debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Cédric Roussel : L’article 13 du présent projet de loi vise à remplacer la période de professionnalisation par un dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance. Ce nouveau dispositif ne sera néanmoins accessible qu’aux seuls titulaires d’un CDI – contrat à durée indéterminée.
Or la période de professionnalisation qui va être supprimée était également accessible aux titulaires d’un CDD – contrat à durée déterminée – spécifique, conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport, grâce à l’élargissement opéré par la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels ainsi qu’à sécuriser leur situation juridique et sociale.
En effet, dans ce domaine particulier qu’est le sport de haut niveau, la norme pour les sportifs et entraîneurs professionnels est le CDD, non le CDI. Ainsi, le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance serait particulièrement adapté à ces professionnels du sport. Ils sont en effet parfois confrontés, au moment de leur retraite sportive, à des difficultés de reconversion dues à un manque d’anticipation.
Les rendre éligibles au nouveau dispositif de reconversion serait donc particulièrement judicieux, d’autant que leurs employeurs s’acquitteraient de la cotisation patronale afférente à ce dispositif.
Un exemple en conclusion : en 2017, soixante-cinq sportifs et entraîneurs professionnels titulaires du CDD spécifique précité, défini par le code du sport, ont pu bénéficier de la période de professionnalisation qui va être remplacée par le nouveau dispositif créé par l’article 13.
L’adoption de cet amendement faciliterait vraiment l’accès des sportifs en reconversion à la formation en alternance, et donc leur réinsertion sur le marché de l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : La commission avait repoussé cet amendement, souhaitant privilégier le caractère ciblé de la mesure, applicable aux seuls CDI. Cela dit, nous avons été sensibilisés à cette question lors de l’examen du texte en commission. Cela m’a permis, à titre personnel et après avoir retravaillé sur ce point, de réviser mon jugement depuis lors. Il semblerait effectivement que cela réponde à un besoin spécifique certain, en même temps que les effectifs concernés sont relativement faibles, ce qui rend la mesure soutenable.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable. (M. Cédric Roussel applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Notre collègue Cédric Roussel sait à quel point je suis attaché au développement du sport et à l’emploi dans ce secteur. Et je considère que la filière sportive est sous-exploitée en France, alors qu’elle pourrait apporter des solutions, notamment à des jeunes qui souhaitent, à travers le sport, trouver leur voie dans la société.
Et s’il faut permettre au sport de créer des emplois, je ne peux pas comprendre, madame la ministre, que le Gouvernement ait donné de façon dogmatique – tout comme Mme la rapporteure d’ailleurs – un avis défavorable sur un amendement qui aurait pu bénéficier à une centaine de personnes en situation de handicap et, quelques minutes plus tard, donne un avis favorable à un amendement ne concernant que soixante-cinq sportifs professionnels. De tout cela je m’étonne profondément, même si je partage l’esprit de l’amendement de notre collègue Cédric Roussel.
M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas du tout la même chose.
M. Dino Cinieri : Mais si !
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 499.
M. Aurélien Taché : Cet amendement vise simplement à élargir le bénéfice du dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance créé par la loi à un autre type de contrat : le contrat à durée déterminée d’insertion – CDDI. En effet, ce dispositif ne bénéficierait, à ce stade, qu’aux contrats à durée indéterminée d’insertion et au contrat unique d’insertion, ce qui exclut un certain nombre de structures, comme les entreprises ou les chantiers d’insertion. L’amendement propose donc que le CDDI devienne éligible à ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : S’agissant de l’insertion par l’activité économique – IAE –, nous avons privilégié un autre outil en proposant une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation pour des qualifications définies par l’employeur et l’opérateur de compétences.
Je vous propose donc, cher collègue, au regard de cette expérimentation, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président : Monsieur Taché, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Aurélien Taché : La voie proposée par la rapporteure me semblant toute aussi excellente, je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek119 et 227.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Stéphane Viry : Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l’article 13 du projet de loi, doit pouvoir bénéficier à des salariés se trouvant dans des situations particulières, quel que soit leur niveau de qualification. Visant à accompagner la reconversion et la promotion des salariés, il pourrait concerner des seniors en reconversion, des salariés reprenant le travail après une longue période d’interruption, ou encore des personnes en situation de handicap.
Il serait en outre légitime, au regard des besoins de formation de certains secteurs, d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des niveaux de qualification. En effet, les infirmiers diplômés d’État, par exemple, ne pourraient plus bénéficier de la formation professionnelle pour se spécialiser – notamment en vue de devenir infirmier en pratique avancée –, alors même que le ministère de la santé encourage cette évolution dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé.
L’amendement propose donc de ne plus limiter le dispositif aux seuls bas niveaux de qualification.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Il me semble que la valeur ajoutée du dispositif dit « Pro-A » par rapport à la période de professionnalisation, laquelle ne fonctionnait pas, réside précisément dans son ciblage. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek437 et 329 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. Gilles Lurton : Il vise à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif afférent au contrat de professionnalisation.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek329 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Fabre : Nous avons déjà eu ce débat : c’est pour résoudre la contradiction que vous avez évoquée que nous avons, en commission, adopté le dispositif dit « Pro-A ». Il répond à cette préoccupation ; il me semble donc que ces amendements sont satisfaits. L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation. La dynamique des formations des professionnels de santé ne doit pas être touchée, sauf à compromettre la qualité des soins dispensés aux patients.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Il est défavorable : le dispositif « Pro-A » reprend en effet les dispositions les plus utiles de la période de professionnalisation tout en en évitant les écueils.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit d’un amendement similaire à celui que nous avons examiné tout à l’heure et qui visait à assurer une couverture sociale aux jeunes en contrats d’apprentissage en mobilité en dehors de l’Union européenne. Celui-ci vise les contrats de professionnalisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : S’il s’agit en l’espèce d’une disposition qui va dans le bon sens, je n’en tiens pas moins à souligner qu’alors que nous examinons ce projet de loi en nouvelle lecture, le Gouvernement dépose encore des amendements. Nous avons à plusieurs reprises dénoncé l’impréparation de ce texte : nous en avons, à travers cet amendement, une nouvelle illustration.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
Mme Catherine Fabre : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le paradoxe de ce texte, c’est que si vous y affichez une véritable ambition en matière de contrats de professionnalisation – ce que tout le monde peut accepter, sinon encourager –, le champ d’application de votre mesure n’est pas assez précis. même si je partage l’esprit de l’amendement de notre collègue Cédric Roussel. Le sentiment que l’on a, c’est que bien qu’une volonté soit affichée, dans les faits, il n’est pas certain que ce texte change beaucoup de choses. Par l’intermédiaire de cet amendement, nous proposons donc diverses dispositions visant à bien définir le champ des contrats de professionnalisation et à sortir du cadre expérimental, qui, à mon sens, n’aura pas beaucoup d’effet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Pour les mêmes raisons que celles données précédemment, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
Mme Muriel Pénicaud : En l’état actuel des textes, l’État et Pôle emploi doivent cofinancer les préparations opérationnelles à l’emploi collectives avec les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, au travers des fonds de la professionnalisation. En regard de l’investissement que représente la formation des demandeurs d’emploi, ces sommes paraissent minimes, puisqu’elles sont de l’ordre de 20 à 30 millions d’euros.
Or, à l’issue de la réforme, les fonds dédiés à la professionnalisation seront utilisés pour l’alternance et les opérateurs de compétences n’en disposeront plus pour assurer ce cofinancement, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Faisons simple : puisqu’il existe des moyens pour investir dans la formation des demandeurs d’emploi aux mains d’une part des régions, d’autre part de l’État et de Pôle emploi, nous proposons de préciser que l’État et Pôle emploi pourront financer jusqu’à 100 % de la préparation opérationnelle à l’emploi collective. Ce serait cohérent avec le reste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : La préparation opérationnelle à l’emploi collective est en effet un dispositif intéressant. Mais ce qui est intéressant aussi, c’est que dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est écrit que l’État et Pôle emploi disposent « d’importants montants grâce à l’effort de financement pour la formation des demandeurs d’emploi ». Nous sommes contents de le savoir et nous ne manquerons pas de le répéter, en particulier aux demandeurs d’emploi qui se rendent à Pôle emploi pour demander des formations qui ne sont pas financées !
Mme Marie-Christine Dalloz : Bonne remarque !
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Madame la ministre, je voudrais vous faire part d’une expérience concernant le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi.
Nous avons eu l’occasion de signer avec les OPCA une expérimentation destinée à 200 jeunes gens et jeunes filles des outre-mer ; cette expérimentation a duré, non pas une année, mais entre trois et quatre mois, avec un cahier des charges tout aussi exigeant. La promotion vient de revenir de l’Hexagone ; elle comprenait de jeunes Guyanais, de jeunes Martiniquais, de jeunes Réunionnais et peut-être aussi de jeunes Guadeloupéens – j’ai oublié. Le résultat de l’expérimentation fut très positif. Pourquoi ? Parce qu’une année passée dans l’Hexagone, ce n’est pas très favorable pour les entreprises, car c’est long, et c’est lourd financièrement et affectivement pour les jeunes et leurs familles.
Je voulais vous faire part de cette expérience pour que vous puissiez examiner si nous pourrions la confirmer. Cela permettrait de développer les préparations opérationnelles à l’emploi en liaison avec les OPCA pour les jeunes gens et les jeunes filles des outre-mer.