debate, 18/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Marc Le Fur : Il convient que nous nous interrogions sur les cas actuels de rétroactivité de la loi. Cela paraît intellectuellement aberrant, mais nous votons des lois rétroactives, en particulier dans le domaine fiscal. Ainsi, la loi de finances, qui est généralement promulguée à la fin du mois de décembre, prévoit l’imposition de revenus perçus au cours de l’année écoulée – je pense par exemple aux bénéfices réalisés par les entreprises. Certes, le prélèvement est effectué dans l’année qui suit, mais il y a bien rétroactivité.
Le sujet est souvent évoqué. Pour ma part, je souhaiterais que l’on mette un terme à cet usage très surprenant qui nous autorise à légiférer de manière rétroactive.
M. Bertrand Pancher : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas très argumenté !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
M. Bertrand Pancher : Il tend à préciser que les lois évoquées à l’article 34 de la Constitution sont les « lois d’État », sous réserve des compétences législatives reconnues aux collectivités territoriales. En d’autres termes, il vise simplement à tenir compte du fait que certaines collectivités à dimension régionale ont le pouvoir d’adopter des actes relevant du domaine de la loi et que, dans d’autres, le principe de spécialité législative fait même obstacle à l’application automatique de lois votées par le Parlement national. Pour plus de cohérence, je propose de parler de « lois d’État » pour les actes de forme législative votés au Parlement, dans la mesure où certaines collectivités, auxquelles sont reconnues des compétences législatives exclusives, élaborent, de fait, des « lois régionales », ce pouvoir normatif local impliquant l’autonomie. Il est utile, selon moi, de distinguer les lois nationales et les lois régionales dans la Constitution. Cela montrera en outre que la décentralisation est pratiquée et que l’autonomie des collectivités a vocation à se développer.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek912.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à préciser, au premier alinéa de l’article 34 de la Constitution, que la loi « répond aux exigences d’accessibilité, d’intelligibilité, de clarté et de nécessité ».
Jean-Étienne-Marie Portalis, rédacteur du code civil, énonçait en 1801 dans son fameux discours préliminaire au premier projet de ce code : « il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ». D’une manière générale, pour lui, la loi devait permettre, ordonner ou interdire. Plus de deux cents ans plus tard, le Conseil constitutionnel a reconnu un principe de clarté de la loi et un objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.
Cette vision doit guider l’action du Gouvernement et du législateur. Pourtant, nous faisons face à une augmentation considérable du nombre de lois. Ainsi, Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel, a relevé que le recueil des 7718lois publié par l’Assemblée nationale était composé de 418 pages en 1960, de 862 pages en 1975, de 1 263 pages en 1985 et d’environ 1 800 pages en 2000, soit une croissance de plus de 400 % en quarante ans !
M. Marc Le Fur : C’était imprimé plus petit auparavant !
M. Éric Straumann : Il n’y avait pas de traitement de texte à l’époque !
Mme Emmanuelle Ménard : Nous sommes donc en présence d’un droit de plus en plus bavard et imprécis, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État dans son rapport annuel de 1991. Je partage ce constat et regrette cette situation. Selon moi, il faut en finir avec les lois d’affichage. Celles-ci doivent laisser la place aux lois de qualité qui sont nécessaires à notre pays. Bien que notre assemblée ait adopté certaines mesures de bon sens, des lois parasites ont, hélas, prospéré. Je pense notamment à la proposition de loi visant à lutter contre les fausses informations, votée au début du mois de juillet, dans laquelle on a malheureusement multiplié les concepts incertains et, donc, dangereux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante en la matière.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Rendre la loi intelligible, améliorer son écriture et réduire son volume, c’est, en quelque sorte, un défi. Or nous venons de vivre un épisode qui ne contribue pas, à mon avis, à rendre la loi intelligible. Nous avons des divergences politiques profondes, fondamentales, insolubles pour certaines. Mais nous avons un certain respect pour votre technicité, madame la garde des sceaux. Or je suis encore un peu sonné par la manière dont vous nous avez démontré tout à l’heure que la fabrication de la loi suivait désormais la chronologie suivante : une vague déclaration en conseil des ministres suivie d’un vague communiqué de presse, une vaste consultation, l’inscription prématurée d’une disposition dans la Constitution et ensuite, peut-être, un débat au Parlement et une inscription dans la loi. Vous conviendrez tout de même qu’il y a là une grave anomalie, et je ne peux pas imaginer un seul instant que vous puissiez sincèrement cautionner de tels actes, qui contribuent fortement à rendre la loi inintelligible.
Au-delà de sa rédaction, il y a la question de la place que l’on donne à la loi dans la chronologie et dans la fabrication du droit. Madame la garde des sceaux, je pense profondément et sincèrement que, depuis quelques heures, vous êtes en train de détricoter ce qui fait la force de la loi. La loi est et doit rester première dans le débat ; elle ne doit pas être à la remorque d’autres considérations ou d’autres éléments de calendrier. Cette situation devrait vous inquiéter autant qu’elle nous inquiète.
M. Marc Le Fur : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek582.
M. Michel Castellani : Nous avons déjà débattu du concept de dignité, lorsque nous nous sommes penchés sur le préambule de la Constitution. En un mot, nous suggérons que la dignité de la personne humaine relève du domaine de la loi, ce qui en fera une priorité pour le législateur.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek1127.
Mme Stéphanie Do : Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l’information et des communications a eu des conséquences importantes sur la vie des citoyens français.
L’amendement vise à reconnaître constitutionnellement l’importance et l’impact des technologies du numérique sur le fonctionnement des sociétés démocratiques et sur les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque individu.
Il a aussi pour objet de rappeler la nécessité pour le législateur de se saisir de nombreux enjeux liés au développement du numérique, afin de défendre les valeurs d’un numérique plus juste et accessible à tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Madame Do, l’amendement est si excellent qu’il est satisfait. Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, qui précise que la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés », en particulier s’agissant du droit d’accès au réseau numérique, ainsi que l’amendement relatif à la protection des données à caractère personnel, que nous avons déposé, couvrent l’ensemble de vos propositions.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement, car il me serait douloureux d’émettre sur celui-ci un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Nous aurons l’occasion de revenir dans quelques instants sur la protection des données personnelles.
M. Richard Ferrand : Absolument !
M. le président : Compte tenu de ces explications, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Stéphanie Do : Non, monsieur le président. Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek583.
M. Michel Castellani : La loi fixe les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens. Le citoyen est celui qui vote. On l’a répété plusieurs fois. Bien entendu, nous n’avons rien contre ce concept. Cependant, il nous semblerait plus complet de préciser que les droits civiques sont accordés explicitement aux femmes et aux hommes.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek1135, 662, 1293, 235, 590, 1136 et 1726, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek235, 590, 1136 et 1726 sont identiques.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1135.
M. M’jid El Guerrab : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
Mme Marie-Pierre Rixain : Cet amendement est issu du rapport adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui vise à inscrire explicitement le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution et à garantir la prise en compte de ces enjeux fondamentaux de façon systématique dans l’ensemble de nos processus normatifs.
Il tend à préciser qu’il appartient à la loi de fixer les grands principes de l’égalité entre les femmes et les hommes. Si l’article 34 de la Constitution définit le périmètre d’action de la loi, force est de constater qu’à aucun moment, il n’y est fait mention des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il n’appartient évidemment pas à la loi de traiter de ces questions de façon exclusive, mais il est nécessaire qu’elle en fixe les principes fondateurs.
Lors de son discours du 25 novembre 2017, le Président de la République a rappelé que l’égalité entre les femmes et les hommes nécessitait la mobilisation de la nation tout entière, au-delà de celle du Gouvernement et de nos administrations. Une volonté collective, dont je sais que, parmi nous, chacun et chacune adopte le principe, soutient cette idée.
L’égalité entre les femmes et les hommes est manifestement un principe nouveau en France. Condorcet, qui avait rappelé que, lors de l’élaboration de la Constitution, nul ne s’était véritablement opposé à l’égalité des droits entre les hommes, avait ajouté : « J’ose croire qu’il en sera de même de l’égalité des droits » entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Auconie : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1293.
M. Pierre Dharréville : L’amendement tend à insérer, après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, un alinéa visant à confier au législateur la charge de déterminer les principes fondamentaux de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que ceux qui visent à assurer l’égalité salariale.
L’inscription de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’article 34 de la Constitution est une recommandation du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit à nos yeux d’une cause essentielle. L’égalité commence par là, et l’égalité pour tous et pour toutes dans la société progressera avec la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de l’égalité salariale.
M. le président : Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Philippe Gomès : Cet amendement de même nature que le précédent vise à ajouter après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution que la loi détermine aussi les principes fondamentaux dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Depuis le préambule de la Constitution de 1946 et l’affirmation de l’égalité entre les hommes et les femmes, la société a fait du chemin, mais de manière particulièrement lente. Il me semble indispensable d’affirmer au plus haut niveau, c’est-à-dire dans la détermination par la loi des principes fondamentaux, la nécessité que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes soit désormais du ressort de la loi. Tel est le sens de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Marie-Pierre Rixain applaudit également.)
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est un amendement de raison !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Michel Castellani : L’amendement étant identique au précédent, je ne vais pas surenchérir sur ce que vient de dire mon collègue. Nous souhaitons inscrire dans le texte que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes appartient au domaine de la loi, ce qui permettra au législateur de s’en prévaloir quand il élaborera de nouveaux textes.
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1136.
M. M’jid El Guerrab : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1726.
Mme Sylvia Pinel : L’amendement vise à consacrer, dans l’article 34 de la Constitution, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Même si l’article bk1erek de la Constitution affirme l’égalité de tous les citoyens, nous savons tous que les combats à mener pour assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sont encore nombreux.
C’est pourquoi l’amendement propose de combler le vide actuel entre égalité et égalité réelle, en inscrivant à l’article 34 une mention tendant à ce que la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes fasse officiellement et constitutionnellement partie du domaine de la loi, ce qui permettra au législateur de s’en prévaloir dans l’élaboration des futurs textes normatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Ces amendements manquent d’ambition, puisqu’ils proposent d’inscrire à l’article 34 une précision que nous avons tenu à placer au premier rang de la Constitution. Nous partageons – et pour cause – les préoccupations de leurs auteurs, puisqu’il nous reste collectivement beaucoup à faire en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
M. Aurélien Pradié : Entre les femmes et les hommes !
M. Richard Ferrand : Cependant, nous ne voyons pas la nécessité d’apporter cette précision à l’article 34, qui définit le domaine de la loi.
M. Aurélien Pradié : Il n’empêche qu’on doit dire : entre les femmes et les hommes !
Mme Caroline Abadie : En la matière, nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre groupe !
M. Richard Ferrand : Monsieur Pradié, vous êtes d’une cuistrerie qui n’a d’égal que votre manque de pratique. Regardez le groupe La République en marche et regardez le vôtre ! Ensuite, vous pourrez dire « les femmes et les hommes » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Votre remarque est mesquine ! Élevez le débat, monsieur le rapporteur général !
M. Richard Ferrand : Nous avons prévu, dans le cadre de l’égalité hommes-femmes ou femmes-hommes, une disposition à portée symbolique et juridique beaucoup plus forte en indiquant, à l’article bk1erek de la Constitution, que la France assure devant la loi l’égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe, disposition qui n’y figurait pas.
J’ajoute – nous le savons ici – que, si nous voulons que les choses changent, cela passera surtout par une évolution des pratiques et, s’agissant de la représentation politique, par une évolution de celles des partis.
Je précise enfin que le second alinéa de l’article bk1erek de la Constitution prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
Pour toutes ces raisons, les amendements me semblent satisfaits. Je suggère leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Caroline Abadie : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je ne répéterai pas la démonstration du rapporteur. En inscrivant à l’article bk1erek l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, nous avons en quelque sorte surplombé la compétence du législateur. Nous lui ouvrons grand la possibilité de s’emparer de ce sujet et de lui donner la dimension qu’il souhaite. Mesdames et messieurs les députés, vous n’avez donc nul besoin d’affirmer à l’article 34 une compétence qui vous est déjà largement ouverte par l’article bk1erek. Saisissez-vous en !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Nous le voudrions bien. Encore faudrait-il que, dans le calendrier, le Gouvernement nous en laisse le loisir ! Cela dit, notre amendement, loin d’être incompatible avec l’article bk1erek, le compléterait utilement en invitant le législateur à déterminer les principes fondamentaux pouvant conduire à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
Notre amendement diffère des autres amendements en discussion sur un point : il intègre la dimension de l’égalité salariale. L’égalité est avant tout une question matérielle. Nous touchons là un sujet d’une brûlante actualité, sur lequel il est urgent d’avancer.
M. Richard Ferrand : C’est juste.
M. le président : J’en conclus, monsieur Dharréville, que vous maintenez votre amendement.
M. Ugo Bernalicis : Et il a raison de le faire !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : J’aurais aimé être convaincu par M. le rapporteur général et Mme la ministre, mais je ne le suis pas ! On peut évidemment affirmer – c’est même indispensable, nécessaire, car il fallait combler un manque cruel dans la loi fondamentale – qu’aucune distinction de sexe ne peut être effectuée entre les citoyens. Ceci était fait, il faut hisser non l’absence de distinction entre les femmes et les hommes, mais la promotion de l’égalité qui en découle au rang des matières fondamentales évoquées à l’article 34.
Les principes fondamentaux qui figurent dans cet article sont : l’organisation générale de la défense nationale, qui est essentielle ; la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; l’enseignement ; la préservation de l’environnement ; le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; enfin le droit du travail, le droit syndical et celui de la sécurité sociale.
Dans ces matières, les principes fondamentaux ont été érigés à un niveau supérieur. La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes doit bénéficier du même niveau de protection. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Jean-Christophe Lagarde : M. Gomès a raison !
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Monsieur le rapporteur général, un peu moins de suffisance ne vous ferait sans doute pas de mal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Richard Ferrand : Vous êtes un expert ! Et moins d’insuffisance de votre part nous conviendrait aussi !
M. Aurélien Pradié : J’ai beaucoup moins de suffisance que vous dans la mesure où j’en fais preuve depuis moins longtemps. C’est la seule différence entre nous. Peut-être vous ressemblerai-je dans quelques années, même si je ferai tout pour que ce ne soit pas le cas. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot : Très bien !
M. Aurélien Pradié : Certains sujets ne doivent pas être utilisés comme des gadgets politiques. En l’occurrence, le petit numéro de claquettes auquel vous vous êtes prêté, l’exercice consistant à faire le paon, n’est pas à la hauteur du sujet. Personne n’a de leçons à donner ; chacun doit accepter d’apprendre de l’autre – vous-même devez le faire, comme nous, certainement –,…
M. Jean-Christophe Lagarde : Hum !
M. Aurélien Pradié : …et comme l’ensemble des hommes et des femmes siégeant dans cet hémicycle.
Sur tous ces sujets, manifestement, nous sommes en train de manger notre pain blanc. Il est très heureux que nous puissions le faire, et je n’ai pas d’opposition à ce que nous inscrivions dans la Constitution des principes aussi fondamentaux. Mais une fois passé le temps des inscriptions et, sûrement, pour une part – il faut le reconnaître – de la communication, viendra le temps des actes. En l’occurrence, 7721vous nous expliquez, depuis quelques heures, que ce qui alimente le populisme, à l’heure actuelle, c’est l’impuissance politique. Faites attention à ne pas vous piéger vous-même. À force de placer vos ambitions si haut, il se peut que, par vos actes, vous déceviez beaucoup et qu’alors, vous soyez les premiers à alimenter le populisme et la déception politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Nous soutiendrons les amendements présentés. Madame la ministre, vous avez raison : l’article bk1erek exprime une exigence, une volonté politique, philosophique, qui nous anime tous ; il établit un lien entre les Français en même temps qu’il affirme un principe fondamental. L’article 34, pour sa part, a trait aux politiques menées. Le fait que l’article bk1erek contienne les principes que vous avez évoqués précédemment, monsieur le rapporteur général, n’interdit pas que l’article 34 ne mentionne les politiques à mener en matière de promotion de l’égalité des sexes. Tel est le sens de l’amendement de Mme Pinel. Ce n’est pas un problème politique, qui justifierait une divergence entre nous. Néanmoins, il serait souhaitable que vous reconsidériez votre position, monsieur le rapporteur général, et envisagiez la possibilité d’accomplir une avancée en la matière, en faisant figurer la politique en faveur de l’égalité des sexes à l’article 34.
Mme Sylvia Pinel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Si je voulais raisonner par l’absurde, je considérerais que, comme l’égalité figure dans la devise de la République, laquelle est elle-même citée dans la Constitution, il n’est pas utile de débattre de l’égalité entre femmes et hommes ni de l’égalité salariale. Nous serions donc trop bavards en voulant décliner les différentes formes d’égalité et affirmer notre objectif de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et l’égalité salariale.
Comment ? Il serait donc possible de faire à l’article 34 la mention d’un service national dont nous ne savons pas grand-chose, voire rien du tout, mais sur ce sujet déterminant qui nous tient tous à cœur, à propos duquel nous partageons une volonté commune, la même inscription serait une disposition superfétatoire, déjà satisfaite par d’autres articles ? Une nouvelle fois, l’Asssemblée fait preuve d’inconséquence sur un sujet qui devrait recueillir notre soutien unanime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme Sylvia Pinel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : À l’instar de mon collègue Aurélien Pradié, j’inviterai notre rapporteur général – je ne le qualifierai pas nécessairement de bien aimé – à une certaine mesure. Monsieur le rapporteur général, les collègues que vous visez ou ne visez pas sont des élus du suffrage universel et il me paraît que celui-ci vaut largement vos jugements de valeur. Nous sommes tous des élus de la nation et de la République, et il n’y a pas de bons et de mauvais points à distribuer à qui que ce soit.
Sur le fond, j’entends bien la préoccupation de nos collègues, à savoir assurer, en tout point, l’égalité entre les hommes et les femmes. Qui ne souscrirait pas à une telle ambition ? Évidemment personne, pas plus nous – bien que nous semblons, aux yeux de certains, moins légitimes pour parler de tel ou tel sujet – que d’autres. Mais je rappelle que nous ne cherchons pas à avoir une constitution bavarde. Nous ne cessons d’ajouter des dispositions qui existent déjà. Je rappelle que le bloc de constitutionnalité, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, intègre non seulement la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais aussi, notamment, le préambule de la Constitution de 1946. La déclaration de 1789 dispose, en son article bk1erek, que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Les « hommes » renvoient ici, évidemment, à l’humanité, aux femmes autant qu’aux hommes. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose quant à lui, en son troisième alinéa, que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » On ne saurait être plus clair. Or l’article 34 est justement celui qui définit le domaine de la loi.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Gosselin : Enfin, nous avons fait un pas supplémentaire, avec les dispositions incorporées à l’article bk1erek au cours des derniers jours. Toutes les dispositions nécessaires existent, à moins de juger souhaitable une constitution comprenant 400 ou 500 articles. Pourquoi pas, mais, à ce moment-là, il faut nous le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Je n’oublie pas que l’égalité entre les femmes et les hommes est la « grande cause du quinquennat ». Cette cause est bien évidemment très importante, mais une chose me travaille depuis que je vous écoute, monsieur le rapporteur général : comment entendez-vous mettre en œuvre l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie publique alors que vous allez réduire le nombre de parlementaires et que, dans certains départements, il n’y aura qu’un député et un sénateur ? Je veux bien que l’on fasse de grandes déclarations d’intention, mais comment les choses seront-elles mises en œuvre concrètement ? Aurélien Pradié affirmait précédemment que nous mangions notre pain blanc. Concrètement, comment allez-vous faire vivre la parité dans ce nouveau cadre, avec ce scrutin ? J’aimerais que vous nous apportiez des réponses concrètes.
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Nous avons débattu de l’égalité avant l’article bk1erek et adopté des dispositions en la matière. À titre complémentaire, je propose plusieurs amendements, dont l’un vise à compléter l’article 34 par les mots « l’égalité entre les femmes et les hommes dont le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles ». En les inscrivant dans la Constitution, je souhaite donner à ces principes la plus grande force juridique possible. Ce sont bien des matières relevant du domaine de la loi et l’on sait que celui-ci s’est enrichi à plusieurs reprises depuis 1958. Cette évolution est, donc, techniquement faisable, en plus d’être par principe souhaitable. Elle traduit d’ailleurs une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela ne mange pas de pain d’inscrire ces dispositions à l’article 34, c’est symbolique et important.
M. Philippe Gosselin : Nous nous penchons sur la Constitution ! La question n’est pas de savoir si ça mange du pain !
M. M’jid El Guerrab : Je ne comprendrais pas que l’on refuse d’inscrire dans la Constitution des notions aussi fondamentales.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1982, 1981, 1980, 1979, 1535, 1437, 1349, 2047, 2171 et 2412, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2047 et 2171 sont identiques.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir les amendements bknos ek1982, 1981, 1980 et 1979, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Bothorel : L’article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ». L’amendement bkno ek1982 a pour objet d’intégrer le numérique parmi ces domaines, et de consacrer l’intervention du législateur pour fixer les règles concernant la liberté d’accès aux réseaux numériques ; le principe de neutralité de ces réseaux et services ; la protection des données personnelles et leur contrôle par toute personne ; l’accès aux informations publiques et les modalités de leur réutilisation ; enfin, l’éducation et la formation au numérique. Il est en effet essentiel de reconnaître expressément et de préserver la compétence du législateur sur ces questions, compte tenu, d’une part, de leur impact dans l’exercice des droits et libertés fondamentales, et, d’autre part, des risques qui sont susceptibles de peser sur la définition, la portée et l’effectivité des règles précédemment énoncées.
Les amendements bknos ek1982, 1981, 1980 et 1979 ont trait, avec certaines nuances, à la liberté d’accès aux réseaux et services numériques. Nous nous sommes efforcés de varier les rédactions. Au-delà de l’adoption d’un texte sur la protection des données personnelles – évoqué par M. le rapporteur général –, ces amendements devraient permettre d’enrichir quelque peu le texte constitutionnel sans lui faire courir le risque d’être dépassé. Il ne s’agit pas de bâtir une charte numérique – le débat a déjà eu lieu – mais de projeter la Constitution dans une forme de modernité. De fait, nul ne peut ignorer aujourd’hui les conséquences du numérique, qu’elles soient économiques, sociales ou sociétales. Il s’agit d’adapter notre loi fondamentale pour préserver nos libertés.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek1535.
M. Philippe Latombe : La rédaction de cet amendement diffère légèrement de celles des précédents amendements. Il y a quelques jours, l’Union européenne est parvenue à un accord avec le Japon sur ce sujet. Des accords vont se développer entre l’Union européenne et des pays tiers, qui conduiront à des variations dans les définitions, dans l’accès aux données et la protection de celles-ci. Nous sommes donc nombreux à demander, comme l’attestent les amendements déposés, que ce sujet soit constitutionnalisé et que la protection des données soit inscrite dans la Constitution et régie par la loi. La rédaction que nous proposons va au-delà de celle de M. le rapporteur général, puisque l’amendement évoque, outre la protection des données, la neutralité des réseaux ainsi que l’accès aux données personnelles et leur gestion. Cette rédaction large est le fruit des travaux que nous menons depuis plusieurs mois sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1437.
M. Hervé Saulignac : Je serai d’autant plus bref que la rédaction de cet amendement est proche de celle des amendements qui ont déjà été présentés. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, vous avez missionné un certain nombre de députés pour travailler avec le Sénat, dans le cadre du groupe de travail sur les « droits et libertés constitutionnels à l’ère numérique », afin de réfléchir à l’inscription des droits et libertés numériques dans la Constitution. Notre amendement reprend une recommandation de ce groupe de travail, s’agissant notamment de l’accès aux réseaux, de leur neutralité, de l’accès aux informations publiques et de leur réutilisation ainsi que, bien entendu, de la protection et du contrôle des données à caractère personnel. J’ajoute que, si ce qui est devenu un principe fondamental était absent de l’article 34, cette Constitution réformée ne serait certes pas bavarde mais désuète avant même d’être adoptée.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek1349.
Mme Laurence Vichnievsky : Nous avons déjà évoqué l’objet de cet amendement : inscrire la protection des données personnelles, et elle seule, à l’article 34, comme relevant du domaine de la loi.
Je tiens à insister sur une circonstance : ces données sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d’appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité ou presque.
Les conditions de saisie et d’exploitation de ces données doivent être encadrées, non seulement pour assurer la protection de l’identité et de la vie privée des personnes concernées, mais aussi pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré aux entités propriétaires et aux gouvernements dont elles dépendent. Par nature, cette matière relève du domaine de la loi.
J’ai noté que cet amendement avait été repris par mes collègues de La République en marche, ainsi que par M. le rapporteur général et M. le rapporteur Fesneau, dans des termes quasiment identiques. Bien sûr, je m’en réjouis.
Lorsqu’il s’est agi de déterminer où faire figurer l’ajout, j’ai pour ma part hésité entre la première rubrique de la liste que dresse l’article 34 – celle qu’ont retenue mes collègues –, laquelle commence par les droits civiques, et la deuxième, qui commence par la nationalité.
Il m’a semblé que la première énumération concerne plutôt les libertés publiques, les droits et les devoirs du citoyen, tandis que la deuxième porte sur les droits et obligations de la personne dans la sphère individuelle. Or la protection des données personnelles relève à mon sens du droit au respect de la vie privée, que le Conseil constitutionnel déduit directement du principe de liberté proclamé par l’article 2 de la déclaration de 1789. C’est cette analyse qui m’a conduite à placer cette matière dans la deuxième rubrique.
Je conçois qu’une autre approche juridique soit envisageable. Dès lors, je m’en remets à la sagesse de Mme la garde des sceaux, dont les analyses juridiques savent souvent me convaincre.
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bkno ek2047.
M. Sacha Houlié : Il s’agit de l’amendement que j’ai annoncé dans mon intervention sur l’article 2 et qui tend à inscrire la protection des données personnelles à l’article 34 de la Constitution, c’est-à-dire dans le domaine de la loi.
Il nous renvoie au débat que nous avons eu concernant la charte du numérique, que j’avais jugée insatisfaisante parce qu’elle consacrait des principes dont la portée était inconnue, donc instable.
Il est nécessaire de faire figurer la protection des données personnelles dans le domaine de la loi pour que le Parlement soit saisi de la ratification des traités qui concernent ce sujet. De telles ratifications ne manqueront pas d’intervenir : nous avons déjà dû nous pencher sur plusieurs questions de cette nature, dont, tout récemment, à propos du règlement général sur la protection des données personnelles, le RGPD.
La lutte contre l’utilisation extensive ou déraisonnable des données est désormais une question de libertés fondamentales. La régulation de ce que l’on appelle les GAFA est aussi un sujet qui nous occupe ; Google a aujourd’hui été condamné par la Commission européenne à une amende record de quelque 4 milliards d’euros.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, vous pourrez défendre l’amendement identique bkno ek2171 en donnant l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Madame Auconie, l’amendement bkno ek2412 est-il défendu ?
Mme Sophie Auconie : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Richard Ferrand : Il nous semble que l’amendement présenté par M. Houlié, identique au nôtre, permet de satisfaire les autres amendements en discussion.
Je rappelle que l’article 11 de la déclaration de 1789 a posé en principe la libre communication des pensées et des opinions. C’est un principe fondamental. L’alinéa 14 de l’article 34 de la Constitution précise ce qu’il en est de l’enseignement. L’alinéa 2 de la Constitution précise quant à lui les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés, en particulier s’agissant du droit d’accès aux réseaux numériques. Il serait complété sur ce point par l’amendement que nous avons déposé, identique à celui présenté par M. Houlié.
Pour toutes ces raisons, je suggère à leurs auteurs de retirer les amendements en discussion commune au profit du seul amendement de vos rapporteurs. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces huit amendements.
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel – peut-être pour retirer ses amendements ?
M. Éric Bothorel : Vous lisez dans mes pensées, monsieur le président !
Je prends acte des précisions que vient de fournir le rapporteur général. Nous devrons malgré tout continuer de réfléchir à ces sujets, mais je me réjouis que le verre soit aux trois quarts – ou aux quatre cinquièmes – plein.
Je ne peux oublier que l’Inde a pris tout récemment des dispositions en matière de neutralité du Net ; or, on ne saurait l’ignorer, ce pays ne souhaite pas se tenir à l’écart de l’innovation. Et puisque mon collègue Sacha Houlié a évoqué l’actualité touchant un acteur du numérique dont on parle beaucoup, j’aimerais rappeler à Mme la garde des sceaux le travail que nous avons fait ensemble sur l’objet même de la décision prise aujourd’hui par la Commission européenne. C’est la preuve que nous n’avons pas eu raison trop tôt et que nous pouvons œuvrer collectivement à une rédaction permettant de préserver nos libertés, ce qui est d’autant plus difficile – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général – que notre monde est mouvant et que l’innovation n’y est pas cumulative, mais annule les acquis précédents.
Dans l’immédiat, je retire mes quatre amendements, en espérant que nous pourrons continuer de travailler à d’autres rendez-vous et d’autres formules, en d’autres endroits.
M. Richard Ferrand : et M. Florian Bachelier. Très bien !
M. le président : L’élan avec lequel M. Bothorel a réagi à l’avis de la commission était tel que je n’ai pas donné la parole à Mme la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune ?
Mme Nicole Belloubet : Bien que cet oubli soit très fâcheux, vous êtes grandement pardonné, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : Je vous en remercie, madame la ministre. (Même mouvement.)
Mme Nicole Belloubet : Nous avons déjà eu ce débat s’agissant de la proposition de charte numérique, qui nous a fourni l’occasion de répondre aux questions soulevées.
Je le répète, ces questions sont absolument fondamentales et elles continuent de se poser, concernant des principes évidemment essentiels ; mais nous devons encore mesurer les conséquences concrètes et les évolutions possibles – je songe à la neutralité du Net. Se pose également la question de l’articulation avec le droit européen, dont nous avons eu l’occasion de discuter à propos du RGPD – vous en parliez à l’instant, monsieur Bothorel. La réflexion me semble donc pouvoir être prolongée.
Un aspect, en revanche, est assez stabilisé ; vous en avez également parlé s’agissant du RGPD : la protection des données personnelles. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques bknos ek2047 et 2171, qui tendent inscrire ce principe à l’article 34, et défavorable aux autres amendements.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe – peut-être pour retirer, lui aussi, son amendement.
M. Philippe Latombe : Je vais le retirer, en effet. Je partage le point de vue de M. Bothorel, à une précision près : la décision européenne de sanctionner un acteur du numérique est fondée sur deux raisons principales, dont la protection des données personnelles ne fait absolument pas partie. Soyons 7724très clairs sur ce point. Ce qui s’est passé aujourd’hui, comme ce que nous avons fait dans le RGPD, vient de ce que l’opérateur avait installé sur les smartphones sa barre de recherche et elle seule, d’une part, et, d’autre part – raison pour laquelle l’amende est aussi élevée –, avait ainsi favorisé son propre site marchand par rapport à ceux des autres opérateurs.
C’est donc vraiment de la neutralité du Net qu’il s’agit ici : un opérateur, en donnant beaucoup plus de bande passante et de flux et en déréférençant des sites, procède à une confiscation. Il faudra aborder de nouveau ce sujet, comme l’a dit M. Bothorel, et ce assez rapidement, car des accords sont en cours avec d’autres pays, à l’occasion desquels nous aurons à négocier dans ce domaine.
Il serait donc intéressant d’inscrire ce principe dans la Constitution. Cela semble prématuré à la plupart des personnes ici présentes ; dont acte : je retire mon amendement. Mais, je le répète, nous devons en discuter et aboutir à une décision.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Je n’aurai pas tout à fait la même docilité que M. Latombe.
M. Philippe Latombe : Ce n’est pas de la docilité !
M. Hervé Saulignac : Notre amendement n’est pas tout à fait le même que celui auquel on nous propose de nous rallier : il va plus loin s’agissant de la neutralité du Net et de la protection des données personnelles. En outre, M. le rapporteur général nous suggère de nous rallier à l’amendement de M. Houlié ; nous commencerons à retirer nos amendements quand le rapporteur général aura donné la préférence à d’autres amendements émanant de nos rangs.
M. Philippe Gosselin : Vous risquez d’attendre un peu…
M. le président : Maintenez-vous également votre amendement, madame Vichnievsky ?
Mme Laurence Vichnievsky : Dès lors que, je l’ai dit, il a été repris dans des termes quasiment identiques, j’aurais mauvaise grâce à ne pas le retirer.
Mais j’aurais préféré avoir d’abord l’avis de Mme la garde des sceaux sur l’emplacement, à l’article 34, de l’inscription de la protection des données personnelles, qui constitue la seule différence entre l’amendement de MM. les rapporteurs et le mien. J’avais choisi la deuxième rubrique, la jugeant plus adaptée à la protection de la vie privée et estimant que la première concerne plutôt les libertés publiques. C’était uniquement une différence d’analyse juridique, nullement de positionnement politique. J’étais intéressée par l’avis toujours éclairé de notre garde des sceaux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : La protection des données personnelles et la charte du numérique sont dans toutes les têtes depuis quelques longues journées, pour ne pas dire plusieurs semaines. On a bien vu que la charte n’était pas mûre ; pourtant, plusieurs sujets ont été mis sur la table. On a bien compris aussi que les choses étaient un peu compliquées dans la majorité ou pour certaines de ses composantes. J’ai ainsi l’impression d’assister à une forme de deal visant à satisfaire un peu tout le monde. Mais soit on ne va pas assez loin, soit l’endroit n’est pas le bon.
La protection des données personnelles est évidemment un sujet d’une importance éminente, à telle enseigne que, sans avoir modifié la Constitution, notamment son article 34, nous avons voté le RGPD il y a deux mois. Cela montre bien qu’il n’est pas nécessaire d’être habilité à le faire par l’article 34 pour protéger les données personnelles sans la moindre difficulté. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi, n’y a rien trouvé à redire.
Pour des raisons d’équilibre, vous vous faites plaisir entre vous : c’est très bien ; mais cet ajout n’apportera rien de plus. Je le répète, j’en approuve la philosophie. Mais je constate article après article, amendement après amendement, non seulement que la loi bavarde, mais aussi que la Constitution radote et bégaie.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : En matière de numérique, nous devons être très prudents, car le sujet est complexe, en pleine évolution, et les demandes peuvent opposer les différentes catégories d’utilisateurs de notre pays.
Autant la question de la protection des données à caractère personnel fait l’unanimité, autant les autres sujets, notamment l’ouverture des données au public, sont très controversés. Les pays occidentaux se sont saisis très différemment du sujet : certains ont instauré l’obligation d’une ouverture complète des données au public, afin d’en faire un produit économique qui puisse profiter à tous ; d’autres ont considéré que le rôle des États est d’abord de protéger ces données, en créant des modèles économiques autour de la protection de nos intérêts. L’amendement de notre rapporteur général est de bon sens, dans la mesure où on limite la question du numérique dans la Constitution à la protection des données à caractère personnel, qui fait l’unanimité, tout en restant très prudent sur le reste, puisque tout est en perpétuelle évolution.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Un mot pour répondre à Mme Vichnievsky. En regardant la structure de l’article 34 et son premier point – « La loi fixe les règles concernant : » –, il me semble plus logique de lier la protection des données personnelles à tout ce qui s’attache aux garanties fondamentales et aux libertés. C’est pourquoi je l’inscrirais plus volontiers à la fin du deuxième alinéa plutôt qu’à la fin du troisième.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement vise à ajouter au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution les mots suivants : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu’ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ». À la suite des attentats qui ont ensanglanté la France au mois de novembre 2015, l’ancien président de la République avait 7725proposé au Congrès d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cette mesure s’était heurtée à l’impréparation du texte. Mais contrairement à ce que nous avons écrit dans notre exposé des motifs, aucune obligation internationale ne lie la France pour éviter l’apatridie.
Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l’ancien ministre de la justice, Michel Mercier, affirmait que la France n’avait juridiquement aucun engagement lui interdisant de rendre l’un de ses citoyens apatride. Mieux, si le droit interdit aujourd’hui de déchoir une personnalité de sa seule nationalité française, c’est uniquement à cause d’une loi votée par le gouvernement Jospin, en 1998. Les juristes de la Cimade avaient, eux aussi, confirmé qu’il s’agissait bien du seul texte qui empêche actuellement la France de procéder à des déchéances de nationalité qui rendraient quelqu’un apatride. Parce que je crois que toute personne qui veut porter atteinte à la sécurité des Français, parce qu’il a en horreur notre mode de vie et notre civilisation, ne peut continuer à être française, je demande qu’elle soit déchue de la nationalité française et que cela soit inscrit maintenant dans notre constitution.
Bien sûr, cette seule mesure ne suffit pas. Avoir ou pas telle ou telle nationalité n’a bien évidemment jamais empêché qui que ce soit de faire exploser une bombe. Mais, à tout le moins, les choses seraient claires : il n’y aurait plus de faux-semblant, ni de fausse paix avec les ennemis de notre société. La valeur symbolique des actes n’est pas sans importance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Nous avons d’ailleurs déjà évoqué ce sujet.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek488, 234, 604, 1055, 1320, 1734, 1054 et 1733, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek234 et 604 sont identiques, de même que les bknos ek1055, 1320 et 1734, 1054 et 1733.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement, proposé par notre collègue Damien Abad, vise la stabilité et à la visibilité fiscales. Un État de droit doit protéger les citoyens par des principes constitutionnels que l’État lui-même ne peut enfreindre. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose dans son article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Aujourd’hui, ce droit est bafoué par l’insécurité juridique et fiscale permanente dans laquelle se trouvent nos concitoyens. Depuis plus de vingt ans, le système fiscal évolue à chaque loi de finances. Il semble donc nécessaire d’inscrire dans la Constitution le principe de stabilité fiscale et de renforcer ainsi la protection du citoyen dans un État de droit. Le premier alinéa que nous proposons d’y ajouter institue une règle d’or fiscale ; le deuxième vise à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale. Cet amendement tend donc à élever le principe de stabilité fiscale au niveau constitutionnel.
M. le président : L’amendement bkno ek234 est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek604.
M. Michel Castellani : Cet amendement vise à mettre fin aux dispositions fiscales rétroactives, en insérant au cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », les mots : « qui ne disposent que pour l’avenir sauf en cas d’un motif d’intérêt général suffisant ». Face à l’instabilité du droit fiscal, les épargnants, notamment, ont le droit d’être protégés. Nous considérons qu’il faut faire évoluer le droit pour favoriser des relations plus transparentes, en quelque sorte, plus confiantes entre le contribuable, l’épargnant ou l’entreprise et l’État.
M. le président : Nous en arrivons aux amendements identiques, bknos ek1055, 1320 et 1734.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1055.
M. Michel Castellani : Cet amendement, relevant de la même logique, vise à compléter le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution par la phrase : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1320.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1734.
Mme Sylvia Pinel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.
M. Michel Castellani : Selon la même logique, cet amendement vise à compléter le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution par la phrase : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d’une fois au cours d’un quinquennat. »
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1733.
Mme Sylvia Pinel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Le juge constitutionnel assure une garantie, plusieurs fois répétée, sur la non-rétroactivité des lois fiscales, à l’exception de conditions qu’il a lui-même fixées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel assure la protection des situations légalement acquises. Il me semble que les amendements n’ont donc pas lieu d’être.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek543 et 587.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek543.
M. M’jid El Guerrab : C’est un amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Aujourd’hui, les inégalités s’accroissent à un rythme inquiétant et les rapports se multiplient pour en témoigner. D’après un rapport de 2017 de l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus riches disposent d’un quart des revenus totaux. Cette tendance s’aggrave : d’après le même rapport, entre 2003 et 2013, les plus modestes ont gagné en moyenne 2,3 % de pouvoir d’achat, contre 42,4 % de hausse pour les 10 % le plus aisés. La Constitution, en son article bk1erek, consacre l’égalité de toutes les personnes. Or l’accroissement des inégalités met en danger cette vision de la société. Il s’agit, pour répondre à cette situation, d’inscrire l’objectif de réduction des inégalités dans la Constitution à l’article 34, de sorte qu’il constitue une base constitutionnelle pour le législateur. Les projets ou propositions de lois susceptibles d’accroître les inégalités seraient ainsi jugés par rapport à leur constitutionnalité.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek587.
M. Michel Castellani : Nous souhaitons que le principe de réduction des inégalités soit inscrit dans la Constitution. Mais une fois posé, nous savons très bien que l’analyse des moyens pour y parvenir variera selon les sensibilités politiques représentées dans cet hémicycle, qu’elles soient libérales, keynésiennes ou marxistes. Vous me pardonnerez l’incidente d’un professeur d’économie...
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek588.
M. Michel Castellani : Cet amendement vise à inscrire un autre principe dans la Constitution : celui de la lutte contre la pauvreté, après y avoir inscrit le droit de l’environnement ou le droit de la famille. Je sais très bien qu’il s’agit d’un terme générique, mais c’est aussi un principe fondamental qui a toute sa place, selon nous, parmi les principes constitutionnels.
M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
M. Michel Castellani : Il s’agit cette fois d’inscrire le principe de l’égalité des chances. C’est aussi un principe générique, qui englobe des aspects sociaux, culturels, de richesse ou d’origine, comme vous le savez. Il a pour nous sa place parmi les principes fondamentaux de la loi.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek2242.
M. Alain Bruneel : Cet amendement vise à inscrire une question très importante qui nous concerne tous et dont nous avons déjà discuté à de nombreuses reprises dans l’hémicycle : le principe selon lequel la loi fixe les règles concernant le statut de l’élu. M. Gosselin y sera sensible, lui qui, en 2013, a développé toute une réflexion à ce sujet.
La décentralisation ayant largement renforcé les responsabilités des élus locaux, la création d’un statut de l’élu, garantissant leurs droits et devoirs, parallèlement au renforcement de leurs droits à formation et à la création d’un statut pour leurs collaborateurs, permettrait de les accompagner dans leur mission. S’il ne doit pas conduire à renforcer le mouvement de professionnalisation de la vie politique par la consécration de notables faisant carrière en enchaînant les mandats, il doit, à l’inverse, garantir l’exigence démocratique d’un égal accès de tous aux fonctions électives.
La question est importante parce qu’aujourd’hui, ceux qui travaillent dans les entreprises ne bénéficient pas d’un tel statut. Il s’agit de permettre aux salariés – employés ou cadres – d’exercer leur mandat dans le cadre de leurs fonctions salariales. Ce n’est pas toujours le cas : vous savez tous comme moi que pour les élus locaux, départementaux ou régionaux, les réunions se font pendant la journée, ce qui ne permet pas à tous les élus d’y participer. C’est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté, malgré l’heure tardive. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Voilà un sujet ample qui nécessiterait des développements approfondis et longs, mais qui à ce stade appellera une réponse courte. En effet, la commission a rendu un avis défavorable, considérant que la loi propose déjà un certain nombre de dispositifs dans ce domaine. Ils sont certes imparfaits et ne répondent que partiellement aux questions que vous soulevez, mais cela ne rend pas pour autant nécessaire une modification de la Constitution. Je suis en revanche très favorable à ce que cette assemblée se saisisse enfin de manière approfondie de l’enjeu du statut de l’élu, notamment pour les salariés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : S’agissant du statut des élus nationaux, une disposition à l’article 34 permet déjà au législateur de s’emparer du sujet ; pour ce qui concerne les élus locaux, le législateur peut également le faire sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la Constitution.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : M. le rapporteur général l’a bien dit : c’est un sujet ample et large, mais qui appelle de notre part une simple question. Sous cette législature, avec cette nouvelle majorité qui nous avait promis de nouvelles 7727approches, allons-nous vraiment créer un tel statut ? Monsieur le rapporteur général et président du groupe majoritaire, faites-le ! Nous sommes donc prêts à travailler avec vous sur cette question qui dépasse les clivages politiques.
En effet, l’absence de cumul des mandats conjuguée à celle d’un statut de l’élu fragilise considérablement le tissu territorial. Nous avons besoin d’une irrigation des territoires et donc de gens qui ne soient pas obligés de risquer leur vie professionnelle et leur vie de famille pour servir la République ; il faut leur apporter la sécurité. Et s’il y a beaucoup de démagogie contre les élus dans notre pays, ce serait un grand honneur de votre majorité que de mettre fin à cette hypocrisie : j’entends parler de ce statut depuis quatre mandats, mais on n’en voit toujours pas la trace.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Notre collègue a eu la gentillesse de citer le rapport que nous avions commis il y a quelques années avec Philippe Doucet, alors maire d’Argenteuil et député. Nous y faisions le constat, partagé sur tous les bancs, que ce sujet est un serpent de mer. Depuis la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation, complétée par les lois de 1986 sur la régionalisation, il est régulièrement question du statut des élus locaux – car c’est bien d’eux qu’il s’agit, madame la garde des sceaux. Depuis 1982, quelques mesures – pour ne pas dire mesurettes – ont été prises ici et là, mais elles restent totalement insuffisantes pour assurer une conciliation de la vie professionnelle avec l’exercice d’un mandat. C’est vrai pour l’entrée dans le mandat, pour l’exercice comme pour la sortie du mandat. Nous avions proposé la validation des acquis d’expérience, un régime de crédit d’heures, une indemnisation à la hauteur de l’engagement… Si on veut que notre démocratie se vivifie et se renouvelle, il faut organiser l’existence des élus ainsi que la conciliation de leur vie professionnelle avec leur mandat. (M. Richard Ferrand applaudit.) Je crois que nous sommes tous sur la même longueur d’onde et c’est sans aucun esprit polémique que je demande si sous cette législature, il y aura place non seulement pour un débat – car le diagnostic est aujourd’hui partagé –, mais pour des solutions concrètes.
M. Richard Ferrand, rapporteur, M. Marc Fesneau, rapporteur et M. Philippe Latombe : Très bien !
M. le président : M. André Chassaigne, qui était le premier signataire de l’amendement défendu par M. Bruneel, demande finalement la parole…
M. André Chassaigne : Je le fais avec beaucoup de douceur car je ne voudrais pas réveiller ceux qui, parmi nous, somnolent – ce qui m’arrive aussi… (Sourires.) D’abord, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je constate que pour refuser d’inscrire le statut de l’élu dans la Constitution, vous utilisez quasiment les mêmes arguments que pour défendre le fait d’y inscrire le service national, alors que franchement, la dimension du premier vaut largement celle du second ! Comme l’ont souligné plusieurs collègues, c’est un enjeu démocratique. Je vous remercie d’avoir dit que vous étiez attaché à ce statut de l’élu ; j’émets moi aussi le vœu qu’arrive enfin un texte suffisamment complet sur la question – et non des bribes de texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Philippe Gosselin : Oui, le droit est très parcellaireen ce domaine !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek731.
M. Philippe Gosselin : Il s’agit de reconnaître dans la Constitution la continuité du service public. C’est à l’évidence un principe à valeur constitutionnelle, qui a été reconnu comme tel par une décision du Conseil constitutionnel en 1979 ; mais aujourd’hui – et c’est assez logique –, il doit se concilier avec d’autres qui, eux, sont clairement inscrits dans la Constitution. Je pense notamment au droit de grève, reconnu dans le septième alinéa du préambule de 1946 parmi les droits dits de seconde génération, droits « particulièrement nécessaires à notre temps ». Je crois qu’aujourd’hui, il est particulièrement nécessaire à notre temps – pour éviter les cris d’orfraie, je déconnecte la question des grèves SNCF – d’assurer clairement la continuité du service public en l’inscrivant en lettres d’or dans la Constitution. Cela n’empêchera pas le Conseil constitutionnel de moduler ses décisions en tenant compte aussi bien du droit de grève que de ce principe de continuité ; mais au moins les deux principes – mutabilité et continuité du service public – seraient-ils reconnus de façon équivalente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également, mais je voudrais redire à M. Gosselin que notre constitution, c’est le texte de 1958, les préambules et les principes à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel. Les trois sont de même niveau juridique.