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Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 36 ter

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 36 ter.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek33, qui vise à rétablir l’article.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement vise en effet à rétablir l’article 36 ter qui a été supprimé par le Sénat. Il résultait de l’adoption, en première lecture, par la commission des affaires sociales d’un amendement de notre groupe, que j’avais défendu et qui avait reçu l’avis favorable du rapporteur Aurélien Taché. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.
Aujourd’hui, il n’existe aucune étude sur le sujet, alors même qu’un peu plus d’un chômeur sur deux est indemnisé à ce titre. Le non-recours peut aussi bien concerner le défaut d’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi, empêchant les personnes de prétendre à certains droits – indemnisation, aide à la recherche à l’emploi ou aide à la mobilité –, que le défaut aux droits existants pour les demandeurs d’emploi régulièrement inscrits – droits d’option sur les droits rechargeables à l’assurance chômage.
Cet amendement vise donc à éclairer la représentation nationale sur l’ampleur de ce phénomène et les conséquences pour les citoyens en termes d’accès aux droits sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché : Le sujet du non-recours est très important : j’émettrai donc de nouveau un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le non-recours à l’indemnisation du chômage, comme d’ailleurs aux prestations sociales de façon générale, est un vrai sujet qui doit être documenté. Il faut rappeler que le taux de couverture des demandeurs d’emploi par l’assurance chômage est une donnée d’ores et déjà régulièrement suivie. Des travaux de chercheurs existent déjà sur le sujet du non-recours.
Je ne suis pas totalement convaincue qu’un rapport dédié soit nécessaire : toutefois, l’avantage d’un rapport sera d’évoquer le sujet dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Laissant donc aux députés le soin de juger de l’opportunité d’un tel rapport, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.