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Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 9

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, inscrite sur l’article 9.

Mme Stella Dupont : Je veux intervenir sur un aspect du texte : la création d’une commission ad hoc émettant un avis sur les schémas régionaux d’accueil. Il s’agit là d’une avancée importante qui nous vient du Sénat.
Cette commission réunira autour d’une même table les différents acteurs qui œuvrent en faveur de l’accueil, de l’hébergement et de l’intégration des personnes. Leur avis sur les schémas régionaux est essentiel : plus on inclut les territoires et les acteurs qui les composent, plus on a de chances de faire fonctionner le projet et, ainsi, de favoriser l’intégration.
L’amendement adopté au Sénat est assez semblable à celui que j’avais présenté en première lecture avec mon collègue Matthieu Orphelin. Notre amendement, toutefois, portait sur la création d’une commission au niveau départemental. Une commission régionale est certes une avancée, mais il faut être au plus près du territoire et des acteurs pour recueillir leur vécu de terrain. Pour ce faire, l’échelle départementale est pertinente.
Notre objectif était d’obtenir un diagnostic territorial d’accueil permettant de décliner, de manière cohérente et diffuse, au niveau départemental, le schéma régional d’accueil. J’espère que cette commission, même si elle demeure à l’échelle régionale aux termes de l’article 9, permettra de faire remonter les spécificités des territoires.
Le rôle des collectivités et des élus, moteurs pour l’intégration des personnes sur le territoire, est essentiel. C’est pourquoi je regrette la suppression de l’article 8 bis, qui prévoyait d’inclure au sein du conseil d’administration de l’OFII, des représentants des collectivités territoriales.
Que ce soit en milieu urbain, en milieu périurbain ou en milieu rural, mon expérience de maire de Chalonnes-sur-Loire m’a permis de voir les possibilités d’une intégration réelle. Installer un centre d’accueil des demandeurs d’asile en milieu rural est possible ; cela peut même très bien fonctionner. Les personnes sont alors réellement accueillies et intégrées au sein de la petite commune.
Une bonne intégration, mes chers collègues, nécessite un travail de dentelle.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek249 et 449, qui tendent à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Jean-Paul Dufrègne : L’article 9 concerne les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Il renforce le caractère directif du schéma national d’accueil de ces demandeurs, orientés vers une région où ils seront tenus de résider. Le contrôle des autorités sera également intensifié ; de nouvelles hypothèses de retrait ou de suspension des conditions matérielles d’accueil sont prévues.
Comme l’avait souligné le Défenseur des droits s’agissant de la réforme de l’asile de 2015 qui avait institué le schéma national d’accueil, cette orientation contraignante pour les demandeurs s’apparente à une forme d’assignation à résidence.
Il convient de rappeler que, si la directive « Accueil » autorise les États à prendre de telles mesures, il ne s’agit que d’une possibilité offerte à ces derniers. Aux termes de l’article 2 du protocole additionnel bkno ek4 à la Convention européenne des droits de l’homme, de telles mesures, qui restreignent la liberté d’aller et venir, ne doivent être, dans une société démocratique, qu’exceptionnelles et être nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Le cadre du projet de loi dépassant largement ces limites, nous demandons la suppression de l’article 9.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

Mme Emmanuelle Ménard : Nous avons, en France, la passion des plans et des schémas : plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, schéma d’aménagement et de gestion des eaux, directive territoriale d’aménagement, et j’en passe. Il est ici question d’un schéma d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés. Son titre nous induit cependant en erreur : où est-il question, dans l’article 9, de l’« intégration » des réfugiés ? Si le seul hébergement suffisait à l’intégration, cela ferait bien longtemps que nous n’aurions plus à parler des questions d’immigration.
Il n’est donc question, dans l’article 9, que de l’hébergement des personnes. Pourquoi, je le répète, ne pas traiter de l’intégration ? La refonte induite par le dispositif est loin de répondre à nos attentes. Le droit d’asile, essentiel à notre démocratie, doit être mis en œuvre ; mais ce n’est pas en créant un énième schéma que nous résoudrons le problème.
De plus, comment définir notre politique d’immigration sans tenir compte de nos capacités d’accueil réelles ? Si le nombre de réfugiés accueillis est supérieur à notre capacité d’accueil, je ne vois pas comment il sera possible d’atteindre l’objectif d’intégration fixé par le projet de loi. Insertion et capacité d’accueil réelle doivent aller de concert ; c’est pourquoi je demande la suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles : L’article 9 revêt une importance particulière, précisément pour répondre au problème de la concentration des flux migratoires dans certaines régions. Le schéma national envisagé, bien plus contraignant, est donc essentiel.
Lors de l’évacuation des derniers campements à Paris, on a vu qu’un grand nombre de personnes s’étaient vu proposer un hébergement ailleurs en France ; mais elles sont revenues à Paris, où aucun hébergement ne leur était proposé et où elles se trouvaient dans des campements tout à fait indignes. Il est important qu’elles demeurent dans les hébergements proposés sur l’ensemble du territoire.
L’article favorise l’intégration, madame Ménard, grâce à l’amendement qui, adopté en première lecture, tend à coordonner l’hébergement des réfugiés, une fois qu’ils ont obtenu ce statut, avec l’hébergement qu’ils avaient pendant toute la période où ils demandaient l’asile.
Avis défavorable, donc, sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : J’ai toujours eu, avec Mme Stella Dupont, des discussions approfondies sur le sujet. Elle plaidait d’ailleurs pour une répartition des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, précisant qu’un certain nombre de territoires étaient prêts à s’engager.
Le rôle des collectivités locales, dans ces conditions, est fondamental. Si le schéma est régional, c’est au niveau du département, avons-nous précisé, que nous organiserons, en concertation avec les maires, l’accueil des demandeurs d’asile. La version actuelle du projet de loi, madame Dupont, est donc de nature à vous satisfaire.

M. le président : La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

Mme Élise Fajgeles : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek450 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek450.

Mme Emmanuelle Ménard : M. le ministre devrait accepter cet amendement, puisqu’il vient d’expliquer qu’il souhaitait associer très étroitement les collectivités territoriales à la démarche.
Il s’agit d’un amendement de repli : la majorité se refusant à reconnaître que la méthode utilisée pour instaurer le schéma d’accueil des demandeurs d’asile n’est pas efficace, je demande qu’au moins ce schéma soit mis en œuvre en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Ce sont elles qui sont au plus près du terrain et qui connaissent le mieux leurs capacités d’accueil réelles.
En 2017, les demandes d’asile ont atteint un niveau record : plus de 100 000 dossiers ont été déposés devant l’OFPRA, soit une hausse de 17,5 % par rapport à 2016. Dans ce contexte, une concertation étroite entre administration et collectivités est primordiale, comme l’a rappelé, je le répète, M. le ministre lui-même. Face à ce phénomène, en effet, il ne faut pas se tromper d’approche : plutôt que d’adapter notre capacité d’accueil au nombre de demandeurs d’asile ou aux quotas demandés par Bruxelles, mieux vaut nous fonder sur notre capacité d’accueil réelle, donc nous placer en la matière sous l’autorité directe des collectivités territoriales concernées et leur demander leur accord.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Marie-France Lorho : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

Mme Emmanuelle Ménard : Malheureusement, comme trop souvent, on a l’impression que la loi ne prend pas en considération les réalités du terrain – ici, que l’on ne se préoccupe pas des collectivités qui accueillent les personnes immigrées : on veut bien les consulter, mais certainement pas leur demander leur avis.
Voilà l’écueil qui menace la mise en œuvre de l’article L. 744-2 du CESEDA. Il est aujourd’hui question de modifier cet article – qui permet d’établir un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile – en fixant des quotas d’accueil de demandeurs d’asile et de réfugiés par région ou par département. Je m’étonne, alors que la pression migratoire est toujours plus forte et qu’elle ne va pas manquer d’évoluer – dans un sens ou dans un autre, d’ailleurs –, que ne soit pas prévue une révision régulière du schéma. Cela ne paraît guère logique : en 2014, 291 000 migrants étaient arrivés en Europe ; en 2017, ils étaient plus de 1,8 million. Cette forte pression migratoire ne doit pas être prise à la légère.
J’aimerais également rappeler que dans notre seul pays, alors qu’en 2010 l’administration enregistrait 52 000 demandes d’asile, en 2017 le cap des 100 000 personnes a été dépassé – et je dissocie bien ici les demandeurs d’asile des autres flux migratoires.
Voilà pourquoi, comme le Sénat, je pense qu’il serait pertinent de réviser le schéma tous les trois ans. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : La loi dispose déjà que le schéma national est révisé tous les trois ans.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : J’aimerais revenir un instant sur l’amendement précédent.
De manière générale, nous souhaitons que les collectivités soient associées aux décisions relatives aux mouvements migratoires, comme à toutes les décisions, d’ailleurs, touchant des événements qui les concernent directement. En la matière, les situations sont souvent difficiles ; nous en avons encore eu un exemple récemment à propos de l’ Aquarius.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

Mme Marie-France Lorho : Certains membres d’organisations non gouvernementales usent de leur statut d’humanitaires pour sciemment déroger à la loi. Le caractère partisan de certaines structures n’est plus à démontrer. Le tribunal de Grasse a ainsi statué le 18 décembre dernier sur le cas d’un bénévole ayant délibérément contribué à une violation de la loi en permettant à deux personnes en situation irrégulière d’échapper à un contrôle de police.
Intégrer des factions militantes à la commission est déraisonnable et contribue à légitimer des instances qui ne devraient pas jouir d’une telle reconnaissance. Octroyer de telles prérogatives à des officines militantes ne revient à rien de moins qu’à reconnaître les dérogations à la loi auxquelles elles s’adonnent.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Je ne partage toujours pas votre suspicion à l’égard des associations qui aident les demandeurs d’asile.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : C’est incroyable, cette histoire de commission ! Ici, vous souhaitez que des gens qui ont commis des infractions à la loi participent à la commission ; dans d’autres circonstances liées à l’actualité, vous souhaitez que des personnalités dont vous estimez qu’elles n’ont pas pris part à d’autres infractions ne soient pas associées à d’autres commissions, comme des commissions d’enquête… Elle est drôle, cette vision à géométrie variable !

Mme Aude Amadou : Belle intervention...

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

Mme Emmanuelle Ménard : L’alinéa 12 de l’article 9 dispose que le schéma national « fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente 8231le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes d’asile […] et définit les actions en faveur de l’intégration des réfugiés ».
On voit bien ici l’effort consenti pour que le schéma soit efficace. Mais je crois qu’il le serait encore plus s’il définissait aussi les actions mises en œuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile. En effet, s’il est important de pouvoir accueillir sur notre territoire une personne que nous protégeons, notamment lorsque l’asile lui a été accordé, n’oublions pas que les mesures d’éloignement des déboutés doivent elles aussi être effectives.
Je vous rappelle que la Cour des comptes nous avait appris en 2015 que c’était loin d’être le cas : elle affirmait alors que 96 % des déboutés du droit d’asile restaient sur notre territoire après que la décision leur avait été signifiée. Ce constat est d’autant plus regrettable qu’il met à mal notre État de droit et notre souveraineté. Parce que cela ne peut continuer, nous devons nous doter de tous les moyens possibles pour que les décisions rendues soient respectées, surtout quand elles n’octroient pas de droit au séjour dans notre pays. Parce que je suis attachée à ces deux principes, je demande que cette précision soit apportée à l’article L. 742-3 du CESEDA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Il s’agit d’un point intéressant, qui aurait mérité une réponse plus argumentée.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous aimez bien l’équilibre et les projets qui marchent sur deux jambes ; vous parlez d’humanité et de fermeté ; or la fermeté comprend l’éloignement des personnes illégalement présentes sur notre sol.
De plus, la fermeté elle-même doit marcher sur deux jambes. On sait qu’il faut réduire l’immigration en France pour ne pas saturer nos capacités d’accueil. Or il existe deux manières de le faire : d’abord, mieux contrôler les entrées sur notre territoire, et ce volet se gère autant au niveau européen qu’au niveau français ; ensuite, éloigner plus efficacement les personnes qui sont venues en France, qui ont demandé l’asile, qui ont été déboutées et qui doivent très rapidement retourner dans leur pays puisqu’elles sont présentes illégalement sur notre sol et qu’elles n’ont plus aucune raison de bénéficier de la protection de la France.
Il faut donc donner suite à l’amendement ou, en tout cas, engager le débat si vous voulez redonner de la crédibilité à votre politique d’immigration.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement se conforme aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs et demandeuses d’asile sur le territoire. Conformément à l’objectif constitutionnel consistant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et afin de permettre la mise en sécurité effective des demandeuses d’asile majeures et mineures, l’amendement propose la création de places d’hébergement spécifique pour les femmes dans les CADA.
Ces places d’hébergement devront être adaptées à la situation des femmes accueillies : mineures, victimes de violences sexuelles, femmes isolées, cheffes de familles monoparentales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 16, que nous avons introduit en première lecture, la vulnérabilité des personnes est prise en considération lors de l’attribution du lieu d’hébergement. Il s’agit notamment des femmes qui ont été victimes de violences. De plus, les CADA ont déjà des places réservées à ces femmes. L’amendement est donc satisfait.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek330 et 331, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour les soutenir.

Mme Marietta Karamanli : Le premier permet à l’étranger de choisir librement sa région de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales ; le second l’autorise à s’opposer à son orientation lorsqu’il justifie de la possibilité d’être hébergé par un tiers. Tous deux complètent la rédaction de l’article 9 en favorisant une meilleure intégration des personnes – ce que Mme la rapporteure a dit souhaiter à plusieurs reprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Lorsque l’OFII propose un hébergement après l’enregistrement de la demande, il tient compte des liens pouvant déjà exister entre le demandeur d’asile et le territoire. Cela continuera d’être le cas avec le nouvel article 9. Les amendements sont donc satisfaits.
Avis défavorable.

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

Mme Marietta Karamanli : Il s’agit d’apporter à l’alinéa 22 un complément nécessaire en accordant aux demandeurs d’asile un droit inconditionnel à l’accueil et au maintien dans les lieux d’hébergement.
Par cet amendement, comme par l’amendement bkno ek333 auquel nous en viendrons un peu plus loin, nous souhaitons consacrer un droit au répit ou à l’hébergement inconditionnel. Il se situe aux antipodes de votre circulaire, monsieur le ministre : le caractère inconditionnel du droit 8232au répit se traduirait par l’impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans les lieux d’hébergement au profit d’une administration soucieuse de procéder à un maximum d’expulsions dans le cadre d’une politique du chiffre aussi inepte qu’inefficace.
Plusieurs collègues l’ont rappelé en commission : toutes les associations gestionnaires de centres d’hébergement et d’accueil, y compris les plus proches des services de l’État, sont absolument opposées par principe à cette ingérence dans l’accueil et à cette remise en cause d’un droit imprescriptible.
Vous semblez continuer de préférer l’efficacité à l’humanité ; ce n’est pas acceptable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Madame Karamanli, il n’y a pas de droit inconditionnel à être hébergé dans le dispositif national d’accueil destiné aux demandeurs d’asile, précisément parce qu’il doit être réservé à ces derniers. Voilà pourquoi une bonne coordination est nécessaire. Il reste toujours l’hébergement d’urgence de droit commun ; mais le dispositif national d’accueil ne doit pas être saturé par les personnes qui ne sont pas demandeurs d’asile.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek414.

M. Erwan Balanant : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œuvre la procédure d’expulsion, lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux. En droit positif, seule l’autorité compétente, à savoir le préfet, a la possibilité de saisir le juge administratif sur ce fondement. Or, l’amendement voté par le Sénat, lors de son examen du projet en première lecture, ouvre également cette saisine au gestionnaire d’un centre d’hébergement, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, le préfet, représentant de l’État, décide ou non d’enclencher cette procédure, en faisant preuve de neutralité envers les demandeurs déboutés de l’asile. Le gestionnaire d’un lieu d’hébergement, en revanche, serait susceptible de ne pas agir avec la même neutralité, dans la mesure où il connaît et côtoie régulièrement les personnes concernées par ladite procédure d’expulsion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Cet ajout a été demandé par les gestionnaires eux-mêmes. Lors de la visite d’un centre d’accueil, à Marseille, avec ma collègue Alexandra Louis, la semaine dernière, on nous a redit à quel point cette disposition était importante pour eux, afin d’apporter de la fluidité à leur capacité d’hébergement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : La fluidité dans les lieux d’hébergement est l’une des conditions permettant la mise à l’abri de tous les demandeurs d’asile, ce qui est évidemment l’une des priorités fixées par le Président de la République.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Pour une fois, je suis en accord avec la commission et M. le ministre d’État. J’ai un peu de mal à comprendre l’amendement de notre collègue Balanant, dans la mesure où nous avons un vrai besoin de places dans les centres dédiés, alors que moins de 60 % des demandeurs d’asile sont hébergés dans une structure leur offrant des conditions d’accueil dignes. Il vaut mieux que ces personnes soient dans des centres où ils peuvent bénéficier de tout l’accompagnement nécessaire, le temps de leur demande d’asile, plutôt que de les voir traîner dans les rues, faute de places, ou vivre dans des chambres d’hôtel payées par l’État.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je suis entièrement d’accord avec ce que disent M. le ministre d’État, la rapporteuse (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…

M. Raphaël Schellenberger : La rapporteure !

Mme Danièle Obono : Il peut dire rapporteuse s’il veut !

M. Erwan Balanant : …et M. Dumont. Mais vous me dites qu’il faut favoriser l’accueil en centre d’hébergement, alors que vous voulez y faciliter les expulsions. Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. Erwan Balanant : Sur un sujet proche, cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de l’asile et hébergés dans un lieu prévu à cet effet – souvent, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile – le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l’asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d’expulsion des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile qui s’applique notamment aux personnes déboutées de l’asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Il convient de remédier à cette situation, afin d’assurer pleinement les droits fondamentaux des étrangers bénéficiant d’un hébergement en centre pour demandeurs d’asile, notamment leur droit au logement. Cet amendement vise également à unifier les circonstances dans lesquelles l ’expulsion de ces étrangers n ’est plus appliquée, sans plus laisser ces circonstances à l’appréciation de chaque préfecture.
La trêve hivernale a été instituée pour éviter aux familles d’être expulsées de leur logement en hiver. Je ne comprends pas pourquoi le même système ne s’applique pas aux demandeurs d’asile. Dans ma circonscription, quelqu’un s’est retrouvé expulsé d’un CADA en plein milieu de l’hiver. Certes, ces personnes sont déboutées et doivent partir ; mais nous ne pouvons pas, dans notre République, mettre des gens dehors, sans abri, en plein milieu de l’hiver. Je ne veux pas que cela arrive dans mon pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Monsieur Balanant, c’est tout l’intérêt du système d’information par le biais des services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO – proposé dans ce texte. Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile est fait pour héberger ces personnes. Ensuite, une articulation doit se faire avec l’hébergement d’urgence de droit commun, qui ne doit pas être saturé 8233par des réfugiés, qui devraient être dans leur parcours d’intégration ou des gens qui doivent être pris en charge au titre de la demande d’asile et accompagnés. Il ne s’agit pas de mettre des gens à la rue, mais de les héberger là où ils pourront bénéficier de l’accompagnement approprié. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je rappelle que cet hiver, pour l’hébergement d’urgence, nous sommes passés à 147 000 places.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan : Je soutiens l’amendement de mon collègue Erwan Balanant. L’hiver dernier, des familles ont été mises à la porte de CADA. On a beau me dire qu’il y aura des places d’hébergement d’urgence, je ne suis pas sûre qu’elles soient vraiment garanties, surtout pour l’hiver prochain. Je demande à voir. Ce que je vois, c’est que ce texte risque d’instaurer des inégalités de traitement devant la loi, selon le statut des personnes. C’est le cas pour la vidéoconférence, pour la trêve hivernale, pour Mayotte ou pour les délais de procédure. Il est nécessaire de faire très attention à cela. Notre République doit accueillir toutes les personnes dignement, quel que soit leur statut.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek240 et 333.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

Mme Elsa Faucillon : Cet amendement vise à supprimer les dispositions tendant à légaliser la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui remet en cause les principes et les valeurs auxquels notre République est historiquement attachée. De fait, elle rétablit la politique du chiffre en matière d’expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants, avec des méthodes qui affaiblissent aussi bien le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence que d’inviolabilité d’un domicile relevant d’un lieu privé. En définitive, elle conduit à un tri et à une mise en concurrence de la misère humaine dans les centres d’hébergement, entre les personnes sans domicile fixe et les migrants. Les associations ont unanimement protesté contre cette circulaire et continuent de le faire. J’ai pu constater dans mon département dans quelle situation se trouve l’hébergement d’urgence. Face à la misère grandissante, les critères de vulnérabilité se voient redéfinis, ce qui conduit à un tri et à une hiérarchisation dans la misère. Parce que cette circulaire met en concurrence les personnes vulnérables, nous y sommes toujours fermement opposés et proposons de la supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, M. Leschi, nous avait bien expliqué que le système d’information des centres d’hébergement, qui existe depuis plusieurs années et que la circulaire a permis de fixer, a conduit à prendre en charge, au titre de la demande d’asile, 17 000 personnes en 2017, qui se trouvaient dans des hébergements de droit commun sans être suivies au titre de la demande d’asile. Cette information a des effets très bénéfiques pour les personnes qui doivent bénéficier d’un accompagnement adapté à leur statut. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Cela nous a également permis de découvrir que des personnes étaient hébergées en hôtel depuis une quinzaine d’années, ce qui n’est évidemment pas une situation convenable. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon : C’est vrai pour les migrants comme pour les non-migrants !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

Mme Marietta Karamanli : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Marie-France Lorho : Alors que le projet de loi prévoit à l’alinéa 11 de l’article 9 de mettre en place un comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d’hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l’alinéa 11, mais aussi à accorder au demandeur un poids dans le processus décisionnel. L’accueil français ne peut se soumettre aux exigences particulières et doit respecter un principe d’ordre et de cohérence que seuls les comités habilités sont en mesure de préserver. Au nom de la cohérence législative et de la légitimité accordée aux comités d’ordre public, je demande que soit supprimé l’alinéa 31.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

Mme Marietta Karamanli : Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d’accueil, dès lors que l’étranger justifie de la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l’orientation de l’administration, selon une suggestion du Défenseur des droits. C’est pourquoi nous souhaitons modifier la rédaction de l’alinéa 31.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, les capacités d’hébergement ailleurs sur le territoire sont déjà prises en compte. Avis défavorable.

Mme Marietta Karamanli : Il n’y en a pas suffisamment !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Gérard Collomb : C’est un amendement rédactionnel qui vise à corriger l’ambiguïté de la rédaction actuelle, qui pourrait exclure de l’application de l’article L. 744-7 du CESEDA les demandeurs dont l’instruction de la demande ne relève pas de la responsabilité de la France en application du règlement de Dublin.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

Mme Danièle Obono : Nous proposons d’empêcher que des personnes d’ores et déjà particulièrement vulnérables puissent être mises à la rue et privées de tout moyen de subsistance. Le Gouvernement semble en effet prêt à priver les demandeurs et demandeuses d’asile d’un montant nécessaire à leur survie, s’ils ou elles refusaient d’être envoyés dans une région qu’ils n’auraient pas choisie. Les conditions matérielles d’accueil normalement allouées aux demandeurs et demandeuses d’asile sont indispensables pour survivre dans des conditions dignes, le temps de l’examen de leur demande et d’un éventuel recours. Il n’est donc absolument pas envisageable que ces aides de survie soient supprimées, pour quelque raison que ce soit. Obliger un demandeur ou une demandeuse d’asile à se rendre dans une région qu’il ou elle n’a pas choisie peut, en outre, entraver l’examen de sa demande. C’est par exemple le cas s’il ou elle était jusqu’alors suivi par une association : s’en retrouver éloigné pourrait affecter sa capacité à présenter un dossier complet et étayé.
Nous rejoignons ainsi l’avis du Défenseur des droits qui considère que ce dispositif conduirait à mal traiter les demandeurs et demandeuses d’asile, en allant jusqu’à mettre leur vie en danger, au prétexte de basses considérations budgétaires. Comme le constatent chaque jour les associations et les citoyens qui apportent leur aide aux migrants à la rue, dans le bkXIXe ekarrondissement de Paris, par exemple, ces mesures sont totalement inefficaces, puisque les personnes reviennent vers les lieux où elles ont des attaches et des repères, notamment associatifs. En plus d’être injustes et indignes, ces dispositions sont inefficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Précisément, ces dispositions n’étaient pas assez contraignantes. Ce n’est pas une sanction. Cela vise à permettre une meilleure répartition sur le territoire et à éviter un engorgement là où l’hébergement des demandeurs d’asile est absolument saturé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Que les choses soient claires : nous pensons qu’il faut une meilleure répartition des personnes sur le territoire, parce que les points de saturation que constituent la région parisienne, le Nord-Pas-de-Calais ou la vallée de la Roya posent des problèmes aux migrants comme aux territoires. Mais ajouter des contraintes pour les demandeuses et demandeurs d’asile ne permettra pas de résoudre la situation. De notre point de vue, il faudrait – comme nous l’avons exposé dans nos propositions alternatives – mettre en place des incitations positives. Faire peser de nouvelles contraintes sur les personnes demandant l’asile ne marche pas, à moins de leur imposer de telles obligations que l’on contreviendrait à nos engagements internationaux. C’est l’enseignement de la pratique. Ces personnes reviennent de toute façon dans les régions qu’elles ont quittées, parce qu’elles n’ont pas les moyens d’aller ailleurs. C’est notre travail de fournir les moyens nécessaires pour que tous les territoires puissent assurer un accueil digne. Mais comme ce n’est pas le cas, de toute façon, elles reviennent et se retrouvent à la rue. De plus, vous les rendez dépendantes de tous les circuits souterrains, de toutes les formes d’exploitation. Si on leur enlève le peu d’argent qu’elles ont, elles vont se retrouver entraînées dans des actions possiblement illégales pour survivre. En définitive, vous accroissez la vulnérabilité, vous accroissez la clandestinité, sans régler quoi que ce soit.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Danièle Obono : C’est pourquoi nous souhaitons compléter cet alinéa par les dispositions figurant dans l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

Mme Marietta Karamanli : Cet amendement vise à abroger le quatrième alinéa de l’article L. 744-8 du CESEDA. En effet, cette disposition soulève deux difficultés qui justifient sa suppression. Premièrement, le refus des conditions matérielles d’accueil en cas de demande de réexamen revient à sanctionner un demandeur du seul fait qu’il fasse usage de son droit à réexamen. Deuxièmement, le refus de ces mêmes conditions matérielles en cas de présentation de sa demande d’asile après quatre-vingt-dix jours constituerait une double peine pour le demandeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Le refus de l’octroi des conditions matérielles d’accueil en cas de demande de réexamen n’est pas obligatoire. C’est l’OFII qui en décide, après avoir déterminé si la demande présentait ou non un caractère dilatoire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

Mme Marie-Noëlle Battistel : En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement vise à ce que la décision de suspension soit susceptible de recours et que celui-ci soit suspensif, afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité d’intenter un recours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Un bon nombre de recours – 746 exactement – ont été engagés en 2017 contre le retrait des conditions matérielles d’accueil, et ces derniers sont suspensifs. Ces informations nous ont été 8235confirmées par les représentants syndicaux des magistrats, que nous avons reçus. Un contentieux en la matière existe bel et bien.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

Mme Marietta Karamanli : Le projet de loi fait peser des contraintes lourdes – comme cela a été rappelé à plusieurs reprises – sur le demandeur d’asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu’un pays est en droit d’attendre de l’intéressé. À cela s’ajoute le fait que l’État ne remplit pas toujours ses obligations, notamment en matière de premier accueil et d’hébergement. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, améliorer la rédaction de l’article 9 en ajoutant deux alinéas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : En tout état de cause, madame Karamanli, on ne refuse pas les conditions matérielles d’accueil en raison du manquement de l’administration à l’une de ses obligations. Donc avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

Mme Marietta Karamanli : Il est également défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek489, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek513.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Gérard Collomb : Deux décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne, intervenues le 19 juin et le 5 juillet 2018, ont clarifié l’articulation entre la directive « Retour » et la directive « Accueil ». Le présent amendement vise à permettre aux préfets d’appliquer l’article 8 du projet de loi, s’agissant de la préparation de l’éloignement des demandeurs d’asile dont le droit au maintien prend fin, en pleine conformité avec le droit de l’Union, tel que la Cour de justice de l’Union européenne vient de l’interpréter. La Cour a notamment rappelé que ces étrangers, notamment ceux originaires de pays d’origine sûrs, pouvaient faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – dès la décision de l’OFPRA. Mais elle a précisé que tant qu’un juge ne s’était pas prononcé sur leur situation, la directive « Accueil » leur demeurait applicable.
Afin d’assurer la pleine applicabilité de cette directive, le présent amendement prévoit que les demandeurs d’asile déboutés peuvent être soit assignés à résidence, soit placés en rétention, mais dans les seuls cas où l’article 8 de la directive permet un tel placement en rétention. Il s’agit notamment des situations dans lesquelles il faut déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile, et lorsqu’il est probable que l’étranger tentera de fuir ou en cas de troubles à l’ordre public. L’amendement prévoit également que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’étranger pourra bénéficier des conditions matérielles d’accueil jusqu’à une décision du juge de l’OQTF ou de la CNDA.
L’ensemble de ces modifications sont ainsi de nature à sécuriser le cadre dans lequel, à la charnière des directives « Retour » et « Accueil », les préfets pourront prendre des OQTF à l’encontre des demandeurs d’asile, notamment originaires de pays sûrs, déboutés par l’OFPRA.

M. le président : La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir le sous-amendement bkno ek513 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 489 .

Mme Élise Fajgeles : L’avis est favorable, puisque le sous-amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Gérard Collomb : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : On se complique un peu la vie. Dans différents pays européens – soumis aux mêmes directives –, le fait de refuser définitivement l’asile à une personne qui en fait la demande vaut obligation de quitter le territoire. Dans le cas présent, on doit jongler avec plusieurs dispositions, examiner des amendements et des sous-amendements du Gouvernement et de la rapporteure pour essayer de dénouer ce nœud au cerveau que l’on crée nous-mêmes en refusant la rédaction du Sénat. Cela nous paraît regrettable. Par ailleurs, la directive « Retour » permet, dans certains cas précis, de renvoyer des mineurs vers les pays d’origine. Je regrette que vous n’appliquiez pas toutes les possibilités offertes par la directive et que vous refusiez d’ouvrir le débat.