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Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 10 quater

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu.

M. le président : Les amendements bknos ek194 et 196 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour les soutenir.

M. Alain Ramadier : Ils sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Pierre-Henri Dumont : Nous revenons sur la question du regroupement familial à travers un certain nombre d’amendements visant à en durcir les conditions – car il n’est bien entendu pas question de l’interdire.
Il s’agit tout d’abord d’assurer les conditions matérielles suffisantes pour que les personnes qui arrivent en France par ce biais ne soient pas une charge pour l’État, pour la France qui les accueille, et pour qu’elles puissent s’intégrer pleinement à la nation.
Cela passe par plusieurs dispositifs – d’où ces différents amendements. Certains permettent d’étendre la durée avant laquelle il est nécessaire de pouvoir en appeler au regroupement familial, d’autres visent à augmenter les seuils et les plafonds de ressources.
En effet, des pays occidentaux qui sont des modèles, que nous connaissons tous pour leur politique d’immigration et, surtout, d’intégration ont des seuils bien plus élevés qu’en France. Dans notre pays, on est supposé, avec un revenu de 1 500 euros mensuels, pouvoir accueillir quatre ou cinq personnes. Qui peut croire une seule seconde qu’une famille de six personnes puisse vivre avec 1 500 euros nets ? C’est impossible. Avec un si faible revenu pour la personne qui accueille, on condamne à la pauvreté et à l’exclusion les personnes qui arrivent par l’intermédiaire du regroupement familial.
Je l’ai dit : d’autres pays – dont le Canada – ont augmenté le niveau de ressources nécessaires, avec des seuils parfaitement clairs, connus de tous, et privilégient une véritable intégration, non une fausse générosité.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Alain Ramadier : Il s’agit de réserver le regroupement familial aux ressortissants étrangers qui aspirent à vivre conformément à nos règles de droit en excluant celles et ceux qui se seraient rendus coupables d’actes délictueux ou criminels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Élise Fajgeles : Les conditions actuelles du regroupement familial nous semblent tout à fait conformes au droit à mener une vie familiale normale. Ce que vous proposez irait à l’encontre d’une telle orientation. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi : Je souhaite répondre à mes collègues Les Républicains, selon qui les étrangers ne sont pas très bien intégrés, d’où la nécessité d’un délai de vingt-quatre mois. Ils se trompent. En quoi le fait de laisser une personne célibataire pendant des mois et des mois favorisera-t-il son intégration en France ?
Vous dites que tous les étrangers gagnent 1 500 euros…

M. Pierre-Henri Dumont : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Sonia Krimi : …et vous insinuez que tous les étrangers profitent des aides sociales. Si, c’est ce que vous dites. Moi, j’ai été étrangère et j’étais loin de gagner 1 500 euros. Disposez-vous de statistiques vous permettant d’affirmer que les étrangers, dans ce pays, gagnent ceci ou cela ? Je suis preneuse.

M. le président : Je crois que M. Dumont a dit l’inverse, mais je lui donne la parole pour lever ce malentendu.

M. Pierre-Henri Dumont : Je vais en effet essayer de le lever.
Je ne sais pas si ma collègue Sonia Krimi conserve encore en mémoire la soufflante poussée par son collègue Boudié et si elle n’a pas compris mon propos (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Elsa Faucillon : C’est la deuxième fois ! Il faut arrêter !

M. Pierre-Henri Dumont : Le regroupement familial implique des seuils, vous le savez, tout comme la satisfaction à d’autres conditions pour le faciliter : il faut avoir un logement, par exemple, un certain niveau de ressources pour la personne qui accueille. C’est de ces seuils que je parlais et cela ne relève en rien d’une généralité : c’est l’état de notre droit.