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Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite) : Après l’article 1er

debate, 17/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Damien Abad : Cet amendement tend à inscrire à l’article 24 de la Constitution que le Parlement contribue à la loi. Comme vous le savez, le Parlement vote la loi et contrôle le Gouvernement. Nous pensons qu’il faut également qu’il puisse contribuer à la loi, de manière à renforcer ses pouvoirs.
Alors qu’on a le sentiment que cette réforme constitutionnelle validera l’idée d’un Parlement comme chambre d’enregistrement et que, pour la première fois dans l’histoire de la bkVe ekRépublique, une réforme constitutionnelle affaiblira ses droits, il est important de rappeler son rôle dans l’élaboration de la loi. L’amélioration de la procédure législative est un volet essentiel. Tel est l’objectif que poursuit cet amendement, qui vise à corriger cette situation de subordination excessive par rapport à l’exécutif et à inscrire à l’article 24 de la Constitution la revalorisation du Parlement, notamment avec cette notion de contribution à la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Il n’est pas utile que la Constitution se répète.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je regrette que les avis soient aussi expéditifs. Je tiens à souligner un terme de l’amendement de M. Abad : celui d’« élaboration de la loi », qui sous-entend une réflexion, un texte mûrement réfléchi et travaillé. Ce terme tranche largement avec une sémantique qui, depuis le début du débat sur cette réforme constitutionnelle, s’instaure dans nos échanges avec la notion de « fabrique de la loi ». Il importe qu’en tant que législateur et, surtout, constituant, nous soyons très attentifs à ce glissement sémantique qui fait passer de l’« élaboration » de la loi », qui est tout de même le principe posé par la Constitution, à la « fabrique » de la loi, sous-tendue par une logique beaucoup plus manufacturière et évoquant un travail exécuté presque automatiquement.
Non ! Nous élaborons la loi, nous prenons le temps d’y réfléchir et de la faire. Il me semble donc important qu’à l’avenir, dans ce débat sur la réforme de la Constitution, nous veillions à éviter le terme de « fabrique » de la loi, concept tout nouveau, mal défini et dont, je le crains, la définition risquerait de réduire les droits du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2250.

M. Hubert Wulfranc : Il s’agit ici d’élargir les missions du Parlement. Nous considérons que ces missions, actuellement définies par la loi constitutionnelle de juillet 2008, sont trop limitatives : elles consistent à voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nous proposons ainsi d’élargir le socle constitutionnel en précisant qu’il s’agit, pour le Parlement, de conduire la politique économique et sociale du pays et de décider de sa politique budgétaire – vous comprendrez, bien sûr, que j’insiste sur la dimension budgétaire des facultés législatives du Parlement.
Nous considérons, à la lumière de la pratique, que les textes ôtent au Parlement toute maîtrise du processus budgétaire, lequel revient principalement au Gouvernement. Cette réalité sera aggravée par les articles 6 et 7 qui nous seront proposés et qui visent à restreindre encore un peu plus la capacité de notre assemblée à faire la loi, car elle consacrerait moins de temps à l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Par conséquent, nonobstant cette demande de précision et d’élargissement du champ de nos compétences, y compris dans le domaine économique et social, nous vous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Défavorable. Cette disposition est en totale contradiction avec l’article 20 de notre Constitution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : La proposition de notre collègue Wulfranc a beaucoup de sens, notamment dans le contexte actuel, la presse nationale nous révélant que, dans le cadre du Comité action publique 2022 – CAP 22 –, des propositions radicales sont envisagées, secrètement et confidentiellement, par l’exécutif.
J’insisterai sur la proposition 18 de ce rapport secret, qui envisage de supprimer les doublons entre l’État et les collectivités. Pour éviter les dépenses inutiles, disent ceux qui veulent conseiller le Prince, il est prévu que l’État renonce complètement aux compétences qu’il a décentralisées, en achevant la décentralisation dans les domaines de la jeunesse, de la formation et de l’aménagement, et en procédant à de nouveaux transferts de compétences dans ceux du ferroviaire, de l’énergie et du logement, l’impact des économies à réaliser pour le Gouvernement étant estimé par ces conseillers de l’exécutif à 1 milliard d’euros.
Vous comprendrez donc que, face à cette nouvelle saignée envisagée sur les fonctions régaliennes de l’État, nous souhaitions que le Parlement soit souverain dans la définition des politiques économique, sociale et budgétaire. Cet amendement prend donc aussi en compte les inquiétudes fortes… Mais je vois que M. Balanant boude quand je parle de cela. En fait, il boude tout le temps.

M. Erwan Balanant : J’ai bien le droit de soupirer !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel : Notre rôle est d’attirer l’attention de l’opinion publique et des parlementaires sur cette volonté. Cela va de pair avec l’amendement, que vous avez adopté à la va-vite, relatif à la décentralisation au service de la diversité des territoires et de la différenciation. Nous en avons ici l’explication : c’est le renoncement à un grand nombre des fonctions régaliennes de l’État.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek966.

M. M’jid El Guerrab : Compte tenu des débats en commission des lois, et dans la mesure où il est prévu que le Parlement soit accompagné dans son évaluation, je retire mon amendement qui avait précisément pour objet de pallier le manque de dispositif pour accompagner notre pouvoir d’évaluation et de contrôle du Gouvernement.

M. le président : L’amendement bkno ek1965 est-il défendu ? Monsieur Pradié, vous avez la parole.

M. Aurélien Pradié : Même si je dénote un agacement prodigieux dans vos propos, monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole.
Madame la garde des sceaux, le présent amendement vise à donner aux parlementaires un droit individuel ou collectif d’investigation auprès des membres du Gouvernement, notamment pour disposer d’un certain nombre de documents, tels que des études d’impact, qui auraient pu être élaborés dans le cadre de la préparation du projet de loi.
En prévision de la réponse que vous allez sûrement me faire, je veux dire que cela n’entraîne en rien une rupture du principe de séparation des pouvoirs. Vous nous rappelez, et même vous nous assénez, assez souvent que, désormais, la priorité du Parlement doit être la mission de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement. Or la base de cette évaluation est de pouvoir disposer d’un certain nombre de pièces. Il ne me semble pas qu’il y ait, dans les cabinets ministériels ou auprès de chacun des ministres, des documents si confidentiels qu’ils ne puissent être communiqués aux parlementaires qui auraient, grâce à cet amendement, la faculté de les consulter. Voilà pour cet amendement, qui concerne le pouvoir de contrôle auprès des membres du Gouvernement ; un autre suivra s’agissant du contrôle auprès des représentants de l’État et du pouvoir déconcentré dans les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Fesneau : Nous partageons votre idée de la nécessité de renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement. Toutefois, sur la forme, il nous semble que cette disposition n’a pas lieu de se trouver dans le titre IV de la Constitution, qui traite uniquement du Parlement. Elle relève plutôt du titre V relatif aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Par ailleurs, sur le fond, il nous paraît préférable d’adopter l’amendement que nous avons déposé après l’article 9, qui répond à votre exigence de pouvoir accéder à un certain nombre de données au travers de la structure d’évaluation et de contrôle que nous souhaitons développer. Cette proposition, issue des groupes de travail constitués par le président de Rugy, inscrirait dans la Constitution l’affirmation des prérogatives des instances des assemblées parlementaires en termes d’accès aux données publiques pour l’exercice de leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Pour ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il existe déjà aujourd’hui des dispositions permettant à plusieurs organes de contrôle des assemblées de conduire des enquêtes et de disposer de pouvoirs d’investigation – je pense ici aux commissions d’enquête et également à la commission des finances. Par ailleurs, un peu plus loin dans le débat, des propositions seront faites par les rapporteurs concernant la question de l’accès aux données : nous aurons alors la possibilité d’en débattre.
Il me semble qu’aller plus loin et donner un droit de contrôle sans aucun encadrement institutionnel pourrait être contraire au principe de séparation des pouvoirs et serait sans doute excessif, voire nuirait à la lisibilité même de la fonction de contrôle que vous souhaitez exercer. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Je remercie M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux d’avoir pris la peine de nous apporter quelques arguments ; nous l’apprécions lorsque c’est le cas. Je ferai deux remarques.
Tout d’abord, j’ai vraiment du mal avec cette curiosité qui consiste à penser systématiquement, dès lors qu’il s’agit de renforcer les pouvoirs du Parlement, que c’est une atteinte potentielle à la séparation des pouvoirs mais de ne jamais utiliser cet argument lorsqu’il s’agit, à l’inverse, que nous puissions contrôler véritablement l’action du Gouvernement. Ce « deux poids, deux mesures » dans la tenue des débats commence à se voir et me semble plus que préoccupant.
Ensuite, l’objet de cet amendement vise à donner aux parlementaires un accès direct à l’information. Le mandat que nous exerçons nous a été directement confié par le peuple ; aussi, je considère qu’il n’y a pas d’intermédiaire à avoir entre le souhait individuel ou collectif – raison pour laquelle l’amendement est rédigé de cette manière – que nous pourrions avoir d’accéder à un certain nombre d’informations. Il est utile que nous puissions passer par des commissions d’enquête ou un organe que vous allez nous proposer, mais je pense qu’il est aussi nécessaire et conforme à l’esprit du mandat qui nous a été confié par le peuple, que nous puissions accéder directement à ces informations.
Pour le reste, madame la garde des sceaux, je pense que vous avez suffisamment d’expérience et de pratique pour ne pas croire un seul instant à la crédibilité de votre argument selon lequel les commissions d’enquête parlementaires suffiraient à permettre à chaque parlementaire d’accéder à toutes les informations qu’il souhaite : ce n’est pas le cas et vous le savez. C’est un filtre extrêmement contraignant, souvent très largement à la main de la majorité, ce qui n’est pas du tout conforme à l’esprit de transparence et de recherche d’informations. Alors que, pour reprendre un mot que vous utilisez souvent, tout cela a vocation à éclairer nos débats, vous cherchez à laisser une zone d’ombre sur ce sujet.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : L’accès aux données publiques est une vraie question à se poser : est-ce ainsi que l’on renforcera considérablement le rôle du Parlement ? La réponse est non, compte tenu du travail d’investigation, qui est très important. Qu’est-ce qui distingue les parlements des pays voisins du Parlement français ? Tout d’abord, le droit de tirage systématique de ces parlements sur l’ensemble des organismes d’expertise de l’État, tous les organismes indépendants. Ces droits de tirage sont exprimés très précisément, en pourcentage. Tel n’est pas le cas en France et cela m’étonnerait vraiment que l’on y arrive.
Ensuite, c’est une neutralité complète de l’administration : vous l’avez refusée hier en vous opposant à ce que l’on contrôle davantage la nomination des différents directeurs à des postes de responsabilité dans les services de l’État. Si nous étions audacieux et si nous avions le courage d’aller plus loin, il faudrait également supprimer les préfets et les sous-préfets, qui sont les représentants de l’État et relaient en permanence sa parole, derrière les parlementaires. Il y aurait là de quoi s’engager dans des réformes très audacieuses de notre Constitution.

M. le président : Peut-on considérer que l’amendement bkno ek1984 est défendu, monsieur Pradié ?

M. Aurélien Pradié : Non, pas du tout : je vais le défendre, pour votre plus grand bonheur et pour le mien également, ce qui nous fera un point commun.
L’amendement, dans le même esprit que le précédent, touche à un autre aspect du pouvoir dans notre pays : celui détenu par l’administration déconcentrée dans les territoires. Je me suis livré à un petit calcul : après votre réforme constitutionnelle, il y aura dans notre pays plus de préfets et de sous-préfets, en exercice ou hors cadres, que de parlementaires. C’est là un écart de vision assez curieux : il semblerait que, dans notre pays, il nous faille désormais plus de préfets et de sous-préfets que de parlementaires pour administrer l’ensemble de nos territoires et la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)
Naturellement, dans le nouveau monde, cela ne choque personne, à ceci près que certains, pour qui j’ai un profond respect, détiennent un pouvoir mais n’ont pas la légitimité du suffrage universel direct, ce qui est encore le cas des parlementaires.
En l’espèce, il me semble que cet amendement se justifie encore plus que le précédent parce qu’il ne pose pas de problème direct ou prétendu de séparation des pouvoirs. Dans nos territoires, le rôle de nos préfets et nos sous-préfets prend, depuis quelques mois, une importance de plus en plus considérable. Cela n’est pas anodin, car ce n’est pas totalement détaché de la manière dont ce pouvoir s’organise et se met en place dans nos territoires. En l’espèce, s’il existe un espace dans lequel les parlementaires doivent pouvoir exercer un contrôle, c’est bien auprès de l’administration centrale et déconcentrée, qui n’est que peu contrôlée – en tout cas pas par les parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Fesneau : Je ne suis pas sûr que la situation que vous venez de décrire concernant l’administration territoriale soit tout à fait nouvelle, mais peu importe, nous aurons d’autres occasions d’en parler. L’argumentation est évidemment la même que pour le précédent amendement puisque vous étendez la faculté de contrôle aux services déconcentrés de l’État dans les territoires.
J’y vois un autre problème. Vous entendez que les 577 parlementaires que nous constituons puissent contrôler les administrations sur pièces et sur place. Je ne sais pas si vous voyez ce que cela représente dans un département qui compte quinze ou vingt députés,…

M. David Habib : Il n’y en aurait que deux ou trois !

M. Marc Fesneau : …ou même huit députés. Il faut aussi, et c’est le sens de l’amendement que nous vous proposerons à l’article 9, faire en sorte que les choses soient faites. Nous partageons votre volonté d’un accès aux données, mais il faut que cela soit organisé dans des conditions permettant d’éviter de mobiliser en permanence une administration parce que tel ou tel député déciderait, de son propre chef et sans opérer sous le couvert d’une commission ou d’une commission d’enquête, de faire telle ou telle investigation.
Nous sommes d’accord avec le pouvoir d’investigation et la capacité à accéder aux données, et nous vous proposerons des avancées significatives. Mais, en l’espèce, l’avis est défavorable pour les raisons que je viens d’évoquer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable. Je rappellerai juste à M. le député Pradié qu’il y a près de 600 000 élus locaux, élus au suffrage universel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Madame la garde des sceaux, la plus grande des courtoisies, à laquelle vous m’appeliez tout à l’heure, serait de ne pas déformer le propos des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En l’espèce, il y aura demain plus de préfets et de sous-préfets pour administrer notre pays qu’il n’y aura de parlementaires : je le dis et je le réaffirme. Si cela ne vous pose aucun problème, c’est votre affaire ; moi, cela me pose un véritable problème démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG. – Mme Caroline Fiat et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)
Il m’a semblé, monsieur le rapporteur, que vous portiez, depuis le début de ce texte, une ambition assez prodigieuse de réformes.

M. Marc Fesneau : Non, ce n’est pas cela !

M. Aurélien Pradié : Les petites contingences de planning ne me convainquent pas : répondre que ce qui vous inquiète, c’est l’afflux de parlementaires qui viendraient inonder les halls des sous-préfectures, des préfectures et des administrations pour contrôler les pièces me paraît un argument plus que court.
Pour le reste, je réaffirme que désormais une part essentielle du pouvoir territorial est détenue par les préfets. Ce pouvoir est en train de se renforcer, ce qui est tout à fait stratégique et volontaire. Il sera donc plus nécessaire, après votre réforme, que les parlementaires exercent un contrôle légitime sur les pouvoirs déconcentrés de l’État : je le dis, je le réaffirme et je l’assume. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Nous considérons que cet amendement est extrêmement important. Contrairement à ce qui a été dit, il se situe bien dans l’article 24 consacré au Parlement. Nous devons, dans cette révision constitutionnelle, réfléchir au statut du député, tant ici que sur un territoire, dans une circonscription voisine ou dans celle où il a été élu.

M. Frédéric Reiss : Absolument !

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit de faire du contrôle non pas en chambre mais au fil de l’eau. Pour cela, il faut avoir des ouvertures possibles vers les administrations déconcentrées que sont les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que les autres services de l’État.
Nous sommes là au cœur d’un sujet majeur et je remercie M. Pradié d’avoir posé cette question. Le député doit être défini à l’issue de cette révision constitutionnelle. Le député est un être hybride ; c’est un expert juridique qui tire ses connaissances de ses contacts avec les administrateurs sur les territoires, et qui doit faire ce travail pendulaire entre un territoire et l’hémicycle. Il est essentiel de conserver le caractère tout à fait unique du parlementaire, et en particulier du député. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1429.

Mme Cécile Untermaier : Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, nous avons toute la place, dans cet article 24, et s’agissant du Parlement, de réfléchir à ce que sera le député du non-cumul des mandats. Celui-ci peut être à la fois sur un territoire, à l’écoute des citoyens, et ici, pour travailler avec les administrations centrales sur des projets de loi qui lui sont soumis ou sur des propositions de loi qu’il veut défendre.
Cette révision constitutionnelle manquerait de sens si l’on n’incluait pas, de manière forte, la question du citoyen au cœur de nos problématiques. La personne qui nous élit, nous ne la retrouvons pas tous les cinq ans.
Nous devons travailler en continu avec ces personnes et celles qui sont en dehors, dans d’autres administrations. Nous sommes là pour faire vivre et faire comprendre au niveau local la politique décidée au niveau national. Si nous l’avions fait pendant le quinquennat précédent, je pense que nous aurions rencontré un succès plus grand que celui que nous avons connu.
C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement. Le député doit être associé au citoyen. Ce serait un signe important d’entrer dans ce dispositif. Le Conseil économique, social et environnemental a ses vertus et je ne conteste pas ce qu’envisage le Gouvernement, mais je crois que le député a sa place auprès du citoyen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Je partage évidemment l’objectif que Mme Untermaier vient de définir. Je pense cependant que cette précision n’est pas utile au niveau constitutionnel ; il me semble que cela relève plutôt du travail régulier du député.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Notre collègue Pradié a posé un problème de fond. Dans ce pays jacobin de tradition, on avait imaginé au fil du temps des formes de compensation à la technocratie, notamment le poids relatif des grands élus locaux qui étaient en même temps des parlementaires.
Ce temps est désormais révolu. Aujourd’hui, rien ne vient compenser le jacobinisme et la technocratie ; le corps préfectoral et les administrations ont repris un pouvoir qu’ils n’avaient plus. Je le dis d’autant plus aisément que j’ai appartenu au corps préfectoral et que je cotise toujours à l’association du corps préfectoral. C’est un beau et un grand métier ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Il n’empêche que le rêve du corps préfectoral est d’avoir le monopole de la distribution des subventions d’État – rêve qui s’est réalisé depuis que la petite exception que constituait la réserve parlementaire a disparu. Il n’empêche que la terreur 7594du corps préfectoral, c’est d’avoir en face de soi un élu local puissant qui puisse se faire entendre à Paris, éventuellement pour dénoncer sa gestion – ce risque a disparu lui aussi.
Il faut donc que nous imaginions de nouvelles formes de compensation, mes chers collègues. Notre collègue Pradié en a évoqué certaines. Si nous n’avons pas la possibilité d’entrer dans une administration territoriale, nous n’existerons pas. Ceux qui ont un peu d’ancienneté peuvent mesurer comment la manière dont les directeurs d’administration des différentes collectivités nous traitent désormais a très sensiblement évolué, ne serait-ce qu’en termes de politesse, de respect.
La vie est ainsi faite qu’il existe un rapport de force entre élus et fonctionnaires. Ce rapport de force est désormais au détriment des élus, et ce n’est pas bon pour la démocratie ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR. – Mme Caroline Fiat et M. M’jid El Guerrab applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Mirabeau disait : que sommes-nous ? Rien. Que voulons-nous ? Être quelque chose.
Madame la garde des sceaux, cela a été très bien dit par Marc Le Fur, tous ceux qui ont eu un parcours d’élu local savent qu’il y a eu une évolution très forte vers une hyperconcentration – et je pèse mes mots – des pouvoirs dans les mains des autorités de l’État, en particulier des préfets. Quels sont les moyens d’équilibre pour les parlementaires qui n’ont plus cette capacité d’agir au niveau local ? Là, vous avez un texte absolument formidable qui vous permet d’ouvrir une nouvelle fenêtre aux députés.
Tous les parlementaires qui sont là peuvent, à toute heure du jour et de la nuit, visiter un centre de détention ou une maison d’arrêt. Est-ce que cela se passe mal ? Est-ce que cela n’éclaire pas la représentation nationale ? J’ai eu l’occasion d’utiliser ce pouvoir d’investigation à plusieurs reprises. On comprend nettement mieux les politiques carcérales, la situation du détenu et les problématiques qui sont les vôtres au quotidien.
Mais là, madame la garde des sceaux, je ne vous comprends pas. Lorsqu’on vous demande qu’une loi organique explique comment les parlementaires pourront vérifier si l’efficience est au rendez-vous, parce que c’est la base de la confiance, il n’y a pas à hésiter une seconde. L’année dernière, à propos de la réserve parlementaire, on nous a dit : « Ne vous inquiétez pas, on vous associera à un moment où à un autre au processus de décision. » La réponse est : jamais !
Oui à un pouvoir exécutif fort, mais oui aussi à un pouvoir législatif de contrôle fort. N’ayez pas peur, au contraire il vous renforcera.
Dernier exemple, les agences régionales de santé sont des États dans l’État qui échappent à tout contrôle et ne connaissent même plus la fonction de parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir et LR.)