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Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 1er (suite)

debate, 17/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2212, 1134, 2251, 2327, 203, 569, 1729, 145, 1432, 154 et 1391, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1134, 2251 et 2327 sont identiques, ainsi que les amendements bkno ek203, 569 et 1729, les amendements bkno ek145 et 1432, et les amendements bkno ek154 et 1391.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2212.

Mme Caroline Fiat : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’amendement bkno ek2212 permet de toucher au cœur du désaccord politique qui nous divise. Vous évaluez notre assemblée à son efficacité, ce qui, pour vous, est synonyme d’une assemblée dépeuplée. Nous considérons, pour notre part, qu’une assemblée efficace est une assemblée démocratique. Or, plus elle est représentative, plus elle est démocratique.
Le critère de la représentativité est d’abord numérique. La représentativité est un compromis vis-à-vis de l’idéal démocratique en vertu duquel toute personne peut participer directement à l’écriture des lois qui s’imposent à elle.
Une limite doit, par conséquent, être posée à la différence entre le nombre de personnes auxquelles les lois votées s’appliqueront et le nombre de personnes habilitées à voter ces lois.
Ce critère numérique est important car il est l’une des conditions nécessaires à la représentativité en termes quantitatifs même si cela n’est pas suffisant.
Plus il y a de députés, plus les profils sont variés, favorisant ainsi la polyphonie des voix parlementaires, à condition que les députés veulent bien en user !

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

Mme Caroline Fiat : On ne réglera pas la crise de confiance actuelle en portant atteinte à la démocratie, à la représentation, à la participation.
Par conséquent, cet amendement tend à instaurer un seuil d’un député pour 100 000 habitants.
Nous serions curieux de savoir à partir de quel seuil la majorité et le Gouvernement considèrent que la représentation n’est plus assurée.

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
Sur les amendements identiques bknos ek1134, 2251 et 2327, je suis saisi par les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1134.

M. Éric Coquerel : Des députés de la majorité se sont exclamés à l’annonce du scrutin public. J’observe depuis un moment le visage de beaucoup d’entre eux et je suis convaincu qu’en dehors de quelques-uns qui interviendront pour clore le débat, un certain nombre n’est pas favorable à la baisse du nombre de députés.

M. Pierre Cordier : Mais ils sont au garde-à-vous !

M. Éric Coquerel : Je les invite à voter notre amendement qui tend à inscrire dans la Constitution que notre assemblée ne peut comporter moins de 577 députés, en remplaçant le terme « excéder » par « être inférieur à ».
Quels arguments pourraient nous être opposés ? Celui du passé ? Non, car les assemblées, en France, n’ont jamais été moins pourvues que celle-ci.

Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Coquerel : Ainsi, en 1789, 577 membres du tiers état – c’est-à-dire de la part utile du peuple français d’alors – siégeaient à la première assemblée constituante.
Est-ce différent ailleurs ? Non, nous l’avons dit. Si l’on retient le critère du nombre d’habitants par député, la France occupe la quatrième place des pays dont la représentation nationale est la plus faible. Elle passerait à la deuxième place si nous retenions vos chiffres. Il n’existe donc pas de modèle exemplaire chez nos voisins.
On nous objecte que le modèle proposé serait plus représentatif. En quoi le serait-il ? Au contraire, une démocratie représentative se doit de respecter un certain ratio entre le nombre d’électeurs et celui des représentants. S’il n’est pas respecté, nous prenons le risque d’accentuer la concentration du pouvoir, sans gagner en efficacité.
En vérité, l’objectif qui se cache derrière ces propositions est de réduire le pouvoir de l’Assemblée nationale. Votre projet ne me convainc pas, d’autant plus que personne n’a encore réussi à m’expliquer comment l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis, pourrait préserver des relations correctes avec ses concitoyens s’il récupère une circonscription deux fois plus grande !
Ce projet n’a aucun sens, si ce n’est celui de l’antiparlementarisme. Je suis certain que vous n’y êtes pas prêts, vous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek2251.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement tend à ce que le nombre de députés ne soit pas inférieur à 577, afin de représenter la diversité et la pluralité des territoires, des courants, des expériences, la force du peuple.
La réforme que l’on nous propose emporte de graves conséquences, sans qu’on nous en ait expliqué les bienfaits.
En vérité, vous voulez mettre en place un Parlement Jivaro, rétréci, riquiqui, débarrassé des gêneurs, une fois la logique de l’entre-soi acquise. Nous avons au contraire besoin de parlementaires qui jouent pleinement leur rôle et fassent vivre la démocratie.
Vous préférez le réduire à une chambre d’enregistrement, au service d’un président absolu.
Vous parlez d’efficacité, mais qu’entendez-vous par ce terme ? Peut-on s’exprimer ainsi, du reste ? De quoi s’agit-il ? Produire des textes de loi à la chaîne, tels qu’ils ont été décidés ailleurs, par le Président de la République ou une poignée de technocrates libéraux ?

M. Raphaël Schellenberger : Il a raison !

M. Pierre Dharréville : Nous avons besoin de lien, d’écoute, d’attention. C’est en tout cas ce qu’il ressort des échanges que nous avons sur le terrain, lorsque nous amenons la conversation sur le sujet de la démocratie.
Nous avons besoin d’une assemblée représentative, nous avons besoin de temps, d’humain. Ce n’est pas ainsi que vous résoudrez la crise de la démocratie. Très profonde, elle appelle des mesures inverses de celles que vous prenez ! Vous empruntez le mauvais chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2327.

M. Hubert Wulfranc : Tant que nous y sommes, pourquoi pas encore moins de députés, puisque la réduction de leur nombre serait gage de performance ?
D’ailleurs, la diversité sociale sera-t-elle mieux assurée suite à votre réforme ? Compterons-nous, parmi les députés, davantage d’ouvriers, d’employés, pour faire face à la surreprésentation des catégories supérieures que nous connaissons aujourd’hui ?
Les territoires en difficulté seront-ils suffisamment représentés ? La question est essentielle, car, nous en sommes témoins à chaque session, les députés sont soucieux de régler les problématiques de leurs territoires.

M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le président, je lève la main ! Regardez de mon côté !

M. Hubert Wulfranc : Des économies seront-elles réalisées ? Avec démagogie, vous promettez des sommes considérables aux députés qui resteront.
Bref, votre projet permettra-t-il d’assurer une représentation nationale efficace ? La Nation ne relève-t-elle pas de la théorie des ensembles ? A + B = C ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le président, voilà une heure que je lève la main ! Vous pourriez au moins me faire signe que vous m’avez vu !

M. Hubert Wulfranc : La représentation nationale, c’est de l’amour, mais vous en faites du taylorisme idéologique de la pensée unique, bégayée par des baronnies, des marquisats et des comtés, car voilà votre fameux girondisme qui s’oppose à ce que vous présentez comme un jacobinisme malsain, mais qui est le ferment de l’unité nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. le président : Mes chers collègues, vous êtes plusieurs à lever la main et je note les demandes au fur et à mesure, mais, avant de vous donner la parole, je vais laisser présenter les amendements en discussion commune.
Monsieur Mélenchon, je vous donnerai bien évidemment la parole si vous avez un amendement à présenter. Si vous souhaitiez parler à la place de M. Coquerel ou de Mme Fiat, il fallait vous entendre avec eux. Si vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement, nul besoin de vous agiter, de gesticuler ou de vociférer, car plusieurs interventions seront possibles. Il est bien évident qu’au moins un des cosignataires des amendements sera autorisé à s’exprimer. Cinq amendements différents ayant été déposés, dix réponses au moins seront possibles.
Ce n’est pas la peine de me faire un procès d’intention en m’accusant, par avance, de ne pas regarder d’un côté ou de l’autre.

M. Jean-Luc Mélenchon : Oh, ça va !

M. le président : Je vous dis cela car vous gesticuliez et vocifériez…

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est tout ce qu’on peut faire avec vous !

M. le président : …pendant que votre collègue Hubert Wulfranc s’exprimait, ce qui marquait un manque de respect à son égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous êtes un provocateur !

M. le président : Je défends la capacité des députés, en l’occurrence M. Wulfranc, à s’exprimer tranquillement et sereinement, sans être dérangés par des gesticulations ou des vociférations.

M. Jean-Luc Mélenchon : Votre comportement à notre égard est insupportable !

M. le président : Que dire du vôtre ! Chacun jugera ! Chacun juge depuis un an !

M. Jean-Luc Mélenchon : Nous verrons qui aura le dernier mot ! Je serais surpris que ce soit vous !

M. le président : Vos propos ne m’affectent nullement !

M. Jean-Luc Mélenchon : Mettez-moi donc à l’amende, pour voir !

M. le président : Nous en arrivons à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Jean-Félix Acquaviva : Cet amendement vise à conserver le même nombre de parlementaires. Nous pensons en effet, comme d’autres ici, que la réduction envisagée par la prochaine loi organique porte atteinte au pouvoir législatif face à l’exécutif.
Nous pensons également que la représentativité des territoires s’en trouvera inéluctablement affectée. Si, comme chacun sait, les députés sont supposés représenter l’intérêt national, ils sont également ancrés dans des territoires : ils représentent les attentes de leur circonscription et expriment les inquiétudes de ses habitants.
De plus, avant de réduire le nombre des parlementaires, nous aurions dû avoir un débat et engager une réflexion plus globale sur les matières et l’architecture des missions et des compétences, en vue de déterminer ce qui relève du pouvoir législatif et ce qui pourrait être transféré, par exemple, aux collectivités locales.
Dans d’autres pays, les matières et les compétences réglementaires et législatives sont réparties différemment, dans le cadre d’une décentralisation plus poussée. Nous y sommes favorables, car, compte tenu des modèles agricoles et énergétiques actuels, sans oublier la question de l’emploi, les gestions décentralisées sont les plus efficaces. Toutefois, comme nous n’avons pas eu ce débat, et en l’absence d’une telle clarification, il nous paraît totalement inopportun de réduire le nombre des parlementaires. (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger : Il a raison.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

M. Michel Castellani : Mes propos rejoindront ceux qui ont été tenus à l’instant par M. Acquaviva et par tous les orateurs précédents. C’est à juste titre que ce débat est passionné : le sujet est fondamental pour les citoyens, puisqu’il pose la question suivante : quelle représentation pour le peuple ?
Si nous ne souhaitons pas que le nombre des parlementaires diminue, c’est afin de préserver, d’une part, la diversité de la représentation nationale en termes d’idées et de sensibilités et, d’autre part, la proximité des élus avec le peuple. Je le répète : c’est un débat de fond. La réduction du nombre des parlementaires éloignerait de fait l’élu de ses électeurs, en l’obligeant à parcourir des distances plus grandes.
Affirmer que l’élu est le représentant de la Nation a évidemment un sens, mais affirmer en même temps que tous, nous avons des racines et que ces racines ont besoin d’être représentées, a également un sens. Quelle est la rationalité de cette réduction du nombre des députés ? En quoi représentera-t-elle un progrès ? Je n’ai pas la réponse. (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1729.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement, comme les précédents, entend conserver le nombre actuel de parlementaires.
Face à cette volonté de diminuer le nombre des parlementaires, on ne peut que s’interroger : le Gouvernement ne considérerait-il pas le Parlement comme un obstacle ou un frein ?
Madame la garde des sceaux, il s’agit, assurément, d’une promesse de campagne du Président de la République. Mais en quoi la réduction du nombre des parlementaires améliorera l’efficacité du fonctionnement de nos assemblées ? L’efficacité est fonction non d’une diminution du nombre des parlementaires, mais des moyens dont ils disposent pour légiférer et contrôler l’action du Gouvernement. Si un Parlement réduit était plus efficace, pourquoi s’arrêter en si bon chemin et ne pas passer à 300, à 200, voire à trois ou quatre parlementaires ?

Mme Valérie Beauvais : Elle a raison.

Mme Sylvia Pinel : Je ne comprends pas votre logique de l’efficacité, madame la garde des sceaux. Je le répète : l’argument selon lequel c’est une promesse de campagne du candidat Macron ne me suffit pas et j’en attends un autre. L’Assemblée nationale ne saurait devenir une assemblée silencieuse.
Le Gouvernement doit accepter la séparation des pouvoirs et l’existence de contre-pouvoirs et compter sur des parlementaires implantés, enracinés dans leur territoire et qui, grâce à leur expérience locale et au contact qu’ils entretiennent avec leurs concitoyens, sont capables d’écarter les erreurs qui sont parfois contenues dans les textes qui leur sont soumis. Des parlementaires inexpérimentés et déconnectés seraient dangereux pour la démocratie.
Réduire le nombre des parlementaires permettrait également, argue-t-on, de réaliser des économies. Mais la démocratie a un coût, madame la garde des sceaux : elle repose sur ses élus. (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek145 et 1432, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Sébastien Leclerc : Afin de garantir une représentation de qualité de la population française, qui est en croissance démographique régulière, cet amendement vise à constitutionnaliser le nombre actuel des députés à l’Assemblée nationale. Il convient donc de fixer définitivement le nombre des députés dans la Constitution.

M. le président : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek1432.

M. David Habib : Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l’Assemblée nationale. D’aucuns ont précédemment évoqué la nécessité de préserver une juste répartition des territoires et de permettre une représentation équilibrée des populations en conservant la notion de proximité – Marc Le Fur est brillamment intervenu pour évoquer la nécessité de celle-ci. D’autres sont intervenus sur le pluralisme et ont démontré qu’une baisse du nombre des députés mettrait en cause la diversité politique.
Vous vous apprêtez du reste à opérer un charcutage politique. Dans les départements, des responsables de La République en marche déclarent que ce sont les circonscriptions qui n’ont pas envoyé à l’Assemblée un député marcheur qui feront l’objet d’un redécoupage, afin de délimiter des populations d’appoint pour recomposer la représentation géographique des départements (Protestations sur les bancs du groupe LaREM).

M. Raphaël Schellenberger : C’est pire qu’auparavant !

M. David Habib : Au contraire, un Parlement qui exprime une juste représentation de la Nation permet de conforter la séparation des pouvoirs, car il n’est pas une simple chambre d’enregistrement.
Voter cet amendement vous éviterait, de plus, de sombrer dans un populisme qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
Pourquoi, du reste, diminuer le nombre des seuls parlementaires ? Pourquoi ne pas diminuer également celui des conseillers départementaux ou régionaux ? Mon département, dont la population s’élève à 664 000 habitants, a cinquante-quatre conseillers départementaux, ce qui fait un élu pour 12 000 : leur nombre ne vous pose aucun problème et vous n’y touchez pas. La région Nouvelle-Aquitaine a, quant à elle, 183 conseillers régionaux pour 3 millions d’habitants, ce qui fait un élu pour 18 000 habitants : là encore, cela ne vous pose aucun problème.

M. Pierre Cordier : C’est une belle démonstration.

M. David Habib : Vous vous opposez seulement au nombre des élus à l’Assemblée nationale et au Sénat parce que, comme l’ont souligné d’autres orateurs avant moi, vous voulez mettre à bas la démocratie, ainsi que la pluralité et la diversité politiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR, et parmi les députés non inscrits.)

M. le président : Nous abordons deux amendements identiques.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Sébastien Leclerc : Le quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution vise la description du Sénat : afin de garantir une représentation de qualité des collectivités territoriales de la République, cet amendement tend à constitutionnaliser le nombre actuel de sénateurs.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1391.

Mme Cécile Untermaier : Personne ici ne comprend l’objectif de réduire le nombre des députés à quelque 400. Si vous voulez réaliser des économies, pourquoi ne pas le faire tomber à 100 ?

M. Bruno Questel : Ce n’est pas le sujet !

Mme Cécile Untermaier : Si, c’est le sujet. La preuve est que vous avez été obligé d’inscrire dans le texte que chaque département devra avoir au moins un député et un sénateur. C’est bien la preuve que le chiffre de 400 sort, sans autre explication, du chapeau !
Un groupe de travail, présidé par Claude Bartolone et Michel Winock, s’était penché sur l’avenir des institutions : son rapport avait formulé entre autres propositions, telle que la fusion du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, qui n’a pas été reprise, la réduction à 400 du nombre des députés. Or les discussions avec l’ensemble des membres de la mission nous ont permis de comprendre que la volonté de réduire le nombre des députés n’était que le fruit de la méconnaissance de leur travail.
Nous pouvions penser que l’instauration du non-cumul des mandats permettrait de réduire le nombre des députés, alors que tel n’était pas l’objectif de cette réforme. Il était, tout en les éloignant d’éventuels conflits d’intérêts, de leur permettre de travailler différemment dans leurs territoires, en lien avec la population et les administrations locales, notamment en exerçant leur mission de contrôle non seulement dans l’hémicycle mais également in situ.
C’est parce que nous devons inventer le député du bkXXIe eksiècle que nous ne devons pas en réduire le nombre, surtout en ce moment. Nous devons plutôt réfléchir à la nature de ses fonctions. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, UDI-Agir et LR, et parmi les députés non inscrits.)

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces différents amendements.

M. Frédéric Reiss : Cela ne les intéresse pas : ils n’écoutent pas !

M. Richard Ferrand : Nous avons entendu la présentation de toute une série d’amendements qui portent, comme je l’ai déjà souligné, sur le texte que nous examinerons à la rentrée. Leur objectif, qui est de fixer dans la Constitution des dispositions qui rendraient impossible la mise en œuvre de la réforme globale que nous entendons conduire, suffirait à la commission pour émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.
Je ne peux toutefois qu’être surpris, comme un grand nombre de Français, d’entendre affirmer que nous voudrions porter atteinte à la démocratie et à la représentativité,…

M. Pierre Dharréville : C’est une certitude !

M. Richard Ferrand : …et de l’entendre affirmer avec une emphase d’autant plus surprenante qu’il y a quelques mois à peine, les uns et les autres, vous défendiez des candidats qui voulaient diminuer le nombre des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR, et parmi les députés non inscrits.) Outre son ridicule, les Français pourront mesurer la tartufferie de votre argumentation. (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel : Pas vous !

M. Pierre Cordier : Vous répétez toujours la même chose !

M. Thibault Bazin : C’est un scandale !

M. Richard Ferrand : M. Jacob a tout à l’heure affirmé que la Constitution fixe le nombre des parlementaires : c’est inexact.

M. Pierre Cordier : Il n’a jamais dit cela !

M. Fabien Di Filippo : Écoutez un peu les débats !

M. Richard Ferrand : Ce que fixe la Constitution, c’est le plafond, ce n’est pas le nombre.

M. Jean-Paul Dufrègne : Des arguments !

M. Richard Ferrand : De plus, chaque fois que le nombre des parlementaires a varié ces dernières décennies, les uns et les autres y sont allés de leurs ritournelles…

M. Éric Coquerel : C’est parce que personne n’avait pensé à faire comme vous ! Il n’y a que vous qui pensiez à affaiblir l’Assemblée nationale !

M. Richard Ferrand : …prétendant que ces modifications étaient attentatoires aux libertés. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR, et parmi les députés non inscrits.)

M. le président : Monsieur Ferrand, je vous demande d’arrêter de parler jusqu’à ce que le calme revienne. Il suffit parfois d’attendre quelques secondes.
Vous pouvez reprendre, monsieur le rapporteur.

M. Richard Ferrand : Nous avons tout de même le droit de porter devant l’Assemblée nationale un projet qui, de surcroît, a été ratifié par le suffrage universel. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR, et parmi les députés non inscrits.)

M. Éric Coquerel : À quel moment ?

M. Richard Ferrand : Votre sens de la démocratie m’étonnera toujours, lorsque vous empêchez le rapporteur de s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Coquerel : Arrêtez ! Arrêtez !

M. Richard Ferrand : Et cela vaut pour les deux extrémités de l’hémicycle ! (Protestations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, et parmi les députés non inscrits. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.) Je tiens à vous informer paisiblement que nous émettons un avis défavorable sur tous ces amendements, qui visent à constitutionnaliser soit un seuil de représentativité, soit un nombre de parlementaires, soit un mode de scrutin…

M. Sébastien Jumel : C’est creux ! Aucun argument !

M. Richard Ferrand : …car nous comptons bien pouvoir débattre ensemble, dans le cadre d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire, des nouvelles modalités d’élaboration de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM - Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR et parmi les députés non inscrits.)

M. Ugo Bernalicis : Zéro argument !

M. Sébastien Jumel : Pas un argument qui tienne la route !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Raphaël Schellenberger : Relevez le niveau du débat, madame la ministre !

Mme Nicole Belloubet : À travers tous les arguments invoqués, j’entends bien que ce que vous craignez, c’est la diminution des pouvoirs du Parlement et que ce que vous contestez, c’est la diminution du nombre de parlementaires.

Mme Huguette Bello : Tout à fait !

Mme Nicole Belloubet : Au député Dharréville, qui évoquait un « Parlement riquiqui » – ce sont vos termes, monsieur le député (Rires sur plusieurs bancs du groupe LR) –, je voudrais répondre : riquiqui, certes, mais maous costaud ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard : Voilà bien le niveau de débat dont le pays a besoin !

M. Fabien Di Filippo : Ça sent l’argument de fond !

M. François Ruffin : Ce n’est plus la ministre de la justice, c’est le chanteur Carlos qui fait de la pub !

Mme Nicole Belloubet : Ce que nous voulons faire, monsieur le député,… (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. le président : Attendez, madame la ministre.

Mme Nicole Belloubet : J’admire, monsieur Di Filippo, votre indulgence, que je sais comparer à vos attitudes journalières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Marc Fesneau : Bravo !

Mme Nicole Belloubet : Je voudrais simplement évoquer ici la raison pour laquelle nous souhaitons réduire le nombre de parlementaires.

M. François Ruffin : Il n’y en a pas !

Mme Nicole Belloubet : M. le président Ferrand vous l’a dit, je crois : il s’agit d’un engagement présidentiel ; ce n’est pas le seul argument que je vais vous donner, mais il faut tout de même le répéter ici. Les Français ont choisi sciemment le Président de la République qui a été élu (Protestations sur les bancs du groupe FI) et ses engagements méritent d’être respectés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Au demeurant, je ferai observer que cet engagement présidentiel correspondait somme toute à beaucoup de propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Marleix : Et vos motivations, à vous ?

M. Fabien Di Filippo : Oui, quelle était la raison ?

Mme Nicole Belloubet : Oserai-je rappeler ce que je vous ai dit tout à l’heure ? M. le député Larrivé, dans sa proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement, déposée le 12 janvier 2018, écrivait ceci : « Nous sommes favorables à une réduction du nombre de membres du Parlement. » (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et scandent : « Larrivé ! Larrivé ! »)
Article bk1erek de sa proposition de loi : 400 députés ; article 2 : 240 sénateurs.

M. Fabien Di Filippo : Vous nous aviez promis un argument de fond !

M. Éric Coquerel : C’est un débat sérieux ! Avez-vous des arguments ?

Mme Nicole Belloubet : Je souhaiterais vous dire autre chose, et cet argument mérite peut-être un tout petit peu plus de considération. Bien sûr, nous nous intéressons d’abord à la fonction parlementaire, puisque c’est de cela que nous parlons ici. Je l’entends. Mais je crois que, lorsque nous parlons des élus, il faut aussi, je le répète, tenir compte des élus locaux, qui représentent les territoires, et des élus nationaux, qui représentent la Nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant : Bravo !

Mme Nicole Belloubet : Cela ne saurait être négligé. Chacun a un rôle à jouer, qui doit être articulé à celui des autres. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin : On ne peut pas laisser dire ça !

Mme Émilie Bonnivard : Où habitez-vous ?

Mme Nicole Belloubet : Les choses ont changé.

M. Éric Coquerel : Oui, il y a beaucoup plus d’habitants !

Mme Nicole Belloubet : Du temps du cumul des mandats et du scrutin d’arrondissement,… (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) Il est vraiment difficile de s’exprimer dans ces conditions. Pourrait-on s’écouter ? Je vous propose un nouveau jeu : on s’écouterait cinq minutes, ça irait beaucoup plus vite, et on vociférerait après ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)

M. Marc Fesneau : Excellent !

M. David Habib : Ce n’est pas un jeu, madame la ministre ! Un minimum de respect !

Mme Nicole Belloubet : Manifestement, vous n’acceptez pas les règles du jeu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin : Nous sommes là pour vous contrôler !

Mme Nicole Belloubet : Je disais donc qu’avec le cumul des mandats,… (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)

M. le président : Un peu de calme, mes chers collègues !

Mme Nicole Belloubet : Je tiens à dire cela. Avec le cumul des mandats et le scrutin d’arrondissement, le député était conçu soit comme un élu local à dimension nationale, soit comme un élu national à dimension locale.

M. Philippe Vigier : « En même temps » !

Mme Nicole Belloubet : Mais les choses ont changé. Il y a eu la décentralisation, il y a le numérique, il y a la fin du cumul des mandats ; il faut donc réinventer un nouveau rôle pour les parlementaires,… (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Sébastien Jumel : Marcher au pas !

M. David Habib : Vous ne réinventez rien, vous charcutez !

Mme Nicole Belloubet : …dont il faudra définir les nouveaux contours ; c’est ce qu’a dit Mme Untermaier.
Bien sûr, la fonction de représentation reste importante, et j’approuve votre souhait de toujours garder des liens avec celles et ceux qui vous ont élus.

M. Éric Coquerel : Notre rôle, c’est de voter la loi !

Mme Nicole Belloubet : Toutefois, il faut aujourd’hui insister sur les fonctions non seulement, évidemment, de vote de la loi,…

M. Pierre Cordier : Pour voter la loi, il faut être sur le terrain !

Mme Nicole Belloubet : …mais aussi d’évaluation et de contrôle. De ce point de vue, nous allons progresser. C’est de cette manière que vous pourrez jouer un rôle qui sera véritablement un pouvoir législatif, et non un contre-pouvoir, comme je l’ai entendu tout à l’heure – un terme qui m’a vraiment hérissée, car le Parlement n’est pas un contre-pouvoir, mais détient le pouvoir législatif.

M. Ugo Bernalicis : Mais si, le Parlement peut être un contre-pouvoir !

Mme Nicole Belloubet : Enfin, des députés moins nombreux, qui ont plus de poids (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI), telle était la proposition numéro 9 du rapport Bartolone-Winock. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’était également la proposition d’une personne pour laquelle j’ai beaucoup de respect, et qui 7609écrivait, toujours dans le cadre du rapport Bartolone-Winock : « Durant la campagne de 2012, je m’étais prononcé en faveur de l’introduction d’une part de proportionnelle dans le scrutin législatif pour l’Assemblée nationale. J’en reste convaincu, mais elle ne peut se faire que sur un nombre limité de sièges et avec une réduction significative du nombre de députés. » Il s’agissait de François Hollande. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier : Il ne s’est pas présenté à nouveau…

M. Raphaël Schellenberger : Pour nous, Hollande, ce n’est pas un argument !

Mme Nicole Belloubet : Voilà, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable à vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.)

M. Ugo Bernalicis : On n’a pas entendu un seul argument !

M. le président : Mes chers collègues, tout le monde ici, je crois, considère que le débat est important.

Un député du groupe LR : Sauf la ministre, qui parle de jeu !

M. le président : Chacun peut exprimer tour à tour ses arguments sans couvrir la voix de l’orateur ou de l’oratrice – sinon, cela ne sert strictement à rien.
Ensuite – je vais vous parler de la façon la plus claire possible –, sont en discussion cinq amendements ou séries d’amendements identiques, ce qui implique dix réponses. Je vous propose que nous en entendions un peu plus, pour que les groupes qui ont présenté ces amendements puissent répondre et qu’il y ait au moins une intervention par groupe. Cela suppose plus de quatorze réponses.

M. Ugo Bernalicis : Monseigneur est trop bon !

M. le président : Que ceux qui sont très nombreux à demander la parole au sein du même groupe se mettent donc d’accord pour désigner tel orateur ou telle oratrice.

M. Thibault Bazin : Vous voulez déjà nous bâillonner !