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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 bis AA

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Hubert Wulfranc : Notre groupe propose effectivement de rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée à l’instigation du Gouvernement, alors qu’elle nous paraissait particulièrement pertinente. L’article proposait d’interdire les pénalités pour retard de livraison lorsque ces dernières sont fixées « sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement liées à la qualité et à l’origine propres à certaines filières de production ». Il s’agissait de garantir une meilleure prise en compte des spécificités de certaines filières. M. le ministre a répondu que les dispositions du code de commerce permettaient déjà de poursuivre de telles pratiques et que les juges avaient à ce titre sanctionné des clauses imposant des taux de service très élevés. L’argument nous semble tout à fait insuffisant puisqu’il ne fait pas à droit aux contraintes d’approvisionnement de certaines filières de production dues notamment à la saisonnalité et qu’il n’apporte aucune réponse sur le fond.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : L’article L. 442-6 du code de commerce permet d’ores et déjà, au titre du déséquilibre significatif ou de l’avantage sans contrepartie, de poursuivre de telles pratiques. Le juge a eu l’occasion de sanctionner sur le fondement de cet article des clauses imposant des taux de service très élevés. Ajouter une nouvelle pratique à la liste des pratiques prohibées par l’article susmentionné ne semble donc ni juridiquement pertinent ni susceptible de favoriser la simplification des textes souhaitée par l’ensemble des participants aux états généraux de l’alimentation. L’avis est donc défavorable.