← Tous les documents

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 26 bis (suite)

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

Mme Stella Dupont : Nous avons déposé cet amendement avec Matthieu Orphelin et des collègues des Pays de la Loire, notamment, afin d’expérimenter la délivrance d’une autorisation de travail pour les demandeurs d’asile dès le mois suivant l’introduction de leur demande.
Dans ma circonscription et, plus largement, dans les Pays de la Loire, les chefs d’entreprise m’alertent, nous alertent sans cesse quant à leurs difficultés à recruter. C’est peut-être une situation particulière à notre territoire, certaines régions, je le reconnais, souffrant d’un fort taux de chômage – c’est précisément pourquoi nous proposons non une généralisation mais une expérimentation sur les territoires dont le taux de chômage est faible.
Quel intérêt de laisser des personnes sans activité qui perçoivent l’allocation pour demandeurs d’asile alors qu’elles pourraient et, surtout, voudraient, subvenir elles-mêmes à leurs besoins ? Il faut les inclure au plus vite par le marché du travail pour favoriser leur intégration ! L’accès au marché du travail participe en effet du processus d’intégration effective et favorise également l’apprentissage du français – tout cela, bien entendu, dans le cadre d’un emploi qui respecte notre code du travail.
On parle de charges pour les finances publiques lorsque l’on évoque les personnes qui arrivent sur notre territoire, on parle aussi des entreprises qui font venir des travailleurs détachés faute de pouvoir recruter en France. Pourquoi ne pas laisser travailler les demandeurs d’asile présents sur notre territoire en attendant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile ?
Compte tenu du projet de loi que nous examinons, ces derniers devraient désormais attendre six mois, en moyenne, pour obtenir une réponse, six mois pendant lesquels ils pourraient travailler ! Nous sommes favorables à la disposition prévue par l’article 26 bis, mais nous proposons d’aller plus loin, précisément pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’asile. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)

Mme Marietta Karamanli : Mais ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Merci, madame Stella Dupont, pour votre proposition. Vos propos correspondent parfaitement à l’amendement qui a été adopté suite à la proposition d’Aurélien Taché : il s’agit bien de permettre au demandeur d’asile de participer le plus rapidement possible à l’économie du pays de manière à ce qu’il ne s’en sente pas à la charge.
Il n’est toutefois pas possible de le faire au bout d’un mois, même dans le cadre d’une expérimentation, compte tenu de la situation administrative du demandeur : six mois après la demande, la décision est proche – tel est l’objectif du Gouvernement – ; après un mois, nous risquerons d’être confrontés ensuite à des situations difficiles de reconduction de personnes qui, en définitive, auront été déboutées.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Madame Dupont, vous savez combien j’aimerais vous faire plaisir (Exclamations sur de nombreux bancs)…

M. Éric Ciotti : Voilà qui mériterait une commission d’enquête ! (Sourires)

M. Gérard Collomb : …pourtant, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.
En effet, comme vous le savez, nous voulons réduire l’examen de la demande à six mois. Au bout de cette période – tel est le défi que je nous ai lancé, collectivement, de même qu’à nos services, qui devront mettre en œuvre cette loi dès son adoption, donc dans les prochaines semaines –, les demandeurs d’asile qui auront été reconnus comme réfugiés pourront travailler.
Il n’est pas totalement raisonnable de réduire ce délai à un mois…

Mme Stella Dupont : Je suis prête à déposer un sous-amendement qui le porte à deux mois ! (Sourires.)

M. Gérard Collomb : Nous n’allons pas marchander ce soir !
Je suis donc contraint, même si c’est le cœur brisé (Sourires), de vous donner un avis défavorable.

M. le président : Vous pouvez également rédiger un sous-amendement, monsieur le ministre ! (Sourires.)
La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : J’avais en effet rêvé d’un compromis, pourquoi pas autour d’un délai de deux mois… J’entends certes ces avis défavorables mais c’est vraiment dommage. L’expérimentation que nous proposons ne concerne que des territoires volontaires, où les offres d’emploi non pourvues sont nombreuses, notamment pour des métiers non-qualifiés.
Cela n’aurait présenté que des avantages : pour la puissance publique, qui n’aurait plus eu à verser l’allocation pour demandeur d’asile durant la durée du contrat de travail ; pour les entreprises de nos territoires, qui peinent à recruter ; et pour les demandeurs d’asile, enfin, qui seraient sortis de l’inactivité.
Puisque notre débat se passe dans une bonne ambiance, je me dis que nous y reviendrons peut-être par la suite. En tout cas, je trouve dommage que nous ne lancions pas cette expérimentation dans notre territoire, car nous étions tous d’accord pour le faire, qu’il s’agisse des élus, des entreprises ou des associations. Nous étions tous prêts à lancer cette belle expérimentation. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)

Mme Stella Dupont : et Mme Marie-Noëlle Battistel. Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan : Je sais qu’il n’y a aucune chance que cet amendement soit adopté, et je trouve cela vraiment dommage, car il s’agit là d’une très belle expérimentation. Il me semblait justement que la nouvelle ère Macron devait être une ère d’expérimentation, une ère d’audace, propice aux tentatives de ce genre.

M. Éric Ciotti : On l’a vu ! Il y a eu de belles expérimentations !

Mme Nadia Essayan : Quand on rencontre des personnes qui demandent l’asile et qui ne peuvent pas travailler, on voit combien cette situation est frustrante pour elles. C’est terrible d’attendre que le temps passe, et six mois, c’est très long. Cette expérimentation aurait permis de voir s’il était possible, dans un délai plus court, de vivre une vie plus digne et plus solidaire de la nôtre, et de s’intégrer.

M. le président : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek503 rectifié.

M. Franck Riester : Il est défendu.