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Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 27

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek31, 155, 235, 366 et 425.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Ludovic Pajot : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

Mme Mathilde Panot : Défendu également.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

Mme Elsa Faucillon : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

Mme Marietta Karamanli : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

Mme Emmanuelle Ménard : Défendu également.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Gérard Collomb : Il s’agit, par cet amendement, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de contentieux des décisions de l’OFPRA et de contentieux du droit au maintien sur le territoire national.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

Mme Sonia Krimi : Monsieur le ministre d’État, je viens de voter votre amendement, alors j’espère que vous donnerez un début de réponse favorable au mien ! Celui-ci propose la rédaction d’un rapport d’information. Je ne suis pas souvent favorable aux rapports d’information qui vont caler les armoires, mais je voudrais que le ministre d’État démarre une réflexion sur les droits des étrangers en France. L’une des complexités tient au nombre des titres de séjour différents : il y en avait treize – sans parler des conventions bilatérales avec la Tunisie, l’Algérie et le Maroc – et on vient encore d’y ajouter quatre nouveaux. Or quand l’entrée est complexe, la sortie l’est aussi, avec des OQTF interminables. L’idée est de simplifier tant l’entrée que la sortie. Quand on sait que 40 % des affaires dans les tribunaux administratifs sont liés au droit des étrangers, on ne peut qu’y gagner. Monsieur le ministre d’État, je n’attends pas une réponse favorable, mais au moins un début de réflexion sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable. L’article 33 bis que nous avons adopté en première lecture à l’initiative du groupe MODEM prévoit un rapport qui dresse un état des lieux de la situation des étrangers en France. Votre préoccupation est donc satisfaite et vous pouvez retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi : Je le retire.