debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
Mme Marietta Karamanli : Cet amendement vise à supprimer la condition de délai d’un an après la célébration d’un mariage pour que le conjoint puisse obtenir la délivrance d’une carte de résident
Les conjoints ne sont pas susceptibles d’être expulsés, à moins de méconnaître les exigences de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit de mener une vie familiale normale. Ce délai d’un an est parfaitement inique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Cette condition d’un an est essentielle pour empêcher que le mariage devienne une voie de contournement pour parvenir à une régularisation. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je donnerai à Mme Karamanli le nombre de fraudes au mariage qui ont été constatées l’année dernière. Elle verra que cette mesure est nécessaire.
Mme Marietta Karamanli : Quel est le chiffre ?
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
Mme Marietta Karamanli : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l’étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et sœurs d’un étranger mineur non marié, qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité. Cela pose problème dans la vie quotidienne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable, puisque les mineurs n’ont pas besoin de titre de séjour. L’amendement est donc satisfait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek50 et 214.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Mme Marie-France Lorho : 57 % des Français se sont prononcés contre le regroupement familial dans l’étude de l’Ifop de décembre 2017 sur les Français et l’immigration. Or la loi suggère le contraire. Il ne saurait être dérogé à l’obligation de régularité du séjour pou r les tiers et le conjoint d’une personne en situation régulière, au risque de voir les flux migratoires s’intensifier. Ce faisant, la loi encouragerait un nouvel élan migratoire et irait directement à l’encontre de la volonté des Français. De telles dispositions faciliteraient le travail des passeurs, qui pourraient utiliser ce mode de régularisation pour faire entrer des immigrés illégaux sur not re territoire.
Face à la professionnalisation croissante des trafics, il faut prévoir des verrous pour contrarier ceux qui se servent des familles pour alimenter leur négoce.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Sébastien Chenu : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
Mme Emmanuelle Ménard : Nous discutons de l’article 2 qui, en première lecture, a fait couler beaucoup d’encre, et pour cause. Lorsque l’on connaît la situation dans les départements, on ne peut que s’étonner de voir le Gouvernement persister dans sa course déraisonnable à une nouvelle ouverture de nos frontières. La charge qui pèse sur les départements pour accueillir les personnes immigrées a été multipliée par cinq, quand ce n’est pas par dix dans certains cas, en l’espace de quatre ans.
Que dire aussi des innombrables filières de passeurs qui se servent des mineurs isolés en les envoyant en éclaireurs pour ensuite faire venir toute leur famille ? Ne me dites pas que vous l’ignorez.
Vous voulez contrôler l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Mais vous faites tout l’inverse, puisque les parents de mineurs reconnus réfugiés sont automatiquement admis. Cela revient tout simplement à ouvrir un peu plus les possibilités d’immigration illégale par le biais des filières et des passeurs.
Vous le savez très bien car, en 2017 déjà, les arrivées de mineurs isolés ont bondi de 85 %. Que l’on ne s’y trompe pas, ces enfants ne sont pas à l’abri, confortablement installés. Ils sont la plupart du temps dans la rue. Vous n’ignorez pas non plus que l’immigration familiale représente déjà 34,76 % de l’immigration totale.
Ma question est simple : quand le Gouvernement arrêtera-t-il de prendre des mesures qu’il croit populaires au lieu de regarder la réalité en face ? Cette réalité n’est pas toujours très belle. Nous n’avons plus la capacité d’accueillir toujours plus d’immigrés – par charité, je ne vous rappellerai pas les mauvais chiffres du chômage publiés aujourd’hui. Tout le monde peut s’en rendre compte en observant les camps de migrants qui jalonnent notre territoire.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.