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Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : Après l’article 2 bis

debate, 30/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 bis.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Jean-Claude Bouchet : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Défavorable, car il s’agit d’un cavalier législatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement, nous proposons, à l’article 78-2 du code de procédure pénale, de remplacer le mot « plausibles » par les mots « objectives et individualisées », et nous en remettons une petite couche concernant le récépissé de contrôle d’identité – le tout pour les raisons exposées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Défavorable : il s’agit, à nouveau, d’un cavalier législatif. L’amendement ayant pour objet de créer un récépissé de contrôle d’identité, il aurait davantage sa place dans un texte sur la réforme de la procédure pénale.

M. Ugo Bernalicis : Il y sera aussi, ne vous inquiétez pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, pour les raisons que j’ai invoquées tout à l’heure s’agissant de la proposition de loi qui avait été présentée par le groupe La France insoumise.

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Les Républicains et UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1, 38 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1 a déjà été défendu par M. Michel Vialay.
Les deux amendements bknos ek38 et 37 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour les soutenir.

Mme Aude Luquet : Il est logique que ces amendements rejoignent celui de M. Vialay, puisque nous sommes co-auteurs du rapport d’information sur la mise en application de la loi du 22 mars 2016.
En l’absence de cadre juridique, les transporteurs tentent de s’organiser en déployant une multiplicité de caméras-piétons destinées aux agents de contrôle. C’est par exemple le cas à Nantes et à Angers.
Quant à l’ensemble des agents de sûreté des transports collectifs de voyageurs, comment justifier une différence entre les agents de la RATP et de la SNCF, d’une part, et leurs homologues confrontés aux mêmes menaces, d’autre part ?
Par ailleurs, madame la rapporteure, vous avez indiqué que l’on attendait l’évaluation de l’expérimentation des caméras-piétons pour le groupe de protection et de sécurisation des réseaux, le GPSR. Or, à l’occasion des auditions que nous avons menées pour préparer notre rapport, nous avons reçu des témoignages du fait que le GPSR ne dispose toujours pas de caméras-piétons à l’heure actuelle. On voit mal de quelle manière une expérimentation pourrait être évaluée si elle n’a pas commencé…
Mes deux amendements visent à encadrer juridiquement l’expérimentation des caméras-piétons par les contrôleurs et par les agents de sécurité, pour une durée de trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Alice Thourot : Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : Je répète que le GPSR ne dispose pas aujourd’hui de caméras-piétons. Comment, dès lors, procéder à l’expérimentation dont Mme la rapporteure a parlé ?
Nous serons vigilants sur ces sujets lors de l’examen des prochaines lois, notamment de la loi d’orientation sur les mobilités.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay : Tout cela n’est pas très sérieux. C’est le Gouvernement qui a organisé les Assises de la mobilité, dont sont issues les propositions ici formulées. Un rapport a été rédigé et la demande émane des autorités concernées, de ceux qui assurent le transport au quotidien.
Quel crédit accorder à une logique de fonctionnement à plusieurs vitesses ? Est-ce à dire que l’on n’aurait pas droit aux mêmes moyens selon le lieu où l’on exerce ses responsabilités, où l’on assure le contrôle ou la sécurité ? Est-ce à dire que le public qu’il faut pouvoir défendre ne bénéficierait pas, lui non plus, des mêmes outils face aux agressions ? La cohérence que vous invoquez, madame la rapporteure, est très éloignée de ma conception de cette notion.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Ugo Bernalicis : Il faut une doctrine d’emploi des caméras – de toutes les caméras, au-delà de la doctrine établie par le ministère de l’intérieur.
Je me permets d’ailleurs de signaler qu’il existe, pour le dire joliment, de substantielles marges de progression, au sein du ministère de l’intérieur, en matière de formation continue des agents dotés de missions de police. Je ne suis pas certain que tous les agents de police du ministère de l’intérieur qui disposent d’une caméra-piéton aient lu le guide pratique auquel vous avez fait référence, madame la ministre ; et une formation assurée par un formateur de la police et assortie de mises en situation pourrait être encore plus efficace que ledit guide.
Je vous ai par ailleurs bien entendue à propos du « Lab PSQ » ; dont acte. J’ai au moins obtenu cela ; tant mieux. Il n’empêche que ma demande d’une recherche sur l’usage des caméras-piétons en tant que telles reste d’actualité : aujourd’hui, nous ne disposons pas d’éléments qui nous permettent d’apprécier cet aspect particulier.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Avis défavorable : Mme la ministre vous a déjà répondu à ce sujet, monsieur Bernalicis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’ai déjà répondu, en effet.
Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Madame la rapporteure, la ministre ne m’a répondu que partiellement, puisque sa réponse ne portait que sur la police et la gendarmerie nationales. Il n’existe ni doctrine ni obligation d’avoir une doctrine – j’ose espérer qu’il existe au moins des instructions et des consignes – pour les policiers municipaux. Et qu’en sera-t-il des services départementaux d’incendie et de secours – de la volonté desquels dépendra l’utilisation de caméras puisqu’elle n’est pas obligatoire, comme l’a fait remarquer un collègue – et de l’administration pénitentiaire ? Je souhaite donc que l’on s’assure, en l’inscrivant dans la loi, de l’existence d’une doctrine d’utilisation des caméras.
Madame la ministre, si, avant la fin de cette discussion, vous me dites qu’en plus il y aura un « Lab caméras-piétons », alors nous serons vraiment raccord !