← Tous les documents

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 7

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek164, tendant à supprimer l’article 7.

M. Joël Aviragnet : Avec l’article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l’unanimité contre lui : la réforme de l’apprentissage.

M. Sylvain Maillard : Il n’y a pas unanimité contre cette réforme !

M. Joël Aviragnet : Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, dans l’étude d’impact, vous établissez une comparaison européenne qui s’appuie sur un postulat récurrent : il n’y a pas assez d’apprentis en France, regardez donc l’Allemagne !
Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la ministre et des partenaires sociaux, mériterait d’être analysée. Pour que la comparaison soit honnête, il faudrait comparer non pas le seul effectif des apprentis, mais le nombre de jeunes engagés dans une voie professionnelle. L’Allemagne comptant environ 1,5 million apprentis et la France 400 000, il est aisé de dire que notre pays est en mauvaise posture. Cette comparaison serait valable si la voie de l’apprentissage était l’unique voie de formation professionnelle des jeunes en France. Or on sait que ce n’est pas le cas : 665 000 jeunes sont scolarisés en lycée professionnel, 430 000 dans les filières technologiques des lycées, 260 000 en BTS – brevet de technicien supérieur –, 115 000 en IUT – institut universitaire de technologie –, 150 000 en écoles d’ingénieurs et autant dans les écoles de commerce et de gestion.
Dans l’étude d’impact, vous évoquez les nombreux freins à l’apprentissage pour justifier vos mesures. Mais désigner des responsables – c’est la faute aux régions, la faute aux pouvoirs publics, la faute aux normes – n’est pas suffisant. Si nous voulons augmenter le nombre d’apprentis, il faut surtout responsabiliser les acteurs et rappeler que les bons résultats allemands s’expliquent aussi par l’investissement financier des entreprises : 2,5 milliards d’euros, cinq fois plus qu’en France.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7.

M. Sylvain Maillard : Pourquoi les entreprises y consacrent-elles plus d’argent ? Telle est la question !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : J’approuve la remarque de M. Maillard : si les entreprises allemandes investissent plus, c’est parce que le système est plus performant, ce qui les incite à y consacrer de l’argent.

M. Sylvain Maillard : Et voilà !

Mme Catherine Fabre : Nous ne souscrivons donc pas à votre lecture de la situation. Il existe bien un retard de la France en matière d’apprentissage. La réforme concerne la formation en alternance et pas seulement la formation initiale et vise à lever l’ensemble des freins administratifs qui perdurent – ils ont été identifiés, notamment dans le rapport de Sylvie Brunet. La conclusion du contrat d’apprentissage dont il est question dans l’article 7 est l’un de ces freins. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est bien sûr défavorable. Je souhaite réagir sur un point qui m’a fait sourire, si cela prêtait sourire. Vous parlez d’unanimité contre. Je voudrais qu’il y ait l’unanimité contre le chômage des jeunes. 1,3 million de jeunes cherchent une voie professionnelle, une voie d’avenir dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Votre assertion sur l’unanimité est fausse s’agissant de l’Assemblée nationale. En outre, je tiens à vous dire que les choses sont en train de changer dans notre pays.

M. Joël Aviragnet : Ça, c’est sûr !

Mme Muriel Pénicaud : Depuis six mois, nous animons le débat autour de la réforme de l’apprentissage. Savez-vous que, pour la première fois, les demandes d’orientation vers l’apprentissage après la classe de troisième sont en augmentation de 45 % ? Savez-vous que les demandes d’inscription en apprentissage en BTS ou en IUT sont également en hausse ? Que l’APCMA – l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – s’engage, si le projet de loi est adopté comme prévu, à former 60 000 apprentis supplémentaires ? Que le Conseil national de l’industrie ambitionne d’augmenter de 40 % le nombre d’apprentis ? Que la Fédération française du bâtiment vient de s’engager à accueillir 15 000 bâtisseurs ?
Bâtissons l’unanimité en faveur de cette grande réforme et des entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Je vous remercie, madame la ministre, de ces bonnes nouvelles. Je constate que la loi de 2016 produit des effets et que les résultats sont là avant même l’adoption de celle que nous examinons. Tout va bien dans le meilleur des mondes !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Madame la ministre, vos propos soulèvent plusieurs questions : quelle ambition éducative nous fixons-nous et comment entendons-nous la satisfaire ? quelle est notre ambition pour la formation professionnelle continue ? comment luttons-nous contre le chômage de masse ? comment combattons-nous l’accaparement des richesses par le monde de la finance, le dumping social et la casse des emplois dans notre pays ? Ce sont des questions majeures. Il est difficile de nous faire croire qu’avec vos mesures en faveur de l’apprentissage, vous allez régler l’ensemble de ces problèmes.
Ensuite, vous parlez de 60 000 nouveaux contrats d’apprentissage. Nous ferons les comptes. Comment croire que vos mesures déclenchent soudainement la signature de ces 60 000 contrats ? Ce serait l’abaissement des droits des apprentis qui la provoquerait. Si tel est le cas, c’est déplorable. Je suis assez dubitatif sur le discours que vous venez de tenir, madame la ministre.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Madame la ministre, l’unanimité contre le chômage, c’est très beau et louable. Mais, au vu de votre politique – pas celle du ministère du travail en particulier mais celle du Gouvernement –, on peut se poser la question suivante : luttez-vous contre le chômage ou pour la baisse des statistiques du chômage ? De notre point de vue, ce n’est pas la même chose. Que fait le Gouvernement jusqu’à présent, si ce n’est développer l’emploi précaire, par exemple avec les CDI – contrat à durée indéterminée – de chantier, et faciliter les licenciements ?
Nous sommes plusieurs élus, dans cet hémicycle, à visiter de plus en plus de cimetières industriels parce que les politiques qui ont été menées – vous terminez le travail qui a été commencé avant vous – libèrent les énergies à tel point qu’aujourd’hui on peut licencier en France même sans justification économique. Nous voyons des gens jetés au chômage à cause de votre politique.
Si vous voulez réellement lutter contre le chômage, il faut, vous le savez, relancer l’activité dans le pays – la clé se situe d’ailleurs peut-être davantage du côté du ministère de l’économie et des finances que de celui du travail. Vous ne voulez pas entendre que nous vivons dans un contexte de pénurie d’emplois. Alors vous faites des ajustements de curseur, en contrôlant davantage les chômeurs, par exemple, mais ce n’est pas ainsi que vous relancerez l’emploi pérenne. Si telle est vraiment votre intention, écoutez vos oppositions, qui vous proposent des solutions ambitieuses. Mais votre souhait, visiblement, c’est de pouvoir démontrer, à l’horizon de quelques mois, que les statistiques du chômage ont diminué. Or vous savez que le simple fait de placer des gens en formation les fait disparaître des statistiques du chômage. La réalité sociale qui se cache derrière en est-elle pour autant modifiée ? La réponse est évidemment négative. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Vous vous êtes demandé, monsieur Dharréville, ce qui pourrait déclencher, d’un seul coup, la création de 60 000 nouveaux postes d’apprentissage dans l’artisanat au cours des quatre prochaines années. C’est, tout simplement, l’instauration du coût au contrat. Cette mesure permettra, mathématiquement, aux chambres de métiers et de l’artisanat de développer l’apprentissage dans leurs centres de formation. Ce développement était bloqué jusqu’à aujourd’hui, car le système est malthusien – nous allons vous le démontrer lorsque nous en discuterons à nouveau.
Je prendrai un exemple, que Mme la ministre n’a pas évoqué et qui me tient à cœur : celui des compagnons du devoir et du tour de France, qui constituent, vous le savez – peut-être sont-ils d’ailleurs présents dans votre circonscription –, un modèle depuis des siècles. Ils déclarent qu’ils vont créer 10 000 places supplémentaires dans les quatre prochaines années, sachant que c’est le nombre de places qu’ils proposent actuellement. Ils vont donc doubler leur capacité de formation, grâce au coût au contrat. Il n’y aura pas de miracle : ce sera tout simplement l’effet d’une réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Cyrille Isaac-Sibille : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

M. Francis Vercamer : J’ai déjà présenté un amendement analogue en première lecture. Il tend à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 7, qui visent à faire réaliser par la médecine de ville la visite d’information et de prévention lors de l’embauche de l’apprenti. Ce serait, selon moi, une erreur fondamentale, pour au moins deux raisons.
D’une part, la médecine du travail est en profonde difficulté. De nombreux médecins du travail ont plus de cinquante, voire plus de soixante ans ; la situation démographique de la médecine du travail est donc très compliquée. Il importe de revaloriser la filière, de redonner le goût de cette spécialité aux étudiants en médecine afin qu’ils la choisissent, sachant qu’elle a souvent été écartée, malheureusement, du parcours de formation des médecins. La mesure prévue aux alinéas 1 et 2, introduite par amendement, viderait de son intérêt la formation en médecine du travail, puisqu’un médecin de ville serait considéré comme apte à remplacer un médecin du travail à tout moment.
D’autre part, il est question non pas d’une visite médicale, mais de la visite d’information et de prévention, au cours de laquelle on s’assure que le poste de travail est en adéquation avec l’apprenti. Franchement, pensez-vous qu’un médecin de ville se rendra dans l’entreprise pour vérifier si le poste de travail est adapté à l’apprenti qui y cherche un emploi ? Je ne le pense pas. Et, quand bien même il le ferait, quel tarif appliquerait-il, sachant que cet acte n’est, de toute façon, pas codifié par la sécurité sociale ? Mystère… Enfin, qui le paierait ? Je rappelle tout de même que les entreprises versent une cotisation obligatoire pour financer la médecine du travail. Et l’on demanderait à l’entrepreneur de payer en plus le médecin de ville lorsqu’il n’a pas trouvé de médecin du travail, alors qu’il n’y est pour rien ? Je précise que le problème concernera les TPE et PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, pour qui la médecine du travail est une structure à part, non les grandes entreprises, au sein desquelles un médecin du travail est souvent présent. Pensez-vous franchement que c’est juste ? Par ailleurs, est-ce constitutionnel ? L’entreprise cotisera pour un service qui ne lui sera pas rendu, et on lui demandera de payer un complément pour rétribuer un service extérieur. Selon moi, cette mesure n’est intéressante ni pour l’entreprise, ni pour l’apprenti, ni pour la médecine du travail.
Si jamais la majorité ne m’écoutait pas – j’en ai malheureusement l’habitude –, j’ai déposé un amendement de repli, le bkno ek427, qui vise à ce que les modalités de financement soient fixées par décret. C’est bien beau de demander à la médecine de ville de remplacer la médecine du travail, mais encore faut-il que l’on sache comment on finance la visite dans ce cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Je connais vos réserves, monsieur Vercamer, quant à cette mesure, introduite par un amendement de M. Cherpion adopté en première lecture. Elle vise à répondre à un problème de pénurie de médecins du travail pour réaliser la visite d’information et de prévention. Je suis bien consciente qu’elle n’est pas une solution miracle et même qu’elle n’est pas totalement satisfaisante. C’est précisément pour cette raison que nous avons été prudents et que nous avons proposé une expérimentation.
Néanmoins, cette mesure présente un mérite : elle nous permet d’avancer par rapport à la carence que nous observons. Je précise de nouveau que le médecin de ville n’inter8056viendra que dans l’hypothèse où aucun médecin du travail n’aura été disponible dans un délai de deux mois pour réaliser cette visite.
Par ailleurs, vous nous avez expliqué que cette mesure butait sur des limites opérationnelles. La commission a tenu compte de vos remarques. Nous allons examiner les deux amendements qui suivent, celui de M. Maillard et le vôtre, qui proposent des solutions. Je prévois de donner un avis favorable à l’amendement de M. Maillard, qui répond à l’ensemble des limites.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement bkno ek426, mais nous avons pris vos réserves en considération. J’espère que vous prendrez acte du fait que nous écoutons de temps en temps les députés d’opposition, non seulement vous, en l’espèce, mais aussi M. Cherpion, qui avait proposé la mesure dont nous discutons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je souligne à mon tour les problèmes que risque de soulever la transformation de la visite d’information et de prévention. D’abord, la médecine du travail est une spécialité qui requiert un certain nombre de connaissances. Ensuite, cette visite a un caractère important de prévention. Lorsqu’un jeune entre dans le monde du travail, cela mérite que l’on prenne le temps d’échanger avec lui sur tout ce à quoi il devra prêter attention, sur tous les risques qu’il encourt, sur la nécessité d’être attentif à sa santé. Ce n’est pas toujours la première préoccupation d’une personne de cet âge, sûre de sa force, lorsqu’elle entre sur le marché du travail.
Je crois que les médecins du travail sont les mieux formés et les mieux indiqués pour accompagner les jeunes à ce moment-là. Je l’ai dit à plusieurs reprises, je suis donc, moi aussi, plus que réservé quant à cette mesure. Il vaudrait mieux accepter l’amendement bkno ek426 de M. Vercamer, qui permettrait de préserver la démarche actuelle. Il ne faut pas se résoudre à la pénurie de médecins du travail, qui s’aggrave, ni à celle qui touche les médecins de manière générale.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Vous évoquez la pénurie de médecins du travail. Or, sur les territoires ruraux notamment, il y a une pénurie de médecins tout court. À un moment donné, il faudra que le Gouvernement trouve des solutions à ce problème – cette question ne relève pas de votre compétence, madame la ministre, elle concerne plutôt le ministère de la santé. Il faut plus de médecins, non pas seulement de médecins du travail.
Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que nous allions examiner les amendements de M. Maillard et de M. Vercamer. Cependant, l’un et l’autre disposent que l’on fixera certaines modalités ultérieurement par décret. On nous demande donc, une fois de plus, de prendre position et de voter sur des points à propos desquels nous n’avons pas de réponse. Vous dites avoir pris en compte nos remarques et renvoyez à d’éventuelles décisions qui seront prises plus tard, mais, aujourd’hui, nous n’avons, une fois de plus, pas de réponse à nos questions. Il serait plus logique et plus juste d’adopter l’amendement bkno ek426 de M. Vercamer plutôt que son amendement de repli ou l’amendement de M. Maillard.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je suis à l’origine de la mesure, et je crois que l’objectif que je poursuivais a été atteint.
Nous nous rendons compte qu’il y a effectivement une pénurie de médecins du travail, même si celle-ci s’est un peu atténuée car les services de santé au travail ont pris une certaine ampleur, avec des personnels spécialisés, en particulier des infirmiers spécialisés. Toutefois, elle va de nouveau s’aggraver car très peu de jeunes médecins choisissent cette orientation, comme nous pouvons le constater dans les universités.
Qu’en est-il finalement ? Les services de santé au travail veillent à prendre soin plus particulièrement de deux catégories parmi les personnes qui travaillent : les apprentis et les personnes porteuses d’un handicap. Selon moi, il faut faire confiance à ces services pour assurer ce premier contact lors de l’accès au monde du travail, qui n’est pas, il est important de le rappeler, une visite médicale. Les personnels formés à cet effet et affectés dans ces services présentent toutes les qualités requises.
Dès lors, après avoir réétudié le problème, m’étant rendu compte qu’il y a effectivement des difficultés en matière de financement, que la pénurie touche, de manière plus large, les médecins de ville, comme vient de le relever Christophe Naegelen, et que les apprentis sont véritablement un public prioritaire pour l’EPSAT – Ensemble pour la santé au travail –, comme j’ai pu le constater depuis la première lecture, je pense que nous devons adopter l’amendement bkno ek426 de M. Vercamer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Francis Vercamer : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek485.

M. Sylvain Maillard : Vous nous avez expliqué hier, monsieur Cherpion, que nous n’écoutions pas assez nos oppositions, et M. Vercamer l’a répété. Nous avions pourtant adopté votre amendement en commission, car il nous semblait intelligent – cela montre au passage l’importance du travail en commission. Vous aviez réussi à nous convaincre mais vous dites désormais que vous vous êtes trompé. C’est tout à fait admissible, mais cela tempère quelque un peu les propos que vous avez tenus ici même il y a moins de vingt-quatre heures.
Comme Mme la rapporteure vient de l’expliquer, nous vous avons écouté vous aussi, monsieur Vercamer. Il y a en effet une vraie discussion à mener, entre autres, sur le financement. Le groupe La République en marche propose donc un amendement très simple, qui tend à renvoyer à un décret la fixation des modalités selon lesquelles le médecin de ville ou un professionnel de santé de la médecine de ville pourra être sollicité pour effectuer la visite d’information et de prévention lors de l’embauche d’un apprenti, en cas de carence constatée du service de santé au travail, à l’issue d’un délai de deux mois.
Cet amendement nous semble sage, sachant que nous avions déjà rendu la mesure expérimentale lorsque nous l’avons réexaminée en commission. Je précise que notre collègue Charlotte Lecocq présentera dans quelques semaines un rapport qui permettra de faire le point sur la santé au travail et ses évolutions.
Bref, l’adoption de cet amendement, équilibré selon moi, serait une nouvelle avancée : il permettrait de compléter concrètement la mesure que nous avons votée en commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Comme cela a été indiqué précédemment, cet amendement vise, à juste titre, à ce que les conditions concrètes de fonctionnement de l’expérimentation soient précisées par décret. Il pourra s’agir des conditions de financement de la visite chez le médecin généraliste, évoquées par M. Vercamer, mais aussi, de manière plus générale, d’autres conditions de l’expérimentation. Il est assez courant que la fixation de l’ensemble des modalités de mise en œuvre d’une expérimentation soit renvoyée au pouvoir réglementaire. J’ai préféré le présent amendement au bkno ek427 de M. Vercamer, car il a une portée plus générale. L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie d’abord M. Maillard de son amendement, qui permet une avancée intéressante. L’exposé sommaire de l’amendement comporte cependant une indication que je ne comprends pas bien : quelle subtilité vous amène à distinguer le médecin de ville et le professionnel de santé de la médecine de ville ? Pensez-vous aux infirmiers de ville ? Il serait intéressant que vous précisiez.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : J’avoue ne pas avoir porté attention à ce point. Un professionnel de la médecine de ville peut être un médecin de ville mais aussi un kinésithérapeute, ce qui est très différent, ou encore un pharmacien. Je fais donc remarquer que l’on remplace un médecin du travail par un professionnel de santé qui n’est pas nécessairement médecin.
Pour ma part, j’ai déposé l’amendement bkno ek427, qui sera appelé dans un instant. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il ne fait pas l’objet d’une discussion commune avec l’amendement bkno ek485, puisque tous deux sont de même teneur. Quoi qu’il en soit, je m’en remets à la décision du service de la séance et je soutiendrai l’amendement bkno ek485 sans en prendre ombrage – voilà seize ans que je suis député et que des collègues d’un autre groupe me prennent mes amendements pour les défendre sous leur nom, alors je n’en suis pas à un près ! (Rires.) Je voterai donc l’amendement de M. Maillard et je retirerai même le mien. Cela m’est égal, du moment que l’on traite le problème !
Je ne suis pas favorable à ce qu’on demande à un professionnel de santé de la médecine de ville d’effectuer la visite, mais, dès lors que la majorité prend cette décision, j’aime autant que nous prévoyions des dispositions pour que le système fonctionne. Sinon, nous n’avancerions pas, ce qui serait pire.
J’aurais tout de même voulu entendre de la bouche de la ministre comment elle envisage de financer la mesure. Nous devons être éclairés sur ce point puisque nous allons voter un amendement tendant à lui donner les pleins pouvoirs pour la prendre. Qui va payer : l’apprenti, l’entreprise, l’État voire la médecine du travail,…

M. Pierre Dharréville : Les retraités, pendant qu’on y est ?

M. Francis Vercamer : …qui, bien qu’on lui verse des cotisations, ne parvient pas à organiser ce service ? J’aurais voulu que Mme la ministre, puisqu’elle va rédiger le décret, nous donne quelques informations à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Revenons sur le terrain. Quelle est la réalité actuelle ? Bon nombre d’apprentis ne bénéficient pas d’une visite médicale d’information et de prévention à l’embauche. En commission, nous avons décidé de procéder à une expérimentation, en essayant de trouver une formule plus souple afin que l’ensemble des apprentis puissent passer devant un médecin ou un professionnel de santé. Voilà l’idée. On verra si l’expérimentation fonctionne et si elle apporte une amélioration. Si tel est le cas, nous la généraliserons. À défaut, nous en resterons au niveau de l’expérimentation, mais nous aurons du moins essayé de trouver une solution.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : J’ai rencontré des représentants de la médecine du travail, qui m’ont dit avoir également rencontré Charlotte Lecocq. Ceux-ci considèrent la visite de prévention des apprentis comme une priorité. S’ils doivent choisir, ce sont les apprentis et les personnes en situation de handicap qu’ils reçoivent en premier. On peut donc raconter ce qu’on veut dans l’hémicycle, mais, si l’on en croit les professionnels, les apprentis sont reçus en priorité. Cela signifie que, la plupart du temps – même si je ne peux pas garantir qu’il n’y ait pas d’exception –, ils bénéficient de la visite d’information et de prévention, qui reste une priorité pour les médecins du travail.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Il ne s’agit pas seulement de créer l’obligation formelle d’aller passer une visite. Encore faut-il que celle-ci soit efficace, c’est-à-dire qu’elle réponde aux exigences qu’on lui a fixées, à celles que le législateur attend d’elle.
Si l’on voulait encore renforcer la priorité accordée aux apprentis, on pourrait réfléchir au moyen de le faire. En l’occurrence, puisque nous débattons beaucoup de ce qui est réel et de ce qui est formel, je regrette qu’avec cette proposition, nous restions dans le formalisme.
D’autre part, pour être un peu piquant, le mode de financement choisi jusqu’à présent par le Gouvernement a été l’augmentation de la CSG, la contribution sociale généralisée, pour les retraités. Je pense que Mme la ministre va nous répondre sur ce point : va-t-on continuer sur cette lancée ?

Mme Muriel Pénicaud : J’avoue que je n’y avais pas pensé ! (Sourires.)

M. le président : Par conséquent, monsieur Vercamer, retirez-vous l’amendement bkno ek427 ?

M. Francis Vercamer : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek103 rectifié.

M. Cédric Roussel : Son objet est de rendre les certificats de qualification professionnelle, les CQP, éligibles au contrat d’apprentissage. Hier soir, deux arguments, sur lesquels je vais revenir, ont été invoqués pour s’opposer à leur éligibilité.
Tout d’abord, les contrats d’apprentissage ont vocation à être une filière de formation initiale et les CQP n’y auraient pas leur place parce qu’ils relèveraient plutôt de la formation continue. Or, dans des secteurs professionnels particuliers, comme celui du sport, la présence de professions réglementées et le manque de formation initiale reconnue par l’État donnent aux CQP un statut de formation initiale. Dans la branche du sport, 50 000 personnes sont titulaires d’un CQP qui est, pour la moitié d’entre elles, le premier diplôme professionnel obtenu. Le CQP, souvent considéré ici comme une première étape afin d’accéder à une autre formation, aurait toute sa place au sein des contrats d’apprentissage.
Ensuite, il a été avancé que les CQP ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État car ils ne sont valables qu’au sein d’une seule branche professionnelle. Seuls les CQP inter-branches inscrits au RNCP, le répertoire national des certifications professionnelles, sont valables dans plusieurs branches, donc reconnus par l’État et éligibles au contrat d’apprentissage. Or, dans le domaine du sport, là encore, il est difficile de mettre en œuvre des CQP inter-branches. Les CQP sont pourtant très valorisés par les employeurs car ils attestent de compétences précises et indispensables pour l’encadrement sportif. Ils permettent en outre de répondre à des besoins précis en emploi, qui ne sont pas ou ne sont que partiellement couverts par des diplômes d’État ou des titres professionnels.
La mesure proposée aurait donc un impact bénéfique sur l’emploi. De plus, rendre les CQP éligibles au contrat d’apprentissage permettrait de renforcer la professionnalisation des clubs sportifs associatifs et la lutter contre la précarité de l’emploi, ce qui va dans le sens de la volonté du Gouvernement de promouvoir le milieu sportif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : Conformément aux arguments que j’ai développés hier, je maintiens mon avis défavorable. Les CQP étant déjà éligibles au contrat de professionnalisation, il n’est donc pas nécessaire de modifier la législation sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek290.

Mme Laurence Trastour-Isnart : Il vise à préciser dans les dispositions générales relatives à l’apprentissage que l’obtention du diplôme est conditionnée non seulement, bien sûr, à la réussite aux examens, mais aussi à l’accomplissement de la totalité des périodes en entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre : J’avoue que je comprends mal votre proposition. Il va de soi que l’obtention d’un diplôme est conditionnée à la réussite aux examens ainsi qu’à l’accomplissement des périodes en entreprise. Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement, qui me semble pleinement satisfait par le droit en vigueur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek450.

Mme Catherine Fabre : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Pierre Dharréville : Il est défendu.