debate, 19/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, qui a attendu jusqu’à une heure dix, la nuit dernière, pour pouvoir présenter l’amendement bkno ek1229 !
M. Ugo Bernalicis : En effet, j’ai attendu près de huit heures trente pour pouvoir défendre cet amendement : j’ai été plus que patient !
Nous proposons d’insérer, à l’article 34 de la Constitution, un alinéa prévoyant le remboursement intégral des frais de santé prescrits. L’objectif d’une santé publique gratuite et accessible à tous, qui implique le remboursement intégral des soins prescrits, doit être inscrit dans notre texte fondamental. Nous disposerions ainsi d’une base juridique permettant d’organiser les services publics.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on s’arrête au milieu du gué, ce qui reviendrait à une prise en charge totale mais partielle, en fonction de certains cas de figure : seraient concernés les soins dentaires et optiques, et on verrait plus tard pour les autres. C’est un enjeu de santé publique, d’intérêt général et de souveraineté : notre pays doit être capable de prendre en charge les problèmes de santé de tous nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Richard Ferrand : Ce n’est pas d’ordre constitutionnel. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Même avis : je ne vois pas en quoi une telle disposition relèverait de la souveraineté de l’État.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je comprends bien la volonté politique qui a inspiré cet amendement du groupe La France insoumise présenté par M. Bernalicis, mais j’aimerais rendre ce dernier attentif au risque que représenterait l’inscription d’une telle disposition dans la Constitution. La majorité actuelle entend défendre un panier de soins remboursé pour tous, mais au prix de la dégradation de leur qualité. Il me semble difficile d’inscrire dans la Constitution l’équilibre entre le remboursement intégral, que vous souhaitez, et la qualité des soins, qui me semble essentielle.
Je crains que la volonté politique de remboursement intégral, ou quasiment intégral, des soins dentaires et optiques n’entraîne une dégradation très sévère de leur qualité dans les prochaines années. Il ne faudra pas que le Gouvernement se défausse de ses responsabilités, au motif que les soins de tous sont intégralement remboursés : il sera manifestement responsable de la dégradation de la qualité des soins.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je ne vois pas pourquoi cette proposition ne serait pas d’ordre constitutionnel, ou alors je ne sais pas ce que cela signifie. C’est bien dans la Constitution que sont fixés les objectifs d’intérêt général. L’école publique, gratuite et obligatoire est inscrite dans le bloc de constitutionnalité, même si nous précisons ce principe dans un amendement qui sera examiné ultérieurement. Ceux qui nous ont précédés dans cet exercice ont voulu affirmer des grands principes qui ont un rapport avec le réel. Or la réalité, c’est que des millions de Français n’accèdent pas aux soins aujourd’hui, car ceux-ci ne sont pas pris en charge. La majorité le sait, puisqu’elle a annoncé la prise en charge totale des frais de soins dentaires et optiques pour une partie de la population – le « en même temps » a encore sévi en la matière. M. Schellenberger a raison de se poser la question de l’application concrète de cette mesure : les Français ne vont-ils pas, en définitive, payer leurs propres remboursements intégraux de soins optiques et dentaires ?
Nous proposons d’introduire cette disposition à l’article 34, qui établit la liste des domaines dans lesquels le législateur doit intervenir pour que les principes proclamés ne restent pas lettre morte. Je pense que c’est le bon endroit pour le faire. Nous avons introduit, hier, le service national, sans connaître ses modalités, mais cela n’a choqué personne. Pourquoi ne pas introduire le remboursement intégral des frais de santé prescrits, qui me semble relever bien davantage de l’intérêt général ?