Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 28

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 28

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek156, 236 et 367.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

Mme Mathilde Panot : Permettre à une personne étrangère d’entrer sur le territoire en tant que visiteur est une nécessité que personne ne conteste. Pourtant, l’esprit de défiance qui anime les gouvernements depuis plusieurs années menace désormais cette possibilité si simple. C’est le but poursuivi par cet article 28 qui durcit indûment les conditions d’obtention du titre de séjour visiteur. La jurisprudence avait déjà fixé les conditions à remplir pour obtenir ce visa : il s’agit de faire la preuve qu’on ne travaillera pas et qu’on peut subvenir à ses besoins. Aujourd’hui, votre gouvernement se met en tête de légiférer sur ce sujet qui ne devrait pas relever du domaine de la loi.
Via cet article, vous allongez la liste des conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour visiteur. Il faudra désormais justifier d’une assurance maladie, alors que ces derniers mois le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises vouloir encourager le « tourisme médical ». Une clause de ce genre est inique. Elle traduit la défiance – que vous érigez en système – à l’égard des personnes étrangères, soupçonnées de vouloir sans répit profiter de la protection sociale de notre pays. Cela ne nous étonnera pas, monsieur le ministre d’État, puisque vous évoquez vous-même l’idée aussi idiote qu’ignoble selon laquelle les migrants feraient du benchmarking… (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous admettrez que c’est idiot ! Le Gouvernement veut refuser aux personnes malades la possibilité d’être soignées en France : cela ne correspond en rien à la définition de l’humanisme ni à la société dans laquelle nous voudrions vivre. Cet article est une nouvelle illustration de la cruauté de ce texte et nous vous en demandons la suppression.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

Mme Elsa Faucillon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

Mme Marietta Karamanli : Défendu également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Justifier de ressources permettant de subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie pour obtenir un titre de séjour temporaire ne me paraît pas inhumain. Avis défavorable.