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Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : Discussion générale

debate, 30/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Ce texte, déposé par nos collègues sénateurs, comporte un double objectif : il s’agit d’harmoniser et d’aligner le régime juridique applicable à l’utilisation des caméras mobiles individuelles, tout en étendant le champ d’application de celle-ci, sous une forme expérimentale.
Cette proposition de loi répond à une demande des acteurs locaux et des territoires. C’est notamment le cas de la Haute-Savoie, où la commune de Gaillard, qui fait partie de ma circonscription, a, en application de la réglementation de décembre 2016, fait l’acquisition en novembre 2017 de quatre caméras individuelles pour la police municipale. Après quelques mois d’expérimentation, l’équipe municipale m’a informée de l’effet positif de ces caméras sur les interventions de la police municipale, notamment une baisse de l’agressivité, une aide au recueil d’éléments de preuve dans le cadre des procédures et un retour positif de la population rencontrée. Ce bilan très positif est largement partagé par les plus de 300 autres communes qui ont procédé à une telle expérimentation.
Le texte va donc permettre de pérenniser celle-ci, et aussi d’étendre l’usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, ainsi qu’aux surveillants de l’administration pénitentiaire. C’est une mesure nécessaire, quand on sait les violences que ceux-ci subissent régulièrement. Ces hommes et ces femmes nous protègent au quotidien ; et pourtant, ces dernières années, les agressions contre eux se sont multipliées. Les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales montrent une augmentation de 17,6 % des agressions contre les sapeurs-pompiers en 2016. Les arrêts de travail ont eux aussi augmenté, de 36,5 %, notamment dans les Hauts-de-France, où les soldats du feu sont confrontés au quotidien à des situations de plus en plus extrêmes.
On sait que les caméras sont un outil utile pour faire face à la progression de l’insécurité, à l’augmentation des actes de malveillance ou d’agression et, plus récemment, au risque d’attentats terroristes. Ce que l’on sait aussi, c’est que les autorités de sécurité publique sont bien souvent en première ligne et deviennent de plus en plus souvent les cibles de ces actes criminels. Ainsi, récemment, à Grenoble, trois pompiers ont été pris à partie par cinq individus, dont un armé d’un couteau, qui voulaient leur voler du matériel de désincarcération.
La nature de cette délinquance a donc changé. Chaque jour, vingt et un policiers et gendarmes sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions ; c’est un chiffre inacceptable, intolérable.
Le présent texte est une première réponse à ceux qui appellent à « casser du flic » ou à « casser du pompier ». Désormais, toute parole ou tout geste à l’encontre des personnels de sécurité sera filmé. S’ils sont victimes de violences, le doute ne sera plus permis. Autant la parole peut être remise en cause, autant l’image vidéo ne peut pas être contestée. L’image a une force dont ne dispose pas la phrase. La caméra exerce aussi un effet dissuasif. Cette caméra participe au délicat point d’équilibre entre liberté et sécurité.
Toutefois, ce texte ne suffira malheureusement pas à régler tous les problèmes. Il n’est pas une solution miracle. La réalité est extrêmement difficile pour nos forces de l’ordre. 8339Je souhaite répercuter aujourd’hui le cri d’alerte de nos policiers, de nos gendarmes, de nos pompiers – et aussi du personnel pénitentiaire. Les forces de sécurité intérieure traversent incontestablement une crise qui met en péril le bon fonctionnement du service public de sécurité. Le problème est institutionnel.
Face à ce triste constat, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Mon collègue Éric Ciotti avait notamment défendu en commission des lois le renforcement des sanctions envers ceux qui commettent des crimes ou des délits non seulement contre les forces de l’ordre – policiers et gendarmes –, mais aussi contre les sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires et, plus largement, contre tous les dépositaires de l’autorité publique. Une telle mesure mériterait d’être retenue, car nous sommes tous témoins d’une recrudescence des agressions et des outrages contre ceux qui portent l’uniforme de la République. Notre responsabilité est de combattre ces dérives, qui ont tendance à se banaliser.
Par ailleurs, un récent rapport de nos collègues sénateurs François Grosdidier et Michel Boutant dresse un tableau très sombre de l’état des forces de l’ordre. Lancée après la vague de suicides qui a endeuillé les forces de sécurité à l’automne 2017, la commission d’enquête décrit des maux connus de tous au sein des forces de l’ordre, sur fond de montée de la violence et de sentiment de déclassement. Le malaise de nos forces de l’ordre est bel et bien réel. Les sénateurs soulignent notamment l’état de délabrement des locaux, indignes de l’accueil du public, le vieillissement du parc automobile, le taux de suicide dans la police, qui est supérieur de 36 % à la moyenne nationale, la pression opérationnelle constante, qui a abouti à un stock de 21,82 millions d’heures supplémentaires pour l’instant non récupérées et non indemnisées. Sont aussi recensés des sirènes ne fonctionnant plus, une pénurie de munitions empêchant de faire les tirs d’entraînement et le fait qu’un véhicule sur dix a plus de dix ans.
Cette proposition de loi est donc un premier pas en faveur de nos autorités de sécurité publique – mais ce n’est qu’un premier pas. Nous autres, élus de terrain, connaissons ces réalités. Nous exigeons un engagement fort du ministère de l’intérieur en vue de remédier durablement à la grande souffrance que connaissent nos autorités de sécurité publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Voilà pourquoi nous pensons qu’il serait utile de prendre le temps de réfléchir sur ce que nous voulons faire plutôt que de continuer ce qui se fait sans chercher à comprendre comment nous pourrions arriver à nouer de nouveau des relations apaisées avec la police, en donnant à celle-ci les moyens de travailler, sans transformer les policiers en « robocops » qui activeraient leur caméra de vidéosurveillance.

M. Benoit Potterie : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner et, je l’espère, adopter répond à un besoin tant pour nos forces de l’ordre que pour nos concitoyens. Depuis la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à procéder, sous certaines conditions, à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions par le moyen de caméras individuelles. Cette autorisation a été étendue aux policiers municipaux, sous la forme d’une expérimentation d’une durée de deux ans. Cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier ; d’où le dépôt du présent texte.
En effet, cette proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool visait initialement à étendre le dispositif aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l’administration pénitentiaire, deux catégories d’agents publics particulièrement exposés à des faits de violence et d’incivilité dans le cadre de leurs fonctions – je veux ici leur rendre un hommage appuyé. Toutefois, lors de son examen au Sénat, le texte a été utilement renforcé et complété, notamment par la pérennisation de l’expérimentation prévue pour les policiers municipaux.
Grâce à cette proposition de loi, les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, seront autorisés à utiliser des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions, de manière expérimentale et pour une durée de trois ans. Une expérimentation similaire est également prévue pour les personnels de l’administration pénitentiaire, dans le cadre des missions présentant un risque particulier d’incident ou d’évasion, en raison de la nature même des missions exercées par le surveillant ou du niveau de dangerosité des détenus concernés.
Nous saluons le travail effectué par la commission des lois du Sénat, qui a prévu un certain nombre de garanties particulièrement bienvenues. Je pense par exemple à l’interdiction claire de l’utilisation des caméras mobiles par des surveillants pénitentiaires à l’occasion des fouilles. Nous sommes également satisfaits que le Sénat ait renvoyé à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application de la proposition de loi, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Celui-ci nous paraît nécessaire pour apporter les garanties requises en matière de traitement et de conservation des images ainsi collectées.
Enfin, il est également souhaitable que la mise en œuvre des expérimentations fasse l’objet d’un rapport d’évaluation. C’est précisément grâce au rapport d’évaluation sur l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale, remis au Parlement le 7 juin dernier, que nous avons pu mesurer l’utilité d’un tel dispositif. En effet, l’utilisation des caméras mobiles a un rôle dissuasif : elles permettent de diminuer les tensions et de réduire les incivilités en responsabilisant les individus. Elles permettent également de constater des infractions et de poursuivre leurs auteurs plus facilement, par la collecte des preuves.
D’après le rapport du Gouvernement, des autorisations ont été accordées à 391 communes, donnant lieu à l’utilisation de 2 325 caméras mobiles. Les retours sont très positifs ; des communes soulignent que le port de caméras mobiles a permis d’apaiser certaines situations difficiles. Cette perception positive est partagée à la fois par les policiers et par les citoyens. C’est pourquoi nombre d’entre nous ont reçu, de la part des communes, des demandes relatives à la pérennisation du dispositif.
Afin que les policiers municipaux puissent de nouveau utiliser ces dispositifs d’enregistrement et que ceux-ci soient également accessibles aux sapeurs-pompiers et aux surveillants pénitentiaires, nous souhaitons, comme Mme la rapporteure, que la proposition de loi fasse l’objet d’une adoption conforme. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés la votera donc, après s’être opposé à tous les amendements qui seront présentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’actualité nous rappelle douloureusement que nos forces de sécurité intérieure sont trop souvent victimes de violences. Qu’elles soient physiques ou verbales, celles-ci sont tous simplement inacceptables. Cette recrudescence d’agressions ne pouvait rester sans réponse de la part des pouvoirs publics, lesquels doivent tout mettre en œuvre pour apaiser les tensions et sécuriser l’intervention de nos forces de l’ordre.
Parmi les solutions régulièrement proposées, le port d’une caméra mobile semble faire consensus auprès des professionnels concernés. De nombreux dispositifs législatifs, adoptés depuis 2012 par le Parlement, ont permis d’étendre progressivement le cadre légal autorisant les membres des forces de sécurité à utiliser une caméra mobile. Cette autorisation a ainsi été accordée aux membres des forces de sécurité intérieure, aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et, enfin, aux agents de police municipale.
En effet, depuis la loi du 3 juin 2016, une expérimentation permettait aux agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Ces agents pouvaient procéder à un tel enregistrement en tous lieux, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées ».
L’utilisation de ces caméras mobiles répond à un double objectif. En amont, le dispositif a tout d’abord un effet dissuasif : c’est un outil efficace d’apaisement des tensions et de prévention des incidents, car la personne qui se sait filmée est toujours plus encline à respecter la loi. En aval, les vidéos constituent un élément de preuve objectif en cas de contentieux ou de contestation des conditions dans lesquelles s’est déroulée une intervention. L’enregistrement de l’intervention au moyen d’une caméra mobile permet ainsi de prévenir le dépôt de plaintes excessives pour bavure policière ou contrôle au faciès dont les représentants de l’ordre font parfois l’objet. Il permet également de protéger la personne qui aurait pu être victime d’un abus d’autorité au cours de l’intervention. L’infraction est constatée au moyen de la vidéo, et la collecte des preuves permet de poursuivre l’auteur – ou les auteurs.
Le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement le 7 juin 2018 confirme les retours d’expérience positifs. Près de 391 communes ont obtenu l’autorisation de procéder à l’expérimentation, donnant lieu à l’utilisation de 2 325 caméras. Chaque municipalité titulaire d’une autorisation possède, en moyenne, six caméras mobiles. Ces communes ont salué le caractère dissuasif du port des caméras, qui permet de réduire l’agressivité des particuliers envers les policiers. Elles ont également relevé une diminution des infractions d’outrage à agent. L’effet modérateur des caméras est donc effectivement constaté.
L’expérimentation a atteint son terme le 4 juin dernier. L’enregistrement des interventions n’est donc plus autorisé par la loi depuis cette date. Cet état de fait a placé les agents de police municipale et les communes concernées dans une situation délicate, puisqu’il y a tout simplement un vide juridique. La proposition de loi de notre collègue sénateur Jean-Pierre Decool arrive donc à point nommé puisqu’elle permet, d’une part, de pérenniser l’expérimentation pour les agents de police municipale et, d’autre part, d’élargir le dispositif à d’autres professionnels chargés d’une mission de sûreté ou de sécurité.
À cette occasion, je souhaite saluer le travail réalisé par l’auteur du texte, Jean-Pierre Decool, qui est présent dans nos tribunes pour suivre le déroulement de nos débats.

M. Jean-Claude Bouchet : et M. Dino Cinieri. Très bien !

M. Paul Christophe : Il a été mon prédécesseur sur ces bancs pendant quinze ans, au cours desquels il a eu à cœur de proposer des textes pragmatiques, toujours issus de réflexions relayées par le terrain, dont plusieurs ont été adoptés. Son passage dans la Haute Assemblée n’a pas entamé cette volonté, et je m’en réjouis.
J’en arrive maintenant aux dispositions contenues dans le texte. Cette proposition de loi vise à pérenniser, par son article 2 bis, le dispositif des caméras mobiles pour les agents de police municipale. Comme je l’ai exposé précédemment, ce dispositif a apporté la preuve de son efficacité et fait largement consensus au sein du corps professionnel. L’adoption du présent texte permettra très prochainement à de nouvelles communes d’équiper leur police municipale de caméras mobiles. Nous espérons que l’État pourra continuer à les accompagner financièrement dans cette démarche à travers le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, comme il l’a fait en 2017 pour 116 communes, à hauteur de 171 000 euros.
Ne se satisfaisant pas de la pérennisation du dispositif existant, le sénateur Jean-Pierre Decool a souhaité aller plus loin en l’élargissant à d’autres catégories de professionnels à qui il pouvait être utile. Mais encore fallait-il connaître les professionnels demandeurs, ce qui a précisément été l’objet du travail de fond effectué par le sénateur. Chaque corps professionnel pouvant être intéressé a été sondé afin de déterminer, en concertation, si l’usage d’une caméra mobile pouvait être pertinent dans le cadre de ses interventions. Ce brainstorming a permis d’identifier deux catégories de professionnels, élargissant ainsi le panel concerné.
Le dispositif sera tout d’abord élargi aux sapeurs-pompiers, par l’article bk1erek de la proposition de loi. Qu’ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers sont malheureusement devenus des cibles lors de leurs interventions. Dans certains quartiers, ils sont victimes non plus seulement de simples incivilités, mais de véritables guet-apens, avec des jets de pierres et de cocktails Molotov ou des agressions à l’arme blanche. Le dernier rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a recensé près de 2 280 agressions au cours de l’année 2016, soit une augmentation de 17,6 % en moins d’un an. Par ailleurs, les Hauts-de-France se sont classés au deuxième rang des régions où les sapeurs-pompiers ont été le plus souvent agressés. Nul ne peut tolérer que l’on s’attaque ainsi à ceux qui prennent tous les risques pour sauver des vies.

M. Dino Cinieri : Très juste !

M. Paul Christophe : Cette situation ne pouvait rester sans réponse, et il était donc pertinent d’élargir le dispositif de caméras mobiles aux sapeurs-pompiers.
Toutefois, la commission des lois du Sénat a revu le dispositif afin de l’adapter aux besoins du terrain et de garantir le droit au respect de la vie privée. Elle a ainsi restreint l’usage des caméras mobiles aux seuls cas où « se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril l’intégrité physique » des sapeurs-pompiers. Le recours aux caméras est par ailleurs exclu lors des interventions à caractère médical afin d’assurer, tout simplement, le respect du secret médical.
Comme pour les agents de police, le dispositif fera l’objet d’une expérimentation, afin de déterminer son degré de pertinence pour les professionnels de la sécurité civile. La durée de cette expérimentation a été portée à trois ans, contre deux dans la version d’origine du texte, afin de tenir compte des délais de lancement de l’opération, qui nécessite de passer des marchés publics pour l’acquisition des équipements.
Un rapport sera également remis par le Gouvernement six mois avant le terme de l’expérimentation. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que ce rapport nous soit effectivement transmis dans les délais impartis, sachant que cela n’a malheureusement pas été le cas pour le rapport concernant les agents de police municipale. Néanmoins, l’histoire sert de leçon, et nous savons désormais que le Gouvernement sera attentif au respect de ses engagements.
La proposition de loi élargit également le dispositif des caméras mobiles à une seconde catégorie de professionnels, à savoir les surveillants pénitentiaires. Confrontés à une population carcérale toujours plus nombreuse, ceux-ci peinent à assurer leurs missions et font régulièrement l’objet d’agressions. Plus de 4 000 surveillants sont ainsi blessés chaque année, sans compter les quelque 12 000 agressions verbales dont ils sont victimes.
Afin d’endiguer la violence dans les prisons, le port de caméras mobiles pourra y être prochainement expérimenté pour les missions présentant un risque particulier d’incident ou d’évasion, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des détenus. Comme pour les sapeurs-pompiers, l’expérimentation portera sur trois années et fera l’objet d’un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.
Aucune incivilité, agression, violence physique ou verbale envers ceux qui assurent la sécurité ou portent secours n’est tolérable. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient donc sans réserve cette proposition de loi. Il est nécessaire, vous l’avez compris, de la voter conforme, dans la rédaction qui nous est soumise par le Sénat, afin de garantir une mise en œuvre rapide des dispositifs proposés et de sécuriser juridiquement les communes qui souhaitent poursuivre l’équipement de leur police municipale.
Pour conclure, je souhaite rappeler que le dispositif des caméras mobiles ne pourra constituer, à lui seul, une réponse efficace aux violences commises à l’encontre des professionnels. Le ministère de l’intérieur, les parlementaires et les professionnels concernés devront rester force de proposition dans les années à venir, afin de continuer à garantir aux intervenants un niveau de sécurité optimal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Christophe Lejeune : M. Benoit Potterie et M. Dino Cinieri. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme les orateurs précédents viennent de le rappeler, le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à étendre l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux surveillants pénitentiaires et à pérenniser ce dispositif pour les agents de police municipale. À mon sens, cette proposition de loi doit être saluée, car elle répond à un besoin réel, compte tenu notamment des difficultés sérieuses que rencontrent les forces de l’ordre au cours de leurs interventions, notamment les sapeurs-pompiers, les services pénitentiaires et les policiers.
Je prends à mon tour l’exemple des pompiers. Leur mission première est de secourir des personnes en détresse. Ils consacrent souvent leur vie à aider leurs concitoyens, parfois en se mettant en péril. Nous constatons pourtant, depuis plusieurs années, qu’ils font l’objet de nombreuses agressions – le chiffre de 2 280 a été cité pour l’année 2016. J’ai moi-même constaté dans mon territoire, lors d’échanges avec les agents des services d’incendie et de secours, que certaines interventions devaient désormais se dérouler en présence de la police nationale. C’est, selon moi, inacceptable. Même s’il n’a pas réglé tous les problèmes, le dispositif proposé peut apporter de la transparence sur des faits de violence quelquefois difficiles à démontrer.
Prenons maintenant l’exemple des surveillants pénitentiaires. La situation est également alarmante : si l’on s’en tient au point de vue quantitatif, plus de 4 000 agents sont agressés chaque année. Ces hommes et ces femmes exercent, on le sait, un métier difficile, dans un cadre contraignant, au contact de publics parfois violents. La grève qu’ils ont menée en début d’année a démontré le besoin fondamental d’une amélioration des conditions de travail et de vie dans les différents établissements pénitentiaires.
Il s’agit de doter les surveillants pénitentiaires d’une caméra mobile non pas dans leur travail quotidien, bien sûr, mais à certains moments sensibles, par exemple lorsqu’ils sont au contact de détenus déclarés très dangereux – je pense aux DPS, les détenus particulièrement signalés – ou encore lorsqu’un mouvement se développe dans une prison. Selon moi, ces caméras mobiles peuvent être utiles non seulement pour prévenir, mais aussi pour détecter des faits susceptibles d’être très nuisibles à l’établissement pénitentiaire.
Les sapeurs-pompiers et les surveillants, du fait de l’uniforme qu’ils portent, sont malheureusement devenus des cibles au même titre que les policiers et les gendarmes. Ils sont également victimes d’agressions qui entament le moral des services. Il est temps d’apporter davantage de moyens aux sapeurs-pompiers, aux surveillants pénitentiaires et aux policiers, et de les soutenir, non seulement en renforçant les effectifs, mais aussi en mettant à leur disposition ces outils modernes que sont les caméras portatives.
Le texte propose de continuer dans la voie ouverte sous la précédente majorité. Nous l’avons rappelé lors des explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement avait lancé une expérimentation, dont Mme la ministre a rappelé le bilan positif. Il s’agit à présent de la pérenniser, même s’il faudra continuer à évaluer le dispositif. Je ne reviens donc pas sur le rapport du ministère de l’intérieur.
Il faut également encadrer l’utilisation des caméras mobiles. À cette fin, le Sénat a précisé les cas dans lesquels les sapeurs-pompiers, surveillants et policiers municipaux pourront enclencher l’enregistrement : lorsqu’« un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées », peut se produire.
Les buts recherchés sont clairement indiqués : la prévention des incidents au cours des interventions, le constat de ces derniers et l’identification des auteurs à des fins de poursuites. Les enregistrements permettront également la formation et le renforcement de la pédagogie des agents.
J’insiste sur la manière dont le dispositif doit être contrôlé. Nous avons été attentifs aux observations de la CNIL. En dehors des cas où les enregistrements audiovisuels sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ils seront effacés au bout de six mois. Mais certaines questions devront trouver une réponse très précise : qui peut extraire les images ou les stocker ? Selon le rapport, ce soin n’est laissé qu’à l’autorité judiciaire ou administrative, si une enquête est en cours. Mais nous devons être très vigilants, en renforçant le contrôle du dispositif.
La CNIL vient de rappeler que des évolutions doivent intervenir dans plusieurs domaines.
Tout d’abord, le cadre dans lequel peut être déclenché l’enregistrement, parce qu’il est défini de manière très large, peut donner lieu à des interprétations complexes. La notion d’incident peut recouper un très grand nombre de cas, ce qui justifie qu’on lui porte une attention particulière.
Ensuite, bien que le Sénat ait limité les cas où l’on peut activer les caméras mobiles, il existe encore des améliorations à apporter en matière de respect de la vie privée. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de différencier lieux publics et privés. La question peut se poser sur le terrain, dans les villes et les cités.
Il nous reviendra également de travailler sur la qualité des enregistrements vidéo. Des rapports pointent leur faible qualité. Parfois, en raison de la façon dont les caméras sont portées, il est impossible d’exploiter les enregistrements.
Enfin, bien que les retours soient globalement positifs, des études montrent que la présence ou le déclenchement des caméras peut tendre une situation déjà problématique. Nous devons donc encourager le développement de bonnes pratiques et plaider pour qu’on conduise des études afin de former les personnels à une utilisation optimale, dont ils bénéficieront autant que le public.
Comme je viens de l’expliquer, l’extension de l’expérimentation va dans le bon sens, compte tenu de son impact globalement positif et pacificateur. En outre, elle tend à résoudre une situation préoccupante liée à l’augmentation significative des agressions de personnels remplissant des missions de protection et de secours. Cependant, nous serons particulièrement attentifs aux contrôles et encadrements visant à garantir le respect des libertés.
De manière générale, nous devons mettre en place une politique ambitieuse, car il est vrai que l’autorité – de l’État, des forces de l’ordre, des pompiers et des policiers municipaux – est remise en cause. Cette question est préoccupante. Certes, il existe des outils, mais nous devons peut-être travailler davantage pour que les hommes et les femmes qui consacrent leur vie au bien public soient à la fois mieux protégés et mieux soutenus, non seulement par des moyens mais aussi par des textes juridiques. Ce texte est une pierre dans l’édifice que je vous propose de construire.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte vise à étendre l’utilisation encore expérimentale des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Je le dis d’emblée : nous ne sommes pas opposés à cette extension. Les arguments développés tout à l’heure par Ugo Bernalicis ne plaident pas pour une opposition frontale à ce projet. Ils tendent, si je puis dire, à le rationaliser, à faire que nous ne nous servions pas de ce dispositif comme d’un procédé facile, qui n’améliorerait pas les conditions de travail des personnels concernés, c’est-à-dire des agents de police municipale et des forces de sécurité de l’État.
Soyons clairs : l’expérience méritait d’être tentée et le dispositif, pourvu que son utilisation soit clairement encadrée, peut être utile.
Des orateurs de différents groupes l’ont signalé, mais j’insiste sur la situation difficile des fonctionnaires visés, particulièrement des pompiers. Les chiffres sont accablants : 1939 agressions contre eux ont été déclarées en 2015, soit une augmentation de 21 % par rapport à l’année précédente, et 2280 agressions ont été déclarées en 2016, soit une augmentation de 17,6 % en un an. Cette année-là, 414 véhicules ont été endommagés, pour un préjudice estimé à plus de 280 000 euros. Le moins qu’on puisse dire est que cela pose problème.
Bien que nous ne nous opposions pas au dispositif, nous émettons néanmoins des critiques, que je m’efforcerai de formuler sur un ton apaisé, en espérant qu’elles seront entendues.
En premier lieu, il manque une étude d’impact, qui nous offrirait une base de travail, afin d’objectiver la première expérimentation. Nous devons en effet évaluer l’apport de la vidéo et mesurer ses forces et ses faiblesses.
En deuxième lieu, si vous vous êtes interrogés sur les violences insupportables, inacceptables que subissent les fonctionnaires de police, vous ne vous demandez à aucun moment quels bénéfices pourrait avoir le dispositif sur la population. Ne nous limitons pas à la protection des forces de l’ordre. Sans remettre en cause de manière systématique et imbécile le travail des policiers, demandons-nous s’il ne peut pas être utile lorsque certains de nos concitoyens estiment que la manière dont ils sont interpellés pose problème – ce que nous ne pouvons ignorer.
J’ai notamment en mémoire le cas de la famille Traoré. Deux ans après les faits, Assa Traoré n’a toujours pas pu obtenir de la police que la lumière soit faite sur les conditions dans lesquelles son frère Adama est décédé lors d’un contrôle. Pourquoi ne pas imaginer un dispositif qui permettrait aussi aux citoyens qui contestent les conditions d’une interpellation de saisir la justice ? Hélas, celui que vous préconisez n’est pas prévu pour cela. Il faudrait évidemment que l’enregistrement ne soit pas déclenché à la seule initiative de l’agent, et qu’il soit plus systématique.
En troisième lieu, l’enregistrement vidéo ne comble pas le manque créé par l’absence de récépissé en cas de contrôle d’identité. Il ne permet pas au contrôlé de faire valoir ses droits, compte tenu de la lourdeur de la procédure permettant d’avoir accès aux images. Là encore, il serait raisonnable que le dispositif soit accompagné du récépissé que nous vous avions proposé, dans le cadre d’une niche parlementaire, de rendre obligatoire. Cette solution est fort simple en vérité, et il faut beaucoup de mauvaise foi pour considérer qu’elle compliquerait le travail des fonctionnaires de police. La délivrance d’un récépissé à l’occasion d’un contrôle de police offrirait une base objective permettant que les citoyens qui se sentent injustement ou trop souvent contrôlés puissent faire appel. Ce n’est pas le cas du dispositif que vous proposez.
En quatrième lieu, il ne faudrait pas que celui-ci vienne pallier l’absence de moyens humains. Je l’ai dit lors des explications de vote sur la motion de renvoi en commission : l’absence de moyens est la première chose dont se plaignent les forces de police, quand nous autres, élus de terrain, discu8343tons avec ceux qui exercent la mission difficile de garantir le droit de chaque citoyen à la sûreté. Avant de débattre de la présence de caméras mobiles, assurons-nous que le matériel élémentaire fonctionne. Cela peut sembler basique, mais en Seine-Saint-Denis, il serait déjà considérable que les fonctionnaires puissent disposer de deux véhicules et que ceux-ci soient réparés à temps.
Alors qu’un commissariat de Neuilly-sur-Seine, qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, couvre seulement 373 hectares, est-il acceptable qu’un commissariat de la Seine-Saint-Denis, département où les faits de délinquance sont beaucoup plus nombreux, couvre près de 800 hectares, soit plus du double ? Il faut avant tout assurer l’égalité entre les citoyens. Tous devraient pouvoir aller déposer une plainte dans un commissariat qui ne soit pas situé trop loin de chez eux. Parce que cette égalité n’existe pas, ceux qui sont sur le terrain – tant les citoyens que les fonctionnaires de police – aimeraient qu’on leur alloue des moyens supplémentaires, plutôt qu’un nouveau dispositif.
En cinquième lieu, je me fais l’écho du propos de M. Pueyo sur la situation en prison. Vous proposez que le dispositif soit utilisé par ceux qui ont la difficile mission d’assurer la surveillance. Mais n’oublions pas que le premier problème qui se pose dans les prisons est la surpopulation carcérale. On compte environ 70 000 prisonniers en France, ce qui est un record, dont 15 000 au moins sont en surnombre. Une quarantaine de maisons d’arrêt connaissent un taux d’occupation de plus de 150 %.
Il est intolérable que ceux qui assurent la sécurité soient agressés, mais leur proposer un dispositif qui leur permettra tout au plus d’identifier les auteurs des agressions est une réponse en deçà de leurs besoins. Au reste, pardon d’avoir aussi une pensée pour les détenus. Nous souhaitons tous que ceux qui ont commis une faute soient détenus dans des conditions dignes et nous déplorons la surpopulation carcérale. Attention donc aux gadgets qui n’apportent pas de réponse réelle aux problèmes concrets posés par la dégradation du service public.
Tout à l’heure, dans la chaleur d’un échange, l’une d’entre vous a dit que le texte répond sur le terrain à une demande des fonctionnaires. Cela reste à prouver. M. Bernalicis a rappelé avant moi que les salariés de la SNCF ne demandaient pas la réforme que vous leur avez imposée. L’argument ne doit pas être à géométrie variable.
Je rappelle à présent ce que je pourrais nommer, en usant d’un terme un peu martial, nos exigences. Nous souhaitons un bilan détaillé et exhaustif de l’expérimentation menée entre juin 2016 et juin 2018. Nous aimerions que le dispositif soit accompagné d’un bénéfice potentiel pour les agents, mais aussi pour la population. Nous voudrions que soit automatisé le déclenchement de la vidéo lors de tout contrôle d’identité, et que ce dispositif soit doublé de la délivrance d’un récépissé papier. En somme, nous désirons renforcer les droits des agents et ceux des citoyens, car il s’agit – c’est de cela que nous parlons – d’améliorer les liens entre police et population.
Je termine en témoignant de ma participation à la manifestation organisée par le comité « Justice pour Adama », qui s’est déroulée il y a quelques semaines. Mes chers collègues, je suis un défenseur de la police nationale et de la police républicaine, mais je vous assure que nous avons un vrai sujet à traiter : la relation difficile, dans beaucoup de quartiers, entre les citoyens et les forces de police. On ne peut pas le balayer d’un revers de main, en arguant que certaines personnes veulent « casser du flic ». Cela n’est pas si simple. Beaucoup d’affaires n’ont pas été jugées ou sont restées opaques.
Lors de contrôles de police trop brutaux, certaines personnes ont perdu la vie sans que les familles aient jamais pu obtenir ne serait-ce qu’un éclaircissement sur les faits. Aucun d’entre vous n’accepterait que son frère ou sa sœur perde la vie à l’occasion d’un contrôle de police et de ne toujours pas savoir, deux ans après les faits, dans quelles conditions est mort cet être cher. Trop souvent, la réponse – ou l’absence de réponse – dépend du milieu social de la personne visée.
Si nous ne réglons pas ce problème de manière à restaurer la confiance entre les forces de police et la population, les dispositifs, quels qu’ils soient, ne seront que des gadgets. Je vous conjure de prendre cette question à bras-le-corps et de ne pas nous répondre systématiquement que nous développons une culture anti-flics. Ce n’est absolument pas le cas. Il n’y a pas de société républicaine sans droit à la sûreté, sans fonctionnaires de police qui disposent des moyens de travailler, sans que chacun de nos concitoyens, notamment les plus faibles, puisse vivre tranquillement sans être agressé.
Néanmoins, les conditions difficiles dans lesquelles exerce la police induisent souvent des comportements qui ne sont pas tolérables et sur lesquels nous devons travailler. Hélas, aucune réflexion n’est menée sur ce point.
Nous ne nous opposons pas à l’extension du dispositif expérimental. Cependant, compte tenu des réserves que j’ai exprimées, nous nous abstiendrons sur le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure – il est agréable de s’adresser à quatre dames (Sourires) –, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur un texte portant sur l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles, qui vise à pérenniser une expérimentation menée sur la police municipale de 300 communes de France. Alors que cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier, le ministère de l’intérieur, la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale se sont félicités de la réussite du dispositif parmi les fonctionnaires de police. Ils veulent, d’une part, le pérenniser pour ces personnels et, d’autre part, en étendre l’utilisation. Cette proposition de loi vise ainsi à ouvrir le recours aux caméras mobiles à deux nouvelles catégories d’agents publics : les sapeurs-pompiers et les surveillants de l’administration pénitentiaire, qui sont confrontés, dans le cadre de leurs missions, à une agressivité croissante. Les objectifs affichés sont de prévenir les incidents, constater les infractions et poursuivre leurs auteurs sur la base de l’élément de preuve constitué par l’enregistrement, tout autant que de former les agents à faire face à certaines situations captées par les caméras.
Par ailleurs, ce texte prévoit que le financement du matériel nécessaire proviendra d’une aide du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance – FIPV. Celui-ci, soit dit en passant, sert à beaucoup de choses et est assez malmené. Ainsi, dans mon département, qui m’est si cher – la Seine-Saint-Denis, pour ne pas la nommer –, on recourt à ce fonds pour financer l’investissement lié à l’installation de caméras dans les zones de trafic, notamment dans les grands quartiers de HLM. Aujourd’hui, pour mettre en place de tels équipements – utiles aux enquêtes policières – dans les gros spots de trafic de stupéfiants, trois ans d’attente sont nécessaires pour obtenir le financement du FIPV. Si l’application 8344du dispositif dont nous discutons nécessite le recours, à crédits constants, à ce fonds, je crains que le délai d’attente n’augmente ; peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir.
Soyons clairs : à nos yeux, l’objectif avancé est louable, puisqu’il s’agit de permettre la mise en place la plus rapide possible de cette expérimentation, qui serait, nous dit-on, très attendue des agents. Le texte poursuit deux objectifs : pérenniser l’expérimentation et étendre ce dispositif à d’autres agents. Pour ce qui me concerne, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises ici, j’ai toujours œuvré, en tant que député mais surtout, auparavant, comme élu local, à l’amélioration des relations entre les forces de l’ordre et la population. J’ai toujours défendu l’octroi de meilleures conditions de travail à ces fonctionnaires, qui œuvrent dans des conditions terriblement difficiles, et je continuerai de le faire, dans cet hémicycle comme ailleurs.
Toutefois, au sein du groupe communiste, cette proposition de loi nous inspire réserves et interrogations, ce qui nous empêche d’y adhérer pleinement. Tout d’abord, nous regrettons – comme cela a déjà été dit – que ce dispositif soit tourné uniquement vers les agents. Eux seuls auront en effet la possibilité d’allumer ou d’éteindre la caméra quand ils le souhaiteront, ce qui nous semble une limite au dispositif. Les images serviront uniquement à bénéficier d’éléments de preuve, sans que l’individu en cause puisse se défendre. Vous devez comprendre que cette disposition limitera le rétablissement des liens de confiance entre les forces de l’ordre et la population, qui est un enjeu majeur.
Je ne nie pas l’intérêt du dispositif pour les sapeurs-pompiers, mais je fais remarquer que, lors de la campagne présidentielle de 2017, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers avait formulé trente-deux propositions à l’intention des candidats. Parmi elles, aucune ne concernait l’usage de caméras mobiles. Les préoccupations principales exprimées à l’époque – qui restent d’actualité – renvoyaient surtout au maintien de la proximité territoriale des secours et à la nécessité de compenser la disparité financière entre les territoires, autant d’enjeux dont nous devrions nous emparer pleinement.
Enfin, nous considérons que, dans ce débat, on ne peut pas totalement ignorer ou, à l’inverse, essayer d’anticiper les demandes qui pourraient venir d’autres corps professionnels exposés. Le fait d’étendre une faculté – jusque-là réservée aux forces de l’ordre – à d’autres agents publics pose question. En effet, vous le savez, d’autres fonctionnaires subissent des violences quotidiennes dans leurs missions. Dès lors, pourquoi un tel dispositif ne s’appliquerait-il pas aux enseignants, aux personnels hospitaliers – on sait ce que vivent certains d’entre eux, notamment dans les services d’urgences – ou encore aux gardiens d’immeubles HLM – qui sont, eux aussi, régulièrement pris à partie ? Je ne suis pas sûr que cette extension à l’infini corresponde à la société que nous souhaitons. Surtout, je mets en garde contre une illusion – même si, je pense, personne ne l’entretient ici – consistant à penser que les moyens techniques pourraient suffire à régler des problèmes, à calmer des angoisses, des inquiétudes chez certains agents publics. Les demandes exprimées par ces agents, qu’il s’agisse des forces de police nationale ou municipale, des personnels de la pénitentiaire, des pompiers, des agents hospitaliers, pour ne citer qu’eux, concernent avant tout les effectifs nécessaires pour faire face à leurs missions. Attention à ne pas essayer de dévier le regard vers l’amélioration des conditions techniques, censées être la réponse magique à un problème qui est avant tout celui des effectifs et des moyens des services publics.
J’en viens à notre principale réserve, qui nous a conduits à déposer des amendements : il faudra veiller à ce que l’usage qui sera fait de ces bandes, et leur durée de conservation, soit strictement encadré, et à ce qu’aucun abus ne soit possible. Il y va, là encore, de notre point de vue, des relations de confiance entre nos concitoyens et les dépositaires de la force publique. Sans faire de parallèle avec une affaire qui nous a beaucoup occupés ces derniers jours, je rappelle que parmi les chefs d’accusation soulevés par le procureur de la République dans le cadre des enquêtes judiciaires qu’il a ouvertes, figure la conservation dans des délais anormalement longs, au regard de la loi, d’un certain nombre d’enregistrements vidéo. On voit bien qu’il ne s’agit pas d’un sujet mineur.
Cela étant, malgré les difficultés que pose un tel dispositif, nous considérons qu’il ne doit pas être balayé d’un revers de main et qu’il marque plutôt une évolution positive. Vous l’avez dit, la mise en place de caméras mobiles pourrait permettre de réduire les tensions entre les agents dépositaires de la force publique et les populations. Elle pourrait peut-être contribuer à la sécurité de leurs porteurs et permettre également de combattre un sentiment d’impunité, en rassemblant plus facilement certains éléments de preuve. Considérant la situation que vivent ces agents publics au quotidien, rien ne doit être négligé pour améliorer leurs conditions de travail, pourvu que cela se fasse en maintenant le lien fragile entre les citoyens et les forces de l’ordre.
À ce titre, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi. En revanche, nous suggérerons une modification, qui visera à introduire des délais de stockage maximaux lorsque les bandes passantes sont utilisées dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Mes chers collègues, nous voterons pour cette proposition de loi, avec d’autant plus de conviction que vous accepterez nos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure – c’est la première fois que je m’adresse ainsi à quatre dames au début de mon intervention, et j’en suis heureux –, mes chers collègues, comme le soulignaient en 2016 nos anciens collègues Capdevielle et Popelin, dans leur rapport sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, les caméras-piétons constituent une garantie « pour l’ensemble de la société, tant pour les policiers et gendarmes trop souvent menacés ou outragés dans l’exercice de leurs fonctions que pour les personnes mises en cause, qui pourront ainsi plus facilement agir en responsabilité en cas de comportement fautif. » L’article 114 de cette loi a autorisé, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’utilisation de caméras mobiles par les agents de la police municipale dans les mêmes conditions que celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales. De nombreuses communes ont été autorisées à la mettre en œuvre, et près de 200 rapports d’évaluation – qui ont dressé le bilan de l’expérimentation – ont été transmis au ministère de l’intérieur ; il ne s’agit donc pas d’un sentiment, mais de l’observation de la réalité. Ces rapports dressent un constat unanime, à l’instar de l’Association des maires de France, que nous avons auditionnée : les communes tirent un bilan particulièrement positif de l’usage de ce dispositif par leurs agents de police municipale. Son utilisation, dont l’expérimentation est arrivée à terme le 3 juin dernier, semble désormais très attendue, tant par les policiers municipaux que par 8345les élus. Nous devons donc prendre nos responsabilités et répondre à leurs attentes, en pérennisant l’utilisation des caméras mobiles par les policiers municipaux.
Dans un contexte de violences croissantes à l’encontre des forces de l’ordre, l’utilité des caméras mobiles réside principalement dans son caractère dissuasif. Les retours de terrain montrent que les policiers municipaux se sentent plus protégés et qu’ils reçoivent moins d’insultes. Le simple fait que l’agent soit équipé d’une caméra responsabilise les personnes interpellées et permet d’apaiser des situations qui auraient pu dégénérer en outrage.
Cependant, il est indéniable que les caméras-piétons permettent aussi d’avoir une traçabilité et de fournir des preuves, en cas de contestation de la procédure suivie. C’est donc un outil déontologique, dans la mesure où il permet de définir objectivement le comportement des uns et des autres. La date et l’heure, à la seconde près, figure sur les images enregistrées, rendant impossible tout montage. C’est le meilleur système que nous pouvons mettre en œuvre, dans la mesure où il garantit la protection du policier et du citoyen tout en favorisant la lutte contre la délinquance.
Ce texte vise également à étendre, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’utilisation des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux agents de l’administration pénitentiaire – deux catégories d’agents publics qui sont de plus en plus victimes d’outrages et de violences physiques. Les rapports annuels de l’ONDRP – Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – dressent le constat d’une progression inquiétante des agressions à l’encontre des sapeurs-pompiers, qui ne sont désormais plus seulement victimes de simples incivilités, mais également de jets de pierre, de cocktails Molotov et de parpaings. Ce week-end encore, en Gironde, un pompier et un gendarme ont été agressés. Je tiens à faire part de mon émoi. Dans ce contexte, la campagne « Touche pas à mon pompier » prend à nouveau tout son sens. Dès lors que nos collègues sénateurs ont pris le soin d’encadrer strictement le dispositif, le limitant aux seuls cas où « est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique », et d’exclure explicitement la possibilité pour les sapeurs-pompiers de recourir aux caméras individuelles à l’occasion d’interventions à caractère médical, leur proposition me semble tout à fait adaptée.
L’extension, à titre expérimental, de l’utilisation des caméras individuelles aux agents de l’administration pénitentiaire, relève à mes yeux, de l’évidence. Aujourd’hui, en raison de la surpopulation carcérale, des agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des surveillants, mais aussi entre les détenus eux-mêmes, ont été constatées. Il faut malheureusement y ajouter des cas – qui demeurent exceptionnels – d’agressions de détenus par les surveillants.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Éric Poulliat : La caméra-piéton, c’est ce qui permet de pacifier les relations entre ceux qui exercent les missions de sécurité et de secours et le citoyen. Il est de notre devoir de protéger les agents publics et de leur permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions. Il nous incombe aussi d’empêcher les comportements abusifs ou discriminatoires auxquels certains d’entre eux pourraient se livrer, et de garantir à nos concitoyens un traitement juste.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter tous les amendements proposés, afin de permettre un vote conforme de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée au Sénat par notre ancien collègue Jean-Pierre Decool, vise à étendre et à préciser le cadre d’utilisation des caméras mobiles individuelles par les personnels de sécurité.
L’utilisation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en France, au début des années 1990. En quelques années, l’utilisation des caméras individuelles s’est considérablement développée, notamment afin de protéger les personnels de sécurité. L’article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a autorisé l’expérimentation pendant deux ans de l’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions. Ces caméras sont un outil précieux pour les agents de la police municipale, car elles permettent de prévenir de manière plus efficace tout risque de débordement verbal ou physique. Elles permettent également d’apaiser les relations entre les usagers et les forces de l’ordre, et constituent un moyen de vérifier, a posteriori et de manière réelle, les échanges se déroulant lors des interventions sur le terrain. Les films de ces caméras peuvent en effet être exploités et, si besoin, mis à la disposition des officiers de police judiciaire dans le cadre d’une enquête.
Cette expérimentation, à laquelle ont pris part trois cents communes et qui a pris fin le 3 juin dernier, a un bilan très positif. Je pense en particulier à la ville de Saint-Étienne, dans la Loire, où, en parallèle, des investissements importants ont été réalisés, sous l’impulsion du maire Gaël Perdriau, pour améliorer la tranquillité publique : soixante agents supplémentaires, trois fois plus de caméras de vidéosurveillance – qui sont maintenant au nombre de deux cent soixante-dix – et l’ouverture d’un nouveau poste de police municipale pour mieux accueillir le public.
Depuis le 4 juin 2018, les agents de police municipale ne sont plus autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions au moyen des caméras individuelles dont ils sont équipés. Je regrette que les services du ministère de l’intérieur n’aient pas davantage anticipé cette fin d’expérimentation, d’autant plus que cette décision paraît injustifiée et contraire aux souhaits exprimés par le Président de la République, notamment lors de son discours sur la politique de la ville, le 22 mai dernier, à l’Élysée.
Il y a donc désormais urgence à légiférer, car la sécurité de nos concitoyens, comme celle des policiers municipaux, surtout dans le climat actuel, ne peut pas faire l’économie du moindre relâchement ni de la moindre faille. Il est inconcevable que les policiers municipaux, qui sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans le maintien de la sécurité dans les prochains mois, soient privés des caméras mobiles.
Par ailleurs, cette proposition de loi est indispensable car, si le cadre juridique est clair pour les agents de police municipale, il ne l’est pas pour les professions non réglementées que sont les pompiers et les personnels pénitentiaires. Je veux profiter de cet instant pour rendre hommage à tous les pompiers engagés au quotidien, dans l’ensemble du territoire national, pour accomplir les missions de service public de secours de proximité. J’ai une pensée plus que particulière pour les pompiers volontaires, car sans eux, mes chers collègues, comment pourrions-nous assurer un maillage du territoire entre les zones urbaines et les campagnes ?
Avec mon binôme, Sylvie Bonnet, nous sommes évidemment favorables à la tenue d’une expérimentation de trois ans, autorisant les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ainsi que les surveillants de l’administration pénitentiaire, à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque le climat est tendu ou que leur sécurité est menacée. Mais nous souhaitons, madame la ministre, avoir la garantie que cette fois-ci, vous anticiperez la sortie de l’expérimentation.
Nous voterons donc bien évidemment en l’état cette proposition de loi, qui est très attendue sur le terrain. Mais, madame la ministre, les Ligériens se posent une question : pourriez-vous juste me préciser pourquoi M. Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne, a été l’un des rares maires à faire l’objet d’un signalement au procureur de la République de la part du préfet pour avoir décidé de maintenir les caméras -piétons comme outil de travail des policiers municipaux ?Contrairement à certains maires qui ont reçu une note indiquant qu’ils pouvaient, eux, maintenir les caméras, mais sans les actionner, le maire de Rillieux- la- Pape, lui, n’a rien reçu. Or, madame la ministre, nous sommes tous égaux devant la loi : pourquoi ces traitements différenciés ? Si vous ne pouviez pas me répondre, je vous saurais gré de demander à M. le ministre de l’intérieur de le faire, si possible par écrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, le consensus presque unanime qui émerge sur la question des caméras mobiles me laisse espérer, peut-être, que l’époque des grandes positions de principe partisanes sur le sujet de la sécurité est révolue. Après plusieurs expérimentations de ce dispositif, le temps est venu de l’étendre à de nouveaux détenteurs de l’autorité publique, les pompiers et les surveillants pénitentiaires.
La défense de l’ordre public repose sur un équilibre fragile. Elle doit garantir l’efficience de l’action publique, tout autant que la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens. Les forces de l’ordre et tous les détenteurs de l’autorité publique, s’ils sont tenus à un devoir de neutralité et de rigueur, sont aussi, malheureusement, devenus des cibles évidentes.
Il est important de noter que le retour d’expérience concernant les caméras mobiles s’avère pleinement positif. L’étude d’impact de la loi du 3 juin 2016 confirme pleinement ce constat. Il ne s’agit en l’espèce ni d’un gadget, ni d’une formule magique permettant de résoudre les conflits entre policiers et citoyens. Cet outil apporte de nombreuses améliorations, notamment la prévention des incidents en cours d’intervention. La plupart des individus, confrontés à une caméra, modèrent leurs propos – la plupart, pas tous !
Équiper les forces de police et de gendarmerie de caméras mobiles participe de l’ambition de simplifier leurs échanges avec nos concitoyens. Il s’agit d’un outil facilitant le dialogue et garantissant à chaque partie un cadre d’expression plus apaisé. L’étude d’impact précédemment évoquée reconnaît en effet « l’effet modérateur du dispositif », tout comme son utilité pour « apaiser une situation tendue ou tendant à se dégrader ». La simple présence d’une caméra peut jouer, d’une certaine manière, un rôle de médiateur.
Des questions ont été soulevées lorsque cette expérimentation a été proposée en 2013, mais l’utilisation quotidienne des caméras mobiles a offert la meilleure des réponses. En effet, cela ne constitue en aucun cas un acte de défiance envers les forces de l’ordre, mais bel et bien une possibilité d’éviter les débordements.
Au-delà de cet aspect, les enregistrements effectués constituent un mode de preuve évident, permettant de mettre en lumière tout autant la proportionnalité des moyens employés que, le cas échéant, leur excès. Cela constitue un mode de preuve efficace en cas de situation complexe.
L’encadrement de l’utilisation des caméras mobiles et, de fait, des enregistrements qui en découlent, se fait dans le plus grand respect des droits fondamentaux. Cette utilisation s’effectue en toute transparence et le régime juridique encadrant les enregistrements est strict.
Les gendarmes et les policiers ne sont pas les seuls détenteurs de l’autorité publique à être devenus des cibles. C’est pourquoi cette proposition de loi envisage d’élargir ce dispositif, à titre expérimental, aux pompiers et aux surveillants pénitentiaires.
Cela va exactement dans le sens des travaux du groupe d’études sur les prisons et les conditions carcérales, dont l’objectif est, notamment, d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Ces deux professions, pompiers et personnels pénitentiaires, sont de plus en plus confrontées à des actes de violence ou, à tout le moins, de défiance. Cet outil pourra, sans nul doute, contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Protéger ces agents publics et retisser les liens qui les unissent avec tous les citoyens demandera beaucoup d’efforts. Nous ne ferons l’économie d’aucun outil à notre disposition, ces instruments ayant prouvé leur utilité et étant susceptibles d’avoir un impact immédiat.
Aussi, je vous propose également un vote conforme de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues du Sénat pour cette proposition de loi, débattue à un moment on ne peut plus propice, puisque, comme vous le savez, l’expérimentation des caméras mobiles a pris fin le 3 juin dernier, sans qu’aucun cadre législatif n’ait été prévu par le Gouvernement pour assurer une transition naturelle vers ce dispositif. On peut ainsi regretter l’absence d’anticipation de la part de l’État. La situation était absurde, reconnaissons-le. Fort heureusement, notre ancien collègue Jean-Pierre Decool a permis de clarifier la situation en déposant, en urgence, cette proposition de loi au Sénat. Aujourd’hui, la polémique qui enflait chez les maires, unanimement satisfaits de ces années de test, est close. En effet, à l’occasion de l’examen de ce texte destiné à étendre l’usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l’administration pénitentiaire, nous allons pérenniser l’utilisation de ces caméras par les policiers municipaux.
Le texte lève un doute et clarifie une zone d’ombre juridique. Cette pérennisation, que de nombreux élus et professionnels appelaient de leurs vœux depuis plusieurs semaines, était devenue indispensable, car l’expérimentation des 2 325 caméras dans les 391 polices municipales était arrivée à terme il y a bientôt deux mois.
Ces dernières années, le contexte sécuritaire a mis à rude épreuve les agents des polices municipales, qui ont pu être les témoins, et malheureusement parfois les victimes, de nouvelles formes de délinquance. Insultes, outrages et agressions d’une gravité sans précédent ne font ainsi que croître à leur encontre, et les mots ne sont parfois pas assez forts pour désigner des faits extrêmement graves. En 2016, 687 policiers ont ainsi été blessés par arme et 1 984 gendarmes ont fait l’objet d’une agression. Est-il acceptable que les agents en charge de la protection de la Nation et de la sécurité de nos concitoyens soient, trop régulièrement, les cibles d’attaques dans l’exercice de leurs fonctions ? Cela est vrai pour la police nationale et municipale, pour les gendarmes, mais également maintenant pour les sapeurs-pompiers, qui risquent pourtant quotidiennement leur vie au service de notre pays. Ainsi, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré, en 2017, avoir été victimes d’une agression au cours d’une intervention, soit près de 20 % de plus que l’année précédente. C’est tout simplement intolérable !
La sécurité étant devenue l’une des principales préoccupations des Français, c’est tout naturellement que j’ai souhaité vous faire part de mon témoignage local. Dans ma circonscription du sud du département de la Seine-et-Marne, à Nemours, où j’ai été longtemps maire, une quinzaine d’individus ont tendu un guet-apens aux sapeurs-pompiers et aux policiers en janvier dernier. Appelés sur place pour un incendie dans le quartier sensible, ils ont été caillassés par des jeunes, ont reçu des jets de pierres et des cocktails Molotov ; des pompiers ont été blessés et plusieurs véhicules dégradés. Un long chemin reste encore à parcourir ensemble, afin de garantir la sécurité aussi bien de la population que de ceux en charge de celle-ci. Aussi, à l’unanimité, maires et syndicats de police se réjouissent de l’efficience de ce dispositif moderne.
En Seine-et-Marne, par exemple, trois mineurs, âgés de quinze à dix-sept ans, avaient été victimes de vol sous la menace d’une arme avec violences en réunion. Les descriptifs des auteurs, communiqués par les victimes lors de leur dépôt de plainte, ont permis de faire le rapprochement avec un contrôle effectué la veille et filmé en caméra mobile. Les auteurs ont été interpellés et ont reconnu leur implication, ce qui leur a valu d’être placés sous mandat de dépôt puis, au final, condamnés.
Comment ne pas vanter aujourd’hui la portée positive de ce dispositif ? Nous la constatons à l’égard de la population par son effet dissuasif, mais nous voyons aussi qu’il apporte une responsabilisation des personnes filmées, un plus grand respect envers les agents municipaux et l’apaisement des situations. Pour les agents, il rassure les équipes municipales restreintes, facilite le recueil des éléments de preuve et possède une utilité pédagogique.
Mais tout cet arsenal mis à la disposition des forces d’intervention ne sera utile que si les sanctions judiciaires sont fermes. Sur ce point, madame la ministre, je ne saurais trop recommander au Gouvernement de revenir sur les lois Taubira, qui ont affaibli l’institution judiciaire.
En conclusion, je souhaite renouveler mon soutien aux métiers du service public de la protection, de la sécurité ou de la défense. Ils incarnent nos valeurs et l’esprit de la République. En adoptant aujourd’hui cette proposition de loi, nous allons apporter un soutien concret à ces hommes et ces femmes, parfois bénévoles, qui sont très souvent des héros du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, à compter de 2010, l’insécurité visant les personnels de sécurité eux-mêmes s’est imposée comme une réalité indéniable, sans qu’il soit besoin ici d’insister sur des épisodes choquants que chacun a en mémoire.
Le législateur a pris acte de cette évolution en créant progressivement des régimes particuliers d’emploi des caméras individuelles : d’abord pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, de manière pérenne après une expérimentation mise en œuvre dès 2013 ; ensuite pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sous forme expérimentale jusqu’au bk1erek janvier 2020.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le décret du 23 décembre 2016, pris par M M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, en application de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Ce décret était très attendu par l’ensemble des policiers municipaux, que je remercie, et pour cause. Eux qui sont amenés à jouer un rôle de plus en plus important dans la production de sécurité aux côtés des forces de police et de gendarmerie, c’était la première fois qu’un régime juridique spécifique les habilitait à expérimenter l’usage de caméras individuelles jusqu’au 3 juin dernier.
Trois mois avant cette date butoir, les maires des communes concernées étaient invités à transmettre au ministère de l’intérieur un rapport évaluant l’impact de l’emploi de ces caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires auxquelles elles ont servi.
Ces remontées d’informations ont alimenté un bilan global « très positif » déterminant à la fois pour le ministère de l’ intérieur et pour le Parlement, amené à se prononcer de manière éclairée sur la pérennisation d’un dispositif qui aura concerné, durant plus d’un an et demi, 391 communes pour 2 325 caméras individuelles. Or le propre d’une expérimentation est de nécessite r analyse des données et avis conforme de la CNIL – et s’il faut légiférer vite, il faut légiférer bien, chère madame Lacroute. Point très important à nos yeux, la CNIL a validé l’intégralité des dispositifs portés par la présente proposition de loi initiée par nos collègues sénateurs.
Je voudrais insister sur un point évoqué çà et là. Habiliter les agents de police municipale à porter et utiliser des caméras individuelles n’est pas une réponse à une lubie, ni un désir inavoué « d’orwelliser » la société.
Les caméras obligent les agents qui les portent à une certaine conduite, puisque l’éventuel enregistrement est à même d’apporter des indices et des éléments de preuve pour condamner tout comportement répréhensible de part et d’autre.
La caméra individuelle n’est pas non plus un gadget. Elle contribue indubitablement à améliorer les relations de proximité entre les forces de sécurité et les citoyens : par sa visibilité, elle se révèle dissuasive avant et pendant l’intervention, sans qu’il soit besoin d’enclencher l’enregistrement. Si la situation venait cependant à se crisper ou à dégénérer, la 8348captation opérée par la caméra serait déterminante pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Dix-neuf communes du département du Var ont expérimenté le dispositif. Les policiers municipaux avec qui j’ai échangé m’ont confirmé qu’il s’agit d’un outil opérationnel supplémentaire très important, en particulier dans les zones littorales et touristiques, dont la fréquentation explose en période estivale. Pour vous donner un ordre d’idées, la population d’une ville comme Saint-Tropez passe de 2000 habitants l’hiver à 100 000 l’été. Durant ces périodes délicates, la collaboration de la police municipale avec les services de gendarmerie prend tout son sens.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que la pérennisation de l’habilitation des policiers municipaux à faire usage de caméras individuelles constitue une décision responsable, bienvenue, utile et qui s’inscrit pleinement dans le lancement de la police de sécurité du quotidien.
Voter ce texte conforme est fondamental pour redonner le plus rapidement possible aux agents des polices municipales, fortement sollicités en cette période estivale, la base légale nécessaire à l’emploi des caméras individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Lejeune.

M. Christophe Lejeune : Madame la présidente, Madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi déposée et adoptée par le Sénat relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Je remercie les commissions des lois des deux assemblées pour le sérieux de leur travail, et je salue le volontarisme et la disponibilité de mes collègues de la commission de la défense nationale, à laquelle j’appartiens, qui se sont fortement impliqués sur cette thématique.

Mme Sereine Mauborgne : et Mme Patricia Mirallès. Très bien !

M. Christophe Lejeune : Je ne reviendrai pas sur les éléments précis de cette loi, mes collègues en ayant déjà fait une présentation exhaustive : pérennisation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales, expérimentation chez les sapeurs-pompiers et les agents de l’administration pénitentiaire, tout ceci dans un seul objectif, l’apaisement des relations entre les autorités de sécurité publique et la population.
Depuis plusieurs années, nous assistons à la distorsion progressive du lien qui doit exister entre les protégés et les protecteurs, certains se sentant oppressés, d’autres regrettant que leur fonction ne soit plus respectée, une situation qui n’est aujourd’hui plus acceptable.
Tout est affaire de confiance entre les différentes parties. « Pour un État au service d’une société de confiance », « Pour la confiance dans la vie politique » : voici les noms de deux projets de loi que nous avons adoptés depuis le début de la législature. Le rétablissement de la confiance est le cap que nous devons suivre, et ce dans tous les domaines de notre quotidien.
La confiance est l’effet majeur de notre mission. L’apaisement est notre objectif. Les résultats de l’expérimentation menée auprès de plus de 300 polices municipales sont sans équivoque. Le simple port d’une caméra par un agent de sécurité publique prévient sans conteste les débordements qui peuvent parfois mener à des situations compliquées, voire dramatiques.
Par son effet dissuasif, la caméra mobile est une des garanties de la sécurité de tous. La dissuasion va au-delà des relations d’État à État, elle peut également intervenir dans les relations interpersonnelles. Elle peut être définie comme suit : les acteurs renoncent à tout type d’agression parce qu’ils pensent que le gain escomptable est inférieur à la perte potentielle. Ainsi, la psychologie humaine est au cœur de la réflexion que nous devons avoir sur les bénéfices engendrés par le dispositif des caméras mobiles.
Le triptyque policiers municipaux-sapeurs-pompiers-agents de la pénitentiaire se reflète dans un miroir humain composé de la population, de victimes et de détenus. C’est donc sur ce triptyque que nous devons concentrer nos efforts, et l’ utilisation des caméras mobiles s’inscrit pleinement, par son effet dissuasif, dans cette logique d’apaisement des relations humaines.
Ne l’oublions pas, les autorités de sécurité publique ont pour mission de nous protéger, et nous leur devons aussi la protection. De la même manière qu’aucune violence à l’égard de la population n’est acceptable, aucune agression à l’égard des forces de l’ordre ne doit être tolérée.
Les images, contrairement aux témoignages, sont une preuve objective en cas de contentieux entre les deux parties. Toute parole et tout geste pourront être filmés, les victimes de violences ayant ainsi un élément supplémentaire de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Atout opérationnel, usage efficace et efficient, les caméras mobiles octroyées aux polices municipales, aux sapeurs-pompiers et aux agents de l’administration pénitentiaire sont une réelle plus-value pour les autorités de sécurité publique, avec, à la clé, un apaisement des tensions et une modération des réactions.
La pérennisation de l’expérimentation prévoyant l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, arrivée à son terme le 3 juin dernier, semble désormais attendue par les autorités, compte tenu de son bilan positif.
Par ailleurs, les sapeurs-pompiers et les agents de l’administration pénitentiaire sont également confrontés à des difficultés similaires dans le cadre de l’exercice de leurs missions de secours ou de surveillance. La possibilité de filmer leurs interventions pourrait donc également être source d’apaisement, à condition d’adapter le dispositif aux spécificités propres à ces missions.
Voilà les différentes raisons pour lesquelles je pense que ce texte doit être adopté.
La voie a été ouverte, suivons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais répondre à une question précise qui m’a été posée par M. Cinieri.
Le ministère de l’intérieur a informé l’ensemble des préfets que depuis la fin de l’expérimentation le 3 juin 2018, les agents de police municipale ne pouvaient plus utiliser les caméras mobiles, puisqu’il n’y avait plus de base légale. Aucune consigne n’a été donnée aux préfets de faire des signalements aux procureurs sur le fondement de l’article 834940 du code de procédure pénale. Le signalement fait à l’encontre du maire de Saint-Étienne est donc une initiative personnelle du préfet de ce département.