debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek128 et 235.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Stéphane Viry : Cet amendement vise à fixer dans la loi à sept années de contribution la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage. Il s’agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition formulée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel – ANI – du 22 février dernier. Puisque cette ouverture ne répond pas à l’universalisation annoncée de l’assurance chômage, il importe d’en limiter le coût sur les comptes de l’UNÉDIC, déjà alourdis par une dette cumulée d’une trentaine de milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Aurélien Taché : Vous semblez regretter que l’universalisation n’aille pas assez loin. Ce n’est certainement pas en durcissant la condition de l’activité antérieure, que vous souhaitez inscrire dans la loi et porter à sept ans, alors que Mme la ministre s’était engagée plutôt pour une durée de cinq ans fixée par voie réglementaire, que nous irons plus loin dans le sens de l’universalisation. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Jean-Hugues Ratenon : Nous proposons de chiffrer l’élargissement du dispositif d’indemnisation chômage aux victimes d’épuisement professionnel. Trois chiffres doivent être retenus : 3,2 millions de Français sont confrontés à un risque élevé de burn-out ; 400 000 personnes souffrent chaque année de troubles psychiques liés au travail ; 500 parviennent à les faire reconnaître comme maladie professionnelle.
Si on devait traduire le mot burn-out en français, nous utiliserions l’expression : « les cramés du boulot ». L’image est juste : ces gens meurent à petit feu, subissent des cadences infernales, une masse de travail trop élevée et une dévalorisation permanente de la part de leur chef, allant de la critique systématique et injuste à l’humiliation. Ils perdent l’appétit, le sommeil, l’envie de venir travailler et, parfois, tout simplement, l’envie de vivre.
Le bk1er ekfévrier dernier, vous avez refusé de débattre de notre proposition de loi sur le sujet. Cette fois, nous vous proposons à nouveau de faire un geste : il faut indemniser les démissionnaires qui souffrent d’épuisement professionnel. Notre amendement vise à chiffrer cette mesure, pour qu’elle puisse être intégrée à un prochain projet de loi.
Mme Mathilde Panot : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché : Vous avez déjà proposé cet amendement en première lecture et en commission, la semaine dernière, et il a été rejeté. Vous abordez un sujet essentiel : celui du burn-out, c’est-à-dire de l’épuisement professionnel, mais vous demandez que l’on chiffre le coût de l’extension de l’assurance chômage aux salariés qui en seraient victimes, alors qu’ils y sont déjà totalement éligibles. Il n’est donc nullement besoin de l’étendre aux salariés qui sont victimes d’une telle pathologie. Je serai donc défavorable à votre amendement, si vous ne le retirez pas.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Adrien Quatennens : Emmanuel Macron nous offre quelques pépites de langage, par les temps qui courent. C’est donc en le citant que je commencerai la défense de cet amendement. (« Ça commence mal ! » sur les bancs du groupe LR.)
« Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. » Ce droit ne sera utilisable « qu’une fois tous les cinq ans. » Voici ce qu’on pouvait lire dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Cette promesse de campagne est manifestement trahie par le projet du Gouvernement.
M. Fabien Di Filippo : Une fois de plus !
M. Adrien Quatennens : Les conditions d’indemnisation sont désormais si restrictives que, selon les prévisions, seuls 40 000 démissionnaires pourraient être concernés. Dans une vision uniquement comptable, le Gouvernement a donc cédé aux pressions du patronat, qui refusait évidemment d’ouvrir ce droit à l’indemnisation aux démissionnaires. Pourtant, selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES –, 16 % des CDI ont été rompus en 2015 à l’initiative du salarié démissionnaire, moins d’un an après la signature du contrat.
Ce fort taux de rupture s’explique notamment par l’inadéquation entre le poste et les attentes du salarié, ou encore par des conditions de travail ne permettant pas un épanouissement personnel, familial et professionnel suffisant. Comme l’a rappelé M. Ratenon, le mal-être au travail est une réalité concrète. Or tous les salariés ne peuvent faire le choix de rompre leur contrat en raison des engagements financiers ou du manque de moyens du foyer. Ils sont donc tenus de rester en poste et peuvent être confrontés à des souffrances professionnelles qu’ils auraient pu éviter par la démission et la recherche d’un nouvel emploi ou d’un nouveau projet professionnel. L’indemnisation des démissionnaires revêt donc un caractère de santé publique, et il paraît important que cette promesse de campagne, figurant dans le programme présidentiel, soit respectée.
Mme Mathilde Panot : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché : Vous dénoncez le caractère trop restrictif des conditions d’indemnisation des salariés démissionnaires. Je rappelle qu’elles sont les mêmes que celles des salariés licenciés. Je pense donc que vous parliez plutôt des conditions d’éligibilité. Vous avez rappelé la promesse de campagne du Président de la République, qui voulait ouvrir ce droit tous les cinq ans. Nous avons dit, à l’occasion d’un amendement précédent, que cette condition serait bien maintenue. La seule autre condition est de disposer d’un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise. Tous les salariés qui auront un tel projet pourront, une fois tous les cinq ans, bénéficier de ce droit, dans les mêmes conditions d’indemnisation que les salariés percevant l’assurance chômage pour une autre raison.
Dans l’étude d’impact, le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d’euros : nul besoin d’un rapport parlementaire pour l’évaluer. Si vous estimez qu’il manque des éléments dans l’étude d’impact, vous avez bien d’autres moyens pour demander des informations complémentaires : les questions orales ou écrites, les auditions de ministres ou d’opérateurs, et tous les autres moyens qu’a un parlementaire à sa disposition. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Les choses sont claires : vous ajoutez une conditionnalité à la promesse présidentielle. Ce n’est donc plus la même chose que ce qui était promis. Les droits ne seront pas ouverts à tous les démissionnaires, comme l’avait dit le Président de la République, mais uniquement à ceux qui ont un projet clair de reconversion. Cela dit, cela a le mérite d’être plus précis.
M. Thibault Bazin : Il nous a menti !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : J’ai coutume d’être factuelle : l’ouverture aux démissionnaires des droits à l’assurance chômage était bien une promesse de campagne, mais il était fait référence explicitement à la notion de projet professionnel. Nous respectons donc pleinement l’engagement présidentiel.