debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek230, qui vise à supprimer l’article 19 bis.
Mme Elsa Faucillon : Madame la rapporteure, vous avez souhaité rétablir l’article 19 bis dans sa rédaction initiale, en supprimant notamment la systématisation du prononcé introduite au Sénat. Nous jugeons que ce n’est qu’une petite avancée, car la rédaction de l’article élargit le champ d’application de l’interdiction judiciaire du territoire français, en permettant son prononcé pour de nouvelles infractions qui sont principalement délictuelles. Priorité est donnée au durcissement de la législation sans qu’aucune justification particulière ne soit fournie.
Par ailleurs, l’étendue des peines qui sont concernées laisse songeur sur l’intelligibilité de la loi, qui devient problématique, puisque cet article laisse l’impression d’un fourre-tout judiciaire. Il met ainsi sur un même pied un crime contre l’humanité, l’usage de la fausse monnaie, une condamnation pour faits terroristes ou l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, en vue de faciliter le prononcé de peines d’interdiction du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable. Vous voulez une justification : lors de son audition, le vice-procureur de Toulouse a souligné combien les magistrats souhaitent avoir la possibilité de prononcer cette peine complémentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
M. Éric Ciotti : Cet amendement important institue une peine générale d’interdiction du territoire français pour toute infraction dont la peine d’emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Cette peine serait obligatoire pour les crimes, sauf motivation expresse de la formation de jugement.
Monsieur le ministre, notre pays comprend quelque 71 000 détenus, dont 20 % sont de nationalité étrangère. Or les détenus de nationalité étrangère pourraient, pour la plupart, effectuer leur détention dans leur pays d’origine. En ayant commis en France, où elles étaient venues, un crime ou un délit, elles ont rompu le pacte républicain et ne peuvent plus bénéficier du principe d’accueil et de générosité de la part de notre pays. C’est du bon sens que d’affirmer que ces personnes, qui ont été condamnées pour avoir violé les lois de la République, n’ont plus rien à faire sur le territoire français.
Le Sénat avait introduit cette peine à caractère général d’interdiction du territoire français, sur laquelle, malheureusement, la commission des lois est revenue. Il convient, à notre tour, de revenir au bon sens qui avait été exprimé, là encore, monsieur le ministre d’État, par le Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Cet amendement est trop maximaliste : je préfère que les juridictions conservent une marge d’appréciation. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Monsieur Ciotti, vous le savez, les principes sur lesquels repose le droit pénal prohibent le prononcé de peines automatiques. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek481.
Mme Emmanuelle Ménard : C’est une mesure de bon sens qui a été supprimée à l’alinéa 2 de l’article 19 bis, puisque celle-ci prévoyait la possibilité de prononcer à l’encontre d’un étranger une peine d’interdiction du territoire français pour dix ans, voire à titre définitif, selon la gravité de l’infraction commise, dès lors que l’étranger était coupable d’un crime ou d’un délit susceptible d’être puni d’au moins cinq ans de prison.
Or, contre toute attente, monsieur le ministre d’État, il semble que vous n’estimiez pas que de telles personnes représentent un danger pour les Français. À l’heure où les risques d’attentats terroristes sont toujours réels et où l’on accueille chez nous des enfants de l’État islamique sans que cela semble choquer qui que ce soit, je ne crois pas qu’il soit, en plus, nécessaire d’ouvrir grand les bras à des personnes qui ont déjà un casier judiciaire bien chargé. Cela me semble évident. Mon choix est vite fait entre l’absence de réaction face à ce danger et des mesures fermes, capables de protéger les Français.
M. Ciotti a souligné le nombre important de détenus de nationalité étrangère dans les prisons françaises. Ils sont exactement 14 900. Or il manque quelque 15 000 places de prison en France. Le choix est vite fait.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek100 et 101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour les soutenir.
M. Pierre-Henri Dumont : Ils sont défendus.