debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
Mme Elsa Faucillon : Nous avons déjà défendu cet amendement lors de l’examen du texte en première lecture. Vous nous avez répondu, madame la rapporteure, que notre demande était déjà satisfaite. Mais dans les faits, dans nos territoires, nous constatons que certaines situations ne sont pas prises en compte.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’indépendance des femmes étrangères vivant sur notre territoire de manière légale. Nombre d’entre elles dépendent de leur conjoint pour l’obtention ou la conservation de leur titre de séjour : leur droit de rester dans notre pays dépend ainsi de leur situation maritale. De ce fait, leur autonomie n’est pas garantie par notre droit. Étant totalement dépendantes de leur conjoint, elles peuvent se retrouver dans une situation de vulnérabilité en raison de violences conjugales et familiales.
Nous avons pu, à de nombreuses reprises, mesurer les souffrances de ces femmes grâce aux associations qui, depuis plusieurs années, nous relatent leurs trajectoires. Certaines découvrent, à leur arrivée, l’existence d’une autre famille ; d’autres subissent des violences ; toutes renoncent à quitter leur mari de crainte que leur titre de séjour leur soit retiré. Il est nécessaire, par ailleurs, de lutter contre la pression des conjoints qui demandent le divorce ou la répudiation dans le pays d’origine sans en informer leur épouse, ou exercent par ce biais un chantage sur elles.
Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune : c’est un critère trop large qui ne permet pas de faire la distinction entre des situations pourtant bien différentes. Nous proposons que seul le non-renouvellement puisse être décidé, sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre de séjour, ou en cas de répudiation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Chacun souhaite que l’examen de ce texte se termine relativement tôt dans la nuit, de sorte que nous n’ayons pas à revenir demain : de ce point de vue, nous jouons le jeu. Mais si j’ai pris la peine de défendre cet amendement, c’est parce qu’il me semble qu’il pourrait être consensuel ; nous sommes tous sensibles à la situation de ces femmes qui sont victimes de violences, qui ne sont pas en sécurité.
Je vous rassure : nous allons terminer l’examen de ce texte dans les temps, comme vous l’avez décidé. Comme nous l’avons dit hier, nous ne souhaitions pas que l’examen de ce texte se déroulât dans ces conditions. Mais puisque nous y sommes, je voudrais, madame la rapporteure, que vous nous répondiez vraiment, avec des arguments, lorsque nous présentons des amendements de ce type. (Mme Danièle Obono et Mme Marietta Karamanli applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : J’aimerais moi aussi avoir des détails, pour comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Je vais vous répondre, madame Petit, en vous donnant les éléments que j’ai déjà donnés à Mme Faucillon en première lecture – et dont je ne doute pas qu’elle se souvienne. Cette demande tout à fait légitime est déjà satisfaite par l’article L. 431-2 du CESEDA, lequel est conforme à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.