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Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : Motion de renvoi en commission

debate, 30/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Madame la présidente, madame la rapporteure, madame la ministre, mes chers collègues, je ne me suis intéressé à ce texte que tardivement, en raison de l’actualité qui, ces derniers temps, nous a beaucoup occupés. Je regrette de n’avoir pu assister à son examen en commission des lois : je participais, au même moment, à une réunion de mon groupe parlementaire. J’ai cependant regardé le texte de très près, puisque l’usage des caméras-piétons – ou caméras mobiles – est une question importante pour les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux.
Pour commencer, je m’étonne du caractère quelque peu énigmatique de l’exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale. Le texte a en effet été déposé avant même que le rapport du ministère de l’intérieur sur l’usage des caméras-piétons soit publié. J’ai bien compris que ce rapport a été publié par la suite, et qu’il présente un point de vue très favorable à l’usage de ces appareils. Il ne m’a pas échappé non plus que le fait que ce texte soit une proposition de loi permet de se dispenser d’étude d’impact : sur ce sujet, cela aurait pourtant été utile, notamment en ce qui concerne l’extension du dispositif aux sapeurs-pompiers et aux personnels de l’administration pénitentiaire.
J’ai bien noté les réserves que vous avez exprimées, madame la ministre, en ce qui concerne les sapeurs-pompiers. Moi-même, spontanément, je me suis interrogé sur l’utilité de les doter de caméras portées sur le torse, comme les policiers, afin de filmer leurs interventions. On constate en effet que les personnes qui agressent les pompiers ne sont pas, généralement, celles pour qui ils interviennent : ces faits divers se produisent lorsque les pompiers interviennent dans des quartiers où il y a des tensions vis-à-vis des représentants de l’État en général. Dans ces circonstances, il serait peut-être plus approprié de placer la caméra sur les véhicules que sur les pompiers eux-mêmes. J’y reviendrai.
De plus en plus de gens filment les interventions des policiers et des représentants de l’État en général. C’est d’abord cela qui a conduit la police nationale et la gendarmerie nationale à équiper leurs fonctionnaires de caméras : il s’agissait en quelque sorte de compenser le déséquilibre vis-à-vis des personnes qui les filment, que ce soit lors des manifestations ou à l’occasion d’une arrestation dans un quartier difficile. Ils se sentaient même quelque peu désarmés, n’ayant aucun élément de preuve filmé à apporter devant le magistrat lorsque leur intervention était contestée.
Une circulaire du ministère de l’intérieur de 2008 a rappelé que les citoyens ont le droit de filmer les policiers en intervention. Cela ne semble pas évident à tout le monde : j’ai connu moi-même, durant des manifestations, des moments un peu tendus lors desquels des policiers demandaient à des citoyens d’arrêter de filmer, en mettant la main devant l’objectif ou en menaçant de détruire l’appareil. Il est arrivé que des policiers s’en prennent aux personnes filmant une interpellation : l’inspection générale de la police nationale – IGPN – enquête actuellement sur un épisode, survenu à Lille, au cours duquel les policiers ont jeté le téléphone d’un jeune par-dessus la rambarde surplombant le périphérique. Je ne pense pas qu’il ait réussi à le récupérer. (Sourires.) C’est donc un sujet de tension.

Mme Isabelle Florennes : Effectivement !
On pourrait même estimer que la vidéo n’est pas complètement étrangère à l’affaire Benalla,…

M. Ugo Bernalicis : …qui nous a occupés ces derniers jours. Du reste, cette affaire amène aussi à se poser des questions dès lors que le texte prévoit que l’agent n’a pas accès à l’enregistrement et que celui-ci sera détruit au bout de six mois : il me semble qu’une vidéo a en l’occurrence circulé alors qu’elle ne l’aurait pas dû – mais je suppose que la justice fera la lumière là-dessus. En tout cas, le fait d’établir des règles pour l’usage des vidéos n’empêche pas certains de prendre quelques libertés avec elles. On pourrait même se dire que si tous 8333les policiers situés sur place avaient été munis de caméras, on aurait eu plus d’images et de points de vue de la situation, et des éléments de contexte beaucoup plus fiables.
Tout cela m’amène à constater que le déploiement des caméras de vidéosurveillance, initialement fixes et maintenant mobiles, s’inscrit dans un mouvement général, rappelé d’ailleurs dans leur exposé des motifs par les sénateurs. Elles ont été déployées au départ sur la base d’évidences : on y verra plus clair si l’on place une caméra puisque cela permettra de reconnaître les personnes, et même de les prendre en flagrant délit s’il y a en permanence un agent derrière les écrans, ce qui permettra de faire baisser le niveau de délinquance grâce à ces nouveaux moyens de surveillance et de contrôle. Tel est l’objectif de cette idée sécuritaire.
Or un livre du sociologue Laurent Mucchielli, consacré à la vidéosurveillance, vient de paraître ; il n’a certainement pas échappé à la vigilance des commissaires aux lois et de mes collègues en général. Cet ouvrage apporte, méthodologie et chiffres à l’appui, au terme d’une analyse à la fois française et internationale, la preuve que l’essentiel de la vidéosurveillance mise en place est inutile au regard des objectifs poursuivis, alors même qu’on y consacre beaucoup de moyens et d’énergie.
Une première chose est sûre : il n’y a rien de plus cruel que de forcer des gens à regarder vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis un poste de commandement les écrans retransmettant les images des caméras de vidéosurveillance. Une seconde chose est tout aussi certaine : il n’y a rien de plus inutile puisque le taux de flagrants délits décelés est extrêmement faible au regard du nombre d’heures visionnées, et même le taux d’élucidation a posteriori. L’auteur en vient à la conclusion que la vidéosurveillance n’est utile que dans des cas bien précis, dans un cadre délimité – surtout pas avec un agent mobilisé en permanence, lequel serait bien plus efficace sur le terrain que devant les écrans. Autrement dit, il faut mettre en place des caméras dont on consulte a posteriori l’enregistrement, notamment sur les axes de fuite : ce sont les caméras les plus utiles en cas de braquage ou de cambriolage car elles permettent sinon de voir les plaques d’immatriculation, en tout cas d’identifier le type de véhicule et la direction qu’il a prise, et d’avancer ainsi dans son enquête.

M. Jean-Claude Bouchet : Il n’y a pas que ça !

M. Ugo Bernalicis : Au-delà de ces cas, l’utilité est marginale au regard du coût du système. Je ne vais pas vous faire la leçon, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, sur les dépenses publiques contraintes et les budgets restreints, comme vous le faites en permanence, mais vous devriez tout de même vous dire, sachant que le rapport entre le coût et les avantages est aussi mauvais : « Eh oui, c’est vrai, on ne peut pas continuer à mettre des installations de vidéosurveillance partout, à placer des caméras dans tous les sens. » Il y va du bon usage des deniers publics au regard d’objectifs que notre groupe partage, à savoir faire baisser la délinquance et le niveau de violence dans notre société.
Par ailleurs, j’ai vu que le rapport de notre commission évoque le fonds interministériel de prévention de la délinquance, mais depuis que celui-ci est devenu un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,…

Mme Jacqueline Gourault : C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis : …on sait bien qu’une partie importante de ses moyens a été basculée vers la seconde, au détriment de la première. Il faudrait à cet égard, madame la ministre, s’interroger sur le fait que la majeure partie des chargés de mission du CIPDR – le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – se concentrent sur la prévention de la radicalisation, quatre seulement se consacrant encore à la prévention de la délinquance, et alors qu’il n’y a pas de nouvelle feuille de route sur celle-ci, la précédente ayant pourtant pris fin en 2017. J’ajoute que, parmi le peu qui reste consacré à la prévention de la délinquance, le premier poste de dépense est destiné à aider les communes à installer des caméras de vidéosurveillance.
Il ne reste plus grand-chose pour pratiquer une autre forme de prévention, par exemple des actions menées par les éducateurs de rue, de moins en moins nombreux alors que leur présence sur le terrain est un vrai relais pour les policiers, contribuant ainsi à faire baisser le niveau de tension, à résoudre des enquêtes, à diminuer la délinquance. Tous ces moyens sont en constante diminution. J’y vois un effet de vases communicants. D’où mes alertes sur la vidéosurveillance, en l’espèce sur les caméras-piétons.
Si on croit que la prévention de la délinquance consiste uniquement à mettre des caméras, fixes ou mobiles, je crois qu’on est un peu en deçà du sujet, des enjeux et des objectifs. Je le dis parce qu’il me tient à cœur que les policières et les policiers, les gendarmes, tous ceux qui ont affaire aux thématiques de sécurité, puissent faire leur travail dans les meilleures conditions possibles.
Nous avons entendu parler d’un rapport du ministère de l’intérieur issu de remontées du terrain qu’il a collectées, dont j’aimerais avoir un exemplaire. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas ou quasiment pas d’analyses scientifiques sur le sujet qui permettraient d’objectiver un certain nombre de paramètres. Toutes les études dont nous fait part le ministère de l’intérieur se fondent sur un sentiment. Je ne dis pas qu’elles soient à balayer d’un revers de main, mais il ne s’agit que d’un sentiment : « on a le sentiment » que c’est utile, que cela fait baisser le niveau de tension, que cela permet au policier d’être rassuré dans l’exercice de ses fonctions – mais on n’a aucune donnée scientifique. J’ai contacté plusieurs chercheurs, qui m’ont renvoyé aux rares études dont ils disposaient.
Une étude de Barak Ariel, en 2016, fait une comparaison, dans la ville de Denver – les États-Unis sont le pays où le dispositif existe depuis le plus longtemps, ce qui apporte le recul nécessaire –, entre les districts qui ont déployé les caméras-piétons et les autres, et constate une diminution de 35 % du nombre de plaintes pour violences policières – c’est l’aspect positif –, mais une augmentation de 14 % du nombre de plaintes pour mauvaise conduite. Remarquons que les personnes situées dans les districts munis de ces caméras ont 18 % de probabilité en moins d’être arrêtées, mais est-ce vraiment une bonne chose ? S’agit-il d’une autocensure, le policier ayant peur d’arrêter la personne parce qu’il sait que c’est filmé et qu’il pourrait y avoir des suites fâcheuses, et ce même si les faits sont établis, ou bien s’agit-il bien d’une diminution du niveau de tension et donc des probabilités d’arrestation ? Ce chercheur explique que, globalement, la caméra-piéton pousse plutôt le policier à la prudence. Il a conduit la même année une autre étude, cette fois avec plusieurs autres chercheurs et conjointement avec les services de police, montrant que si l’usage de la force par les policiers ne diminue pas, il y a une hausse des agressions contre les agents porteurs d’une caméra-piéton.
En 2017, deux chercheurs francophones, Meyer et Tanner, indiquent que les propos des sondés tendent à mettre en évidence une méfiance accrue entre les deux parties, du moins dans la perception des policiers. À plusieurs reprises, ceux-ci évoquent leur inconfort dans le contact avec le citoyen dès lors que la scène se déroule sous la caméra d’un tiers.
En mars 2018, Patrik Manzoni et Dirk Baier procèdent à une analyse à Zurich et, pour eux, il n’y a pas d’argument clair et scientifiquement valable contre l’utilisation des caméras-piétons, ce qui pourrait être un élément favorable pour les défenseurs de cette mesure, mais ils précisent aussi qu’il n’existe pas non plus d’argument scientifique vraiment en faveur de leur introduction. Aucune étude partielle n’a fourni de preuves concrètes laissant penser que le procédé puisse favoriser l’escalade de la violence, mais aucune non plus qu’elle puisse avoir un effet apaisant. Vous allez me dire : « Cela nous fait une belle jambe. » Non seulement on n’a aucune preuve dans un sens ou dans l’autre, mais les études sont même contradictoires en fonction des villes étudiées. La plus récente, complémentaire de celle de Zurich, faite cette fois par Ian Adams et Sharon Mastracci, est une étude plus complète, faite à partir de données beaucoup plus vastes et qui, contrairement aux autres, s’est intéressée aux effets que la caméra-piéton pouvait avoir sur les agents eux-mêmes. Elle montre un risque plus élevé de burn-out pour les agents qui en utilisent une. Je vous livre cette information telle quelle.
Voilà ce qui m’a amené à défendre cette motion de renvoi en commission. En effet, pourquoi s’emballer, pourquoi vouloir étendre les expérimentations de caméras-piétons aux sapeurs-pompiers et dans l’administration pénitentiaire, alors même qu’on n’a pas assez de recul scientifique ? Je lance un message, madame la ministre : je demande que la suite des expérimentations déjà en cours – police nationale et gendarmerie nationale, pour lesquelles aucun nouveau texte de loi n’est nécessaire – fasse l’objet de la mise en place d’un collectif scientifique qui puisse objectiver ce qui se passe avec les caméras-piétons. Notre pays dispose tout de même des outils adéquats pour ce faire : je pense à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, au CESDIP – le Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales, un des laboratoires du CNRS. Je pense que si on le demande aux chercheurs en leur donnant accès aux données du ministère de l’intérieur, ils se feront un plaisir de travailler sur le sujet afin que nous soyons sûrs que les objectifs affichés sont en voie d’être atteints.
Vous avez évoqué à fort juste titre, madame la ministre, la police de sécurité du quotidien, dont l’objectif est de rapprocher la police et la population – même si c’est rarement exprimé en ces termes par le ministre de l’intérieur. Or si on se rend compte, à la lecture des études, que le fait d’installer des caméras sur les agents les incite certes à la prudence, mais aussi les robotise dans leur manière de discuter avec les citoyens et de les aborder, cela signifie qu’il y a un risque d’éloignement de la police vis-à-vis de la population – ce que pressentent Meyer et Tanner dans leur étude. De fait, on peut penser que, dans une société apaisée, il ne serait nul besoin de filmer pour que la police puisse intervenir. C’est bien être sur la défensive que de vouloir se doter – et à tout prix – de caméras pour se protéger soi-même ainsi que l’institution. Il ne faudrait pas que le déploiement de ces caméras soit à cet égard parfaitement contre-productif. Or c’est ce que je crains ; voilà pourquoi je demande que l’on prenne un peu plus de temps pour mieux étudier les conséquences du procédé avant d’étendre son périmètre et de poursuivre l’expérimentation pour les policiers municipaux.
Je note par ailleurs qu’un tel déploiement ne ferait peut-être que déplacer le problème : on créerait une nouvelle source de contentieux en raison de la contestation du contenu des images. Vous avez vous-même dit que tout cela avait été très cadré avec la CNIL pour éviter les problèmes. Ainsi, le policier doit annoncer quand il active sa caméra – un signal lumineux l’indiquant à la personne filmée. Cela paraît bien normal à chacun. Toutefois, ces caméras sont dotées d’une mémoire-tampon : elles filment en réalité en continu et l’enregistrement démarre trente secondes avant le déclenchement de la vidéo. Par conséquent, il y a déjà un petit paradoxe, même si je comprends bien pourquoi on veut prendre trente secondes en arrière : il s’agit d’éviter que le policier ne déclenche la caméra que quand cela l’arrange.
On pourrait imaginer une situation dans laquelle un policier malveillant – heureusement, ce n’est pas la norme – voudrait exciter un individu dans la rue avant de le contrôler et ne déclencherait sa caméra qu’une fois que celui-ci a été bien échauffé, afin de pouvoir dire : « Vous voyez, c’est lui qui m’a agressé. »
Peut-être un élément n’a-t-il pas été pensé : pourquoi la caméra ne filmerait-elle pas toute la journée, en continu ? Elle commencerait à tourner au moment où l’agent concerné prend son poste et commence sa tournée et s’arrêterait à la fin du service. Il n’aurait pas accès aux images mais il serait possible de les consulter en cas de plainte, de contentieux ou d’un quelconque problème. Pourquoi, en effet, s’arrêter au milieu du gué ? Honnêtement, je ne le comprends pas. Au demeurant, cela permettrait de rééquilibrer les choses : si un policier n’a pas déclenché sa caméra lors d’une intervention qui a dégénéré, il lui sera plus compliqué de se défendre face au plaignant.
Tels sont les différents éléments que je voulais soumettre à votre sagacité, sachant que, pour préciser les choses, nous pensons pour notre part que le dispositif n’est pas incompatible avec les récépissés. Ces derniers, en effet, s’agissant des contrôles d’identité, permettraient à nos concitoyens de disposer d’un document attestant qu’ils ont été contrôlés quatre, cinq, voire six fois dans la même journée. La caméra, quant à elle, ne prouve rien : même avec les téléphones NEO – nouvel équipement opérationnel –, si un contrôle est enregistré, on ne peut pas déterminer combien de fois la personne en question a été contrôlée. Quand bien même d’ailleurs elle aurait déjà été contrôlée, le policier va d’abord procéder au contrôle avant de se rendre compte, grâce à son téléphone, que l’un de ses collègues l’a déjà fait avant lui. Par conséquent, ce n’est pas de cette façon que nous allons résoudre le problème.
Je porte néanmoins au crédit des caméras-piétons le retour d’expérience qu’elles rendent possible : pour le coup, les différentes études montrent bien que, lorsque la structure policière s ’e n saisi t pour en faire un outil de management positif – et non un moyen de casser du sucre sur le dos des policières et des policiers ou de les réprimander –, il permet de faire évoluer les pratiques des uns et des autres. C’est peut-être le seul aspect positif, d’ailleurs clairement validé par les différentes études.
Dans ces conditions, pourquoi étendre le dispositif aux sapeurs-pompiers ? Comme je le disais au début de mon intervention, il vaudrait mieux équiper les véhicules de caméras. Si on veut voir qui caillasse les véhicules des 8335pompiers, on n’y parviendra pas en équipant les pompiers de caméras mobiles. Il en va de même, d’ailleurs, pour les agressions de policiers, qui consistent souvent en des caillassages de leurs camionnettes lorsqu’elles circulent dans les quartiers.
S’agissant de la police municipale, je perçois également bien, de la même manière que pour la vidéosurveillance, la tentation qui consiste à poursuivre l’expérimentation, de façon à ce que finalement, au bout de quatre ou cinq ans d’utilisation de caméras à cette fin, l’on ne sache plus très bien pourquoi l’on s’arrêterait là.

Mme Michèle Peyron : Pourquoi, en effet, s’arrêter là ?

M. Ugo Bernalicis : On ne sait plus très bien pourquoi le dispositif a été lancé, mais on ne voit pas non plus pourquoi on y mettrait fin. C’est ainsi que la vidéosurveillance a été déployée de manière générale ; c’est ainsi que l’on tente ici de déployer la vidéoprotection.
À cet instant de notre débat, tout en passant sur l’administration pénitentiaire pour laquelle les mêmes arguments valent, je ne peux pas ne pas parler du lobby de l’industrie de la sécurité, qui tire son épingle du jeu. L’augmentation des dépenses de sécurité, notamment en matière de vidéosurveillance en général, et de caméras en particulier, a été, depuis quinze ans, colossale. C’est un fruit juteux.
Voyant comme évolue la législation, je devrais m’empresser de mettre fin à mon mandat de parlementaire pour ouvrir une boutique et vendre des caméras. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Alice Thourot : Vous faites ce que vous voulez !

M. Ugo Bernalicis : À mon avis, ce serait un meilleur investissement, bâti sur un meilleur business plan.

Mme Michèle Peyron : Libre à vous de le faire !

M. Ugo Bernalicis : Cependant, c’est bien l’intérêt général qui me tient à cœur, et non l’intérêt particulier ni la profitabilité. Quoi qu’il en soit – je le dis très sérieusement –, il faut bien garder cet élément en tête : certaines industries ont, de la sorte, vendu des méthodes pour faire baisser la délinquance. Or, ces dernières années, la délinquance n’a pas baissé : elle a soit augmenté soit stagné, mais de manière totalement indépendante du nombre de caméras que l’on a pu installer ici ou là. Au mieux, de telles installations ont déplacé le problème. Au pire, les caméras sont vandalisées, et l’on en arrive à des situations ubuesques où des patrouilles de police, mobilisées pour les surveiller, se font elles-mêmes attaquer – Mme la rapporteure l’a rappelé tout à l’heure – dans le cadre de véritables guet-apens.
Peut-être que, plutôt que de croire que les caméras vont absolument tout régler, les moyens que nous avons à notre disposition – au ministère de l’intérieur et au sein de l’État en général – seraient mieux employés à développer de véritables politiques de prévention. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de faire preuve en la matière d’un peu de sagesse en votant cette motion de renvoi en commission, afin que nous puissions rediscuter de cette question bien plus tranquillement – études à l’appui, en auditionnant peut-être quelques chercheurs de plus, de sorte que notre regard soit plus éclairé et plus rationnel sur la situation – au mois de septembre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot : Cher collègue, je vous réponds très rapidement. Sur la forme tout d’abord, votre demande ne manque pas de sel, puisque vous n’étiez pas présent en commission lors de l’examen de cette proposition de loi. J’ai donc une question à vous poser : si le texte est renvoyé en commission, y serez-vous présent cette fois afin d’échanger à son sujet ? (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis : Évidemment ! En commission des lois, je ne suis d’ailleurs pas le moins assidu !

Mme Alice Thourot : Très bien.
Sur le fond, ensuite, à l’idéologie et à la théorie je vous opposerai, cher collègue, le principe de réalité : sur le terrain, les agents – sapeurs-pompiers, agents pénitentiaires ou policiers municipaux – demandent à pouvoir utiliser des caméras mobiles.

M. Ugo Bernalicis : Ceux de la SNCF également, mais vous n’en faites pas autant pour eux !

Mme Alice Thourot : Nous devons donc les écouter : c’est le choix que nous avons fait en essayant de faire adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis : Vous allez même y arriver !

M. Bruno Questel : N’interrompez pas la rapporteure !

Mme Alice Thourot : Cher collègue, laissez-moi terminer.
Vous avez évoqué l’apaisement que pourrait entraîner, même lorsqu’elles sont éteintes, le port de ces caméras mobiles, ce que j’entends. Cela dit, il est impossible de vous apporter la preuve de la non-commission d’infractions du fait du port de ces caméras par les agents concernés.

M. Ugo Bernalicis : Si, si ! Certains scientifiques travaillent sur le sujet !

Mme Alice Thourot : Un dernier point sur le fond, à propos duquel, une fois encore, vous mélangez tout – je veux parler de la vidéosurveillance et des caméras mobiles. Ce sont là deux choses totalement différentes. Or, je le rappelle, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui et le dispositif qui nous intéresse consistent à ne pas filmer tout le temps.
Par ailleurs – nous allons bien entendu pouvoir en discuter à de nombreuses reprises lors de l’examen des amendements qui vont nous être soumis –, le principe est que les agents portant les caméras ne disposent pas de droit de regard sur les images, et il n’y a pas de transmission de ces dernières en direct, ni à un véhicule ni à un centre de traitement.
C’est donc totalement différent de la vidéosurveillance et des caméras que vous pouvez trouver par exemple dans un centre-ville et qui permettent – là encore, nous ne sommes pas d’accord –, lorsque des infractions sont commises, de recueillir des preuves et d’en retrouver les auteurs, notamment en cas de viol. Je peux vous l’affirmer pour avoir assisté, dans un centre de vidéosurveillance, à une interpellation. Je ne vous laisserai donc pas dire, cher collègue, que la vidéosurveillance ne sert à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Latombe : Mme la rapporteure l’a très bien dit : effectivement, sur la forme, il est assez surprenant de ne pas être présent en commission et de demander le renvoi en commission. Si chaque commissaire non présent en commission déposait une motion de renvoi, nous n’en finirions pas d’examiner de telles motions. Je ne comprends donc pas une telle démarche.
Sur le fond, cher collègue, vous avez tout mélangé pendant vingt-trois minutes. Il vous est pourtant arrivé de défendre des motions de façon beaucoup plus structurée. Vous avez passé votre temps à mélanger la vidéosurveillance, les caméras-piétons et les récépissés. Disons que vous avez occupé vingt-trois minutes de temps de parole,…

M. Dino Cinieri : Il en a le droit !

M. Jean-Claude Bouchet : C’est la démocratie !

M. Philippe Latombe : …ce que nous ne pouvons accepter.
Certes, mais, pour ce qui est du fond du dossier, sa motion n’a rien apporté.

M. Ugo Bernalicis : Si vous ne voyez pas le lien entre la vidéosurveillance et les caméras-piétons, il faut retourner à l’école, cher collègue !

M. Philippe Latombe : Nous sommes bien évidemment contre cette motion de renvoi en commission.
Du reste, cher collègue, vous auriez très bien pu évoquer en commission l’ensemble des études dont vous avez parlé. C’était le lieu et le moment pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : Monsieur le député, je vous rappelle qu’il vous faut vous adresser à l’ensemble de la représentation nationale, et pas seulement à l’auteur de la motion.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.

M. Frédéric Reiss : Si nous avons bien écouté notre collègue Ugo Bernalicis défendre la motion de renvoi en commission, nous ne la soutiendrons pas.
En effet, nous ne partageons pas, sur le fond, un certain nombre d’explications qu’il a fournies et sommes plutôt favorables à ce qu’un déploiement généralisé de caméras mobiles puisse avoir lieu, au bénéfice de certaines forces de sécurité, notamment les sapeurs-pompiers et d’autres personnels qui ont été évoqués tout à l’heure. Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Paul Christophe : Par principe, comme vous le savez, notre groupe ne soutient pas les motions de renvoi en commission, d’autant plus qu’il s’agit en l’espèce d’une proposition de loi qui a été d’abord débattue et adoptée au Sénat, puis débattue en commission à l’Assemblée nationale : nous pensons donc qu’elle est, aujourd’hui, arrivée à maturité afin d’être débattue dans le merveilleux cénacle que constitue notre hémicycle.
Madame la présidente, permettez-moi, sans m’adresser uniquement à lui, de saluer notre collègue qui a été capable, pendant vingt-trois minutes, de commenter un rapport qu’il n’avait pas lu et une proposition qu’il n’avait pas eu le temps d’examiner en commission – je comprends, dès lors, son besoin de voir le texte renvoyé en commission.
Je profite de l’occasion pour éclairer nos collègues sur notre position quant à la proposition de loi. Vous aurez remarqué que le texte originel ne concernait que les sapeurs-pompiers et les surveillants pénitentiaires et que les dispositions relatives à la police municipale ont été ajoutées a posteriori, lorsque l’expérimentation a pris fin et lorsque le fameux rapport a été publié.
J’aurais pu entendre les arguments avancés si le texte ne portait pas sur une expérimentation qui contribue justement à nourrir la réflexion et les études des sociologues et autres experts intéressés par le sujet, et qui ne manqueront pas de s’en saisir.
Enfin, on nous oppose la notion de rentabilité : je préfère pour ma part affirmer qu’une agression est toujours une agression de trop. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis : Évidemment !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Alain David : Je souhaite simplement rappeler que le lancement de ce dispositif a été décidé sous la précédente majorité : il portait, avant que sa pérennisation n’intervienne en 2016, sur une expérimentation par les policiers et par les gendarmes. Il s’agissait notamment de choisir entre ces caméras et le récépissé délivré par exemple après un contrôle d’identité.
Si, comme le montrent les études, cette technique participe à la pacification des échanges, elle a surtout un effet dissuasif. Elle peut également, en cas d’altercation, fournir des preuves relativement objectives, aussi bien pour les forces de l’ordre ou le personnel de secours que pour le public.
Je rappelle également que, dès que nous ouvrons une possibilité technique, celle-ci doit être encadrée, aussi bien s’agissant de son utilisation que de l’exploitation des données qu’elle produit. C’est pourquoi je plaide en faveur d’un cadre strict définissant par qui et comment ces images vidéo peuvent être exploitées, extraites, conservées et détruites.
Nous voterons donc contre la motion de renvoi en commission, même si nous comprenons certaines des inquiétudes que notre collègue Ugo Bernalicis a exprimées.

Mme Maud Petit : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière : S’agissant de la forme, je veux dire à ceux qui se sont permis de juger de la qualité de l’intervention de mon collègue Ugo Bernalicis que de tels commentaires n’ont pas leur place ici. Si nous devions chaque fois donner notre opinion sur la cohérence des propos de certains d’entre vous, vous ne seriez pas les plus à l’aise, pas plus que vous ne le seriez si nous devions évoquer la présence en commission. Le travail parlementaire de notre collègue Ugo Bernalicis vaut celui de beaucoup d’entre vous.
S’il n’a pu assister à la totalité de la réunion de la commission, après y avoir siégé à neuf heures trente, c’est parce que, en raison d’une semaine intense, il a dû se rendre à une réunion de groupe. Excusez-nous du peu.
Il me semble qu’aucun d’entre vous ne peut se permettre de toiser le propos qu’il a tenu.
Nous pouvons ensuite juger du fond. Que nous a dit notre collègue Ugo Bernalicis ? Non pas, comme je l’ai entendu, que la vidéosurveillance ne servait à rien, car le sujet n’est pas là. En revanche, on peut s’interroger, à l’heure où bien souvent il n’y a pas assez de fonctionnaires de police sur le terrain, sur le rapport entre le coût et l’efficacité de tels dispositifs. Il est utile que des scientifiques travaillent sur cette question et puissent ensuite nous dire, à l’arrivée, s’ils sont vraiment efficaces.
Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, je ne dispose pas de commissariat de plein exercice à Bagnolet, et la situation fort éloignée de celui des Lilas crée une situation difficile : devant l’absence de personnels sur le terrain, les réponses se réduisent bien souvent à des dispositifs de vidéosurveillance. Or cette situation n’est pas éloignée de notre sujet. De quoi s’agit-il ? Pourquoi les caméras mobiles ? Bien souvent parce que les rapports entre la population et les personnels de police sont difficiles. Pour quelles raisons les pompiers nous disent-ils qu’ils ont du mal à se rendre dans certains quartiers où ils se sentent en insécurité ? C’est par conséquent à tout cela qu’il faut travailler.
Avouez, chers collègues, que les travaux de terrain de scientifiques et d’universitaires, qui bien souvent concluent à l’inefficacité de tels dispositifs, compte tenu de leur coût, entrent parfaitement dans le cadre de notre sujet du jour. Si certains ont eu beau jeu, comme il est d’usage, de considérer que de tels travaux sont hors sujet, il m’a semblé que notre collègue Ugo Bernalicis avait fait une démonstration intéressante.
Vous avez bien compris, comme notre vote de tout à l’heure vous le confirmera, qu’il ne s’agit pas, en ce qui nous concerne, de nous opposer à l’expérimentation : nous considérons qu’elle comporte, par rapport à ce qui se fait depuis des années, un côté par trop répétitif, banal et peu original.
On demande aux personnels de police de travailler de plus en plus durement – je ne parle même pas du fait que, dernièrement, vous vous êtes retrouvés en difficulté, forcés de les accabler en leur mettant tout sur le dos. Or les seules réponses que vous apportez à tous ces problèmes, c’est moins de personnel et plus de vidéosurveillance.

M. Jean-Claude Bouchet : Mais non ! Cela n’arrivera pas !

M. Alexis Corbière : Tel est l’objet de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu : Je ne m’exprimerai pas sur le fond, car ce n’est pas l’objet d’une motion de renvoi en commission – je le ferai tout à l’heure.
Notre groupe a un a priori plutôt favorable sur la présente proposition de loi. Notre propos n’est donc pas de nous opposer au texte. En revanche, la motion de renvoi en commission soulève une question qui ne me semble pas négligeable.
Ce texte, je l’ai lu et j’ai travaillé dessus, allant même jusqu’à rédiger trois amendements. Malheureusement, l’examen en commission fut tellement rapide que, quand je suis arrivé, la réunion était terminée. De surcroît, la commission s’est réunie un jour inhabituel et à une heure encore plus inhabituelle, puisque c’était celle qui, en principe, est réservée aux réunions de groupe. J’ai essayé de concilier les deux mais, pour aller vite, la majorité a fait le choix de voter le texte conforme, en n’acceptant aucun amendement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.) Je trouve cela dommage. Tout en étant plutôt favorable au texte, je trouve qu’il y a deux ou trois sujets qui auraient mérité un travail en commission et un amendement du texte. C’est pourquoi je pense que la qualité de notre travail y gagnerait si nous renvoyions le texte en commission. Je voterai donc pour la motion – non en raison d’une réelle convergence sur le fond, mais pour le principe, pour dire que l’on ne doit pas confondre vitesse et précipitation.

M. Jean-Hugues Ratenon : Merci !

Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Michel Mis : Le texte que nous examinons aujourd’hui est le résultat d’un travail minutieux et largement consensuel effectué par nos collègues sénateurs, la rapporteure Alice Thourot, les députés membres de la commission des lois ainsi que d’autres parlementaires qui ont bien voulu travailler sur lui. Lors des auditions, nos interlocuteurs avaient souligné le caractère nécessaire des dispositifs qu’il comporte.
La présente proposition de loi, adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée nationale, vise ainsi à répondre à la nécessité tant de pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves auprès de nos forces de police municipale que de protéger les sapeurs-pompiers contre les agressions dont ils sont l’objet en intervention ainsi que les agents de l’administration pénitentiaire, qui font face à des conditions de travail plus que difficiles. En outre, elle encadre l’utilisation de ces dispositifs, qui ne peuvent être déployés que dans des conditions strictes et respectueuses des libertés publiques. Plusieurs dispositions de la proposition de loi visent notamment à assurer la proportionnalité des dispositifs et le respect de la vie privée : elles fixent les modalités du port de la caméra et de son utilisation, et définissent aussi les règles relatives à l’accès aux données personnelles et à leur conservation.
Loin des polémiques stériles ou de la volonté de blocage qui semble animer certains membres de cette assemblée, notre devoir de législateur est de doter nos forces de sécurité publique et civile des outils nécessaires à la réalisation, dans de bonnes conditions, des missions de protection, de sécurité et de sauvetage qui sont au cœur de leur métier. Ces mêmes outils permettront aussi d’assurer la protection des personnes qui pourraient être abusées.
J’entends bien que certains auraient souhaité que les débats puissent avoir lieu en commission ; dont acte, mais la réunion de la commission était ouverte à tous et ceux qui ont souhaité y participer ont pu le faire et s’exprimer en toute liberté, tout comme ils avaient pu le faire lors des auditions préparatoires. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission et demandera un vote conforme pour faire en sorte que le texte soit appliqué au plus vite, au bénéfice de nos forces de sécurité et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix la motion de renvoi en commission.

M. Ugo Bernalicis : Rappel au règlement !

Mme la présidente : On ne peut pas faire de rappel au règlement durant les explications de vote, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’ai été mis en cause à quatre reprises !

Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, réglementairement, il n’est pas possible que vous preniez maintenant la parole au titre d’un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis : C’est vous la présidente, non ?

Mme la présidente : La présidente se doit de respecter les règles, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis : La règle, c’est de présider !

Mme Virginie Duby-Muller : C’est l’exemplarité !

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Claude Bouchet : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, à quel titre souhaitiez-vous faire votre rappel au règlement ?

M. Ugo Bernalicis : Au titre d’un fait personnel, madame la présidente.