debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek40, 193 et 249.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Pierre Dharréville : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements bknos ek39 et 38.
Les articles 63, 64 et 65 du projet de loi visent à encourager les allers et retours des agents des trois fonctions publiques entre leur corps d’origine et le secteur privé, grâce à un aménagement des règles relatives à la mise en disponibilité.
Sur la forme, nous ne comprenons pas pourquoi ces dispositions, qui s’apparentent à des cavaliers, sont incluses dans un projet de loi qui concerne au premier chef les salariés. Nous ne comprenons pas non plus cet empressement à les adopter, alors que les concertations avec les syndicats de la fonction publique sont en cours. Cela nous semble déraisonnable et peu sérieux.
Sur le fond, loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, ces articles, en favorisant la mobilité professionnelle des fonctionnaires, risquent d’avoir pour effet d’aggraver les situations de pantouflage et de conflit d’intérêts que nous rencontrons déjà – de nombreuses affaires en témoignent, dont nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter ici.
De toute évidence, mesdames, messieurs les députés de la majorité, madame la ministre, votre démarche est caractérisée par l’hybridation, la porosité, le mélange des genres, au risque d’entraîner une confusion entre le secteur privé et les missions de la puissance publique. Certains éléments du climat actuel devraient pourtant nous retenir d’aller dans cette direction ; nous devons, au contraire, protéger l’intérêt général.
Ces dispositions s’inscrivent en outre dans la volonté du Gouvernement de développer le recours aux contractuels et dans son projet, auquel nous sommes fermement opposés, de réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces articles.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
Mme Josette Manin : Mes arguments vaudront également pour défendre les amendements bknos ek518, 519, 521, 522 et 520.
Le Gouvernement a présenté en première lecture une série d’amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. Nous rappelons qu’ils sont sans lien avec le texte dont nous discutons : ce sont de véritables cavaliers législatifs.
Nous contestons en outre la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le Gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui, je le répète, n’a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer les articles 63 à 65 quater.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Patrick Hetzel : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknos ek249, 250 et 251. On se demande vraiment ce que viennent faire ces dispositions se rapportant à la fonction publique dans un texte ayant trait à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Celles-ci relèvent clairement de cavaliers législatifs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Mes propos vaudront également pour les amendements de suppression déposés aux articles 64 et 65.
Dans ces articles, il s’agit d’aligner le régime de la disponibilité sur le celui du détachement. Aujourd’hui, un agent public qui exerce un poste en détachement bénéficie d’une protection de son avancement de carrière. À son retour dans la fonction publique, il retrouve son poste, avec la progression qui aurait dû être la sienne s’il était resté.
En élargissant et en alignant le régime de la disponibilité sur celui du détachement, nous permettons à des agents publics de vivre une expérience dans le privé puis de revenir, tout en voyant leur avancement protégé pendant cinq ans, au maximum. Cette disposition permet de faciliter les retours du privé vers le public, non les départs du public vers le privé. Notre volonté est en effet de retrouver des agents publics enrichis d’une expérience obtenue dans le privé.
Par ailleurs, nous comptons continuer à travailler sur l’alignement des droits puisqu’il existe aussi une disponibilité pour convenances personnelles et d’autres périodes, notamment les congés parentaux, au cours desquelles les agents publics ne peuvent pas exercer à leur poste de titulaire. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nous donnera l’occasion d’appliquer à toute la durée du congé parental la protection de la carrière des agents, laquelle est aujourd’hui ralentie.
Je voudrais aussi apporter deux précisions en réponse aux arguments des trois intervenants précédents.
Premièrement, lorsqu’il est question du secteur privé, on pense immédiatement au pantouflage. Or il faut avoir en tête qu’il comprend également le secteur associatif. Par ces articles, nous permettons donc à des salariés d’acquérir une expérience dans des entreprises privées. En tant que secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, je serais par exemple très heureux de voir des fonctionnaires revenir à Bercy enrichis d’une expérience dans le milieu bancaire, donc plus à même de démêler les dispositifs d’optimisation et, par là, de lutter contre la fraude. Mais nous permettons aussi à des fonctionnaires de vivre une expérience dans un secteur privé non lucratif sans mettre en péril le déroulement de leur carrière.
Deuxièmement, je ne crois que ces amendements adoptés en première lecture constituent des cavaliers législatifs, comme certains d’entre vous l’ont affirmé. Vous examinez, sous l’égide de ma collègue, Muriel Pénicaud, un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portant sur les trajectoires professionnelles. Les fonctionnaires ont droit à cette même liberté, de vivre des expériences dans le privé avant de revenir dans la fonction publique.
De la même manière, les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater permettent de recruter pour un temps des agents du secteur privé sur des postes de direction dans le secteur public. Choisir ces trajectoires professionnelles constitue aussi une liberté dans la façon dont on vit la mobilité. Or cette question de la mobilité est au cœur du texte défendu par Muriel Pénicaud.
Je donnerai donc un avis défavorable à tous ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : À l’heure actuelle, monsieur le secrétaire d’État, un inspecteur des finances désireux de quitter son corps d’origine pour travailler dans le secteur bancaire – je prends évidemment cet exemple au hasard (Sourires) – doit demander sa mise en disponibilité, ce qui lui fera perdre ses droits à l’avancement pour la période correspondant à son emploi dans le secteur privé. Avec le dispositif que vous souhaitez voir adopté, ce même fonctionnaire disposerait des mêmes avantages que s’il se trouvait en détachement. Dès lors, quelle peut être la différence juridique entre détachement et disponibilité ?
En fait, vous supprimez des règles spécifiques qui se justifiaient par le fait que le détachement vise une mission d’intérêt général. Désormais, un fonctionnaire pourra pantoufler et, alors même qu’il n’assume pas une telle mission, bénéficier des mêmes avantages que s’il était en détachement. Cette curieuse manière de considérer les choses est sans doute propre au nouveau monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Nous proposons une disponibilité pour un délai maximal de cinq ans, alors que, dans le cadre du détachement, aucun délai maximal n’est prévu.
M. Patrick Hetzel : Si !
M. Olivier Dussopt : Plus exactement, le délai de dix ans sur le même poste peut être renouvelé.
Par ailleurs, lorsque vous êtes en disponibilité, vous ne cotisez plus au régime de retraite du secteur public, alors que, dans le cas du détachement, vous continuez à le faire – avec les profils de carrière que l’on connaît. En outre, le calcul du taux de remplacement est maintenu. Les différences sont donc assez notables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me confirment que vous êtes hors sujet. Invoquer le titre du projet de loi pour justifier les dispositions sur les fonctionnaires est habile, mais cela ne repose sur aucun fondement sérieux. La fonction publique a une raison d’être, l’accomplissement de certaines missions, ce qui implique d’apporter certaines garanties de protection à celles et ceux qui y travaillent.
Vous nous dites que nous parlons ici de la liberté de chacun de choisir son avenir professionnel, mais ce n’est pas sous cet angle que l’on peut regarder sérieusement les modifications apportées au statut de la fonction publique. Cela n’est pas sérieux, monsieur le secrétaire d’État.
Sans le dire, vous vous attaquez en réalité aux fondements de la fonction publique, au détour d’un projet de loi dont ce n’est pas l’objet. Voilà le problème. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek480 rectifié.
Mme Nathalie Elimas : Il est rédactionnel, monsieur le président.