimulez, voulant passer outre, refusant d’évoquer les enjeux de la laïcité, qui sont au cœur du pacte républicain. Pourtant, tous les jours, le fait religieux défie la République et nourrit le communautarisme qui à son tour, tous les jours, alimente les fléaux les plus dangereux pour la République.
Oui, je revendique aujourd’hui une laïcité plus exigeante à l’égard de ceux qui défient la République ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.) Il n’est pas normal que des usagers du service public choisissent leur médecin pour des raisons religieuses ! Il n’est pas normal qu’à l’université, des étudiants expriment leur appartenance religieuse et l’imposent aux autres !
Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas le problème de la Constitution !
M. Éric Ciotti : Dans une démocratie, nul ne peut imposer aux autres son appartenance, et encore moins par la menace ou la violence. Puisque nous serons de toute façon contraints d’évoluer un jour, pourquoi ne pas commencer dès aujourd’hui, madame la ministre ? Un peu de courage ! Écoutez les voix qui se sont élevées, y compris dans votre 7307majorité. C’est la République qui est en jeu : certaines religions la défient en remettant en cause ce pacte fondamental entre elle et les citoyens.
Je vous demande solennellement d’avancer : il s’agit de mettre en place une neutralité pour les usagers du service public et pour les salariés en entreprise. Depuis l’affaire Baby-Lou et l’arrêt de la cour d’appel de Paris, avec le réquisitoire remarquable du procureur général Falletti qui allait en sens contraire de l’arrêt de la Cour de cassation, les entreprises peuvent bien sûr prévoir dans leur règlement intérieur des limitations à la manifestation d’une appartenance religieuse, mais ne laissons pas cette responsabilité aux entreprises seules, prenons les nôtres à un moment essentiel pour la République.