debate, 17/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous arrivons à l’article bk1erek (Exclamations sur plusieurs bancs), sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Le Président de la République souhaite que la Constitution soit modifiée pour interdire aux membres du Gouvernement d’être titulaires d’une fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale. Tel est l’objet, tout à fait simple et clair, de l’article bk1erek. J’observe, sans mauvais esprit, qu’au moins deux membres du gouvernement actuel, qui sont au demeurant des personnes tout à fait sympathiques et de qualité – le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire –, sont chacun premier adjoint au maire d’une commune. Aussi, madame la garde des sceaux, ai-je une question très simple : est-il nécessaire, pour le Président de la République, Emmanuel Macron, de nous appeler à modifier la Constitution pour que le vœu qu’il manifeste puisse être appliqué à son propre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Furst : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Après de très longues heures de débat, nous abordons l’article bk1erek. Autant dire que nous avons déjà soulevé beaucoup de lièvres… Cet article ne me semble pas poser de problèmes majeurs : l’appartenance au Gouvernement doit être incompatible avec toute autre fonction nationale ou internationale, ne serait-ce que pour de simples raisons de disponibilité. Quant à l’enracinement local, il s’agit d’une autre affaire. On pourrait discuter de la possibilité d’être simple conseiller, même si la fonction semblerait purement théorique. Par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nous semble parfaitement habilitée pour contrôler et réguler les conditions d’exercice de la fonction gouvernementale, notamment les conflits d’intérêts.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : L’article bk1erek du projet de loi a pour objectif de rendre incompatibles la fonction de ministre et l’exercice de toute fonction exécutive locale. Il s’agit donc de compléter la liste des incompatibilités ministérielles déjà prévues par la Constitution pour combler une lacune. La proposition avait été faite dès 1982, sans se concrétiser. Elle renvoie à la séparation des pouvoirs, telle que nous l’a enseignée Montesquieu dans De l’esprit des lois, que nous voulons appliquer sans exception et pour plusieurs raisons. D’abord pour empêcher l’arbitraire et les conflits d’intérêts, car exercer une fonction locale en étant membre du Gouvernement peut présenter un risque et exposer à d’éventuelles tentations de se tailler d’en haut un costume à sa mesure. Ensuite, être ministre est une fonction à plein-temps et tellement plus encore ; il faut donc assurer le plein engagement des membres du Gouvernement au service de l’État.
M. Aurélien Pradié : Que font donc les deux ministres du Gouvernement qui ont une fonction exécutive locale ?
Mme Danielle Brulebois : Un ministre est un acteur essentiel de la conduite de la nation et de la décision publique, ce qui implique disponibilité et implication totales. Il s’agit aussi de reconnaître l’importance des fonctions exécutives locales et des responsabilités importantes qui en découlent depuis la décentralisation. Ces fonctions ne peuvent être exercées par intermittence. Enfin, cet article met en cohérence la situation des ministres et des parlementaires puisque depuis 2017, ces derniers n’ont plus le droit d’avoir une fonction dans un exécutif local. Ces règles de déontologie et de transparence 7574seront étendues aux ministres. Cependant, un ministre pourra conserver un mandat local si celui-ci n’est pas exécutif, par exemple un mandat de conseiller municipal…,
M. Gilles Lurton : Comme nous !
Mme Danielle Brulebois : …qui ne présente pas les mêmes engagements. Il pourra donc conserver un ancrage local.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Après plus d’une semaine d’examen des 542 amendements avant l’article bk1erek, nous arrivons enfin à cet article qui clarifie l’exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’une assemblée délibérante au sein d’une collectivité territoriale. Je souhaite profiter de cet instant pour revenir sur les débats que nous venons d’avoir.
Contrairement à ce que laissent entendre certains au sein même de cet hémicycle, ces débats, même s’ils peuvent parfois être longs et fastidieux, sont loin d’être inutiles. Ils nous ont par exemple permis de supprimer à l’unanimité le mot « race » de notre Constitution. Il s’agit d’un acte fort et je suis fier d’avoir voté cet amendement. C’est aussi l’occasion pour moi d’affirmer une nouvelle fois combien nous voulons lutter contre ceux qui développent des idées de haine et contre la résurgence des nationalismes. Je veux également souligner que cette avancée, tout comme la protection de l’environnement, a été votée à l’issue de longs débats. Monsieur le rapporteur général de la commission des lois, je vous remercie d’avoir souligné que toutes les interventions serviront à éclairer ceux qui auront la charge d’interpréter les décisions que nous avons prises. Je partage ce point de vue et j’insiste une nouvelle fois sur l’importance de nos débats, même s’ils peuvent paraître fastidieux. Ils sont le gage de la qualité des textes que nous votons et de notre démocratie. Je regrette cependant que nous ayons dû voter aujourd’hui, à une heure du matin, des dispositions aussi fondamentales que la participation du Président de la République aux débats du Congrès ; j’y reviendrai à l’occasion d’autres articles.
Nous allons donc inscrire dans le marbre de notre constitution une disposition qui, depuis la loi de 2014 qui a mis fin au cumul des mandats parlementaires, est en pratique devenue usuelle puisque presque plus aucun ministre – il en reste deux – ne cumule sa fonction avec un mandat exécutif local. Dans un esprit de cohérence et parce qu’il apparaît évident que la fonction de ministre est une fonction à plein-temps, j’approuve cette disposition tout en affirmant qu’elle ne doit pas donner le sentiment d’un éloignement de nos dirigeants vis-à-vis de la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Avec cet article bk1erek, nous entamons enfin l’examen du projet de loi constitutionnelle. Cet article vise à réformer le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement en interdisant le cumul entre la fonction de ministre et une fonction exécutive locale. Je soutiens cet alignement bienvenu avec le régime actuel des parlementaires. La fonction de ministre est chronophage – ce n’est pas vous, madame la garde des sceaux, qui le démentirez ! – et nécessite de se consacrer à sa mission à 100 %, 365 jours par an. Dans les faits, cette règle est déjà entrée en application avec le président Hollande qui avait demandé à ses ministres de renoncer à leurs exécutifs locaux ; le Président Macron la reprend pour le Gouvernement actuel et c’est une bonne chose.
M. Bruno Questel : Non, c’était Lionel Jospin !
Mme Christine Pires Beaune : Ce non-cumul pour les ministres deviendra irréversible si on l’inscrit dans la Constitution. J’espère que ce sera le cas ; cela nous évitera de constater que M. Darmanin – comme M. Le Drian sous la présidence de François Hollande – contourne encore aujourd’hui la règle édictée par le Président de la République, en restant premier adjoint au maire de Tourcoing et vice-président chargé de la sécurité et du contrôle d’accès dans les transports publics de la métropole de Lille. Si l’on y ajoute son mandat de conseiller régional des Hauts-de-France, on se demande quand il trouve le temps de gérer les comptes de la nation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Sylvain Maillard : Ne vous inquiétez pas pour lui !
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Je voudrais souligner une incohérence folle. Comment pouvez-vous, madame la garde des sceaux, venir aujourd’hui devant la représentation nationale avec une telle proposition tout en conservant dans votre gouvernement deux ministres qui ne respectent pas cette règle ? Je fais trois hypothèses. La première est celle que notre collègue Guillaume Larrivé a exposée tout à l’heure : le Président de la République n’aurait pas suffisamment d’autorité pour imposer à deux de ses ministres majeurs – M. Lecornu et M. Darmanin – une règle qu’il a lui-même clairement énoncée devant les Françaises et les Français. Je fais remarquer au passage que le Président de la République avait demandé qu’au 18 juin, l’ensemble des membres de son Gouvernement aient quitté les fonctions de maire ; M. Darmanin a mis quatre mois à obtempérer à la directive donnée par le Président de la République ! Première hypothèse donc : ce président surpuissant n’aurait d’autorité que sur les Françaises et les Français, et non sur son Gouvernement.
Deuxième hypothèse : vous nous prenez peut-être – nous, députés, comme les Françaises et les Français – pour des imbéciles. Je le dis très clairement parce que tout cela me révolte. Lorsque nous sommes élus parlementaires, nous obéissons tous à la loi de la République et démissionnons de nos fonctions exécutives. Comment M. Darmanin et M. Lecornu peuvent-ils encore diriger, en tant qu’adjoints, des exécutifs municipaux ? C’est une honte qui incarne cet écart colossal entre votre discours, les règles que vous fixez à la représentation nationale et celles que vous n’êtes pas fichus de vous appliquer à vous-mêmes !
Troisième et dernière hypothèse, qui a été évoquée par Mme Brulebois. Je vous fais remarquer d’ailleurs, chère collègue, que les ministres Darmanin et Lecornu vont certainement goûter au contenu de vos propos, que je partage. Vous évoquiez les conflits d’intérêts potentiels et les autres travers du cumul entre un mandat exécutif local et la fonction de ministre. J’espère que ces phrases leur sont parvenues ! Cette troisième hypothèse, que vous évoquiez, est celle de l’utilité du lien que permet le cumul entre la fonction de ministre et le mandat exécutif local. Nous en sommes convaincus et il nous semble que ce qui peut être utile à un ministre de la République peut également l’être à un parlementaire de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. Pierre Cordier : En gros, faites ce que je dis, non ce que je fais !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Madame la ministre, je voudrais vous remercier car quand je vous avais interpellée sur ce sujet il y a de cela quasiment un an, lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique, vous nous aviez expliqué qu’il était nécessaire de passer non par la loi, mais par une réforme de la Constitution pour mettre fin à ce cas d’espèce – et vous le faites. Je le regrette cependant, à l’instar de plusieurs de mes collègues. Pardonnez-moi, mais nous sommes en train de changer la Constitution pour un ou deux ministres qui sont incapables, depuis un an, de suivre les ordres clairs, nets et précis du Président de la République !
Mme Christine Pires Beaune : On l’inscrit pour l’avenir !
M. Pierre-Henri Dumont : Rendez-vous compte : cette nuit, on vote à une heure quarante un amendement qui change profondément la nature de la bkVe ekRépublique, faisant avaler leur chapeau à tous les députés de la majorité ; on le vote en secret, le soir des célébrations de l’équipe de France. Aujourd’hui, on nous demande de changer la Constitution pour un ou deux ministres qui ne savent pas prendre les décisions eux-mêmes. Mais quelle image renvoyez-vous à la nation, à nos concitoyens ?
M. Bruno Questel : Arrêtez votre cinéma !
M. Pierre-Henri Dumont : Alors que vous nous donnez de grandes leçons d’intégrité à longueur de journée, alors que la majorité nous vilipende et prétend distinguer l’ancien monde, qui fait de la politique à l’ancienne, et le nouveau monde, qu’elle représente et se met au niveau des citoyens, c’est une honte de devoir passer par cet article bk1erek de la réforme de la Constitution pour mettre au pas des ministres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Les vérités sont difficiles à entendre !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Mes chers collègues, au mois de juillet dernier, nous avons débattu du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique. Avec notre collègue Xavier Breton, nous avions alors déposé un amendement qui prévoyait qu’il ne devait plus y avoir de cumul entre une fonction ministérielle et celle d’un exécutif local. Vous-même, madame la ministre, aviez argumenté en disant que cela ne devait en aucun cas relever du niveau constitutionnel ; je vous invite à relire les comptes rendus de notre assemblée, vous pourrez y constater que vous avez eu des propos très catégoriques à ce sujet. Je suis heureux – et mon collègue Xavier Breton qui était cosignataire de cet amendement bkno ek7 rectifié le sera également – de constater que finalement vous avez changé d’avis.
Mais ce qui est incroyable c’est qu’après avoir rejeté notre amendement avec beaucoup de force, vous défendez aujourd’hui une orientation différente. Sans doute le Président de la République est-il passé par là et faut-il y voir un nouveau signe de la présidentialisation du pouvoir – que je regrette. Je considère en revanche que cet article bk1erek a du sens, mais il vous aura fallu un an pour vous en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nicole Belloubet : C’est la Constitution !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : Je suis heureuse que mon ami et collègue Patrick Hetzel soit aujourd’hui satisfait de cet article bk1er ekqui va évidemment dans le bon sens. Je relisais les objectifs de notre projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ; cet article va évidemment dans le sens de plus de responsabilité et de représentativité puisqu’il s’agit de mettre fin au cumul de l’exercice d’une fonction ministérielle et d’un exécutif local. Cette situation était préjudiciable à la fois pour le ministre – donc pour l’État – et pour les collectivités territoriales. Nous avons en effet eu ce débat lors du vote de la loi Confiance et nous poursuivons le processus, démarré en 1985, qui consiste à limiter ce qui était, à mon sens, une anomalie du système politique français : le cumul des mandats. Nous allons dans la bonne direction et il faut s’en satisfaire. Je voudrais simplement ajouter qu’il faut espérer que ces dispositions s’accompagnent d’une décentralisation bien maîtrisée.
M. Luc Carvounas : Ce n’est pas le cas !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : Nous sommes réunis en ce mois de juillet pour une modification substantielle de notre constitution. Nombreux sont mes collègues à s’être déjà exprimés sur le sujet ; je ne vais pas reformuler leur propos, mais je partirai d’un constat. À titre personnel, je ne suis pas surpris que l’on en arrive à une modification constitutionnelle. En effet, il y a trois ans, celui qui n’était à l’époque que le jeune ministre de l’économie de François Hollande déclarait dans un entretien accordé au journal hebdomadaire Le 1 : « La démocratie comporte toujours une forme d’incomplétude, car elle ne se suffit pas à elle-même. Il y a dans le processus démocratique et dans son fonctionnement un absent. Dans la politique française, cet absent est la figure du roi, dont je pense fondamentalement que le peuple français n’a pas voulu la mort. » Mes chers collègues, derrière cette révision de la Constitution, l’enjeu serait donc de pallier les dysfonctionnements de la démocratie française en y introduisant la notion de stabilité, la figure d’un roi.
C’est dans cette logique que la réforme proposée va considérablement affaiblir le Parlement. On va en réduire le nombre de membres, on va en bouleverser le mode d’élection, et à l’intérieur même de l’hémicycle, on va se permettre d’organiser les initiatives des uns et des autres en limitant le droit d’amendement.
Les amendements sont pourtant les vecteurs évidents d’expression de la pluralité des opinions et un moyen privilégié de contrôler l’action du Gouvernement. Ils permettent la discussion sur des textes et des thématiques particulières. Limiter le droit d’amendement, ce serait pénaliser opposition et majorité : il n’y a pas de démocratie sans opposition et la majorité se verrait ainsi contrainte au silence. Le pire, c’est que cette restriction du droit parlementaire nous est proposée par un gouvernement qui utilise de manière inédite et outrancière la faculté de présenter lui-même des amendements pour corriger ses propres textes préparés dans 7576l’urgence. Pour la seule loi de finances de 2018, débattue à l’automne dernier, 190 amendements gouvernementaux ont ainsi été présentés ! Dans les jours qui viennent, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous aurons l’occasion de démontrer, article après article, le caractère inapproprié de votre projet de révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz : La figure du roi, c’était bon !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je trouve assez savoureux de repenser à la satisfaction que vous affichiez il y a un an, lors du vote de la loi pour la confiance dans la vie politique – je ne suis pas certain de bien me souvenir de son nom, puisqu’elle en a changé cinq fois au cours de l’été.
M. Erwan Balanant : Eh oui ! Il faut faire un effort pour suivre, quand on est parlementaire !
M. Fabien Di Filippo : Nous vous avions prévenus, à l’époque, que ce texte ne réglerait aucun problème, et qu’il faudrait y revenir. Nous y sommes déjà : cette révision constitutionnelle est le premier épisode qui nous oblige à le faire.
Je souscris pleinement à ce qu’ont dit tous mes collègues avant moi : il est incompréhensible, sur ce point, d’avoir perdu un an, d’avoir permis pendant ce temps le cumul de fonctions locales exécutives avec une responsabilité ministérielle, alors que les simples parlementaires, eux, n’ont absolument pas le droit de cumuler ce type de fonctions avec leur mandat parlementaire.
Deuxièmement, madame la garde des Sceaux, vous vous focalisez une fois de plus sur les conflits d’intérêts des responsables politiques, les élus, et plus précisément les responsables du pouvoir exécutif. Pourquoi ne pas aller plus loin en ce qui concerne les conflits d’intérêts des gens qui détiennent réellement le pouvoir : les membres des cabinets ministériels, les membres de la haute administration, les hauts fonctionnaires ? C’est pourtant là que se situe le cœur des conflits d’intérêts. Votre refus d’agir sur ce point témoigne de votre déconnexion vis-à-vis des réalités concrètes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Je vous informe que la clôture du premier tour de scrutin pour l’élection d’un vice-président est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Après avoir longuement discuté des amendements portant articles additionnels avant l’article bk1erek, nous entrons à présent dans le dur de la réforme constitutionnelle que vous avez appelée de vos vœux. Je dois dire que c’est un crève-cœur de voir, une nouvelle fois, l’Assemblée nationale tripatouiller la Constitution dans de telles conditions. Cela montre bien le peu de considération que vous avez pour le Parlement. Nous œuvrons en tant que constituants au beau milieu du mois de juillet, dans une période où – et c’est bien normal – nos travaux recueillent moins l’attention du peuple français, a fortiori alors que ce peuple – et il a bien raison de le faire – fête la victoire de l’équipe nationale de football.
M. Pierre Cordier : C’est sûr !
M. Adrien Quatennens : En témoigne également l’organisation toujours aussi anarchique de nos travaux. Réviser la Constitution n’est pas un acte anodin. Or, au moment même où nous examinons ce projet de loi constitutionnelle, la plupart d’entre nous sont appelés à siéger simultanément à trois ou quatre endroits différents – qu’il s’agisse d’une commission ou d’une commission spéciale – afin d’expédier, d’ici à la fin de la session extraordinaire, un ordre du jour dont chacun sait qu’il tient uniquement à la volonté du Gouvernement d’aller vite et fort.
M. Pierre Cordier : Il a raison !
M. Adrien Quatennens : Voilà, tout simplement, ce qui se produit. Or, je le répète, la réforme que nous sommes en train d’examiner n’est pas anodine. Ce projet de loi constitutionnelle tout entier montre combien peu vous avez de considération pour notre activité de parlementaires. En effet, en quoi la réduction du nombre de parlementaires rendra-t-elle notre démocratie plus représentative, plus responsable ou plus efficace ? Personne ne l’a montré !
En réalité, vous voulez rendre encore plus facile, encore plus fluide, le contournement de notre institution. Nous l’avons dit, nous le répétons : c’est au peuple lui-même, à cette heure, qu’il revient de devenir constituant. C’est à lui de redéfinir cette règle à laquelle il ne consent plus, et dont il exprime le refus par la grève civique et par l’abstention. Constituant, il le deviendra le moment venu : le plus tôt sera le mieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard : Nous abordons enfin l’article bk1erek, après cinquante heures pendant lesquelles nous avons débattu de questions très diverses, depuis la décision – prise à l’unanimité – de supprimer le mot « race » de la Constitution, jusqu’à l’étrange volte-face de M. le rapporteur, intervenue dans une situation surréaliste, à deux heures moins le quart cette nuit.
M. Richard Ferrand : Mais non !
M. Éric Diard : Si, monsieur le rapporteur général, reconnaissez-le : vous avez opéré un profond revirement.
M. Richard Ferrand : Vous mentez !
M. Éric Diard : En commission, vous avez fustigé l’idée d’un « Président bavard » – pour reprendre vos propos – et défendu, comme beaucoup, l’irresponsabilité du chef de l’État devant le Parlement, laquelle justifiait qu’il ne participe pas au débat qui suit sa déclaration au Congrès. Mais quelques jours plus tard, vous conformant à la parole présidentielle exprimée le 9 juillet, vous avez décidé d’accepter des amendements – notamment celui de M. Jean-Christophe Lagarde – que vous aviez pourtant écartés d’un revers de main en commission des lois !
M. Erwan Balanant : Mais non !
Mme Nicole Belloubet : La position de M. le rapporteur général est tout à fait cohérente !
M. Éric Diard : Faute d’un amendement du Gouvernement relayant l’intention présidentielle, vous avez choisi cette nuit de réhabiliter les amendements de l’opposition que vous aviez si sévèrement condamnés en commission des lois.
M. Richard Ferrand : Vous n’avez rien compris !
M. Éric Diard : Voilà ce qui s’est passé : je tenais à le rappeler.
M. Richard Ferrand : Mensonges !
M. Éric Diard : Pour en venir à l’article bk1erek, qui peut être contre la constitutionnalisation des incompatibilités ministérielles ? Je vous rappelle que les fonctions de parlementaire sont déjà incompatibles avec les fonctions exécutives locales depuis février 2014 : il est normal qu’il en soit de même pour les ministres.
Cet article va dans le bon sens, mais je crains qu’il soit, vis-à-vis d’autres articles, l’arbre qui cache la forêt.
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Cet article n’est pas majeur, mais il est révélateur. Il s’agit d’appliquer aux ministres ce que l’on applique déjà aux parlementaires. Dans l’esprit de tous nos concitoyens, il va de soi que les ministres sont plus occupés par leurs fonctions que les députés les plus actifs ne le sont par les leurs. Ils doivent donc s’y consacrer à plein-temps : c’est du bon sens. Sur le fond, nous sommes donc d’accord avec cette mesure.
Toutefois cet article révèle bien des hypocrisies. Vous rendez-vous compte, chers collègues, qu’il nous faut modifier un article de la Constitution pour que deux membres du Gouvernement appliquent ce qui, jusqu’à présent, était une coutume ? On savait que M. Hollande ne se faisait pas obéir de M. Le Drian : cela a été le cas pendant plusieurs années. On constate à présent que l’actuel président de la République et l’actuel premier ministre ne se font pas obéir par deux membres du Gouvernement.
Je vous pose une question très simple, madame la garde des sceaux : les deux membres du Gouvernement dont il est question abandonneront-ils leurs fonctions exécutives locales avant l’adoption définitive de cette disposition ? C’est une question bien concrète que je vous pose là : oui ou non, ces personnes anticiperont-elles l’entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles – qui seront adoptées, nous le savons bien ?
M. Luc Carvounas : Très bien ! Démission !
M. Marc Le Fur : C’est le bal des hypocrites, car ces deux personnalités, selon un usage assez largement répandu, pourront très bien – ce n’est pas une crainte mais une certitude que j’exprime ici – placer à la tête de ces collectivités des hommes de paille, qui feront le job à leur place, tout en leur laissant exercer les véritables responsabilités.
Mme Nicole Belloubet : Ces questions n’ont aucun intérêt, monsieur le député !
M. Marc Le Fur : C’est le règne de l’hypocrisie : voilà ce que vous nous faites voter. Ce règne, nous le dénonçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)
M. Pierre Cordier : C’est la réalité ! Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : Je rappelle que cet article vise à interdire à tous les membres du Gouvernement d’exercer une fonction exécutive locale. Comme mes collègues, je regrette que deux membres du gouvernement actuel ne respectent pas cette disposition que vous nous proposez d’ajouter à la Constitution : c’est tout de même surprenant.
Je voudrais vous poser plusieurs questions. Premièrement, l’article bk1erek évoque les « fonctions de membre du Gouvernement », mais ne fait nullement mention des hauts-commissaires, alors que le Président de la République en a nommé trois. Sont-ils concernés ? Alors qu’il y a eu par le passé, semble-t-il, des hauts-commissaires qui tantôt ne faisaient pas partie du Gouvernement, et tantôt en étaient membres, le projet de loi est particulièrement imprécis sur ce point.
Deuxièmement, vous faites le parallèle entre les incompatibilités applicables aux parlementaires et celles que vous proposez d’instituer pour les ministres par cet article. Mais pour les parlementaires, nous avons inclus dans le champ des fonctions incompatibles la présidence d’une société d’économie mixte, d’un SIVOM – syndicat intercommunal à vocation multiple – ou d’un SIVU – syndicat intercommunal à vocation unique. Il n’est pas question, ici, de tous ces éléments : il n’y a donc pas vraiment de parallélisme.
Enfin, si vous vouliez agir de façon sincère et transparente, vous auriez dû disposer simplement que les fonctions de ministre sont exclusives de tout autre engagement professionnel ou électif. Là, nous aurions eu un texte clair, permettant d’éviter tout dérapage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit distinctement dans une démarche d’hyper-présidentialisation et d’antiparlementarisme : les débats que nous venons d’avoir l’attestent.
Certes, la disposition de l’article bk1erek semble évidente : il est anormal que le cumul d’un portefeuille ministériel avec des fonctions exécutives locales soit toujours possible – ce qui n’empêche pas deux membres de votre gouvernement de le faire.
Nous sommes toutefois majoritairement en désaccord avec les autres mesures que vous proposez.
Ainsi, au nom de l’efficacité de la navette parlementaire – qui est destinée à être raccourcie –, vous proposez d’élargir les motifs d’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements, d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel, d’accroître le contrôle du Gouvernement sur la procédure législative et de confier à ce dernier l’ordre du jour du Parlement en le retirant aux députés.
Dès lors, ce texte aura pour seule conséquence d’accroître les pouvoirs du Gouvernement au détriment de ceux du Parlement. On est en train de remettre les clés de la maison France à une seule personne, qui a le goût de la destruction de tous les corps intermédiaires – auxquels les parlementaires sont assimilés. Eux aussi seront rabaissés, laissant les Français seuls face à un hyper-Président de la République : qui aurait pu penser à une chose pareille ?
Vous prétendez vouloir renforcer nos institutions, mais vous bafouez les droits du Parlement, qui se contentera d’obéir aux ordres d’un seul homme : le Président de la République. Ainsi diminué dans sa capacité d’action, le Parle7578ment pourra-t-il garantir une juste représentation démocratique ? Pourra-t-il assurer le rôle de contre-pouvoir qui lui a été légitimement attribué au terme du long processus historique par lequel s’est constituée notre république ?
Nous devons sauvegarder le rôle des institutions de la bkVe ekRépublique et notamment conserver la légitimité de l’Assemblée nationale en tant que pouvoir indépendant, et ce au nom du principe de séparation des pouvoirs – principe fondamental que vous bafouez.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
Mme Valérie Boyer : Je voudrais insister sur un point que mes collègues ont déjà évoqué : vous ne pouvez pas, quelques mois après l’adoption d’une loi dite pour la confiance dans la vie politique, refuser d’appliquer aux membres du Gouvernement les règles que vous avez édictées pour les parlementaires. Cela révèle l’esprit dans lequel…
Mme la présidente : Je vous remercie, madame la députée.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Je tiendrai un langage un peu différent de mes collègues. Tout d’abord, je félicite le Gouvernement d’avoir pris cette initiative. Je peux ne pas être tendre avec lui à certains moments, mais je tiens à saluer cette bonne mesure. Avec cette disposition, vous vous placez, monsieur le rapporteur général, dans la continuité des pratiques observée par les gouvernements socialistes successifs, notamment celui de Lionel Jospin, dont le gouvernement a respecté cette règle pendant tout son mandat. Le projet de loi constitutionnelle déposé le 14 mars 2013, sous le mandat de François Hollande, posait déjà ce principe.
Contrairement à nombre de nos collègues qui se sont exprimés, nous ne ferons pas de procès d’intention au Gouvernement. En effet, il n’y a pas que les deux ministres déjà mentionnés qui ont cumulé appartenance à un gouvernement et fonctions exécutives locales, notamment de maire : je pourrais donner comme exemple, sous Nicolas Sarkozy, le cas de M. Hubert Falco, secrétaire d’État et maire de Toulon,…
M. Richard Ferrand : Eh oui !
M. Serge Letchimy : …et sous François Hollande, celui de Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense et président du conseil régional de Bretagne.
Il faut absolument sortir de ces procès d’intention. L’initiative que vous prenez, par cette loi constitutionnelle, vous place dans la continuité des responsables socialistes du passé. On peut toutefois s’interroger sur le fait qu’il vous faille, pour faire appliquer cette règle, modifier la Constitution, alors que Lionel Jospin n’a pas eu besoin de texte pour la faire respecter par son gouvernement. Je suppose que par ailleurs, vous prendrez les décisions propres à éviter que les cumuls de fonctions actuels ne soient pas à l’origine de procédures judiciaires contre les personnes concernées.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Petit à petit, nos institutions se modernisent. M. Letchimy a rappelé les lois limitant le cumul ces dernières années. La loi Confiance a apporté, elle aussi, un certain nombre de progrès, si bien qu’aujourd’hui, la révision constitutionnelle constitue presque un aboutissement dans ce domaine.
M. Gilles Lurton : Pas pour les ministres concernés !
M. Erwan Balanant : C’était le cas, en effet, jusqu’à aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Aujourd’hui, le cumul est possible pour les ministres ; demain, il ne le sera plus. Réjouissons-nous et félicitez-nous, chers collègues, de cette avancée qui répond vraiment à une attente des citoyens. (Mêmes mouvements.) J’avoue que je ne comprends pas les postures adoptées par certains ici : tout en reconnaissant que la mesure est nécessaire, ils parlent d’hypocrisie,…
Mme Valérie Boyer : Eh oui !
M. Erwan Balanant : …voire jugent inutile de rendre constitutionnelle une règle qui relevait déjà de la coutume. Je n’ai pourtant pas eu l’impression qu’ils l’aient vraiment appliquée en leur temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Soyons cohérents, avançons.
Je crois comprendre l’énervement qui s’exprime sur certains bancs : certains craignent l’interdiction définitive d’une forme de cumul dont ils auraient bien aimé profiter un jour dans l’hypothèse de leur entrée au Gouvernement. Eh bien non, cette pratique sera désormais impossible, mes chers collègues, et c’est une grande avancée pour notre démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. David Habib : Le MODEM est le nouveau champion du monde… mais de l’hypocrisie !
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin et à lui seul.
M. François Ruffin : Séparer la fonction de ministre et les fonctions exécutives locales, pourquoi pas ? Mais je trouve que c’est chipoter quand l’activité de l’Élysée donne l’exemple d’un gigantesque conflit d’intérêts : lundi dernier, juste après avoir amusé – ou ennuyé – la galerie au Congrès de Versailles, M. Macron a rejoint, au Palais de l’Élysée, le Dolder, club des géants de l’industrie pharmaceutique regroupant les trente plus grandes sociétés du secteur avec, à leur tête, Olivier Brandicourt, directeur général de Sanofi. Cette réunion ne figurait pourtant pas à l’agenda présidentiel et, le lendemain matin, son compte rendu n’a pas non plus été publié sur le site de l’Élysée.
M. Pierre Cordier : Bizarre !
M. François Ruffin : En effet, c’est fort bizarre, d’autant que la veille, on a appris sur France Info que l’usine Sanofi de Mourenx, qui fabrique la Dépakine, était responsable de rejets toxiques 190 000 fois plus élevés que le seuil maximal autorisé.
M. David Habib : C’est faux !
M. François Ruffin : La semaine précédente, on a pour une fois rendu publique une étude de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Caisse nationale d’assurance maladie, portant sur le nombre d’enfants qui souffrent d’autisme à cause de la Dépakine, soit entre 16 000 et 34 000 ! Comme Sanofi refuse d’aborder le fond et même récuse les conclusions des études publiques, on se dit : « Cela a dû chauffer à l’Élysée pour l’industrie pharmaceutique, des leçons ont dû en être tirées, on leur a demandé de se mettre aux normes et d’abonder le fonds pour les victimes »… Or que s’est-il passé ? Que lit-on le lendemain dans Les Échos ? On y apprend par la voix d’Olivier Brandicourt que « les mesures du Gouvernement sont très encourageantes ». Autre7579ment dit, la puissance publique n’est pas venue mettre là une limite à la puissance économique. Et on sait qui est l’ami de M. Macron : c’est Serge Weinberg, le PDG de Sanofi, qui l’avait fait entrer à la Banque Rothschild !
Mme Audrey Dufeu Schubert : Quel rapport avec le débat ?
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : L’article bk1erek du projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans la logique qui s’installe dans cet hémicycle depuis quelque temps, à savoir que cumuler une fonction exécutive locale avec un mandat national, ce n’est par définition pas bien. Pourtant, je considère que ce type de cumul a été utile pour comprendre les territoires et pour corriger un système dont la centralisation était exacerbée.
M. Erwan Balanant : Ah ! Je comprends pourquoi cela dérange !
M. Raphaël Schellenberger : Ainsi, il était utile d’avoir des maires où des présidents de département qui soient également parlementaires parce que cela a contribué à faire mieux comprendre les territoires à l’État central et de mieux les développer. Je me pose dès lors une question : à quoi sert aujourd’hui le Sénat, censé représenter les collectivités territoriales, alors qu’en son sein ne siège plus un seul chef d’exécutif d’une collectivité territoriale ?
M. Erwan Balanant : Heureusement !
M. Laurent Furst : « Heureusement » ? Faut pas exagérer !
M. Raphaël Schellenberger : Ces questions d’importance du point de vue institutionnel, du point de vue du rapport entre les territoires et l’État central, ont été complètement sabordées par la fin du cumul des mandats, décision qui reposait sur une idée bien fausse : on ne pourrait exercer à temps plein des fonctions dont chacune nécessite qu’on s’y implique à temps plein. Or qu’est-ce que la fonction de maire ? Bien sûr qu’il y a de grandes communes mais, dans la plupart des cas, ce n’est pas un emploi à temps plein. De toute façon, allez voir les maires de nos petites communes : heureusement qu’ils ont un autre emploi parce que ce n’est pas avec les ridicules indemnités qu’ils touchent qu’ils pourraient à temps plein se consacrer à leur fonction !
Mais à partir du moment où il a été décidé d’interdire le cumul aux parlementaires, il me semble logique qu’il en soit de même pour les membres du Gouvernement, parce que c’est tout de même lui qui a imposé cette règle aux parlementaires pour mobiliser en sa faveur l’opinion publique, et c’est bien le moins qu’il se l’applique à lui-même.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
M. Raphaël Schellenberger : Je regrette toutefois que cette construction intellectuelle d’un conflit entre différents intérêts publics, qui a conduit à la fin du cumul des mandats, se soit substituée au vrai conflit d’intérêts, celui qui réside dans les cabinets ministériels, dans la haute administration et….
Mme Nicole Belloubet : Deux minutes quinze !
C’est trop long !
Mme la présidente : Merci, monsieur Schellenberger.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles […] avec l’exercice d’une fonction exécutive […]. » Ce n’est pas possible d’écrire une chose pareille dans un texte réformant la Constitution ! Soyons clairs : cette histoire-là ne concerne que deux membres de votre gouvernement, madame la ministre, et personne d’autre !
Mme Valérie Boyer : En plus, c’est mal rédigé !
M. Erwan Balanant : Vous, vous n’avez rien fait !
Mme Marie-Christine Dalloz : Tous les autres élus, quels qu’ils soient, députés, sénateurs ou autre, ont démissionné de leurs fonctions antérieures. Je vous donne un exemple : le président du département du Jura a même dû démissionner de sa petite mairie pour conserver son poste. Alors qu’aujourd’hui, on peut être ministre et rester dans un exécutif local. Je rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2018, M. le ministre des comptes et de l’action publics, M. Darmanin…
M. Richard Ferrand : Ah ! Vous ne l’aimez plus après l’avoir tant aimé !
Mme Marie-Christine Dalloz : …nous a présenté un article spécialement fait pour les communes du Nord-Pas-de-Calais…. C’est extraordinaire ! Mais quand on est ministre, l’on peut travailler pour son territoire, pour une certaine commune qui s’appelle Tourcoing.
Je vois deux raisons à cette ineptie : soit c’est un aveu d’impuissance de la part du chef de l’État et du chef du Gouvernement, qui n’ont pas pu convaincre ces deux personnes de démissionner de leur fonction exécutive locale, et là c’est grave, soit, pire encore, c’est encore une fois un effet d’affichage, un élément de communication, et alors, attention, parce qu’arrive un moment, madame la ministre, où il faut mettre en cohérence ses annonces avec les faits : et là, vous êtes complètement hors-jeu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : J’ai été pendant dix-neuf ans maire de Mourenx.
M. Boris Vallaud : et M. Luc Carvounas. Un grand maire !
M. David Habib : Mais je ne reviendrai pas sur l’évocation de l’usine de Sanofi : M. Ruffin est dans son rôle de parlementaire lorsqu’il interpelle l’Assemblée sur des confusions possibles entre des fonctions politiques et des fonctions économiques. Au-delà des différences qui peuvent exister entre lui et moi sur l’analyse du dossier Sanofi, son interpellation de la ministre, du Gouvernement et de sa majorité sur la transparence que l’on est en droit d’exiger, qu’il s’agisse des fonctions exercées dans les cabinets ministériels, de celles et ceux qui pantouflent et font l’aller-retour entre le monde économique et le monde politique, est d’actualité.
Madame la ministre, lorsque l’année dernière, toute nouvelle dans un gouvernement, vous veniez défendre le projet de loi Confiance, vous nous avez dit que ce serait le moyen de retisser le lien entre la population et sa classe politique. Qu’en est-il aujourd’hui ?
M. Jean-Christophe Lagarde : La démago, ça ne fonctionne jamais !
M. David Habib : Je ne vais même pas lire les titres des journaux du jour, mais avez-vous le sentiment que l’objectif a été atteint ? Pour ma part, j’en doute. Mon collègue Serge Letchimy a voté en commission une disposition que le groupe socialiste va donc approuver, mais nous savons très bien que vous n’avez pas pris la mesure de ce qu’il convenait de faire pour assurer de la transparence et de la confiance dans le pays parce que les liens entre la majorité qui est la vôtre et certains milieux économiques pèsent et continueront à peser faute d’avoir accompli la rupture entre sphère économique et sphère politique en termes de pouvoir, en termes de capacité à influer sur les décisions politiques. C’est votre ADN et cela durera de ce fait tout le quinquennat.
Nous allons examiner un certain nombre de sujets et comme d’habitude, Mme Boyer l’a dit tout à l’heure, vous voulez détruire les corps intermédiaires. Mais vous entendez maintenir cette sphère économique au cœur de la sphère politique, ce que notre groupe doit à son tour dénoncer.
Mme la présidente : La parole est à M. Luc Carvounas.
M. Luc Carvounas : La proposition qui est faite par la majorité à l’article bk1erek revient, cela a été rappelé à plusieurs reprises, non seulement à appliquer la jurisprudence Lionel Jospin mais aussi et surtout à sous-entendre qu’un ministre doit être tout à sa tâche, 100 % de son temps, matin, midi et soir, ce qui semble absolument naturel à chacune et à chacun. Si on est dans cet état d’esprit, je suppose qu’après l’adoption de cette disposition par l’Assemblée, les ministres concernés se mettront dès demain au clair avec cette nouvelle incompatibilité. Étant entendu qu’il s’agira pour un ministre d’être à 100 % à sa tâche, j’émets le souhait que bon nombre de membres du Gouvernement, qu’il s’agisse de son porte-parole, du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, voire du Premier ministre qui fait table ouverte à Matignon pour préparer les prochaines élections municipales, soient eux aussi tout à leur tâche, matin, midi et soir. Sinon nous serions devant un coup de communication de plus – mais on l’habitude d’une forme d’hypocrisie, pour ne pas parler de cynisme, de la part de cette majorité.
On entre enfin dans le cœur de la révision de la Constitution et, de la même manière qu’on a traité du glyphosate à deux heures du matin, achevé l’examen de la loi Logement à quatre heures du matin un samedi, terminé la loi Asile et immigration un dimanche soir, pendant les vacances, la Conférence des présidents nous annonce aujourd’hui qu’on va matin, midi et soir, au pas de charge, à la hussarde, réviser la Constitution, les membres de la majorité allant évidemment lever la main tous, sans même regarder ce qu’ils ont en train de voter, sans même regarder la lettre de la Constitution ! C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Il faut que nos compatriotes voient ce qui est en train de se passer dans cet hémicycle ! (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant : Regardez ce qu’on vote au lieu de dire des âneries !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : Madame la ministre, lorsque j’ai découvert votre texte de loi, j’ai été surpris que son article bk1erek soit consacré à régler une incompatibilité qui ne concerne que deux membres du Gouvernement alors que cet article aurait pu être un des fondements d’un texte auquel vous entendez donner de l’ambition puisque vous voulez une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Que l’action publique manque d’efficacité, notre groupe, Les Républicains, en partage le constat, mais pour le reste, je crois que votre diagnostic est faux, car la responsabilité n’en incombe pas forcément au Parlement. Or c’est bien au Parlement que vous demandez de renoncer à plusieurs de ses droits, ce qui est regrettable – nous y reviendrons.
Toujours est-il que cet article prétend, en quelque sorte, mettre en valeur la vertu du Gouvernement. Un ministre, on le sait bien, assume des responsabilités importantes, dans son ministère mais aussi sur le terrain. C’est pourquoi nous attendons bien évidemment que les personnes concernées par le cumul montrent l’exemple dès demain. Il ne s’agit pas seulement de parler de vertu, encore faut-il lui donner une existence très concrète pour que nos concitoyens soient convaincus que l’intention affichée correspond à une volonté réelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Madame la ministre, je m’étonne de la surprenante qualité de la rédaction de l’article bk1erek. Or je vous sais trop bien entourée pour l’avoir choisie à la légère.
Je m’étonne que cet article interdise ou prétende interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale, ou plutôt avec certaines fonctions exécutives locales, ainsi qu’avec certaines présidences de personnes morales qui en dépendent. Ce sera la première fois que l’on introduira dans la Constitution l’adjectif indéfini « certains », ce qui laisse ainsi planer une certaine imprécision.
Alors que les députés sont soumis à une interdiction absolue du cumul, vous allez, madame la ministre, s’agissant des membres du Gouvernement, ouvrir subrepticement quelques brèches, en rendant par exemple possible, grâce à la loi organique citée par l’article bk1erek, l’exercice simultané de fonctions exécutives dans des établissements publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Il va évidemment falloir nous dire lesquels, et nous indiquer en faveur de qui vous avez rendu cet arbitrage : s’agit-il de M. Darmanin, du Premier ministre, ou de quelqu’un d’autre ?
C’est la première fois que la Constitution fait l’objet d’une proposition de modification aussi peu précise : cela vaut bien une explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Oui vraiment, quelle façon navrante d’entrer dans le débat constitutionnel ! La question de l’incompatibilité touchant deux ministres fait suite à des interpellations visant la Première Dame. Quel spectacle est ainsi offert aux Françaises et aux Français !
Vous auriez pu, madame la ministre, choisir une autre entrée en matière : je veux parler en particulier du statut de l’élu.
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas l’objet du texte.
M. Hubert Wulfranc : Un tel statut est en effet attendu par les élus locaux, maires et conseillers municipaux, qui se font, au quotidien, le relais des aspirations et des besoins des Français. (« Ce n’est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nicole Belloubet : Cela ne relève pas de la Constitution, monsieur le député. C’est incroyable !
M. Hubert Wulfranc : Ces élus locaux, dont vous limitez les capacités d’intervention sur le terrain, tant en raison des coupes budgétaires que des menaces pesant sur la fonction publique locale, disposent pourtant d’une expertise reconnue et d’une capacité à parler au nom des populations pour en signaler les problèmes et les difficultés. (M. Sébastien Jumel applaudit.)
M. Luc Carvounas : Il a raison !
M. Hubert Wulfranc : Alors oui, nous aurions aimé une telle entrée en matière ; vous en avez pourtant choisi une autre, madame la ministre, qui soulève nombre de questions et qui nous conduit à vous interpeller – d’autant qu’après cette entrée miteuse dans le débat constitutionnel, vous vous apprêtez à entreprendre un véritable travail de boucherie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
M. Pierre-Henri Dumont : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Après une intervention aussi brillante, les mots me manquent. L’article bk1erek est l’arbre qui cache la forêt, c’est-à-dire votre volonté, madame la ministre, d’organiser la République de façon à ce qu’elle soit coupée des territoires.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. Sébastien Jumel : En effet, c’est bien ce que cache la réforme.
Nous allons voter cet article – ça ne mange pas de pain. Mais nous aimerions qu’à la faveur de son examen vous puissiez confirmer, madame la ministre, que de même qu’un ministre ne pourra exercer une fonction exécutive locale, il sera interdit à Pierre, Paul ou Jacques, membres du Gouvernement, de se servir des moyens de l’État pour favoriser leur candidature aux prochaines élections municipales.
M. Pierre-Henri Dumont : Excellent !
M. Sébastien Jumel : J’entends en effet dire que l’une va aller au Mans, que l’autre rêve de Marseille ou qu’un autre encore se positionne sur Bordeaux ! Le porte-parole du Gouvernement, quant à lui, rêve de Paris matin, midi et soir. Qu’est ce que c’est que cette histoire ? Le temps dont dispose les ministres serait donc mobilisé au service de cet unique objet ? Évidemment, cela ruine, madame la ministre, votre entrée dans la matière constitutionnelle.
Par ailleurs, il y a danger à priver systématiquement les élus locaux et les territoires de leur capacité à faire entendre leur voix au niveau national.
M. Erwan Balanant : Donc vous êtes contre la fin du cumul des mandats : les masques tombent.
M. Sébastien Jumel : Le risque est en effet grand que l’on transforme les ministères – pour les cabinets, c’est déjà le cas – et les assemblées en repaires de Parigots, c’est-à-dire de Parisiens coupés de la France et de la diversité de ses territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Car oui, je considère que la France, ce n’est pas uniquement Paris. La force de la France réside à mon sens dans l’addition de l’intelligence de ses territoires, dont Paris fait partie. Mais la France ne se résume pas à Paris.
Or votre projet de loi, madame la ministre, favorise l’évolution que je décris.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel : Enfin, comme cela a été dit, je regrette qu’à la faveur de l’examen de ce projet de loi nous ne nous en prenions pas au pantouflage qui est le mal de la démocratie dans laquelle nous vivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Mme la présidente : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche : Nous entendons au cours de ce débat des propos qui relèvent de la mauvaise foi, de la surdité aggravée ou d’une mécanique obsessionnelle – voire des trois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ainsi, l’opposition n’a pas peur d’évoquer successivement l’hyper-présidence et l’absence d’autorité du Président de la République... Il va falloir choisir, mes chers collègues !
Quoi qu’il en soit, notre projet n’est pas celui d’une gouvernance de circonstance, mais d’une gouvernance de conscience.
M. Pierre-Henri Dumont : Cela ne veut rien dire.
M. Brahim Hammouche : Si, cela signifie énormément. Cela signifie que nous sommes au plus près du réel et que le cumul devient impossible.
Nous n’avons en outre pas de leçons à recevoir s’agissant du développement des territoires. Je vous conseille, mes chers collègues, de suivre l’adage : medice, cura te ipsum, autrement dit, exigez de vous-même ce que vous voulez imposer aujourd’hui sans l’avoir exigé hier. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)