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Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 65 ter

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, inscrit sur l’article.

M. Thibault Bazin : Avec l’article 65 ter, que le Sénat avait eu la sagesse de supprimer, vous poursuivez votre travail de sape en permettant le recrutement de contractuels au poste de directeur général des services et de directeur général des services techniques dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Cette mesure, admettez-le, remet sérieusement en cause les principes du concours et de l’égalité de traitement. Elle fait courir un risque de politisation des postes de direction, de soumission, oserai-je dire, au vu des dérives que nous observons ces derniers temps.
Le concours permet de garantir une certaine neutralité du service public. Bien sûr, les contractuels peuvent effectuer du travail de qualité. Mais vous prenez le risque d’une méconnaissance complète du territoire et d’un dévoiement du statut de la fonction publique, et, par là même, de la continuité du service public, notamment dans les petites communes. Dans une commune de 3 000 habitants, le directeur général des services assure cette continuité quand les maires se succèdent. Je vous en conjure, ne politisez pas les petites collectivités !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek48, 135, 242, 447 et 522.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Pierre Dharréville : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Gérard Cherpion : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Patrick Hetzel : Non seulement cette mesure remet en cause la culture de l’emploi civil territorial, mais elle intervient en pleine renégociation du statut de la fonction publique territoriale, ce qui constitue une nouvelle preuve des méthodes de travail tout à fait contestables du Gouvernement.
Je suis étonné, monsieur le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, que vous procédiez ainsi à la hussarde – ce n’est pas à l’honneur du Gouvernement.

M. Charles de la Verpillière : Pour un socialiste, ce n’est pas bien !

Mme Brigitte Bourguignon : Vous êtes traumatisés par les socialistes. Socialiste, ce n’est tout de même pas un gros mot !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

Mme Josette Manin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je ne reviens pas sur le fond car je me suis déjà exprimé en d’autres occasions sur ces articles. Ceux qui utilisent le mot de « servilité » en parlant des contractuels et emploient l’expression « déstabilisation de la fonction publique » oublient deux choses : l’article 32 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires…

M. Pierre Dharréville : Très bonne loi !

M. Olivier Dussopt : …rappelle que les contractuels sont soumis aux mêmes droits et aux mêmes devoirs que l’ensemble des fonctionnaires ; (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Charles de la Verpillière : Comme M. Benalla !

M. Olivier Dussopt : Sur 5 480 000 agents publics, un peu plus d’un million sont contractuels…

M. Pierre Dharréville : C’est bien le problème !

M. Olivier Dussopt : …– veillons à ne pas leur faire injure – et ils font tous leur travail de manière efficace et engagée au service du public. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Dharréville : Titularisez-les !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Ces dispositions ne sont pas admissibles, d’autant moins qu’elles ont été introduites par voie d’amendement en première lecture et n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que nous en entendons parler –, ni d’une étude d’impact analysant les conséquences de leur adoption. C’est une méthode de travail que nous ne pouvons pas accepter.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

Mme Élisabeth Toutut-Picard : L’article autorise le recrutement direct de contractuels pour l’ensemble des emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités territoriales comprises entre 2 000 et 80 000 habitants. Cette mesure emporte des conséquences financières non seulement directes, notamment sur la masse salariale, avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire des agents, mais aussi indirectes, avec la multiplication des agents placés auprès du CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – et des centres de gestion.
Elle remet également en cause l’ensemble de l’organisation des concours d’accès aux emplois de catégorie A et A+, qui perdront ainsi leur attractivité. Elle introduit un risque de déstructuration de la fonction publique territoriale et de dérive des compétences.
L’amendement propose donc de fixer un seuil de population à partir duquel cette disposition s’appliquerait aux collectivités, en l’occurrence, au moins 40 000 habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Cet amendement, ainsi que celui de Mme Chalas qui vient ensuite, pose une question pertinente sur la taille des collectivités concernées par la mesure. Le seuil de 40 000 habitants proposé par ces deux amendements me semble garantir un équilibre entre le souci d’ouvrir les postes d’encadrement dans les moyennes et grandes collectivités et la préservation, dans les plus petites, du principe de l’exercice par un fonctionnaire des emplois les plus importants.
Pour des raisons purement rédactionnelles, la commission a adopté l’amendement bkno ek27 de Mme Chalas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Pour les mêmes raisons, j’invite au retrait de l’amendement au profit de celui de Mme Chalas.

M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean : Le groupe La République en marche souhaite aller dans le sens proposé par nos deux collègues et soutiendra l’amendement de Mme Chalas compte tenu de ses qualités rédactionnelles.

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Je retire l’amendement !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Émilie Chalas : La fonction publique nécessite aujourd’hui un souffle nouveau, et ce, dans ses trois composantes. Afin d’élargir l’horizon de cette dernière, le Gouvernement a choisi, par le biais de l’article 65 ter – miroir de l’article 64 –, d’ouvrir les emplois fonctionnels de direction aux contractuels.
Je suis persuadée que cette disposition offrira de la mobilité aussi bien aux agents publics qu’aux personnes issues du secteur privé. Elle apportera une nouvelle énergie à la fonction publique, en plus de profils nouveaux, diversifiés et enrichissants en étendant le vivier de recrutement.
Dans un souci d’harmonisation, cette disposition a été introduite pour les trois composantes mais elle affecte de manière plus conséquente la fonction publique territoriale : la mesure concerne 650 postes dans la fonction publique hospitalière, 2 700 dans la fonction publique d’État et 7 000 dans la fonction publique territoriale.
J’insiste à titre accessoire sur le fait qu’aucun poste n’est réservé dans la fonction publique territoriale, à la différence de la fonction publique d’État. En effet, il y est déjà possible de recruter des contractuels à tous les niveaux, par l’intermé8162diaire de la procédure de vacance, pour des postes de permanents pour lesquels les candidatures de fonctionnaires ne seraient pas satisfaisantes.
L’article 65 ter ouvre les postes de direction des collectivités locales d’au moins 2 000 habitants en se référant à l’article 53 de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Or, il n’est pas envisageable, à mon sens, d’assimiler la responsabilité stratégique et managériale qu’exerce le directeur dans une commune de 2 000 habitants à un poste de haut fonctionnaire, sachant que ces fonctions sont exercées dans certaines communes par des agents de catégorie B.
C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le seuil d’ouverture des emplois aux contractuels sur celui fixé pour le recrutement des administrateurs, à savoir 40 000 habitants. Il permet ainsi de lier l’ouverture aux contractuels et le recrutement des catégories A+. Les termes de la loi de 1984 et les dispositions relatives aux procédures de vacance suffisent à gérer les besoins de recrutement et de diversité en dessous de 40 000 habitants.
Je suis pleinement favorable à l’ouverture, tout comme l’ensemble du groupe de travail « fonction publique » dont j’ai l’honneur de coordonner les travaux au sein de cette assemblée. Je reste convaincue que l’expertise qu’apportent les concours et les formations initiales respectives sont indispensables pour exercer les compétences décentralisées. La stabilité et la continuité du service public sont avant tout garanties par le statut des fonctionnaires.
Je souhaite saluer l’avis de la rapporteure et du ministre ainsi que l’excellente collaboration avec la responsable du texte pour la majorité, Carole Grandjean.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il s’agit d’un amendement similaire – la rapporteure aurait pu, par courtoisie, le préciser. Je le retire néanmoins.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

Mme Nathalie Elimas : Amendement rédactionnel.