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Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie (suite) : Article 15 quater

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Le groupe MODEM vous propose, mes chers collègues, d’encadrer strictement dans le temps la rétention des mineurs en la limitant à vingt-quatre heures pour les nécessités du transfert, contre quarante-huit heures actuellement, et, pour le majeur accompagnant, à cinq jours s’il n’a pas respecté la mesure d’assignation à résidence ou s’il a pris la fuite. Cette solution est équilibrée puisqu’elle permettrait de garantir la nécessaire effectivité des mesures d’éloignement sans séparer les familles, tout en limitant strictement la durée de la rétention.
J’ai bien noté que des travaux seront prochainement entrepris sur l’encadrement voire l’interdiction totale de la rétention des mineurs. J’y souscris, bien évidemment, parce que je crois que c’est vraiment le rôle du Parlement. Je me permets néanmoins de rappeler que nous sommes fin juillet et que nous débattons de cette question depuis le mois d’avril. Je souhaiterais que l’on puisse à présent voter l’encadrement déjà proposé à l’époque par le MODEM. Ce serait un premier signal positif avant de travailler sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Madame Jacquier-Laforge, l’encadrement que vous proposez n’apporterait pas de solution pérenne – vous le reconnaissez vous-même –, contrairement à ce que propose de faire M. Boudié. La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs avant leur reconduite est plus courte que vingt-quatre heures et, quand elle est plus longue, c’est pour des raisons strictement opérationnelles. De toute façon, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas d’un cadre juridique permettant de prendre en charge les familles en situation irrégulière. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, qui ne règle pas le sujet. Une vraie solution pérenne est à trouver dans notre future proposition de loi, mais il faut préalablement passer cette étape en votant le projet de loi en lecture définitive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Il est identique à celui de Mme la rapporteure. Le ministère de l’intérieur est prêt à travailler avec M. Boudié et l’ensemble des parlementaires pour examiner cette situation.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Dans chaque loi, il y a au moins une disposition d’une portée symbolique très forte. L’interdiction de la rétention des mineurs aurait pu être cette mesure phare, mais le Parlement n’en a pas décidé ainsi. J’en comprends les raisons administratives, voire logistiques, au regard des contraintes de la reconduite à la frontière. Mais cet amendement est un bon compromis entre l’encadrement juridique de la rétention et la nécessaire humanité que nous ressentons tous, que nous avons exprimée très fortement et qui aurait été 8273plus reconnue par une interdiction totale, d’autant plus que la plupart des enfants ne restent que douze heures. Fixer dans la loi une interdiction au-delà de vingt-quatre heures serait une première étape dans la réflexion collective que l’on mène. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié : Je répondrai en quelques mots à notre collègue Élodie Jacquier-Laforge, dont je comprends, comme je l’ai dit il y a quelques instants, la préoccupation. L’amendement qu’elle a déposé soulève au fond la même difficulté – le JLD en moins, comme je le préciserai tout à l’heure – que l’amendement voté au Sénat. En effet, cinq jours, c’est beaucoup plus que la durée moyenne de rétention des mineurs. L’effet induit de cet amendement est, à l’inverse, de laisser la possibilité de systématiser une rétention d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq jours. En réalité, à Mayotte comme sur le territoire métropolitain, cette rétention ne dure en moyenne que quelques heures. Il me semble par conséquent que la solution intermédiaire que vous proposez ne répond au fond même pas à votre objectif.
J’apporterai également quelques précisions à nos collègues Marie-Noëlle Battistel et Elsa Faucillon sur le calendrier de notre travail, que nous avons commencé il y a quelques semaines. Pour tout dire, une rencontre a été organisée à mon initiative sur ce sujet. Avec le calendrier que chacun connaît – le projet de loi constitutionnelle, les quelques événements de la semaine passée et le projet de loi asile et immigration –, il n’a pas été facile de travailler sur ce sujet. Mais nous allons intensifier notre travail à partir du mois de septembre. J’ai pris l’engagement que la proposition de loi soit écrite et que des propositions puissent être faites, en particulier au Gouvernement, pour la fin de l’année, afin que nous soyons en mesure d’en débattre au premier trimestre ou, au plus tard, au premier semestre 2019.
J’ajoute que l’objectif est de répondre non seulement à la question de la rétention administrative des mineurs, mais plus généralement à celle de toutes les personnes vulnérables, c’est-à-dire des personnes handicapées, des personnes en souffrance, des malades et des femmes enceintes. Chère collègue Battistel, je veux bien que vous parliez de principes, puisque nous en parlons aussi, mais j’ai souvenir que, lors du mandat précédent, il avait été renoncé à l’engagement très ferme qui avait été pris lors de la campagne électorale, aussitôt l’élection passée.

M. Jean-François Eliaou : Très bien !