debate, 31/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek11 et 8.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement adopté par le Sénat autorise la création, sous certaines conditions, d’une régie unique en charge de l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines. J’avais défendu cet amendement au Sénat à la suite des interventions que j’avais entendues à l’Assemblée nationale, notamment celle de M. Schellenberger, qui a déposé un amendement identique.
Mme Hélène Zannier : Belle paternité !
Mme Jacqueline Gourault : Je pense donc que ces explications suffisent.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Raphaël Schellenberger : J’aurais presque pu me contenter de dire « défendu ».
Je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre d’avoir soutenu cet amendement au Sénat, ce qui nous permet d’en discuter aujourd’hui – la règle de l’entonnoir ne m’avait pas permis de le déposer en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Je souligne tout l’intérêt que revêt la navette parlementaire dans ces circonstances. Au fur et à mesure de la discussion des textes par nos assemblées, se posent des questions auxquelles nous ne pensions pas au départ, qui peuvent apparaître comme des sujets annexes mais qui s’avèrent essentielles pour les territoires.
Je profite de l’occasion pour ouvrir un débat. L’amendement bkno ek8 permettra à des régies personnelles adossées à des collectivités territoriales d’exercer à la fois les compétences eau et assainissement sans avoir à se diviser, ce qui entraînerait un certain nombre de complexités administratives et techniques qui rendraient assez difficile l’exercice, au niveau local, de ces compétences par une personne publique.
Je vous invite à regarder ce qui se passe de l’autre côté du Rhin, où les régies publiques assument parfois des compétences bien plus étendues que l’eau et l’assainissement, puisqu’elles peuvent inclure toute forme de réseaux de distribution, y compris des réseaux de transport. Finalement, elles tirent profit d’une compétence pour en exercer une autre.
Cette organisation n’est pas contraire au principe « l’eau paie l’eau », auquel nous tenons particulièrement, ni au principe de mise en concurrence dans nos territoires. En revanche, elle permet d’assurer des services publics dans les territoires, à des échelons pertinents, en mutualisant un certain nombre de supports techniques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Émilie Chalas : Sur le fond, l’avis de la commission est favorable puisque ces amendements visent à favoriser la mutualisation de certaines fonctions, notamment en matière de moyens et de personnel, par exemple par le biais d’un compte unique de trésorerie, sans remettre en cause le principe cardinal selon lequel chacun de ces services publics industriels et commerciaux sera doté d’un budget distinct.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Jérôme Nury : Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités comptant une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget général, des dépenses du service eau ou assainissement. Cette modification permettrait d’avancer plus concrètement sur la voie d’une rationalisation indispensable des règles fixées par la loi NOTRe – cette loi « ruralicide » –, notamment pour les territoires ruraux.
Mais quid des résultats des budgets annexes des communes qui transfèrent la compétence à l’intercommunalité ? Le détournement par certaines communes des recettes 8427générées par une surtaxe des usagers, qu’elles ne reversent pas aux intercommunalités, constitue une injustice considérable qui ne sera malheureusement pas réglée par ce texte.
Quid, enfin, de la possibilité demandée par de nombreuses intercommunalités d’ouvrir des budgets annexes en fonction des territoires, des surtaxes et des travaux afin de prendre le temps de l’harmonisation ?
En somme, l’amendement bkno ek3 permettrait d’améliorer nettement ce texte comportant une avancée minime et surtout provisoire, puisqu’elle est limitée à 2026.
M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable, pour des raisons de fond que j’ai déjà développées en nouvelle lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Cet amendement me semble aller dans le bon sens, dans la mesure où il permet plus de solidarité entre les communes et plus de souplesse dans la gestion de ces dernières. Sans remettre en cause l’intérêt de la coopération intercommunale, je note que les communes sont généralement les plus à même d’apprécier leur propre situation.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Fabrice Brun : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je veux profiter de l’examen de cet amendement bkno ek4 pour rappeler quelque chose qui n’a pas encore été dit ce soir et qui a rarement été dit lors des discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat : la politique de l’eau est l’une des grandes politiques publiques réussies depuis soixante ans dans notre pays.
La politique de l’eau est à l’origine du principe « pollueur payeur » puisque, depuis soixante ans, l’eau finance l’eau.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler lors de nos discussions tardives à l’Assemblée nationale, et comme mon collègue Fabrice Brun l’a également rappelé ce soir – je l’en remercie –, si nous nous contentons d’un débat idéologique entre les partisans de la compétence communale et ceux qui préfèrent la compétence intercommunale, cela ne réglera en rien le problème de l’incapacité actuelle des agences de l’eau à financer les travaux au cours de l’année 2019. Mme la ministre le sait mais je vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à mes propos. Aujourd’hui, il nous est impossible d’honorer les engagements de la fin du dixième programme et ceux du onzième programme,…
M. Fabrice Brun : À cause du « plafond mordant » !
M. Martial Saddier : …compte tenu du prélèvement sur trésorerie qui nous est imposé, de l’application du principe du « plafond mordant » à compter du bk1er ekjanvier prochain et du plan biodiversité de 600 millions d’euros, annoncé par le Gouvernement et la majorité, dont personne ne parle mais dont le financement devra être assuré par les agences de l’eau.
M. Raphaël Schellenberger : Eh oui !
M. Martial Saddier : Madame la ministre, je remercie le Gouvernement, qui n’a jamais rompu le dialogue avec la conférence des présidents de comités de bassin – je peux en témoigner. Cependant, mes chers collègues, rendez-vous est pris : si le Gouvernement et la majorité s’avèrent incapables d’apporter des réponses financières aux questions soulevées notamment par Fabrice Brun, je peux vous assurer que nos échanges de ce soir auront bien peu d’effet sur l’assèchement du financement des politiques de l’eau et de l’assainissement menées par les collectivités territoriales, à la veille des échéances municipales de 2020. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
M. André Chassaigne : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Frédéric Reiss : Je rappelle une fois de plus que nous avons toujours été favorables au maintien des compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Cette proposition de loi ne remet malheureusement pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ; pourtant, au Sénat, des avancées intéressantes ont été votées. L’amendement bkno ek5 vise justement à rétablir un article introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture : nous proposons que le solde budgétaire d’un service public à caractère industriel et commercial soit transféré à l’EPCI devenu compétent.
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Défavorable.
M. Maxime Minot : Pourquoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. Maxime Minot : Pouvons-nous avoir quelques explications ?
Mme Émilie Chalas : Les explications, vous les connaissez, monsieur Minot !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Thibault Bazin : Les maires ruraux sont profondément désabusés. Nous avons perdu un certain nombre de batailles, mais j’espère que nous n’avons pas perdu la guerre.
À notre sens, les aménagements mineurs auxquels vous avez consenti, notamment le report de l’échéance avec la minorité de blocage, sont insuffisants. Vous niez la réalité des territoires et vous brisez, d’une certaine manière, la liberté des communes.
Oui, monsieur Rebeyrotte, certaines études sont menées, mais elles ne concluent pas forcément à la pertinence du transfert de compétences. Parfois même, elles soulignent que ce transfert n’est pas opportun.
M. Rémy Rebeyrotte : Elles peuvent aussi mettre en évidence l’intérêt du transfert !
M. Thibault Bazin : C’est tout l’intérêt des études, lorsqu’elles sont menées librement. Il faut faire confiance aux élus locaux.
Cet amendement bkno ek6 de notre collègue Fabrice Brun vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales entre l’entrée en vigueur prochaine de cette proposition de loi et 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Dans le texte qui nous est soumis, l’article est bien rédigé et tout à fait clair. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Fabrice Brun : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Fabrice Brun : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1 et 9.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Jean-Pierre Vigier : Cet amendement simple et plein de bon sens, mais très important, permet de réintégrer dans votre proposition de loi les communautés d’agglomération. Comme vous le savez, en effet, madame la ministre, certaines communautés d’agglomération petites et rurales fonctionnent comme les communautés de communes : réintégrez-les donc, tout simplement.
En outre, madame la ministre, il me semble que le groupe de travail composé de députés et de sénateurs a évoqué le mot d’« intercommunalités », qui a été transformé en « communautés de communes ». Si donc vous souhaitez que nous votions votre proposition de loi, réintégrez-y, s’il vous plaît, les intercommunalités, notamment les communautés d’agglomération. C’est du simple bon sens et c’est simplement tenir compte des réalités de terrain, surtout dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’explication sera la même que celle que vient de présenter M. Vigier. En effet, dans certaines communautés d’agglomération en milieu rural, certaines communes sont très éloignées et l’exercice des compétences eau et assainissement n’y est pas pertinent. Ces communes sont, de fait, exclues de ce texte et ne pourront pas bénéficier des dispositifs dérogatoires que vous avez mis en place. Nous souhaitons donc que le dispositif soit élargi aux communautés d’agglomération.
Je saisis cette occasion pour demander à Mme la rapporteure des précisions sur la réponse qu’elle m’a faite tout à l’heure. Ma question portait sur le fait que, lors d’une fusion de communautés de communes, certaines des anciennes communautés de communes fusionnées avaient pris les compétences eau et assainissement et que, lors de la fusion, ces compétences étaient transférées automatiquement à la grande communauté de communes. Or, dans le cas, par exemple, de trois intercommunalités ayant fusionné, dont une avait les compétences, les deux autres ne l’avaient pas. Ainsi, pour une dizaine de communes, les compétences eau et assainissement sont exercées par l’intercommunalité, tandis que les trente autres, par exemple, les exercent en régie directe. Ma question consistait donc à savoir si elles pourraient bénéficier du régime dérogatoire soumis à la minorité de blocage pour demeurer dans ce système ou si elles devront passer à l’exercice plein et entier des compétences eau et assainissement en 2020. De fait, votre réponse m’inquiète un peu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas : Avis défavorable sur les deux amendements.
Pour répondre, par ailleurs, à votre question, madame Battistel, si la fusion aboutit à une nouvelle communauté de communes, l’ensemble des anciennes communautés de communes transfèrent de fait les compétences eau et assainissement, sauf si, dans les trois mois, elle décident de les rétrocéder aux communes. Voilà un premier élément.
Deuxième élément : si on aboutit à une communauté d’agglomération, le transfert est de toute façon obligatoire en 2020. Première solution, donc : trois mois pour un retour aux communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Si donc il n’y a pas de retour à la case départ, c’est-à-dire si on ne retransfère pas les compétences aux communes, les communautés de communes ne pourront pas, si j’ai bien compris, bénéficier du régime dérogatoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Chalas : Madame Battistel, je vous propose que nous en reparlions après la séance.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Madame la ministre, tout au long des discussions, vous-même et vos différents orateurs qui se sont succédé nous ont parlé de la liberté et de la libre administration des collectivités, ainsi que de la nécessité de prendre en compte la spécificité de certaines situations. Nous vous proposons maintenant un amendement qui n’est pas neutre, car il permet d’appliquer ce principe à l’ensemble des intercommunalités : nous sommes donc au cœur de cette liberté de choix des collectivités, et vous balayez cela d’un simple revers de main.
Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, à droite comme à gauche, avec des compétences et une connaissance des collectivités très fines, certaines communautés d’agglomération sont autrement plus rurales et connaissent des situations autrement plus spécifiques que certaines communautés de communes. Vous n’avez opposé aucun argument de fond – et je pèse mes mots – au fait que cette mesure de souplesse, 8429déjà très minimaliste, ne s’applique pas également à nos petites communes, qui sont aujourd’hui, du fait parfois de la loi NOTRe, prisonnières de communautés d’agglomération et qui mériteraient autant que les autres de bénéficier de la liberté de choix.
M. Fabien Di Filippo : Je ne vous demande qu’un argument de fond. Si vous n’en avez pas, faites preuve de bon sens et faites un pas vers nous en permettant que toutes les communes disposent au moins de cette liberté de choix et puissent repousser ce choix jusqu’à 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Ce serait bien la moindre des choses, compte tenu de la double hypocrisie dont nous avons été témoins et dont la première a consisté à nous faire croire que certaines communes demandaient que le transfert de compétence reste obligatoire, alors que le caractère optionnel qui s’applique aux autres n’empêchait pas celles qui le souhaitaient de procéder à ce transfert.
Quant à la deuxième hypocrisie – et nous sommes au cœur de la question – elle consistait à nous faire croire que toutes les communes auraient la liberté de choix, alors que, par le biais des moyens ou par celui d’un transfert obligatoire de s compétence s eau et assainissement, le couperet tombera, quoi qu’il arrive, en 2026. Il s’agit donc d’une liberté de choix très restreinte et très contrainte, et qui en outre, du fait du rejet de cet amendement, ne s’applique finalement qu’à très peu de communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)