debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu.
M. le président : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek270 et 441.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek441.
Mme Emmanuelle Ménard : On entend très souvent, pour ne pas dire trop, que la France n’accueille pas assez de personnes immigrées, qu’elle n’est pas assez ouverte, pire, qu’elle bafoue les droits fondamentaux – on finit d’ailleurs par se demander pourquoi tant de personnes demandent l’asile dans notre pays, mais bon.
Moins populaire, pourtant, il y a une réalité dont on ne parle pas beaucoup : celle des pays d’où viennent les migrants et qui refusent de les reprendre lorsqu’ils sont déboutés de leur demande d’asile. Il existe donc un véritable problème de réadmission, de retour.
En 2016, 91 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés et 31 000 se sont vu délivrer une obligation de quitter le territoire français – OQTF ; 24 700 sont partis, dont 12 900 de manière contrainte. La même année, 58 227 personnes ont été déboutées de leur demande d’asile. Emmanuel Macron a d’ailleurs reconnu lui-même que les pratiques de reconduite n’étaient ni effectives ni efficaces. Il n’est pas sans savoir que le retour de ces personnes dans leur pays d’origine ne peut se faire sans, précisément, l’accord de ce dernier.
Alors, si je suis farouchement attachée au droit d’asile, je ne cautionne absolument pas un droit d’asile où la France accueille mais où il n’y a pas de coopération avec les pays d’origine des personnes immigrées, notamment lorsque ces pays refusent de délivrer les laissez-passer indispensables. Parce qu’il y va du respect de notre droit et de notre souveraineté, il me semble pertinent d’instaurer une sorte de marché du « donnant-donnant » qui permettrait à la France de refuser aux ressortissants des pays qui ne coopèrent pas avec elle des visas de long séjour.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Élise Fajgeles : Il convient, me semble-t-il, de laisser les autorités diplomatiques travailler, négocier afin d’avancer sur cette question sans interférence. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je tiens à préciser que nous discutons de cette question avec l’ensemble des pays – non seulement le ministère de l’intérieur mais le Président de la République lui-même, qui en parle avec l’ensemble des chefs d’État. Nous sommes en train de progresser fortement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : J’entends qu’il ne faut pas forcément interférer avec les autorités diplomatiques, que le taux de délivrance de laissez-passer consulaires est extrêmement important dans certains pays : 91 % pour l’Albanie en 2017. En revanche, d’autres pays ne jouent pas du tout le jeu. L’Algérie ne donne suite à nos demandes qu’à hauteur de 50 %, la Tunisie 40 %, le Maroc 30 %.
Voilà ce qu’il en est pour les pays auxquels nous adressons des demandes, mais il faut tenir compte de l’autocensure de la France, qui refuse de demander des laissez-passer consulaires à d’autres pays. En l’occurrence, on n’entre pas dans le jeu diplomatique puisque nous ne faisons même pas de demande !
Je parlais tout à l’heure de l’Albanie – 91 % de taux d’acceptation des laissez-passer consulaires en 2017. Toutefois, on ne demande des laissez-passer consulaires que dans 7 % des cas d’Albanais contrôlés en situation irrégulière.
Cela prouve bien que nous pratiquons l’autocensure et que, au-delà de la diplomatie, il est absolument nécessaire que la France décide concrètement de demander les laissez-passer consulaires, en particulier auprès des pays avec lesquels nous entretenons de bonnes relations diplomatiques. J’ai déjà cité le cas de l’Albanie, mais c’est aussi le cas de l’Algérie, pour laquelle le taux de demandes de laissez-passer consulaires n’est que de 13 %, ce qui est évidemment insuffisant. Nous vous encourageons à augmenter ces chiffres, qui sont très décevants.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je suis heureuse d’entendre le ministre d’État nous dire qu’il travaille sur cette question et que M. Emmanuel Macron y travaille également auprès des autres chefs d’État. Lorsqu’on visite les centres de rétention administrative, et ce n’est pas moi qui vous l’apprendrai, monsieur le ministre d’État, on s’aperçoit que c’est l’une des revendications principales des fonctionnaires de police. Ils nous disent qu’ils perdent un temps fou à aller au consulat avec les personnes en rétention. Comme la nationalité de ces personnes n’est pas toujours certaine, ils sont obligés de se rendre dans différents consulats. Ces voyages prennent beaucoup de temps aux fonctionnaires de police et coûtent beaucoup d’agent à l’État français. L’une de leurs revendications principales, je le répète, est de faire en sorte qu’un effort important soit fait au niveau diplomatique.
Vous nous dites, monsieur le ministre d’État, que vous êtes en train de travailler sur ce sujet, et je n’ai aucune raison de ne pas vous croire. Je pense que c’est vraiment l’une des solutions à creuser pour régler ce problème dans les années à venir.
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Je voudrais abonder dans le sens de Mme la rapporteure. J’ai pu observer, comme M. le ministre d’État lorsqu’il s’est rendu au Niger, que ce pays, qui reçoit beaucoup de migrants, a mis en place et continue de mettre en place des dispositifs qui permettent aux représentants des ambassades de venir eux-mêmes dans les centres recueillant les demandeurs d’asile ou les migrants pour faciliter la délivrance des laissez-passer, notamment de reconduite à la frontière. Cela montre qu’il est important de laisser faire la diplomatie et les relations diplomatiques.
Sur ce point, Mme la rapporteure a parfaitement raison. Elle s’est, me semble-t-il, elle-même rendue au Niger avec des représentants de la commission des lois et du ministère de l’intérieur. Laissons faire les agents diplomatiques, qui connaissent leur métier. Il n’est pas question de se dire qu’on n’accordera pas de visas à des ressortissants dont les pays n’acceptent pas de coopérer avec nous en la matière. Le Niger, qui a une faible émigration, mais reçoit beaucoup de migrants, s’en sort parfaitement bien avec l’ensemble des pays que vous avez évoqués, madame Ménard, comme j’ai moi-même eu l’occasion de m’en rendre compte.