debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek11 et 185.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Pierre Dharréville : Cet article s’inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG décidée dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, réforme qui vient préempter le débat sur l’assurance chômage. En passant d’une logique de cotisation à une logique d’impôt pour le financement de l’assurance chômage, vous remettez en cause le caractère solidaire, contributif, et assurantiel de ce régime. L’assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque – couverture pour laquelle les travailleurs cotisaient –, celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d’un système financé par l’impôt. On aurait pu espérer que cette fiscalisation permette de financer une universalisation des droits, mais ce n’est pas le cas, tant l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants s’adresse à une minorité d’entre eux et tant de nombreuses personnes privées d’emploi continuent de ne pas bénéficier d’indemnités.
Les perspectives qu’ouvre cette réforme nous semblent extrêmement dangereuses. Allons-nous vers un système d’assistance aux plus démunis, avec une allocation forfaitaire déconnectée du salaire perçu par la personne avant qu’elle soit au chômage ? Tout semble désormais possible grâce à un pilotage gouvernemental de l’assurance chômage. Il s’agit une nouvelle fois de court-circuiter les corps intermédiaires qui ont pourtant démontré leur capacité à gérer de manière responsable le régime d’assurance chômage – la presse évoquait ces derniers jours le retour à l’équilibre. Avec l’État aux manettes, on peut craindre que l’obsession pour l’austérité et pour la réduction des dépenses sociales, partagée avec les autres gouvernements européens, l’emporte sur l’impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de revenu de remplacement pour les travailleurs privés d’emploi ou d’élargir le champ des bénéficiaires. L’annonce récente d’une réforme de l’allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits en est un exemple.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Alain David : Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d’assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle « beverid8129gien », qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection garanti par notre système d’assurance chômage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché : Ce débat, au demeurant passionnant, a eu lieu à plusieurs reprises. Nous assumons le fait de basculer une partie du financement de l’assurance chômage sur la CSG pour parvenir à l’universalité des droits qui permet d’ouvrir le droit à l’indemnisation aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés – avec la suppression de la cotisation salariale, le gain sera de 263 euros par an pour un salarié au SMIC ; et d’alléger la cotisation patronale afin de redonner aux entreprises des marges pour recruter.
Pour toutes ces raisons et pour la quatrième fois, je recommande le rejet de ces amendements.
M. Loïc Prud’homme : C’est bien dommage !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Nous aurons sans doute à nouveau ce débat dans les temps qui viennent, monsieur le rapporteur. C’est un débat important, et nous avons un désaccord important à ce sujet. Alain David a mentionné tout à l’heure le système de Beveridge, dont les racines sont très anciennes : il avait déjà été inventé au cours du bkXIXe eksiècle. Il y a deux modèles : celui de Beveridge et le nôtre. En l’espèce, vous êtes effectivement en train d’opérer pour partie un glissement, que nous contestons, du second vers le premier.
Vous avez aussi évoqué le pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur. Or je pense que chacun a désormais mesuré concrètement que votre réforme était un tour de passe-passe et que personne n’a pu en retirer de fruit quelconque, surtout pas les 7,5 millions de retraités, qui ont subi, avec la hausse de la CSG, une perte sèche de pouvoir d’achat, insupportable pour eux. Vous serez contraints de revenir sur cette mesure, car le débat va s’amplifier dans les temps qui viennent.
M. Boris Vallaud : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Je veux croire que la répétition fixe la notion. Donc, chaque fois que vous utiliserez les mêmes éléments de langage pour nous expliquer en quoi la baisse ou la suppression des cotisations procède de l’augmentation du pouvoir d’achat, vous nous trouverez face à vous pour fournir la petite explication qui suit. Les cotisations sont-elles, oui ou non, une partie intégrante du salaire ? La réponse est oui. Par conséquent, lorsque vous diminuez ou supprimez les cotisations, vous diminuez ou supprimez du salaire.
Le pouvoir d’achat ne se mesure pas au seul salaire net, qui figure au bas de la fiche de paie. Entre le salaire brut et le salaire net, il y a les cotisations, qui sont une part de salaire dite « socialisée » et permettent d’être indemnisé, le jour où se produit un accident de la vie – le chômage en fait partie. Cette indemnisation est bien différente de la charité. Or le basculement vers un système fiscalisé, auquel vous procédez, fait basculer notre système de sécurité sociale lui-même. On retrouve là toute votre rhétorique : vous parlez non plus de « sécurité sociale », mais de « protection sociale », laquelle inclut la sécurité sociale mais ne s’y résume pas. Je veux donc le dire et le répéter ici : la baisse des cotisations n’augmente pas le pouvoir d’achat ; c’est un mensonge. Ce que vous ne payez pas en cotisations, vous risquez de le payer par ailleurs, dans un système assurantiel privé.
Bien sûr, il est facile de faire la démonstration que vous servez aux salariés, en leur disant : « Regardez ! Votre pouvoir d’achat augmente ! », et en avançant comme preuve les quelques miettes qu’ils obtiennent en plus sur leur salaire net. Il faudra donc leur répéter sans cesse que c’est une entreprise d’enfumage de votre part, que la cotisation fait partie du salaire et que, ce qu’ils n’ont plus à cotiser sur leur fiche de paie, ils le paieront par ailleurs.
M. Loïc Prud’homme : Et plus cher !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek129 et 236.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Gérard Cherpion : Le présent projet de loi prévoit d’affecter entre 13 et 16 milliards d’euros de CSG au financement de l’assurance chômage, en remplacement des contributions salariales. Nous avons essayé, à notre niveau, de vous faire changer d’avis, et nous essaierons encore, mais nous le faisons en pure perte. Par cette affectation, vous remettez en cause la nature contributive du régime, du fait de l’absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement.
L’article 30 dispose, respectivement dans ses alinéas 4, 5 et 6, que l’assurance chômage est financée par « le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle », « le cas échéant, des contributions de [certains] salariés expatriés » et « le cas échéant, des contributions de [certains autres] salariés ». Par cet amendement, nous proposons de simplifier le texte en remplaçant l’actuel alinéa 4 par « des contributions des salariés ».
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Aurélien Taché : J’émets un avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Nous assumons le financement par l’impôt.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Adrien Quatennens : Puisque « une fois n’est pas coutume », admettons que « deux fois » ne le soit pas davantage. Je cite donc de nouveau un extrait du discours d’Emmanuel Macron devant le Congrès, le 9 juillet dernier : « Par suite de la réforme que vous avez votée, l’assurance chômage n’est plus du tout financée par les cotisations des salariés, elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. De cette transformation il faut évaluer toutes les conséquences. Il n’y a plus un droit au chômage, au sens où on 8130l’entendait classiquement, il y a un droit qui est offert par la société, mais dont on ne s’est pas garanti l’accès à titre individuel, puisque tous les contribuables l’ont financé. »
Cette déclaration au sujet des conséquences de la fin du financement de l’assurance chômage par les cotisations sociales corrobore pleinement les messages d’alerte que nous adressons ici même depuis l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le basculement du financement de la cotisation vers l’impôt est contraire à l’esprit de notre modèle social ; il est même le vecteur de sa destruction. « Il n’y a plus un droit au chômage », nous dit le Président, mais un droit restreint et conditionné au nom de la fiscalisation d’un système qui n’est plus assurantiel. L’indemnité devient une obole versée par la société aux nécessiteux, à l’image de ce qui se fait dans les systèmes à l’anglo-saxonne, que nos concitoyens rejettent profondément. C’est donc d’abord pour cette raison que nous nous opposons, par cet amendement, à l’usage de l’impôt dans le financement de l’assurance chômage.
Nous nous y opposons, ensuite, en soutien aux retraités, qui subissent une augmentation injuste et inéquitable de la CSG depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Nous nous opposons fermement à l’idée qu’une personne retraitée percevant 1 200 euros pourrait être considérée comme assez aisée pour être mise à contribution.
M. Pierre Cordier : Très juste !
M. Adrien Quatennens : D’autant que ces personnes participent à la relance de l’activité grâce à leur consommation courante et renforcent ainsi le marché intérieur, contrairement, par exemple, aux bénéficiaires de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont l’activité économique est souvent virtuelle et spéculative. Les adaptations promises par le Gouvernement sont insuffisantes : seuls 100 000 retraités seraient concernés par l’annulation de l’augmentation ; la grande masse serait toujours frappée par la mesure. Les effets néfastes de celle-ci n’ont pourtant pas tardé, puisque le pouvoir d’achat des retraités de la médiane inférieure et leur consommation sont en baisse.
Nous souhaitons rappeler que, à l’origine, notre système de protection sociale avait vocation à redistribuer la valeur, via les cotisations, et à ponctionner le capital au profit du travail. Afin d’exonérer le capital, le Gouvernement a joué le jeu de la division intergénérationnelle, en faisant porter aux anciens les exonérations de cotisations sociales prétendument destinées aux actifs, ce qui arrangeait en réalité le patronat.
M. le président : Merci, mon cher collègue…
M. Adrien Quatennens : Je termine, monsieur le président.
Conscients que le sort de l’assurance chômage ne sera qu’un prélude… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Merci. Le temps réglementaire est de deux minutes. Vous pourrez éventuellement reprendre la parole en réponse à la commission ou au Gouvernement.
Plusieurs députés des groupes LR et NG : Et le temps programmé ?
M. le président : En effet, nous examinons ce texte dans le cadre du temps programmé. Vous disposez du temps que vous souhaitez, mon cher collègue. Pardonnez-moi.
M. Adrien Quatennens : Merci, monsieur le président. J’avais bien noté que nous travaillions dans le cadre du temps programmé et je termine donc mon intervention.
Conscients que le sort de l’assurance chômage ne sera qu’un prélude à une transformation majeure de notre modèle social, qui libérera le capital de ses responsabilités en termes de redistribution et retirera aux travailleurs leurs droits et leur prérogative sur un système qui, depuis 1945, leur appartient, nous appelons la représentation nationale à donner le premier coup de semonce contre l’œuvre de destruction qui s’annonce ici.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché : La réforme de l’assurance chômage que nous proposons ouvre de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Elle ne touche en aucun cas à la situation des demandeurs d’emploi, quels qu’ils soient. Les arguments liés à une prétendue destruction de notre modèle sont évidemment nuls et non avenus. Nous transformons ce modèle, notamment en basculant une partie du financement sur la CSG. Or celle-ci porte aussi sur les revenus du capital. Mon cher collègue, les différents éléments que vous venez d’évoquer dans votre argumentaire sont, de mon point de vue, inopérants. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek130 et 237.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Thibault Bazin : Il y a, on le voit bien, une faille énorme dans votre réforme du financement de l’assurance chômage : vous ne tenez pas compte du caractère dynamique des cotisations salariales. Nous devons donc absolument nous assurer, à travers ce projet de loi et non pas à travers les PLFSS successifs, que les nouvelles sources de financement de l’assurance chômage auront elles aussi un caractère dynamique, en fonction du dynamisme de l’économie. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer une règle essentielle : que la fraction des recettes fiscales attribuée à l’assurance chômage ne puisse pas être inférieure à 60 % du montant des cotisations patronales – ce pourcentage correspond à la part des cotisations salariales dans l’ensemble des cotisations avant l’exonération que vous avez décidée. Cela nous paraît beaucoup plus pertinent que ce que vous avez imaginé, à savoir la détermination de cette fraction chaque année en loi de finances, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble.
On voit bien les effets de votre réforme : d’un côté, les retraités sont pénalisés ; de l’autre, l’assurance chômage ne bénéficie pas du dynamisme de l’économie. D’où notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Patrick Hetzel : Nous assistons une nouvelle fois à un bel exercice de bonneteau de la part du Gouvernement. En tout cas, le résultat est toujours le même : vous cherchez à faire les poches des Français. Le présent amendement vise avant tout à assurer la pérennité du système d’assurance chômage, ce qui devrait être la principale préoccupation. Pourtant, on le voit 8131bien, les orientations que le Gouvernement et vous-mêmes êtes en train de prendre ne vont pas dans ce sens, et c’est bien dommage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché : Si je comprends bien vos propositions, mes chers collègues, vous êtes soucieux que la ressource fiscale qui sera affectée à l’avenir au financement de l’assurance chômage ait bien un lien avec la masse salariale. Nous pouvons vous rassurer sur ce point : comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, il s’agira de la CSG, recette fiscale dont l’assiette est la même que celle des cotisations salariales.
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas la même chose !
M. Aurélien Taché : Il me paraît beaucoup plus simple et opérant de procéder ainsi plutôt que de décider que la ressource fiscale affectée à l’assurance chômage ne pourra pas être inférieure à 60 % du montant des cotisations patronales, comme vous le proposez. Avis défavorable.
M. Pierre Dharréville : C’est rustique ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Comme nous l’avons montré tout à l’heure et comme en attestent les chiffres publiés par la DARES, il est indéniable que le chômage continue à progresser, même si c’est peut-être beaucoup plus lentement. Que va-t-il se passer ? Aujourd’hui, une dotation est versée à Pôle emploi pour répondre aux besoins en matière d’indemnisation du chômage. Demain, nous aurons à décider qui va payer quoi en loi de financement de la sécurité sociale. Or, si l’État décide d’affecter 12 milliards de CSG au lieu de 13, qui va payer la différence pour maintenir le même niveau d’indemnisation ? Les entreprises ? Ou bien les chômeurs vont-ils toucher moins ou être indemnisés pendant un temps plus court ? Telles sont les questions qui se posent. Dans le système tel qu’il est, par votre réforme, vous mettez en cause l’indemnisation des chômeurs.
M. Frédéric Reiss : Excellente démonstration !
M. Pierre Dharréville : Il a raison !