debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek29 tendant à la suppression de l’article 26 bis.
M. Ludovic Pajot : Le cas des mineurs étrangers isolés est symptomatique du laxisme qui prévaut en matière migratoire. Nous faisons face à des flux migratoires motivés par des considérations essentiellement économiques et non réellement politiques.
Rappelons quelques chiffres. En 2005 le nombre de mineurs non accompagnés qui ont franchi les frontières françaises – ou ce qu’il en reste – s’élevait à 2 500. En 2017, ils étaient plus de 18 000.
La présence de plus en plus importante de ces mineurs, qui bien souvent ne le sont pas plus que vous et moi, a de lourdes conséquences pour notre territoire et pour notre budget. Le coût d’un mineur étranger et de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance a été évalué à près de 60 000 euros, soit un coût total annuel de près de 2 milliards d’euros !
Élu de la région des Hauts-de-France, particulièrement touchée par ce phénomène, je mesure chaque jour les effets dramatiques d’une telle situation. Comment expliquer à nos compatriotes, qui peinent à boucler leur budget, que, dans le même temps, l’État finance pour plusieurs milliards d’euros l’intégration d’étrangers qui ne contribueront pas au développement économique de notre pays ?
Remettons un peu de priorités dans nos politiques publiques avant de vouloir jouer les généreux sans plus en avoir les moyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Cet article est, au contraire, extrêmement important. Issu d’un amendement de la commission des affaires sociales, il vise à privilégier l’intégration des mineurs non accompagnés. Je donnerai donc un avis défavorable à votre amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek365, 504 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
Mme Marietta Karamanli : Selon une étude parue dans Le Monde du 23 juillet, passé les effets transitoires, l’impact à long terme des migrations sur l’évolution de la richesse par habitant est neutre.
Cet amendement, allant plus loin que ce que Mme la rapporteure propose, vise à permettre aux demandeurs d’asile de solliciter dès le début de la procédure une autorisation provisoire de travail, dans les conditions de droit commun applicables aux travailleurs étrangers. Il importe, au regard du besoin particulier de protection des demandeurs d’asile, de leur offrir des perspectives d’intégration. Je note d’ailleurs que bon nombre de réfugiés arrivés en France ces dernières années ont des qualifications utiles à notre pays et peuvent contribuer à son enrichissement.
M. le président : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
M. Franck Riester : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Pierre-Henri Dumont : Si cet amendement fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement de Mme Karamanli, il va dans le sens évidemment opposé. On peut parler d’un amendement de cohérence en ce qu’il vous permettra d’être cohérents avec vous-mêmes.
En effet, l’objectif affiché par le Président de la République est de faire passer le délai de traitement des demandes d’asile de neuf mois à six. Il n’y a donc aucun intérêt à réduire de trois mois le délai à l’issue duquel on peut travailler, puisque cela ne changerait rien dans les faits – à moins que vous ne sachiez déjà que vous ne serez pas capables de respecter le délai de traitement des demandes d’asile.
Je peux le comprendre parce qu’aujourd’hui, nous en sommes très loin – en 2017, 450 jours pour une procédure normale, 228 jours en procédure accélérée – mais cela nous pose un problème. En prenant acte de l’échec de votre politique et en anticipant celui de la future loi, je constate que vous inclurez dans le marché du travail des personnes qui, in fine, auront vocation à quitter le territoire de la République française puisque deux tiers d’entre elles, si l’on s’en tient aux chiffres actuels, seront déboutées du droit d’asile alors qu’elles auront commencé à travailler, donc, à s’intégrer. Le biais que vous créez fera que, de facto, des déboutés du droit d’asile ne pourront pas rester en France tout en étant intégrés professionnellement.
Nous vous proposons donc de supprimer cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Suite à l’amendement d’Aurélien Taché, nous avons adopté un dispositif permettant aux demandeurs d’asile de travailler au bout de six mois et non de neuf, comme c’est le cas actuellement, avec une demande d’autorisation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.
Il nous paraît complètement disproportionné de formuler une telle demande dès après celle de l’asile, qui est première, tout en sachant qu’il faudra raccompagner des personnes déboutées. En revanche, nous priver de toute possibilité reviendrait à renoncer à engager une intégration rapide. Il s’agit de permettre au demandeur d’asile, même si sa demande n’a pas encore pleinement abouti, de participer à la vie économique du pays.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements pour maintenir la rédaction initiale du texte.
Mme Naïma Moutchou : et M. Aurélien Taché. Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis défavorable sur ces trois amendements.
Je précise simplement à M. Dumont que le délai de six mois s’explique par la confiance que nous avons en la réussite de la loi.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. Pierre-Henri Dumont : À la commission, au Gouvernement, aux deux. Ma question est très simple : pensez-vous oui ou non réussir à faire appliquer une obligation de quitter le territoire français pour une personne qui aura déjà commencé à travailler ? C’est une question très simple !
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : L’avis sera rendu en six mois.
M. le président : Voilà qui est clair et concis.
M. Pierre-Henri Dumont : Je ne comprends pas...