debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Ludovic Pajot : Puisque la justice semble avoir pour premier objectif non pas la défense de la France et des Français, mais celle des étrangers… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Scandaleux !
M. Ludovic Pajot : …– il est en effet scandaleux de valider le fait que les Français doivent payer intégralement leur carte dans les transports parisiens, tandis que les clandestins, ces gens qui ne respectent pas la plus élémentaire de nos lois, bénéficient d’une réduction –, nous proposons, à travers cet amendement, que la loi interdise littéralement une telle pratique et que la justice ne puisse plus s’opposer aux décisions de bon sens et, surtout, de justice sociale prises par les collectivités territoriales. Les clandestins entrés illégalement sur notre sol n’ont aucune raison de bénéficier de la solidarité nationale.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
Mme Nathalie Elimas : Le droit de bénéficier de réductions tarifaires pour les personnes dans le besoin permet évidemment de lutter contre toute forme d’exclusion et d’inégalité, et promeut évidemment le modèle social français, ce dont nous sommes très fiers. En l’état actuel du droit, les personnes se maintenant sur le territoire avec un visa périmé ou abrogé, ou avec un titre de séjour, un récépissé ou une autorisation de séjour périmé ou non renouvelé peuvent bénéficier de la réduction tarifaire pour les transports, telle que prévue à l’article L. 1113-1 du code de transports. Il y a là une forme d’inégalité pour celles et ceux qui se mettent en conformité avec leurs obligations.
Le présent amendement vise donc à subordonner la tarification sociale pour les transports à la régularité du séjour en France. Il est ainsi proposé d’exclure les personnes séjournant irrégulièrement en France de cette tarification sociale, tout en maintenant l’avantage à la fois pour les citoyens européens séjournant dans les conditions prévues par la directive 2004/38 /CE relative au droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et pour les personnes en attente d’une décision concernant leur séjour sur le territoire.
Pour finir, je citerai deux chiffres concernant notamment l’Île-de-France : la mesure concerne aujourd’hui environ 120 000 personnes et représente pour Île-de-France Mobilités un coût de près de 43 millions d’euros.
M. le président : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek193, 267, 440 et 506.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Alain Ramadier : Cet amendement a été déposé par mon collègue Éric Pauget. À aucun moment, au cours des différents débats parlementaires, l’intention du législateur n’a été de donner un avantage social supplémentaire, tel qu’un droit aux transports quasi-gratuits, à des étrangers en situation irrégulière.
Mme Danièle Obono : Non, ce n’est pas gratuit ! On voit bien que vous n’avez jamais eu besoin de la réduction !
M. Alain Ramadier : Du reste, une telle réduction tarifaire ne s’applique pas à la majorité des agglomérations françaises, voire des métropoles européennes. Il s’agit là d’une véritable prime à l’illégalité, car ces personnes n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français.
Monsieur le ministre d’État, vous dites vouloir afficher une plus grande fermeté contre l’immigration irrégulière. Il faut mettre en conformité vos actes et vos paroles : si les étrangers en situation irrégulière, à la différence des demandeurs d’asile, n’ont pas vocation à rester sur le territoire français, il n’y a aucune raison de leur accorder la quasi-gratuité des transports.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
M. Jean-Louis Thiériot : Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Constance Le Grip, est absolument essentiel et vise à subordonner la réduction accordée au titre de l’article L. 1311-1 du code de transports à la condition d’un séjour régulier sur le territoire national.
Permettez à l’ancien vice-président d’Île-de-France Mobilités, qui a quitté ses fonctions voilà quelques jours pour rejoindre cet hémicycle, de vous dire, avec la plus grande mesure, à quel point cet amendement est essentiel. Il répond en effet à des considérations d’équité, de sagesse budgétaire et d’ordre public économique.
En termes d’équité, il n’est pas acceptable que des personnes qui se trouvent en violation des lois de la République – et c’est le cas des clandestins – puissent bénéficier d’un avantage que n’ont pas ceux qui sont en règle. Concrètement, cela signifie qu’un chômeur ou un précaire qui n’est pas dans cette situation devra payer son Pass Navigo, alors que les clandestins n’auront pas à le faire.
En termes budgétaires, comme l’a dit Mme Elimas, cette mesure représente un coût de 43 millions d’euros pour la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités – 43 millions devront être retirés de projets d’investissement ou imputés par une hausse du prix du Pass Navigo.
L’amendement répond enfin à une considération d’ordre public économique : des personnes en situation irrégulière qui utilisent les transports financés par cette réduction tarifaire s’en servent, pour une bonne part, pour aller travailler et accomplir un travail clandestin.
Il s’agit donc d’un amendement de sagesse, de raison et de mesure et je crois qu’il peut être accepté bien au-delà de nos bancs.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek440.
Mme Emmanuelle Ménard : Il me semble que nous allons pouvoir nous retrouver sur cet amendement. Dans sa forme actuelle, en effet, l’article L. 1113-1 du code de transports permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de la même réduction des tarifs de transport que les Français ou les étrangers en situation régulière.
Or l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ». La rédaction actuelle de l’article place donc l’État français dans une situation délictuelle d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière. Cette exonération constitue en outre une forme de prime à la clandestinité, financée par l’argent des Français.
Mme Danièle Obono : N’importe quoi !
Mme Emmanuelle Ménard : Le conseil régional d’Île-de-France avait donc légitimement tenté de remédier à cette situation en supprimant l’aide aux transports pour les clandestins, mais le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
Pour changer cette situation absurde, le Sénat avait proposé de subordonner la réduction tarifaire à la régularité du séjour en France. Cette mesure de bon sens a été supprimée du projet de loi et je propose donc de la réintroduire. On ne peut pas faire semblant de lutter contre l’immigration illégale.
M. le président : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Olivier Becht : Cet amendement a lui aussi pour objet de soumettre le bénéfice d’une tarification réduite dans les transports à la régularité du séjour.
J’insisterai sur un point que nous avons déjà évoqué tout à l’heure à propos de l’aide médicale d’État : vis-à-vis des étrangers, nous devons évidemment faire preuve d’un devoir d’humanité, qui est prioritaire, mais nous ne devons pas lui sacrifier le devoir de justice car, en France, le contrat social est aussi fondé sur ce principe essentiel. Montrer que nous traiterions mieux des personnes en situation irrégulière que celles qui respectent les lois de notre République fragiliserait fondamentalement le contrat social. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Élise Fajgeles : Vous mettez beaucoup de choses dans vos amendements – ici, la lutte contre l’immigration illégale. En réalité, il s’agit d’une stricte question de mobilité : la tarification des transports a sa place dans le code des transports et je vous propose donc d’avoir ce débat, qui mérite certes que nous le tenions, lors de l’examen de la loi sur la mobilité, qui aura lieu à la rentrée.
M. Éric Ciotti : C’est un enterrement de première classe !
M. Pierre-Henri Dumont : Et une commission d’enquête ?
Mme Élise Fajgeles : Nous aurons, de toute façon, le temps d’en discuter. Je vous demande donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. Éric Ciotti : Vous allez voter sur cet amendement et devoir assumer : vous voulez qu’on paie pour les clandestins !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je partage, comme vous le savez, l’avis de Mme la rapporteure. Monsieur Ciotti, il ne faut pas confondre l’ensemble des codes,…
M. Éric Ciotti : Je croyais que c’étaient les galons qu’il ne fallait pas confondre !
M. Gérard Collomb : …car on finit par ne plus s’y retrouver. Il est ici question du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA–, tandis que l’amendement que proposez porte sur le code des transports. Nous verrons ce problème – qui existe – lorsque nous débattrons de la loi sur les mobilités.
M. le président : Chers collègues, je l’ai déjà dit hier : nous n’allons pas refaire ici, en séance publique, les débats de la commission des lois, qui a été investie des pouvoirs d’une commission d’enquête parlementaire et qui poursuit par ailleurs ses travaux et ses auditions.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président : Monsieur Thiériot, maintenez-vous l’amendement bkno ek267 ?
M. Jean-Louis Thiériot : Oui. Je partage la préoccupation de Mme Elimas : c’est une urgence. Nous ne savons pas quand sera inscrit à l’ordre du jour le projet de loi d’orientation sur les mobilités. Or la mesure en question coûte 43 millions d’euros à Île-de-France Mobilités. Nous ne pouvons pas attendre des mois pour que l’équité soit assurée et que la question budgétaire soit réglée.
Mme Danièle Obono : Après avoir entendu l’argumentation raisonnée du Gouvernement et de la commission sur la question de l’AME, je trouve leurs réponses quelque peu faibles, j’en suis désolée : c’est une manière de botter en touche.
Je veux réaffirmer notre opposition à ces mesures, qui sont l’expression de tout ce qu’il y a de plus détestable en matière d’immigration. En effet, vous opposez les précaires et les vulnérables entre eux, les ouvriers français aux ouvriers étrangers, les précaires très très pauvres aux précaires très très pauvres sans-papiers. Il ne s’agit pas de bénéfices, il s’agit non pas de privilèges accordés à tous les précaires avec ces réductions, mais d’une aide de la société pour atténuer la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. C’est également le cas des sans-papiers, qui bénéficient par extension de l’AME.
M. Ludovic Pajot : Ils sont en situation irrégulière ! Ce sont des clandestins !
Mme Danièle Obono : Je voudrais reprendre une partie de vos arguments, même si ce point de vue peut paraître un peu étroit. Pour répondre sur votre terrain, vous qui parlez d’équité et d’égalité, monsieur Becht,…
M. Olivier Becht : Et de justice ! C’est une question de justice !
Mme Danièle Obono : …trouvez-vous équitable ou juste que les personnes en situation irrégulière qui, selon la dernière étude du CNRS, contribuent positivement à l’économie de notre pays ne bénéficient pas de droits en termes de sécurité sociale, de reconnaissance administrative, comme c’est le cas de tous les autres salariés ? La seule réponse logique serait de régulariser ces personnes qui travaillent, vivent et ont des attaches en France, leur situation irrégulière étant le produit de tous les obstacles administratifs dressés devant eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas : Nous avons entendu la réponse de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État. Si nous avons bien l’engagement que le sujet sera étudié à l’occasion de l’examen du texte sur les mobilités, nous retirerons l’amendement. Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer à quel moment ce texte sera présenté ?
M. Pierre-Henri Dumont : Il a déjà été reporté de six mois !
M. Éric Ciotti : En 2023, par la nouvelle majorité que nous formerons avec le MODEM ! (Sourires.)
M. Éric Coquerel : Mais arrêtez donc ! Ce n’est pas vrai ! Tout cela, ce sont les arguments du Front national !
M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht : En ce qui nous concerne, nous maintiendrons nos amendements. Nous pensons que nous pouvons parfaitement adopter la mesure dans le présent projet de loi, monsieur le ministre d’État : elle sera de facto inscrite non pas dans le CESEDA mais dans le code des transports. D’un point de vue juridique, cela ne me semble poser aucun problème.
Je veux juste répondre ceci à Mme Obono : non, il ne nous paraît pas injuste de traiter de manière différente les personnes en situation régulière sur le territoire, qui ont fait l’effort d’obtenir une régularisation, et les personnes qui – rappelons-le – n’ont aucun droit au maintien sur le territoire français. Il faut remettre les choses à leur juste place : les personnes sans droit au maintien sur le territoire ne peuvent pas bénéficier de droits parfois plus favorables que ceux dont bénéficient les personnes respectant la légalité de l’ordre républicain.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek193, 267, 440 et 506.